Une question, une réponse documentée.
Chaque guide répond à une question précise, cite ses sources officielles et s’appuie sur les chiffres réels de notre portefeuille de licences.
Vendeur ambulant : alcools forts (pastis, vodka) interdits
Non. Un vendeur ambulant ne peut pas vendre de vodka, de pastis ou d'autres alcools titrant à plus de 18° d'alcool. Cette interdiction légale s'applique qu'il s'agisse de vente à emporter ou de consommation sur place. Seuls les alcools de catégorie 3 (≤ 18°) sont autorisés, avec la petite licence à emporter.
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Food truck en zone protégée : exception si alcool avec repas
Un food truck qui sert de l'alcool en accompagnement du repas échappe aux interdictions des zones protégées. Vous devez obtenir un permis d'exploitation (20 heures minimum) et déclarer votre activité en mairie 15 jours avant, avec une licence III ou IV selon le degré d'alcool.
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Affichage eau potable gratuite : obligation légale
Oui, c'est une obligation légale qui s'impose à tout exploitant de licence III ou IV. Tout bar ou restaurant doit afficher visiblement que les clients peuvent demander de l'eau potable gratuite, indépendamment du type de débit. Cet affichage doit rester permanent.
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Déclaration mairie : 15 jours pour tout motif de licence
Oui, une déclaration en mairie est obligatoire pour tout motif de licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence III et IV. Délai minimum : 15 jours avant ouverture ou changement, formulaire Cerfa 11542, justificatif d'identité et attestation permis d'exploitation.
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Licence III : alcools jusqu'à 18°
La licence III autorise la vente exclusive d'alcools titrant au maximum 18° : vins, bières, cidres, poirés, porto, crème de cassis et boissons fermentées non distillées (groupe 3). Au-delà de 18°, seule la licence IV le permet. Aucune licence IV ne peut être créée : seul le rachat d'une existante reste possible.
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Agriculteur ou pêcheur : vendre sa production sans autorisation
Un agriculteur ou pêcheur qui vend sa propre production sur un marché ou en voie publique est dispensé d'autorisation d'occupation temporaire. Si la vente porte sur des boissons alcooliques, une licence III ou IV et un permis d'exploitation deviennent obligatoires.
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Licence III : création gratuite en mairie ou rachat d'une licence existante
La licence III peut être créée sans frais par déclaration en mairie, au moins 15 jours avant l'ouverture (formulaire Cerfa n° 11542), lorsque la commune le permet : quota d'un débit pour 450 habitants et zones protégées. Quand la création est impossible, une licence III existante s'achète ou se loue auprès de son titulaire. La formation au permis d'exploitation, préalable obligatoire, est seule payante.
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Dernier débit cat. 4 : transfert soumis à l'avis du maire
Si votre commune ne dispose que d'un seul débit de boissons de 4e catégorie (licence IV), celui-ci ne peut être transféré vers une autre commune que si le maire donne son avis favorable. L'article L3332-11 du code de la santé publique pose cette condition obligatoire. Votre démarche dépend d'abord de l'accord du pouvoir local.
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Vendre de l'alcool la nuit après 22h : formation obligatoire
Pour vendre de l'alcool à emporter entre 22h et 8h du matin, une formation spécifique sur les droits et obligations est obligatoire. Cette formation s'ajoute à votre licence III ou IV. La vente de jour, avant 22h, ne requiert que la licence et la déclaration en mairie.
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Vendeur ambulant : alcools forts interdits
Non, un vendeur ambulant ne peut vendre que des boissons alcoolisées titrant au maximum 18° d'alcool. Rhum, vodka, pastis, gin, whisky lui sont formellement interdits. Seule une licence IV permettrait cette vente, or elle ne peut s'acquérir que par rachat d'une licence existante.
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Acheter une licence IV à Honfleur
À Honfleur, aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : vous devez acheter une licence existante auprès d'un propriétaire qui accepte de la céder. Après achat, un transfert préfectoral est obligatoire pour vous, suivi d'une déclaration en mairie au moins quinze jours avant exploitation.
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Acheter une licence IV à Saint-Jean-Cap-Ferrat
Vous devez acheter une licence IV existante, car aucune nouvelle création n'est possible. Elle peut provenir des Alpes-Maritimes ou, par dérogation, d'un département limitrophe avec autorisation du préfet. Le quota de débits tient compte de la capacité touristique de cette petite commune côtière.
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Restaurant et alcools plus 18° : quelle licence ?
Un restaurant qui sert des alcools titrant à plus de 18° (cognac, rhum, whisky…) doit posséder la licence grande restauration. La licence IV n'est pas obligatoire pour cette activité : la licence restaurant suffit si l'alcool accompagne uniquement les repas à table.
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Vente à emporter d'alcool : zones protégées ne s'appliquent pas
Non, les établissements de vente à emporter d'alcool échappent complètement aux restrictions des zones protégées autour des écoles, hôpitaux ou terrains de sport. Cette exemption légale distingue la vente à emporter de la consommation sur place. Vous restez cependant soumis au permis d'exploitation et à la déclaration en mairie.
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Vente à emporter : non concernée par les zones protégées
Les établissements de vente à emporter d'alcool ne sont pas soumis aux zones d'interdiction qui s'appliquent à la consommation sur place. Cette exemption simplifie votre cadre légal. Il reste à vérifier l'obtention de votre licence et de votre permis d'exploitation avant de déclarer votre activité en mairie.
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Agriculteur ou pêcheur : dispense d'autorisation ambulante
Un agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production sur un marché ou en voie publique est dispensé d'autorisation d'activité ambulante. Si la vente inclut des boissons alcooliques, les licences III ou IV deviennent obligatoires avec le permis d'exploitation de 20 heures minimum, et une déclaration en mairie au moins 15 jours avant le début.
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Petite ou grande licence à emporter : quelle alcool vendre
Les épiceries et supermarchés peuvent vendre tous les alcools à emporter avec la grande licence à emporter. La vente d'alcool à emporter relève de deux régimes : la petite licence autorisant les alcools jusqu'à 18°, et la grande licence pour tous les alcools. Le choix dépend du type d'établissement et des alcools souhaités.
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Licence supprimée après 5 ans d'inactivité
Un débit de boissons alcooliques de licence III ou IV qui cesse d'être exploité depuis plus de 5 ans est légalement supprimé et ne peut plus être transmis. Cette annulation est automatique et irréversible. Seule la reprise d'une exploitation réelle et effective avant la fin des 5 ans — par vous, par un acquéreur ou par un locataire — interrompt ce délai ; une signature ou une déclaration ne suffit pas.
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Épicerie ou supermarché : vendre les alcools forts à emporter
Les épiceries et supermarchés peuvent vendre des alcools forts (plus de 18°) à emporter en détenant la grande licence à emporter, tandis que les marchands ambulants sont limités à la petite licence qui n'autorise que les alcools jusqu'à 18°. Cette distinction légale repose sur le type d'établissement.
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Licence IV : gratuit ou payant ? Pourquoi le coût varie
La formation du permis d'exploitation est payante pour tous. Les licences III et restaurant se créent gratuitement ; la licence IV, dont la création est interdite, s'achète seulement d'occasion à un prix variable selon la région et le contexte du marché.
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Caviste : permis d'exploitation obligatoire ou pas ?
Le permis d'exploitation n'est obligatoire que si votre caviste propose la consommation sur place. Pour la vente à emporter de jour, une simple déclaration préalable en mairie suffit. Si vous vendez de nuit (22 h à 8 h), une formation spécifique devient nécessaire.
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Durée de validité licence IV : deux règles distinctes
La licence IV elle-même n'expire jamais. Mais si le débit cesse d'exister pendant plus de 5 ans, elle est supprimée. Le permis d'exploitation, obligatoire pour l'exploiter, ne dure que 10 ans et doit être renouvelé par une formation de 6 heures minimum.
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Bar fermé depuis 3 ans : licence IV toujours valable ?
Oui, votre licence IV reste valable tant que votre bar est fermé depuis moins de 5 ans. Après 5 ans d'inactivité consécutive, elle est automatiquement supprimée de manière irréversible. Vous avez donc 2 ans devant vous pour réouvrir, vendre ou louer votre licence.
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Acheter une licence IV sans permis d'exploitation
Oui, vous pouvez acheter une licence IV sans disposer d'un permis d'exploitation. Le permis n'est obligatoire que si vous exploitez la licence ou la louez à un tiers. Vous pouvez donc d'abord acquérir la licence, puis obtenir votre permis ultérieurement par une formation de 20 heures minimum sur 3 jours.
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Licence IV : que faire après le décès de l'exploitant
Au décès de l'exploitant, vous disposez d'un mois pour déclarer la mutation en mairie. Passé ce délai, la licence risque la péremption après 5 ans d'inactivité consécutive. Vous pouvez reprendre l'exploitation, céder la licence à un acquéreur ou la louer à un tiers.
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Quelle licence pour vendre de l'alcool à emporter ?
La vente d'alcool à emporter relève de la licence III si les boissons ne dépassent pas 18° d'alcool (vins, bières, cidres) ; de la licence IV pour les alcools titrant plus de 18° (spiritueux, rhums). Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : seul le rachat d'une existante est possible.
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Louer une licence IV à Marseille
Louer une licence IV permet d'exploiter un débit de boissons alcoolisées sans achat. La licence IV autorise les alcools titrant plus de 18 degrés. La déclaration en mairie et le permis d'exploitation sont obligatoires avant ouverture. L'exploitation régulière demeure une obligation : inactivité de cinq ans entraîne annulation.
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Acheter une licence IV à Lyon
La licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées de plus de 18 degrés. Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : il faut acheter une licence existante. Après l'achat, une déclaration en mairie et un permis d'exploitation valide sont obligatoires.
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Rachat de licence III au Val-de-Marne
Une licence III non exploitée pendant cinq ans est annulée. Pour la conserver, vous devez la remettre en exploitation avec une déclaration préalable et un permis d'exploitation, ou la céder à un tiers dans votre département ou vers un département limitrophe.
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Condamnation pénale et licence de débit de boissons
Les crimes et délits de proxénétisme vous interdisent à vie d'exploiter une licence de débit de boissons. D'autres infractions pénales (vol, escroquerie, stupéfiants, ivresse publique) entraînent une interdiction temporaire de 5 ans. Passé ce délai, l'interdiction cesse en l'absence de nouvelle condamnation.
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Station-service : alcools réfrigérés interdits 24h/24
Non. Les stations-service sont formellement interdites de vendre des boissons alcooliques réfrigérées à toute heure du jour et de la nuit, indépendamment de la licence III ou IV détenue. Cette interdiction permanente s'applique sans aucune exception selon le droit en vigueur.
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Porto et crème de cassis : autorisés en licence III
Oui, le porto et la crème de cassis titrant jusqu'à 18° d'alcool peuvent être vendus avec une licence III. Cette licence autorise tous les alcools fermentés non distillés jusqu'à 18°. Au-delà de ce seuil de 18°, seule la licence IV est légale.
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Restaurateur et alcools distillés : quelle licence ?
Non, vous n'avez pas besoin de la licence IV pour servir du cognac, du rhum ou d'autres alcools titrant à plus de 18° à vos clients. La licence grande restauration suffit si vous les servez uniquement à table lors des repas.
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Déclarer les denrées d'origine animale à la DDPP
Toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées aux consommateurs exige une déclaration obligatoire auprès de la DDPP avant l'ouverture de l'établissement. Cette déclaration relève du droit sanitaire et s'ajoute à votre licence III ou IV. Elle expose l'exploitant au contrôle administratif si elle est absente ou tardive.
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Vendre de l'alcool à un mineur : interdiction absolue
Il vous est absolument interdit de vendre ou d'offrir gratuitement de l'alcool à un mineur. Vous devez exiger du client un justificatif d'identité prouvant sa majorité avant chaque vente. Cette obligation s'impose à vous personnellement pour toute boisson alcoolisée, quelle que soit votre licence III ou IV.
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Translation : déplacer sa licence dans la même commune
Une translation est le déplacement d'une licence III ou IV au sein des limites de la même commune. Vous devez déclarer ce changement à la mairie au moins 15 jours avant, avec le formulaire Cerfa 11542. Contrairement au transfert vers une autre commune, la translation ne demande pas d'autorisation préfectorale.
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Producteur et vente directe : pas de licence obligatoire
Les producteurs de boissons alcooliques qui vendent directement leur propre production aux consommateurs n'ont besoin d'aucune licence III ni IV, indépendamment du lieu de vente : local fixe, propriété, marché ou foire. Cette exemption s'applique à tous les taux d'alcool.
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Dernier bar de la commune : le maire peut s'opposer au transfert
Oui. Lorsqu'une commune compte un seul débit de licence IV, ce débit ne peut être transféré que si le maire donne son avis favorable. Le maire dispose d'un droit de blocage absolu. C'est une protection légale inscrite au code de la santé publique.
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Ambulant alcool : permis d'exploitation obligatoire ?
Non. Un commerçant ambulant qui vend de l'alcool à emporter n'a besoin d'un permis d'exploitation que s'il sert à consommer sur place. Pour la vente à emporter, seule la déclaration en mairie suffit. Une licence III ou IV reste requise selon le degré d'alcool.
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Transfert licence : blocage de 8 ans vers un département limitrophe
Lorsqu'un débit de boissons est transféré dans un département limitrophe, il demeure bloqué pour tout nouveau transfert vers un autre département pendant une période de 8 ans. Passé ce délai, un nouveau transfert devient possible, mais vérifiez auprès de la préfecture les conditions applicables à votre situation.
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Tournées limitrophes : exemption AOT pour artisan et commerçant
Un artisan ou commerçant disposant d'un établissement fixe qui effectue des tournées uniquement dans les communes limitrophes de celui-ci est dispensé de demander une autorisation d'occupation du domaine public. Au-delà, une AOT devient nécessaire. Licence III ou IV et permis d'exploitation demeurent obligatoires.
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Condamnation pénale et licence de débit de boissons
Les crimes et délits de proxénétisme vous interdisent définitivement d'exploiter une licence III ou IV. D'autres infractions comme le vol ou l'escroquerie entraînent une interdiction temporaire de 5 ans à compter de la condamnation. Au-delà de ce délai, l'interdiction disparaît si aucune nouvelle condamnation à emprisonnement n'a été prononcée.
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Dernier bar de la commune : le maire peut bloquer le transfert
Lorsqu'une commune ne compte qu'un seul débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut être transféré que si le maire donne son avis favorable. Cela garantit que l'accès local à la vente d'alcools forts ne dépend pas uniquement du marché.
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Transférer un débit vers un autre département
Un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré vers une autre commune du même département avec l'autorisation du préfet, après consultation des deux maires concernés. Par exception, un transfert vers un département limitrophe est possible, mais enclenche un blocage de huit ans pour tout nouveau transfert interdépartemental.
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Restaurateur : servir alcools distillés sans licence IV
Un restaurateur qui sert des alcools distillés uniquement à table lors des repas relève de la licence grande restauration et n'a pas besoin de la licence IV. Cette licence restaurant suffit pour servir cognac, rhum et tous les alcools à plus de 18° dès lors qu'ils accompagnent les repas.
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Ambulant et alcool : permis et formation obligatoires
Non : un permis d'exploitation n'est obligatoire que si vous servez à consommer sur place. En ambulant à emporter avant 22 h, seule une déclaration à la mairie suffit. Après 22 h, formation spécifique requise. Licence III ou IV selon alcools.
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CCI ou CMA : qui gère votre activité ambulante
Votre interlocuteur dépend exclusivement de votre inscription professionnelle. Si vous êtes inscrit au RCS, la CCI est compétente pour tous vos dossiers. Si vous êtes inscrit au RNE seul ou au RCS et au RNE ensemble, la CMA traite vos demandes de licence et d'autorisations ambulantes.
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Dérogation zone protégée : seul débit de la commune
Si votre commune ne possède qu'un seul débit de boissons alcooliques à consommer sur place, le préfet peut autoriser l'ouverture d'un nouveau débit en zone protégée, motivée par une raison touristique ou d'animation locale, après consultation obligatoire du maire. Le maire n'a pas le pouvoir de décider seul.
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Station-service : interdictions de vendre de l'alcool
Les stations-services sont soumises à deux interdictions cumulatives : aucune vente d'alcool entre 18h et 8h du matin, quelle que soit la licence détenue, et aucune vente d'alcool réfrigéré à toute heure du jour ou de la nuit. Ces restrictions légales s'appliquent indépendamment de la catégorie de boisson alcoolique.
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CCI ou CMA : qui gère votre licence ambulante
Votre interlocuteur dépend uniquement de votre immatriculation professionnelle. Si vous êtes inscrit au RCS seul, la CCI traite vos demandes. Si vous êtes inscrit au RNE seul ou au RCS et au RNE ensemble, la CMA est votre interlocuteur pour la licence III ou IV et toutes vos démarches ambulantes.
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Transfert du dernier débit IV : l'avis du maire est obligatoire
Oui. Lorsqu'une commune ne compte qu'un seul débit de 4e catégorie (licence IV), ce débit ne peut être transféré vers une autre commune que si le maire donne son avis favorable. Cette protection légale garantit que l'accès local à la vente d'alcools forts ne dépend pas uniquement du marché.
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Agriculteur, pêcheur : vendre sa production sans licence
Non : si vous vendez votre propre production agricole ou halieutique sur un marché ou en ambulant, aucune licence III ni IV n'est obligatoire, quel que soit le taux d'alcool. Cette exemption légale s'applique à la vente directe uniquement. Consultez-nous si votre situation mélange production et revente.
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Station-service : alcools réfrigérés interdits à toute heure
Non. Une station-service n'a pas le droit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées à aucune heure du jour ou de la nuit. Cette interdiction s'ajoute à celle qui pèse sur la vente de tout alcool entre 18 h et 8 h. Deux restrictions cumulatives ferment cette activité.
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Quotas de licences en commune touristique
Dans les communes touristiques, le quota de licences III et IV tient compte de la capacité d'hébergement touristique (hôtels, campings, logements meublés, résidences) en plus de la population résidente. Cette flexibilité reconnaît l'afflux saisonnier de touristes. Seul le rachat d'une licence IV existante est possible.
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Transférer une licence vers un département limitrophe
Oui, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré vers un département limitrophe, par dérogation. La demande est instruite par la préfecture du département d'accueil. Après ce transfert, la licence ne peut être transférée de nouveau vers un autre département avant 8 ans.
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Licence III : alcools jusqu'à 18°
La licence III autorise la vente de boissons alcoolisées dont le taux n'excède pas 18° d'alcool : vins, bières, cidres, poirés, portos, crèmes de cassis et boissons fermentées non distillées. Au-delà de ce seuil, seule une licence IV est légale.
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Proxénétisme, crime et interdiction définitive de licence
Oui. Les crimes et délits de proxénétisme vous interdisent définitivement d'exploiter une licence de débit de boissons. D'autres infractions pénales comme le vol ou l'escroquerie entraînent une interdiction temporaire de 5 ans à compter de la condamnation. Vous devenez éligible après ce délai si aucune nouvelle condamnation à emprisonnement n'intervient.
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Licence IV : quels alcools distillés pouvez-vous vendre ?
La licence IV autorise la vente sans limite de tous les alcools titrant plus de 18° d'alcool : rhum, cognac, pastis, gin, vodka, whisky, armagnac, calvados et liqueurs. Seule l'acquisition d'une licence existante est possible en France. Contactez-nous pour évaluer votre projet.
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Nationalité et licence de débit : pas de condition en France
Non, il n'existe aucune condition de nationalité pour obtenir une licence de débit de boissons en France métropolitaine. Exception : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, seule la nationalité française ou celle d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen est acceptée.
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Maire : autoriser la vente d'alcool en établissement sportif
Oui, le maire peut autoriser ponctuellement la vente d'alcools titrant moins de 18° (vin, bière, cidre, poiré) en établissement sportif pour un maximum de 48 heures. Une association sportive bénéficie de jusqu'à 10 autorisations par an. Aucune licence III ni IV n'est requise pour cette autorisation ponctuelle.
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Licence III gratuite, licence IV payante : pourquoi cette différence ?
La licence III se crée gratuitement par simple déclaration à la mairie. La licence IV ne s'achète que d'occasion, à un coût variable selon les régions, car toute création de nouvelle licence IV est interdite. La formation du permis d'exploitation, obligatoire pour exploiter, est payante pour les deux.
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Buvette temporaire : quels alcools servir à une fête
Lors d'une fête locale ou d'une foire, une buvette temporaire peut servir uniquement les alcools titrant 18° maximum. Aucune licence III ni IV n'est obligatoire : une simple autorisation de la mairie suffit. Une association a droit à maximum 5 autorisations par an.
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Restaurant pousse-café digestif : quelle licence ?
Non, vous n'avez pas besoin de licence IV pour servir un pousse-café ou un digestif à vos clients au restaurant. La licence restaurant suffit si vous les servez à l'occasion des repas, à table. Le digestif en fin de repas reste un alcool de repas soumis au régime restaurant, pas à la licence IV.
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Quota licence III par commune : limite légale
Le nombre de licences III par commune est légalement limité à un débit pour 450 habitants maximum. Ce quota compte les licences III et IV ensemble, pas séparément. Si le seuil est atteint, vous pouvez toujours racheter ou louer une licence existante.
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Cerfa 11542 et 11543 : déclaration et récépissé de licence
Le Cerfa 11542 est la déclaration préalable à la mairie, obligatoire au moins 15 jours avant l'ouverture ou un changement d'exploitant. Vous recevez immédiatement un récépissé (Cerfa 11543) qui prouve votre licence. Ce récépissé ne vous autorise pas à exploiter : seul le permis d'exploitation valide vous en donne le droit.
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Licence III ou IV pour un bar à cidre et poiré
La licence III suffit pour un bar spécialisé dans le cidre et le poiré. Ces deux boissons fermentées titrent 18° d'alcool maximum et relèvent donc du groupe 3. Vous n'avez aucune obligation de détenir une licence IV. Seule la licence III est requise pour exercer légalement cette activité.
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Vendre bière et cidre en ambulant : licence restreinte obligatoire
Un commerçant ambulant ne peut pas vendre de bière et du cidre sans la « petite licence à emporter », appelée licence restreinte. Cette licence est obligatoire pour commercialiser ces alcools de catégorie 3 titrant maximum 18 degrés. Sans elle, l'activité est formellement illégale.
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Salarié activité ambulante : obligation de copie de carte
Oui. Tout salarié qui effectue une activité ambulante de vente d'alcool pour son employeur doit obligatoirement porter sur lui une copie de la carte ambulante de son employeur pendant son activité. Cette obligation légale garantit la traçabilité administrative et s'impose à chaque sortie.
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Agriculteur ou pêcheur : vendre sa production sans AOT
Oui, un agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production (ou occasionnellement une petite part de celle d'un autre producteur) sur un marché ou en voie publique est dispensé d'autorisation d'occupation temporaire. Si vous vendez des boissons alcoolisées, la licence III ou IV et le permis d'exploitation deviennent obligatoires.
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Délai de réception : activité ambulante de boissons
Si votre dossier est complet, vous recevez votre autorisation pour l'activité ambulante de vente de boissons dans les 15 jours environ. Le délai maximal légal est d'un mois. Vous devez aussi obtenir un permis d'exploitation et déclarer votre activité en mairie.
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Petite licence restaurant : alcools jusqu'à 18°
La petite licence restaurant suffit pour servir des boissons alcoolisées titrant moins de 18° (bière, vin, cidre, poiré) uniquement à l'occasion des repas. Vous n'êtes pas obligé de posséder la licence III. Elle s'obtient gratuitement par simple déclaration préalable en mairie, au minimum quinze jours avant l'ouverture.
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Licence III : alcools autorisés jusqu'à 18°
La licence III autorise exclusivement les boissons alcooliques titrant 18° d'alcool maximum : vins, bières, cidres, porto, poiré, crème de cassis et autres fermentations non distillées. Au-delà de 18°, seule la licence IV autorise la vente, notamment les alcools distillés comme le rhum, whisky et pastis. Cette limite légale de 18° marque la frontière entre deux catégories distinctes.
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Mutation : changement de propriétaire ou gérant d'une licence
Une mutation est le changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement possédant une licence de débit de boissons alcooliques. Le nouveau gérant doit déclarer ce changement à la mairie au moins 15 jours avant, en utilisant le formulaire Cerfa 11542. Il doit posséder un permis d'exploitation valide.
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Restaurant digestif cognac : quelle licence alcool
Non, vous n'avez pas besoin de la licence IV pour servir du cognac, de l'armagnac ou d'autres digestifs à vos clients au restaurant. La licence grande restauration suffit si vous les servez uniquement à l'occasion des repas, à table. Dès que vous les proposez en dehors des repas, vous devez ajouter une licence III ou IV.
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Vente d'alcool aux mineurs : interdiction absolue
Il vous est absolument interdit de vendre ou d'offrir gratuitement de l'alcool à un mineur, quelle que soit votre licence III ou IV. Vous devez exiger du client un justificatif d'identité avant chaque vente. Cette obligation s'applique à toutes les boissons alcoolisées.
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Licence IV : alcools distillés plus 18°
La licence IV autorise la vente de tous les alcools titrant plus de 18° : rhums, cognac, armagnac, calvados, pastis, gin, vodka, whisky, liqueurs et alcools distillés. Seul le rachat d'une licence existante est possible, car la création de nouvelles licences IV est interdite en France.
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Vendre de l'alcool à un mineur : interdiction et vérification
Vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur est strictement interdit. Vous devez exiger du client un justificatif d'identité prouvant sa majorité avant chaque vente, quelle que soit la boisson ou votre licence III ou IV. Cette vérification s'impose à vous personnellement, sans exception.
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Afficher une pancarte du type de licence : obligation légale
Oui, vous devez obligatoirement afficher une pancarte mentionnant le type de licence (III ou IV) que vous détenez dans votre établissement. C'est une obligation légale qui s'impose à tout exploitant de bar ou restaurant. Cette pancarte doit rester clairement visible pour les consommateurs et les autorités.
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Proxénétisme et délits : qui ne peut pas exploiter une licence
Le proxénétisme interdit définitivement d'exploiter une licence III ou IV sans possibilité de réhabilitation. D'autres infractions penales comme le vol ou l'escroquerie interdisent seulement 5 ans. Après ce délai, si aucune nouvelle condamnation à emprisonnement n'intervient, l'interdiction temporaire prend fin.
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Restaurateur : alcool uniquement aux repas
Si vous servez de l'alcool uniquement à l'occasion des repas en accompagnement de nourriture, vous n'avez besoin que de la licence restaurant. Aucune licence III ou IV n'est obligatoire. Ce régime change dès que vous servez en dehors des repas, au bar ou en terrasse.
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Ambulant alcool catégorie 3 : petite licence à emporter obligatoire
Pour vendre de la bière et du cidre en tant que commerçant ambulant, vous devez obligatoirement détenir la petite licence à emporter (licence restreinte), autorisée pour les alcools de catégorie 3 inférieur ou égal à 18 degrés. Permis d'exploitation et déclaration en mairie obligatoires.
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Majorité, tutelle et condamnations : conditions pour exploiter
Pour exploiter légalement un débit de boissons, vous devez être majeur ou mineur émancipé, ne pas être sous tutelle et ne pas avoir commis certaines infractions pénales. Les crimes et délits de proxénétisme interdisent à vie. D'autres infractions entraînent une interdiction de 5 ans.
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Licence IV : alcools distillés (rhum, pastis, whisky, gin, vodka)
La licence IV autorise la vente de tous les alcools titrant plus de 18° d'alcool : rhums, pastis, whisky, gin, vodka, cognac, armagnac, calvados, liqueurs et tous les alcools distillés. Elle couvre les groupes 4 et 5 de la classification légale des boissons alcooliques.
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Licence IV : autorisée pour gin, vodka, whisky et alcools distillés
Oui, la licence IV autorise la vente de tous les alcools distillés titrant plus de 18° : gin, vodka, whisky, rhum, pastis, cognac, armagnac et liqueurs. C'est la seule licence habilitée pour ces spiritueux. Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : seul le rachat d'une existante est possible.
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Affichage obligatoire : protection des mineurs et ivresse publique
Oui, afficher la réglementation sur la protection des mineurs et la lutte contre l'ivresse publique est obligatoire pour tout exploitant de débit de boissons (licence III ou IV). Cet affichage, visible pour les clients, doit comprendre l'interdiction formelle de vendre de l'alcool aux moins de 18 ans.
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Licence III : alcools jusqu'à 18°, porto, crème de cassis
La licence III permet de vendre les boissons alcooliques dont le taux d'alcool est inférieur ou égal à 18° : vin, bière, cidre, porto, crème de cassis, poiré et autres boissons fermentées non distillées. Au-delà de 18°, seule la licence IV autorise la commercialisation.
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Créer une licence IV ? Impossible. Rachat seule option.
Vous ne pouvez pas créer une nouvelle licence IV : c'est légalement interdit partout en France. La seule voie d'accès est le rachat d'une licence existante auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder. Après achat, vous devez en demander le transfert à la préfecture et déclarer le changement en mairie.
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Mutation décès exploitant : délai d'un mois pour déclarer
En cas de décès de l'exploitant, vous avez un mois à compter du décès pour déclarer la mutation à la mairie en utilisant le formulaire Cerfa 11542. Ce délai est plus long que les 15 jours applicables aux autres changements d'exploitant.
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Commerçant ambulant marché : dispense d'AOT
Oui, si votre activité ambulante s'exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé votre établissement principal sédentaire, vous êtes dispensé d'autorisation d'occupation temporaire. Licence III ou IV et permis d'exploitation restent cependant obligatoires pour commercialiser de l'alcool.
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Station-service : alcool réfrigéré interdit 24h/24
Non, une station-service ne peut jamais vendre d'alcool réfrigéré, quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit. Cette interdiction permanente s'ajoute à l'interdiction générale de vente entre 18 h et 8 h du matin. Ces deux restrictions cumulatives s'imposent même avec une licence III ou IV valide.
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Zone protégée : comment se calcule la distance en ligne droite
La distance d'interdiction autour d'une école est toujours mesurée en ligne droite à partir de l'entrée principale de l'établissement, en empruntant le plus court chemin et en tenant compte des obstacles. Cet arrêté préfectoral s'applique aux débits permanents et temporaires.
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Licence IV transférée : conditions pour hôtel ou camping
Un hôtel ou camping qui reçoit une licence IV transférée d'un autre département doit respecter deux conditions : les locaux du débit ne doivent pas ouvrir directement sur la voie publique, et aucune publicité n'est autorisée. Le permis d'exploitation et la déclaration en mairie demeurent obligatoires.
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Quota licence III : limite légale par commune
Oui, le nombre de licences III par commune est limité. Une nouvelle licence III ne peut être délivrée que si le total des débits ayant une licence III ou IV n'excède pas un pour 450 habitants. Vérifiez auprès de la préfecture si ce seuil est atteint.
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Producteur de boissons alcooliques : vendre sans licence
Les producteurs de boissons alcooliques qui vendent directement leur propre production aux consommateurs n'ont besoin d'aucune licence III ni IV, indépendamment du lieu de vente : domaine, local fixe, marché public ou foire. Cette exemption s'applique à tous les taux d'alcool.
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Restaurant : servir de l'alcool aux repas, licence restaurant suffit
Un restaurateur qui sert de l'alcool exclusivement à l'occasion des repas relève de la licence restaurant, non de la licence III ou IV. Pour les alcools titrant moins de 18° (bière, vin), la petite licence restaurant suffit sans aucune licence III obligatoire. Dès que l'alcool sort du cadre du repas, vous devez ajouter licence III ou IV.
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Commerçant ambulant marché commune domicile : dispense d'AOT
Oui. Si votre activité ambulante s'exerce uniquement sur les marchés de la commune où vous résidez, vous êtes dispensé de demander une autorisation d'occupation temporaire. Le permis d'exploitation et la licence III ou IV restent obligatoires pour commencer votre activité alcoolisée.
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Vendre de l'alcool en établissement sportif : 48 heures autorisées
Le maire peut autoriser ponctuellement la vente de boissons alcooliques titrant moins de 18° (vin, bière, cidre, poiré) dans un établissement sportif, pour une durée maximale de 48 heures. Une association sportive bénéficie de jusqu'à 10 autorisations par an, sans licence III ni IV obligatoire.
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Transférer une licence en établissement touristique : trois conditions
Non, un débit transféré vers un hôtel ou camping dans un autre département ne peut pas ouvrir directement sur la voie publique ni faire l'objet de publicité. Ces deux interdictions s'imposent comme conditions du transfert lui-même, posées par la loi. Une déclaration en mairie est obligatoire.
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Cerfa 11543 : le récépissé qui prouve votre licence
Le Cerfa 11543 est le récépissé remis immédiatement après votre déclaration en mairie (Cerfa 11542). Il prouve que vous possédez une licence III ou IV. Cependant, ce récépissé ne vous autorise pas à exploiter : seul le permis d'exploitation valide en donne le droit.
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Cerfa 11542 : quels documents sont obligatoires ?
Le formulaire Cerfa 11542 exige deux documents obligatoires : un justificatif d'identité et l'attestation du permis d'exploitation valide. Le permis doit être en cours et dure 10 ans ; son renouvellement nécessite une formation de 6 heures minimum. Vous recevrez immédiatement un récépissé (Cerfa 11543).
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Acheter une licence IV à Antibes
À Antibes, aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : vous devez acheter une licence existante. Elle doit être transférée depuis les Alpes-Maritimes ou, par dérogation, d'un département limitrophe avec accord du préfet. Le quota tient compte de la capacité touristique.
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Restaurant hors repas : alcool apéritif, quelle licence ?
Oui. Si vous servez de l'alcool en dehors des repas — à l'apéritif, au bar ou en terrasse — vous devez ajouter une licence III (pour les alcools ≤ 18°) ou IV (pour les alcools > 18°) à votre licence restaurant. Seule la licence restaurant suffit si l'alcool n'accompagne que les repas.
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Acheter une licence IV à Saint-Tropez
Vous ne pouvez pas créer une nouvelle licence IV à Saint-Tropez. Vous devez acheter une licence existante et obtenir son transfert depuis votre département ou, par dérogation, un département limitrophe, avec autorisation de la préfecture. Saint-Tropez, commune touristique, bénéficie d'un quota assoupli selon sa capacité d'hébergement.
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Vendre alcool la nuit : conditions et formation
Pour vendre de l'alcool à emporter entre 22 h et 8 h du matin, vous devez suivre une formation spécifique sur les droits et obligations de la vente nocturne, déclarer votre activité en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture et détenir une licence III ou IV valide.
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Transfert du dernier débit : pouvoir de blocage du maire
Si votre commune ne possède qu'un seul débit de licence IV, le transfert vers une autre commune exige l'avis favorable du maire. Sans cet avis positif, la préfecture ne peut pas autoriser le transfert. C'est un droit de blocage absolu du maire.
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Hostellerie, gîte : quelle licence pour servir de l'alcool aux repas
Une hostellerie ou un gîte qui sert de l'alcool uniquement à l'occasion des repas relève de la licence restaurant, non de la licence III ou IV. La petite licence restaurant suffit pour les alcools titrant moins de 18° ; la grande licence restaurant est obligatoire pour les alcools titrant plus de 18°.
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Acheter une licence IV à Annecy
À Annecy, il est impossible de créer une nouvelle licence IV : vous devez acheter une licence existante, puis la faire transférer par la préfecture depuis la Haute-Savoie ou, par dérogation, un département limitrophe. La déclaration à la mairie et le permis d'exploitation sont obligatoires.
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Un restaurant peut servir des digestifs sans licence IV
Non, vous n'avez pas besoin de la licence IV pour servir des alcools distillés comme le cognac ou l'armagnac à vos clients au restaurant. La licence grande restauration suffit si ces boissons accompagnent uniquement les repas à table. La licence IV ne devient obligatoire que si vous servez en dehors des repas.
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Acheter une licence IV à Courchevel
Une licence IV autorise la vente d'alcools titrant plus de 18°. À Courchevel, aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : vous devez acheter une licence existante et la faire transférer depuis la Savoie ou, par dérogation, un département limitrophe.
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Acheter une licence IV à Nice
Nice compte 357 737 habitants. Aucune nouvelle licence IV ne se crée ; seul le rachat d'une licence existante est possible. Après achat, vous devez obtenir l'autorisation de transfert auprès du préfet, puis déclarer le changement à la mairie au moins 15 jours avant exploitation.
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Acheter une licence IV à Cannes
Acheter une licence IV à Cannes impose de racheter une licence existante, car créer une nouvelle est interdit. Le transfert doit être autorisé depuis les Alpes-Maritimes ou, par dérogation, depuis un département limitrophe avec l'accord du préfet. Cannes bénéficie d'un quota assoupli en tant que commune touristique.
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Acheter une licence IV à Chamonix-Mont-Blanc
Vous ne pouvez pas créer une nouvelle licence IV à Chamonix-Mont-Blanc : seul le rachat d'une licence existante est autorisé. Une fois achetée, elle doit être transférée par la préfecture depuis la Haute-Savoie ou, par dérogation, un département limitrophe. Le quota tient compte de la capacité d'hébergement touristique. Déclaration en mairie et permis exigés.
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Acheter une licence IV à Aix-en-Provence
Acheter une licence IV à Aix-en-Provence exige de se procurer une licence existante, car la création de nouvelles licences IV est interdite. Après achat, vous devez faire approuver le transfert par le préfet et déclarer le changement à la mairie quinze jours avant exploitation.
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Acheter une licence IV à Biarritz
À Biarritz, aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : vous devez acheter une licence existante et la faire transférer. La licence peut venir de votre département ou, par dérogation, d'un département limitrophe. Une déclaration en mairie quinze jours avant l'exploitation et un permis d'exploitation sont obligatoires.
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Acheter une licence IV à La Baule-Escoublac
Acheter une licence IV à La Baule-Escoublac exige d'acquérir une licence existante, car la création de nouvelles est interdite. Vous devez ensuite la faire transférer par le préfet depuis la Loire-Atlantique ou, par dérogation, un département limitrophe, puis la déclarer en mairie quinze jours avant exploitation.
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Acheter une licence IV à Val-d'Isère
Vous devez acheter une licence IV existante, car la création de nouvelles est interdite. À Val-d'Isère (1 567 habitants), le quota tient compte de la capacité d'hébergement touristique. Après achat, la licence doit être transférée par le préfet depuis votre département ou un département limitrophe, avec déclaration obligatoire en mairie quinze jours avant exploitation.
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Acheter une licence IV à Deauville
Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée à Deauville : vous devez acheter une licence existante. Elle s'acquiert par transfert depuis le Calvados ou, par dérogation, un département limitrophe. Une déclaration en mairie et un permis d'exploitation sont obligatoires avant exploitation.
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Acheter une licence IV à Saint-Martin-de-Ré
Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : vous devez acheter une licence existante. À Saint-Martin-de-Ré (2 355 habitants), elle provient du département ou d'un département limitrophe. Le quota intègre la capacité d'hébergement touristique. Après achat, déclaration en mairie obligatoire.
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Acheter une licence IV à Megève (Haute-Savoie)
À Megève, vous ne pouvez pas créer une nouvelle licence IV : seul le rachat d'une licence existante est autorisé. La commune touristique de 2 893 habitants bénéficie d'un quota assoupli tenant compte de la capacité d'hébergement. Après achat, le transfert doit être approuvé par la préfecture, puis déclaré en mairie 15 jours avant exploitation.
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Acheter une licence IV à Porto-Vecchio
Aucune licence IV ne se crée : vous devez en acheter une existante. Elle peut venir de Corse-du-Sud ou d'un département limitrophe avec accord du préfet et blocage de huit ans. À Porto-Vecchio, le quota tient compte de la capacité d'hébergement touristique.
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Vendre de l'alcool la nuit en ambulant : ce que dit la loi
Vendre de l'alcool à emporter la nuit (entre 22 h et 8 h) exige une formation spécifique obligatoire, contrairement à la vente de jour qui ne nécessite qu'une déclaration préalable. Cette formation s'ajoute à votre licence III ou IV. Les alcools autorisés restent limités selon votre licence.
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Renouveler son permis après 10 ans
Votre permis d'exploitation est valable 10 ans. Avant expiration, une formation minimale de 6 heures vous permet de le renouveler pour une nouvelle période de 10 ans. Vous devez commencer cette formation avant la date limite, sinon vous perdez le droit d'exploiter.
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Licence IV : alcools autorisés (distillés, rhum, pastis)
La licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées titrant plus de 18°, dont tous les alcools distillés : rhum, cognac, armagnac, calvados, gin, pastis, vodka, whisky et liqueurs. Cette licence s'ajoute à la licence III pour les boissons moins alcoolisées.
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Restaurant alcools distillés : licence grande restauration suffit
Un restaurant qui souhaite servir des alcools distillés titrant à plus de 18° — cognac, rhum, whisky, pastis — doit posséder la licence grande restauration. Il n'est pas obligatoire de détenir la licence IV. Cette licence restaurant suffit si l'alcool n'accompagne que les repas à table.
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Petite ou grande licence restaurant : quel alcool servir
La petite licence restaurant suffit pour servir uniquement des alcools titrant moins de 18° (bière, vin, cidre) aux repas, sans détenir la licence III. Pour les alcools titrant plus de 18° (rhum, cognac, pastis), la grande licence restaurant est obligatoire — la licence IV n'est pas requise si vous servez aux repas uniquement.
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Commerçant ambulant : 4 exemptions à l'AOT
Oui, quatre catégories de commerçants ambulants bénéficient d'exemptions à l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) : activité sur le marché de votre commune de résidence, marché de votre établissement principal sédentaire, vente de votre propre production agricole ou halieutique, ou tournées dans les communes limitrophes de votre local fixe.
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Licence gratuite ou payante : la réponse claire
La licence III se crée gratuitement par simple déclaration en mairie. La licence IV ne s'acquiert que par rachat d'une licence existante, à un coüt variable selon les régions. La formation du permis d'exploitation est obligatoire et payante pour exploiter une licence, quelle qu'elle soit.
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Buvette exposition : vendre rhum et pastis temporairement
Oui, une buvette temporaire de catégorie 4 peut vendre rhum, pastis et alcools forts pendant une exposition organisée par l'État, une collectivité publique ou une association reconnue d'utilité publique, pour la seule durée de l'événement. Une déclaration en mairie et un permis d'exploitation sont obligatoires.
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Boissons moins de 1,2° : vente libre sans licence
Les boissons dont le taux d'alcool est inférieur à 1,2° — kéfir, limonades fermentées, jus de fruits avec traces de fermentation — sont en vente libre, sans licence obligatoire, en magasin comme à emporter. Dès 1,2° ou plus, une licence III ou IV devient nécessaire selon le taux d'alcool.
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Ouvrir une buvette temporaire avec alcools forts en foire
Oui, vous pouvez ouvrir un débit temporaire de catégorie 4 (alcools forts) pendant une foire ou exposition organisée par l'État, une collectivité publique ou une association d'utilité publique, le temps de l'événement. Vous devez déclarer en mairie au moins 15 jours avant et disposer d'un permis d'exploitation valide.
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Condamnation pénale et licence de débit de boissons
Les crimes et délits de proxénétisme vous interdisent à vie d'exploiter une licence III ou IV. D'autres infractions (vol, escroquerie, stupéfiants, ivresse publique…) entraînent une interdiction temporaire de 5 ans à compter de la condamnation. Au-delà, si aucune nouvelle condamnation à emprisonnement n'intervient, vous pouvez exploiter.
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Restaurant vin et bière : la petite licence suffit
Non, vous n'avez besoin que de la petite licence restaurant. Si vous servez uniquement du vin et de la bière à table (alcools titrant moins de 18°), la licence III n'est pas obligatoire. Seul le permis d'exploitation de 20 heures reste exigé.
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Mineur de moins de 16 ans : interdiction d'entrée
Non. Un jeune de moins de 16 ans ne peut pas entrer seul dans un bar ou un restaurant. L'accompagnement obligatoire par un adulte s'impose à toutes les licences (III et IV). Le gérant en est responsable personnellement de ce respect.
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Viticulteur, producteur : vendre en direct sans licence
Les viticulteurs, brasseurs et producteurs de boissons alcooliques qui vendent directement leur propre production aux consommateurs — quel que soit le lieu (domaine, marché, local fixe) — n'ont besoin d'aucune licence III ni IV. Cette exemption s'applique à tous les taux d'alcool.
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Affichage pancarte licence type : obligation légale
Oui, vous devez obligatoirement afficher une pancarte mentionnant le type de licence (III ou IV) dans votre établissement. C'est une obligation légale qui s'applique à tout débit de boissons et doit être visible pour les consommateurs et les autorités. Cette affiche informe et démontre votre conformité réglementaire.
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Nationalité et licence de débit de boissons
En France métropolitaine, il n'existe aucune condition de nationalité pour obtenir une licence III ou IV de débit de boissons. Seule exception : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, seuls les ressortissants français, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent exploiter une licence.
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Cerfa 11542 : déclarer votre débit de boissons
Pour ouvrir un débit de boissons, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11542 et le transmettre à votre mairie au moins quinze jours avant l'ouverture, avec un justificatif d'identité et l'attestation de votre permis d'exploitation valide. Vous recevrez un récépissé (Cerfa 11543).
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Transfert du dernier débit d'une commune : avis du maire
Si votre commune ne compte qu'un seul débit de boissons de 4e catégorie, vous ne pouvez transférer votre licence IV vers une autre commune que si le maire donne son avis favorable. C'est un droit obligatoire inscrit au code de la santé publique. Le maire est consulté ; c'est la préfecture qui autorise finalement.
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Transférer une licence vers une autre commune du même département
Un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré vers une autre commune du même département. Vous demandez l'autorisation au préfet ; les maires de départ et d'arrivée sont obligatoirement consultés. Le formulaire Cerfa 11542 et votre permis d'exploitation restent exigés avant la nouvelle exploitation.
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Salle fitness fermée : zone protégée pour un bar ?
Une salle de fitness fermée (musculation, yoga, crossfit) ne crée aucune zone protégée pour un bar. En revanche, un terrain de foot couvert (Urbanfoot) l'est. La distinction légale repose sur la notion de « terrain » protégé. Vérifiez auprès de votre préfecture avant toute implantation.
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Station-service : alcool réfrigéré interdit à toute heure
Non. Une station-service ne peut pas vendre d'alcool réfrigéré à aucune heure. Elle doit respecter deux interdictions cumulatives : aucune vente d'alcool réfrigéré 24h/24, et aucune vente d'alcool (réfrigéré ou non) entre 18h et 8h. Ces restrictions s'appliquent même avec une licence III ou IV valide.
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Vendre de l'alcool à un mineur : interdit et vérification obligatoire
Non, vous ne pouvez pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur. Vous devez exiger du client un justificatif d'identité prouvant sa majorité avant toute vente, quelle que soit la licence détenue. Cette obligation s'applique à toutes les boissons alcoolisées.
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Communes touristiques : quotas de licences plus souples
Oui. Dans les communes touristiques, le quota de licences III et IV intègre la capacité d'hébergement touristique (hôtels, campings, résidences, meublés de tourisme, villages de vacances) en supplément de la population résidente. Ce calcul augmente mécaniquement le nombre de licences autorisées comparé à une commune ordinaire.
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Restaurant en zone protégée : exception légale si alcool aux repas
Oui : un restaurant situé en zone protégée peut servir de l'alcool à ses clients si la vente se limite aux repas. Cette exemption légale s'applique automatiquement, sans autorisation préalable. Dès que l'alcool est servi en dehors des repas ou au bar, l'interdiction s'impose.
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Conditions de capacité pour exploiter un débit de boissons
Exploiter légalement un débit de boissons exige trois conditions de capacité : être majeur ou mineur émancipé, ne pas être sous tutelle, et ne pas avoir commis certains délits pénaux. Le proxénétisme interdit définitivement l'accès à la licence ; autres infractions l'interdisent pendant 5 ans.
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Restaurant alcools distillés : licence restaurant suffit
Pour servir du cognac, du rhum ou d'autres alcools titrant plus de 18° uniquement à table lors des repas, vous devez détenir la licence grande restauration. La licence IV n'est pas obligatoire pour cette activité. Elle devient nécessaire uniquement si vous servez en dehors des heures de repas.
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Vente à emporter le jour : permis d'exploitation obligatoire ?
Non. Pour vendre de l'alcool à emporter avant 22h, le permis d'exploitation n'est pas obligatoire : seule une déclaration préalable en mairie suffît. Le permis est exigé uniquement pour la consommation sur place. La vente après 22h impose une formation spécifique.
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Cerfa 11542 : délai de 15 jours et documents obligatoires
Le formulaire Cerfa n° 11542 doit être déposé au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de votre licence de débit de boissons. Il doit être accompagné d'un justificatif d'identité et de l'attestation de votre permis d'exploitation valide. Vous recevrez immédiatement un récépissé (Cerfa n° 11543) prouvant la possession de la licence.
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Vendre de l'alcool la nuit : formation obligatoire
Vendre de l'alcool à emporter entre 22h et 8h impose une formation spécifique obligatoire. Cette formation s'ajoute à votre licence III ou IV et complète la déclaration en mairie. Une déclaration préalable au moins 15 jours avant l'ouverture reste obligatoire.
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Dérogation en zone protégée si la commune n'a qu'un débit
Oui. Le préfet peut autoriser l'ouverture d'un débit de boissons en zone protégée si votre commune ne possède qu'un seul débit de boissons alcooliques à consommer sur place et que le projet répond à une raison touristique ou d'animation locale, après avis obligatoire du maire.
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Affichage licence restaurant : petite versus grande
Une pancarte affichant le type de licence restaurant est obligatoire. La petite licence restaurant autorise uniquement les alcools titrant moins de 18° (bière, vin) servis aux repas. La grande licence restaurant autorise tous les alcools, y compris ceux titrant plus de 18°, servis aux repas.
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Restaurant alcools forts : licence grande restauration suffit
Non, vous n'avez pas besoin de la licence IV pour servir du cognac ou du rhum en restaurant. La licence grande restauration suffit si vous ne servez ces alcools que lors des repas à table. Dès que vous les proposez hors repas ou au bar, la licence IV devient obligatoire.
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Transfert vers département limitrophe : blocage de 8 ans
Un débit de boissons transféré vers un département limitrophe ne peut être transféré de nouveau qu'après 8 ans à compter du premier transfert. Ce délai s'attache à la licence elle-même, indépendamment de tout changement de propriétaire ou de gérant. Pendant le blocage, vous pouvez exploiter, céder ou relocaliser la licence au sein du même département.
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Buvette fête locale : autorisation mairie, pas de licence
Non, une licence de débit de boissons n'est pas obligatoire pour ouvrir une buvette temporaire lors d'une fête locale ou d'une foire. Une simple autorisation de la mairie suffit. Une association peut en obtenir jusqu'à 5 par an pour ce type de manifestation.
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Mutation d'une licence : définition et situations
Une mutation est le changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement possédant une licence III ou IV. Le nouveau gérant doit déclarer ce changement à la mairie au moins 15 jours avant, ou un mois en cas de décès, via le formulaire Cerfa n° 11542.
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Restaurant : petite ou grande licence ? Alcools distillés inclus
Un restaurateur qui sert uniquement des alcools titrant moins de 18° (bière, vin) n'a besoin que de la petite licence restaurant, pas de la licence III. S'il propose des alcools distillés, il passe à la grande licence restaurant qui suffit — pas besoin de licence IV. Une seule licence restaurant, adaptée à votre offre, remplace donc deux licences.
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Déclaration mairie : délai de 15 jours avant ouverture
Oui, vous devez déclarer votre licence de débit à la mairie au minimum 15 jours avant l'ouverture. Utilisez le formulaire Cerfa n° 11542, transmis à la mairie du lieu d'activité. Ce délai s'applique à la création, mutation, transfert et translation.
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Étalage de boissons sans alcool : obligation légale
Oui, vous devez obligatoirement présenter un étalage de boissons sans alcool au sein de votre établissement, séparé des autres boissons et clairement visible par les clients à l'intérieur. C'est une obligation légale qui s'impose à tous les exploitants de licence III ou IV.
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Proxénétisme : interdiction permanente de licence III ou IV
Non, une condamnation pour proxénétisme vous interdit à vie d'exploiter une licence III ou IV. Cette interdiction est permanente et sans exception. Contrairement aux autres infractions pénales qui cessent d'interdire après 5 ans, le proxénétisme ferme la voie de façon irréversible.
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Exploiter un débit : conditions de majorité et de moralité pénale
Pour exploiter légalement un débit de boissons, vous devez être majeur ou mineur émancipé, sans tutelle et sans certaines condamnations pénales. Les crimes de proxénétisme interdisent à vie ; d'autres infractions comme le vol entraînent une interdiction de 5 ans.
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Transfert licence vers département limitrophe : blocage de 8 ans
Un débit de boissons transféré vers un département limitrophe demeure bloqué pour tout nouveau transfert pendant 8 ans à compter du premier transfert. Cette restriction s'applique à la licence elle-même, indépendamment de tout changement de propriétaire. Au terme des 8 ans, un nouveau transfert redevient possible.
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Exploiter un débit de boissons quand on est mineur
Non, vous ne pouvez pas exploiter un débit avant 18 ans, sauf si vous êtes mineur émancipé. Vous devez aussi n'être sous tutelle et n'avoir aucune condamnation pénale incompatible avec cette activité. Le permis d'exploitation de 20 heures reste exigé pour tous.
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Nationalité en Alsace-Moselle : condition pour exploiter une licence
En Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un État de l'UE ou de l'EEE peuvent exploiter une licence III ou IV. Partout ailleurs en France, aucune condition de nationalité ne s'impose. Vérifiez votre admissibilité auprès de la préfecture avant de lancer votre dossier.
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Bar existant en zone protégée : exception légale à l'interdiction
Oui. Un bar qui fonctionnait avant que la zone protégée soit créée bénéficie d'une exception légale : il peut continuer son activité malgré l'interdiction. Cependant, cette protection s'applique au débit installé à titre permanent, non aux restaurants vendant uniquement à table.
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Petite licence à emporter pour marchands ambulants d'alcool
Les commerçants ambulants qui vendent de l'alcool à emporter doivent posséder la petite licence à emporter (licence restreinte) pour les alcools de catégorie 3 (≤ 18°). Les alcools titrant plus de 18° leur sont formellement interdits, quel que soit le mode de vente. Cette licence exige un permis d'exploitation et une déclaration en mairie.
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Interdiction de vendre de l'alcool aux mineurs
Il est strictement interdit de vendre ou d'offrir gratuitement de l'alcool à un mineur, quel que soit le type de boisson ou votre licence. Vous devez exiger du client un justificatif de majorité avant chaque vente. Cette obligation s'impose à tous les exploitants de licence III ou IV.
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Alcool moins de 1,2° : vente libre sans licence
Les boissons dont le taux d'alcool est inférieur à 1,2° — kéfir, limonades fermentées, jus de fruits avec traces de fermentation — sont en vente libre, sans aucune licence requise, en magasin comme à emporter. Dès 1,2° d'alcool, une licence III ou IV devient obligatoire selon le degré alcoolique.
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Translation : déplacer sa licence dans la même commune
Une translation est le déplacement d'une licence III ou IV au sein de la même commune. Vous déclarez ce changement à la mairie au moins 15 jours avant, via le formulaire Cerfa 11542. Les droits attachés à la licence restent inchangés : seul le lieu d'exploitation change.
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Foire ou exposition : vendre alcools forts en buvette temporaire
Oui, il est légal d'ouvrir un débit temporaire de catégorie 4 (alcools forts) à consommer sur place pendant une foire ou exposition, à condition que l'événement soit organisé par l'État, une collectivité publique ou une association reconnue d'utilité publique. Une déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture est obligatoire.
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Transfert vers un département limitrophe : blocage de 8 ans
Un débit de boissons transféré dans un département limitrophe reste bloqué pour un nouveau transfert pendant 8 ans à compter du premier transfert. Ce délai s'applique à la licence elle-même, indépendamment de tout changement de propriétaire. Après 8 ans, un nouveau transfert devient possible.
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Vente à emporter de jour : permis d'exploitation obligatoire ?
Non. Pour vendre de l'alcool à emporter avant 22 h, le permis d'exploitation n'est pas obligatoire : seule une déclaration préalable en mairie suffit. Le permis est exigé uniquement pour les établissements de consommation sur place. La vente à emporter après 22 h impose une formation spécifique.
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Mutation après décès : délai d'un mois pour déclarer
Lorsqu'un exploitant de licence III ou IV décède, vous avez un mois à compter du décès pour déclarer la mutation à la mairie. Ce délai est obligatoire et distinct de celui applicable aux autres mutations (15 jours). La déclaration s'effectue au moyen du formulaire Cerfa 11542.
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Licence III ou IV : durée indéterminée et risque après 5 ans
La licence III ou IV a une durée de validité indéterminée : elle n'expire jamais. En revanche, si votre établissement cesse d'être exploité pendant plus de 5 ans consécutifs, la licence est automatiquement annulée et devient irrécupérable. Cette règle s'applique identiquement aux deux types de licence.
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Restaurateur : petite licence ou licence III ?
Un restaurateur qui sert uniquement de la bière et du vin à l'occasion des repas relève de la petite licence restaurant. Vous n'avez pas besoin de la licence III. Le permis d'exploitation de 20 heures reste toujours obligatoire, qu'elle soit petite ou grande licence.
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Licence III et IV : gratuite ou payante ?
La licence III se crée gratuitement par simple déclaration. La formation du permis d'exploitation est payante et obligatoire. La licence IV, dont la création est interdite, ne s'obtient que par rachat d'une existante, à un coüt variable selon le marché régional.
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Condamnation pénale et licence de débit : quels obstacles ?
Oui, certaines condamnations pénales interdisent définitivement l'exploitation d'une licence de débit de boissons, notamment les crimes et délits de proxénétisme. D'autres infractions telles que le vol, l'escroquerie ou les stupéfiants entraînent une interdiction temporaire de 5 ans. Cette interdiction temporaire cesse après 5 ans en l'absence de nouvelle peine d'emprisonnement.
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Dérogation zone protégée : ouvrir un bar si la commune n'a qu'un débit
Oui, le préfet peut autoriser l'ouverture d'un débit de boissons en zone protégée après avis obligatoire du maire, si la commune ne possède qu'un seul débit existant et que le projet répond à une raison touristique ou d'animation locale. L'avis du maire est consultatif : le préfet peut accorder la dérogation malgré son opposition.
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Tournées limitrophes : l'exception pour artisans
Oui, un artisan ou commerçant en tournées dans les communes limitrophes de son établissement fixe est dispensé d'autorisation d'occupation du terrain. Licences III ou IV, permis d'exploitation et déclaration en mairie demeurent obligatoires. Au-delà des communes limitrophes, une autorisation préfectorale devient nécessaire.
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Autorisation du maire pour vendre de l'alcool en établissement sportif
Oui, le maire peut autoriser ponctuellement la vente d'alcools titrant moins de 18° dans un établissement sportif pour une durée maximale de 48 heures. Une association sportive bénéficie de jusqu'à 10 autorisations par an. Les alcools forts demandent une licence IV permanente.
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Hôtel et alcool aux repas : quelle licence obligatoire ?
Un hôtel qui sert de l'alcool uniquement à l'occasion des repas relève de la licence restaurant, pas de la licence III ou IV. Pour les alcools titrant moins de 18 degrés, la petite licence restaurant suffit. Le permis d'exploitation reste obligatoire.
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Transférer une licence IV vers un département limitrophe
Oui, une licence IV peut être transférée vers un département limitrophe, mais cette dérogation au droit commun enclenche un blocage de huit ans : aucun nouveau transfert interdépartemental n'est possible avant cette date. Si la commune d'origine compte un seul débit IV, l'avis favorable du maire est également obligatoire.
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Condamnation pénale : impact sur l'accès à une licence
Les crimes et délits de proxénétisme interdisent définitivement d'exploiter une licence. D'autres infractions telles que le vol, l'escroquerie ou les stupéfiants entraînent une interdiction temporaire de 5 ans compter de la condamnation. Cette interdiction temporaire cesse en l'absence de nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement.
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Licence supprimée après 5 ans d'inactivité : ce que vous devez savoir
Une licence III ou IV attachée à un débit fermé depuis plus de 5 ans est automatiquement supprimée. La licence est éteinte et ne peut être ni transmise, ni vendue, ni réutilisée. Seule une nouvelle demande d'autorisation en mairie autorise une réouverture.
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Cerfa 11542 : déclarer votre débit de boissons en mairie
Vous devez obligatoirement déclarer votre débit de boissons à la mairie en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542, au moins 15 jours avant l'ouverture ou tout changement. Ce formulaire doit être accompagné d'un justificatif d'identité et de l'attestation de votre permis d'exploitation valide.
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Transférer un débit dans une autre commune du département
Oui, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré vers une autre commune du même département. Vous demandez une autorisation au représentant de l'État, qui consulte obligatoirement les maires des communes de départ et d'arrivée. Le formulaire Cerfa n° 11542 et votre permis d'exploitation valide sont obligatoires.
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Buvette fête locale : pas de licence, une autorisation suffit
Non, une licence de débit de boissons n'est pas obligatoire pour ouvrir une buvette temporaire lors d'une fête locale ou d'une foire. Une simple autorisation de la mairie suffit. Une association peut en obtenir jusqu'à 5 par an. Seuls les alcools titrant 18° maximum sont autorisés.
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Déclaration obligatoire : 15 jours avant mutation ou transfert
Quel que soit le motif (transfert, mutation, translation ou nouvelle licence), vous devez déclarer votre licence à la mairie au minimum 15 jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitant. Le formulaire obligatoire est le Cerfa n° 11542, transmis à la mairie du lieu d'activité. En cas de succession, le délai passe à un mois après le décès.
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Commerce ambulant marché établissement principal : exemption AOT
Oui, si votre activité ambulante s'exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé votre établissement principal sédentaire, vous êtes dispensé d'autorisation d'occupation du domaine public (AOT). Les obligations de permis, licence et déclaration en mairie demeurent entièrement.
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Zones protégées : stades, piscines, hôpitaux, écoles
Non. Un débit de boissons alcooliques (licence III ou IV) ne peut pas s'implanter dans les zones protégées autour de stades, piscines, terrains de sport, hôpitaux, cliniques, établissements d'enseignement et centres de loisirs. Les distances d'interdiction varient selon votre département et sont fixées par arrêté préfectoral.
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Ambulant alcools catégorie 3 : licence restreinte obligatoire
Pour vendre de la bière ou du cidre en tant que commerçant ambulant (alcools titrant au maximum 18°), vous devez obligatoirement posséder la petite licence à emporter, aussi appelée licence restreinte. Cette licence est l'unique cadre légal autorisant un ambulant à commercialiser ces alcools.
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Restaurateur alcool repas : pas de licence III ni IV
Si vous servez uniquement de l'alcool aux heures des repas en accompagnement de nourriture, vous relevez de la licence restaurant. Aucune licence III ou IV n'est obligatoire. Ce régime change dès que vous servez en dehors des repas ou au bar.
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Foire ou exposition : vendre alcools forts temporairement
Oui, vous pouvez ouvrir un point de vente temporaire d'alcools forts (licence IV) pendant une foire ou une exposition, à condition que l'événement soit organisé par l'État, une collectivité publique ou une association reconnue d'utilité publique, et que vous déclariez en mairie au minimum quinze jours avant.
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Formation obligatoire en chambres d'hôtes : 7 heures
Si vous louez des chambres d'hôtes et proposez de l'alcool à vos clients, une formation obligatoire de 7 heures sur une journée s'impose. Cette formation est plus courte que le permis d'exploitation classique qui requiert 20 heures minimum sur 3 jours.
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Récépissé Cerfa 11543 : preuve de licence, pas droit d'exploiter
Le Cerfa 11543 est le récépissé remis immédiatement après votre déclaration en mairie (Cerfa 11542). Il prouve que vous possédez une licence III ou IV. Cependant, ce récépissé ne vous autorise pas à exploiter : seul le permis d'exploitation valide en donne le droit.
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Mineur moins de 16 ans : interdiction d'entrée sans adulte
Non, un mineur de moins de 16 ans ne peut pas entrer seul dans un bar ou restaurant. La loi interdit l'accès sans accompagnement obligatoire d'un adulte. Cette interdiction s'applique à tous les débits de boissons, quelle que soit la licence (III ou IV).
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Quota de licences : 2 débits pour 1 000 habitants
Dans une commune de 1 000 habitants, le quota légal autorise 2 débits de boissons maximum. Ce plafond s'applique aux licences III et IV ensemble. Au-delà, aucune nouvelle licence III ne peut être créée. Vérifiez auprès de votre préfecture si le quota est atteint.
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Station-service : interdiction vente alcool réfrigéré
Non, une station-service ne peut jamais vendre d'alcool réfrigéré, jour ou nuit. Les stations-service subissent deux interdictions cumulatives : aucun alcool réfrigéré en permanence, et aucune vente d'alcool entre 18 h et 8 h. Ces règles s'imposent même avec une licence valide.
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Zones protégées : distance et arrêté préfectoral
Les débits de boissons alcooliques sont interdits dans les zones protégées autour des écoles, hôpitaux, cliniques et terrains de sport. L'arrêté préfectoral de votre département détermine les distances exactes, calculées en ligne droite depuis l'entrée principale de l'établissement protégé en tenant compte des obstacles.
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Vendre de l'alcool en établissement sportif
Oui, le maire peut autoriser ponctuellement la vente d'alcools faibles (moins de 18°) au sein d'établissements sportifs pour un maximum de 48 heures. Une association sportive bénéficie de jusqu'à 10 autorisations par an. Pour les alcools titrant plus de 18°, seule une licence IV existante suffit.
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Licence de débit : validité indéterminée et risque de péremption
La licence III ou IV n'a pas de date d'expiration : sa validité est indéterminée. Contrairement au permis d'exploitation qui dure 10 ans, elle ne s'éteint jamais par l'effet du temps. Toutefois, si l'exploitation s'arrête, elle est annulée automatiquement après 5 ans d'inactivité consécutive.
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Cerfa 11542 : documents à joindre (identité et permis)
Le Cerfa 11542 doit être accompagné de deux documents obligatoires : un justificatif d'identité et l'attestation du permis d'exploitation valide. Le permis s'obtient par une formation de 20 heures répartie sur au moins 3 jours et reste valable 10 ans. Il se renouvelle après une formation de 6 heures minimum.
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Producteur vente directe : pas de licence obligatoire
Les producteurs de boissons alcooliques qui vendent directement leur production aux consommateurs n'ont besoin d'aucune licence III ni IV, indépendamment du lieu de vente : domaine, local fixe, marché ou foire. Cette exemption s'applique à tous les taux d'alcool. Seule la revente de boissons produites par d'autres exige une licence.
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Acheter une licence alcool : III, IV ou restaurant
Acheter une « licence alcool » signifie acquérir une licence III ou IV selon les alcools servis. La licence III s'obtient gratuitement par déclaration pour les boissons jusqu'à 18° ; la licence IV ne s'achète que d'occasion, car créer une nouvelle est interdit. Restaurateurs : la licence restaurant suffit si vous servez l'alcool aux repas uniquement.
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Vendre alcool en ambulant : licence restreinte catégorie 3
Oui, pour vendre de la bière ou du cidre en tant que commerçant ambulant, vous devez posséder la petite licence à emporter, dite licence restreinte. Elle autorise uniquement les alcools titrant 18° ou moins. Le permis d'exploitation de 20 heures et une déclaration en mairie sont obligatoires.
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Déplacer une licence dans la même commune : la translation
Oui, vous pouvez déplacer votre licence dans la même commune sans la perdre. Ce déplacement s'appelle « translation » et diffère du « transfert » vers une autre commune. Vous devez déclarer le changement à la mairie au minimum 15 jours avant, via le Cerfa 11542.
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Terrain football couvert : zone protégée pour un bar
Oui. Un terrain de football couvert de type Urbanfoot, bien que fermé, crée légalement une zone protégée autour duquel l'implantation d'un débit de boissons alcooliques est interdite. Contrairement aux salles de fitness ou de musculation, la notion juridique de « terrain » inclut les installations couvertes. Vérifiez auprès de votre préfecture.
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Mutation d'une licence : changement de propriétaire ou de gérant
Une mutation est le changement de propriétaire ou de gérant d'une licence III ou IV. Vous devez déclarer ce changement au minimum 15 jours avant le changement effectif, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542. Le nouveau gérant doit obligatoirement détenir un permis d'exploitation valide.
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Transfert du dernier débit : avis favorable du maire obligatoire
Oui. Si votre commune ne compte qu'un seul débit de licence IV, celui-ci ne peut être transféré vers une autre commune que si le maire donne son avis favorable. Ce droit de contrôle protège l'accès local à la vente d'alcools forts.
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Licence supprimée après 5 ans d'arrêt d'exploitation
Après 5 ans d'arrêt d'exploitation, une licence III ou IV est automatiquement supprimée et ne peut plus être transmise ni réactivée de quelque manière que ce soit. Cette annulation est irréversible et définitive. Vous devez agir avant cette date limite : réouvrir, vendre ou louer votre licence.
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Licence IV transférée : 8 ans avant nouveau transfert
Oui. Un débit de boissons transféré dans un nouveau département ne peut être transféré à nouveau qu'à l'issue d'une période de 8 ans à compter du premier transfert. Pendant ces 8 ans, vous pouvez l'exploiter ou le céder sur place, mais pas le relocaliser.
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Servir de l'alcool aux repas : pas de licence III ou IV
Si vous servez de l'alcool uniquement à l'occasion des repas en accompagnement d'une nourriture, vous relevez de la licence restaurant, même pour les alcools titrant moins de 18°. Aucune licence III ou IV n'est obligatoire. Les règles changent dès que vous servez en dehors des repas, au bar ou en terrasse sans nourriture.
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Mutation : changement de propriétaire ou de gérant
Une mutation est le changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement possédant une licence III ou IV. Le nouveau gérant doit déclarer cette mutation à la mairie au moins 15 jours avant le changement effectif, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542.
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Licence restaurant ou licence III : quelle différence ?
Non, vous ne devez pas obligatoirement posséder une licence III pour servir de la bière ou du vin à vos clients. La petite licence restaurant suffit si vous servez uniquement des alcools titrant moins de 18° à l'occasion des repas.
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Restaurant alcools plus 18° : licence grande restauration
Un restaurant qui vend des alcools titrant à plus de 18° doit détenir la licence grande restauration. Cette licence restaurant suffit : vous n'êtes pas obligé de posséder la licence IV. Le permis d'exploitation valable 10 ans est obligatoire pour exploiter.
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Certificat provisoire activité ambulante : un mois pour débuter
Oui. Un certificat provisoire valable un mois vous permet de débuter une activité ambulante de vente d'alcool en attente de votre licence définitive. Une déclaration en mairie au moins 15 jours avant est obligatoire, accompagnée de votre permis d'exploitation valide. Au-delà du mois, seule la licence définitive vous autorise à poursuivre.
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Mineurs de moins de 16 ans : interdiction d'entrée non accompagnée
Non, vous ne pouvez pas laisser entrer un jeune de moins de 16 ans seul dans un bar ou un restaurant. Un accompagnement par un adulte est obligatoire. Cette règle s'applique à tous les débits de boissons alcooliques, qu'ils détiennent une licence III ou IV.
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Salarié en activité ambulante : obligation de copie de carte
Oui, tout salarié exerçant une activité ambulante de vente d'alcool pour votre compte doit obligatoirement porter sur lui une copie de votre carte ambulante pendant son activité. Cette obligation légale s'applique indépendamment de la licence (III ou IV) et garantit la traçabilité. Vous restez responsable du respect de cette règle.
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Affichage obligatoire : pancarte licence et mentions légales
Deux affichages sont obligatoires : une pancarte indiquant votre type de licence (III ou IV), et les mentions légales sur l'interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans et la répression de l'ivresse publique. Vos clients doivent les voir clairement.
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Vendre de l'alcool à un mineur : interdit et justificatif obligatoire
Non, vous ne pouvez pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur. Vous devez exiger du client un justificatif de majorité avant chaque vente, quel que soit le type d'alcool ou votre licence. Cette obligation légale vous incombe personnellement.
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Station-service : deux interdictions pour vendre de l'alcool
Non, une station-service n'a pas le droit de vendre des alcools réfrigérés le jour ni à toute heure. Elle doit respecter deux interdictions cumulatives : aucune vente d'alcool réfrigéré, et aucune vente entre 18 h et 8 h du matin.
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Producteur en vente directe : pas de licence obligatoire
Les producteurs de boissons alcooliques qui vendent directement leur propre production aux consommateurs n'ont besoin d'aucune licence III ni IV, indépendamment du lieu de vente : à la propriété, en local fixe ou sur un marché. Seule la revente de boissons d'autres producteurs exige une licence.
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Terrain de foot couvert : zone protégée pour un bar
Oui. Un terrain de football couvert, même fermé, type Urbanfoot, crée légalement une zone protégée autour de laquelle aucun nouveau bar ne peut s'implanter. Contrairement aux salles de sport fermées, la notion juridique de « terrain » inclut les terrains couverts. Vérifiez auprès de la préfecture avant de finaliser votre projet.
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Transfert de licence : conditions sur les locaux
Un transfert de licence de débit de boissons s'assortit de deux exigences strictes sur les locaux : ils ne doivent pas ouvrir directement sur la voie publique, et aucune forme de publicité ne doit être associée au débit. Vérifiez-les avant tout engagement.
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Zones protégées : stades, écoles, hôpitaux, interdiction
Certains lieux d'intérêt public créent des zones protégées autour desquels l'implantation d'un débit de boissons alcooliques est strictement interdite : stades, piscines, terrains de sport, établissements d'enseignement, hôpitaux, cliniques, centres médicaux, centres d'accueil en addictologie, centres de loisirs ou d'hébergement pour la jeunesse. Les distances varient selon le territoire et sont fixées par arrêté préfectoral.
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Ouvrir un bar en zone protégée : la dérogation du seul débit
Si votre commune compte un seul débit de boissons alcooliques à consommer sur place, le préfet peut autoriser l'ouverture d'un bar en zone protégée, motivée par des raisons touristiques ou d'animation locale, après avis du maire. Le permis d'exploitation reste obligatoire.
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Transfert bloqué 8 ans : délai après un changement de département
Une licence III ou IV transférée dans un nouveau département ne peut être transférée de nouveau qu'après huit ans. Ce délai s'attache à la licence elle-même et s'impose indépendamment de tout changement de propriétaire. Durant cette période, vous pouvez exploiter la licence ou la céder sur place.
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Autorisation du maire pour vendre de l'alcool en club sportif
Oui. Le maire peut autoriser la vente ou la distribution ponctuelle d'alcools faibles (moins de 18°) dans un établissement sportif pour un maximum de 48 heures. Une association sportive bénéficie de jusqu'à 10 autorisations par an. Aucune licence III ou IV n'est requise.
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Buvette exposition : vendre alcools forts catégorie 4
Oui. Un débit temporaire de catégorie 4 peut fonctionner durant une exposition organisée par l'État, une collectivité ou une association d'utilité publique, le temps de l'événement. L'exploitant doit détenir un permis d'exploitation valide et déclarer en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture.
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Food truck et restaurant roulant : autorisations obligatoires
Un food truck ou restaurant ambulant qui vend de l'alcool doit obtenir trois autorisations distinctes : une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (permis de voirie, permis de stationnement ou emplacement de marché), une licence de débit de boissons (III ou IV selon le degré d'alcool), et un permis d'exploitation obtenu par formation.
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Salarié en activité ambulante : obligation de carte de l'employeur
Si un salarié exerce une activité ambulante pour votre compte, il doit obligatoirement posséder et porter sur lui une copie de votre carte ambulante pendant toute l'activité. Cette obligation légale garantit la traçabilité de l'activité ambulante. L'employeur est responsable du respect de cette règle.
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Commerce ambulant : quatre exceptions pour vendre sur les marchés
Quatre catégories de commerces ambulants bénéficient d'exemptions administratives : vente sur le marché de votre commune de résidence, marché de votre établissement principal sédentaire, agriculteur ou pêcheur vendant leur propre production, ou artisan avec local fixe effectuant des tournées dans les communes limitrophes uniquement.
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Déclarer les denrées animales à la DDPP
Oui, toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées aux consommateurs exige une déclaration obligatoire auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP). Cette déclaration doit intervenir avant l'ouverture de l'établissement. Elle est distincte de la licence de boissons et relève de la réglementation sanitaire.
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Affichage obligatoire : réglementation mineurs et ivresse publique
Oui, l'affichage de la réglementation sur la protection des mineurs et la lutte contre l'ivresse publique est obligatoire pour tout exploitant de débit de boissons. Cet affichage doit être visible et comprendre l'interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans.
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Carte de commerce ambulant : validité 4 ans
La carte de commerce ambulant est valable 4 ans à compter de sa délivrance et doit être renouvelée à votre initiative. Le permis d'exploitation, document distinct, dure 10 ans. Une déclaration préalable au moins 15 jours avant l'activité reste obligatoire.
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Qui détient la licence et le permis : exploitant ou propriétaire ?
La licence de débit de boissons (III ou IV) doit toujours être détenue par la personne physique qui exploite effectivement le débit, jamais par l'entreprise ou le propriétaire des locaux. Seuls les établissements de consommation sur place exigent un permis d'exploitation.
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Alcools catégorie 3 en ambulant : licence restreinte obligatoire
Pour vendre de l'alcool de catégorie 3 (inférieur ou égal à 18 degrés) en tant que commerçant ambulant, vous devez obligatoirement détenir la petite licence à emporter, dite licence restreinte. Cette licence autorise uniquement la vente à emporter, non la consommation sur place.
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Mineur moins de 16 ans : interdiction d'entrée non accompagné
Il est formellement interdit de laisser entrer un jeune de moins de 16 ans non accompagné par un adulte dans un bar ou un restaurant. Cette interdiction s'applique quelle que soit la licence détenue. Le gestionnaire en est responsable à titre personnel.
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Cerfa 11542 et récépissé 11543 : déclaration et preuve de licence
Dès le dépôt du Cerfa n° 11542 accompagné d'un justificatif d'identité et d'une attestation de permis d'exploitation valide, vous recevez immédiatement un récépissé (Cerfa n° 11543) qui constitue la preuve que vous possédez une licence. Ce document ne vous autorise pas à exploiter : seul le permis d'exploitation le permet.
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Vendre alcool la nuit : formation spécifique obligatoire
Oui, la vente d'alcool à emporter entre 22 h et 8 h du matin exige une formation spécifique obligatoire sur les droits et obligations liées à cette activité. Cette formation s'ajoute aux obligations générales de détention d'une licence (III ou IV) et d'un permis d'exploitation valide.
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Licence III gratuite, licence IV payante : pourquoi ?
La licence III se crée gratuitement par simple déclaration en mairie. La licence IV ne peut plus être créée : seul le rachat d'une licence existante est possible, d'où son coût variable selon les régions. Le permis d'exploitation est payant pour tous.
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La licence doit être détenue par l'exploitant, pas par l'entreprise
La licence de débit de boissons (III ou IV) doit obligatoirement être détenue par la personne physique qui exploite le débit au quotidien, jamais par l'entreprise, la SARL, l'EIRL ou toute autre structure juridique. Cette distinction affecte votre responsabilité légale.
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Affichage pancarte type licence : obligation légale
Oui, afficher une pancarte indiquant le type de licence (III ou IV) est une obligation légale imposée à tout exploitant de bar ou restaurant. Cette affiche doit être visible pour que les consommateurs connaissent les boissons autorisées et pour que les autorités vérifient la conformité.
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Quota de licence III : limite légale par commune
Une nouvelle licence III ne peut être délivrée que si le nombre total de licences III et IV dans la commune ne dépasse pas un débit pour 450 habitants. Le préfet vérifie ce quota et refuse la création en cas de dépassement.
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Quota de licences en commune touristique
Dans une commune touristique, le nombre de licences autorisées dépend de la capacité d'hébergement (hôtels, campings, résidences, meublés), non du quota général d'un débit pour 450 habitants. Ce calcul intègre l'afflux saisonnier de touristes. La préfecture détermine le quota exact de votre commune selon les données locales d'hébergement.
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Vendre de l'alcool dans un stade : ce que le maire autorise
Oui, le maire peut autoriser ponctuellement la vente ou distribution d'alcools titrant moins de 18° lors de manifestations sportives. Pour une association sportive, cette autorisation ne peut excéder 48 heures et se limite à 10 fois par an. Au-delà de ce cadre, une licence permanente devient nécessaire.
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Station-service : les deux interdictions pour vendre de l'alcool
Les stations-services qui vendent de l'alcool sont soumises à deux restrictions strictes : aucune vente entre 18h et 8h, quelle que soit la catégorie d'alcool, et aucune vente d'alcool réfrigéré à tout moment. Ces règles s'appliquent indépendamment de la licence détenue.
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Fête locale : quels alcools pouvez-vous servir ?
Lors d'une fête locale, vous pouvez servir en buvette uniquement les alcools titrant 18° maximum, avec une simple autorisation de la mairie — pas de licence III ou IV requise. Une association peut obtenir jusqu'à 5 autorisations par an pour ce type de manifestation temporaire.
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Bar permanent en zone protégée : les 3 exceptions légales
Un bar permanent peut légalement s'installer en zone protégée dans trois cas : il était déjà implanté avant la création de la zone, c'est un restaurant servant l'alcool aux repas uniquement, ou le préfet accorde une dérogation pour raison touristique si la commune compte un seul débit.
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Transférer une licence IV vers hôtel ou camping d'un autre département
Oui, une licence IV peut être transférée vers un établissement touristique (hôtel classé ou camping) situé dans un autre département, par dérogation au droit commun. Trois conditions cumulatives s'imposent : les locaux ne doivent pas ouvrir sur la voie publique, aucune publicité n'est tolérée, et l'autorisation préfectorale du département d'accueil est obligatoire.
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Vendeur ambulant alcools : restrictions licence III et IV
Un vendeur ambulant ne peut vendre que des alcools titrant au maximum 18° d'alcool. Au-delà, toute vente est proscrite. La licence IV lui est interdite. Pour commercialiser des alcools de catégorie 3 (≤ 18°), il doit posséder la petite licence à emporter.
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Zones protégées : stades, écoles, hôpitaux
Un débit de boissons alcooliques ne peut pas s'implanter dans les zones protégées autour des stades, piscines, terrains de sport, hôpitaux, cliniques, centres médicaux, écoles et établissements accueillant des enfants. Les distances exactes varient selon le territoire et sont fixées par arrêté préfectoral.
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Condamnations pénales et interdiction d'exploiter une licence
Les crimes et délits de proxénétisme vous interdisent définitivement d'exploiter une licence de débit de boissons. Pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, stupéfiants, ivresse publique et autres infractions énumérées, l'interdiction dure 5 ans, puis prend fin sans nouvelle condamnation à peine d'emprisonnement.
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Permis d'exploitation : durée de validité et renouvellement
Le permis d'exploitation s'obtient après une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Il demeure valable 10 ans, puis doit être renouvelé pour une nouvelle période de 10 ans en suivant une formation minimale de 6 heures.
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Permis d'exploitation : thèmes et durée de formation
Le permis d'exploitation s'obtient par une formation de 20 heures minimum répartie sur au moins 3 jours. Elle couvre huit domaines : réglementation du débit, alcoolisme, protection des mineurs, ivresse publique, stupéfiants et tabac, responsabilité civile et pénale, bruit et discrimination. La formation est payante et proposée en présentiel ou visioconférence.
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Débit temporaire de catégorie 4 : foire, exposition, association
Oui, il est légal d'ouvrir un débit de catégorie 4 temporaire pendant une foire ou exposition organisée par une association reconnue d'utilité publique, pour la durée de l'événement uniquement. Une déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture est obligatoire.
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Mutation suite au décès : délai d'un mois pour déclarer en mairie
Lorsqu'un exploitant de licence III ou IV décède, vous avez un mois à compter du décès pour déclarer la mutation à la mairie du lieu d'activité. Ce délai de 30 jours après le décès est différent de celui applicable aux autres mutations. La déclaration s'effectue avec le formulaire Cerfa 11542.
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Salle fitness, terrain foot couvert : zone protégée pour un bar ?
Une salle de fitness fermée (musculation, yoga) ne crée pas de zone protégée pour un bar. Un terrain de foot couvert de type Urbanfoot, bien que fermé, est considéré légalement comme un terrain et génère une zone protégée. La distinction repose sur la nature juridique : terrains protégés oui, salles de sport fermées non.
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Nationalité et licence de débit : les règles en Alsace-Moselle
En France, aucune condition de nationalité n'existe pour exploiter une licence III ou IV. Exception : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes de l'UE ou l'EEE peuvent obtenir une autorisation d'exploiter.
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Formation obligatoire pour servir de l'alcool en chambre d'hôtes
Oui, une formation obligatoire de 7 heures sur une seule journée est requise pour tout loueur de chambres d'hôtes qui propose de l'alcool à ses clients, quel que soit le type ou le degré d'alcool (bière, cidre, poiré, vin, spiritueux).
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Producteur de rhum : vendre en direct sans licence
Si vous produisez votre propre rhum ou alcools forts et les vendez directement aux consommateurs, aucune licence III ni IV n'est requise, quel que soit le lieu de vente (boutique, marché, internet, domaine). La licence devient obligatoire seulement si vous revendez la production d'un tiers ou proposez une consommation sur place.
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Hostellerie ou gîte : quelle licence pour servir de l'alcool
Une hostellerie ou un gîte qui sert de l'alcool uniquement aux repas relève de la licence restaurant, non de la licence III ou IV. Pour les alcools titrant moins de 18°, la petite licence restaurant suffit ; pour les alcools à plus de 18°, il faut la licence grande restauration.
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Ouvrir un bar sans licence IV : que peut-on servir ?
Avec une licence III, vous pouvez servir les boissons alcoolisées jusqu'à 18° d'alcool : vins, bières, cidres, apéritifs à base de vin. Les boissons en dessous de 1,2° d'alcool sont en vente libre, sans licence. Pour les alcools distillés et boissons au-delà de 18°, seule la licence IV le permet.
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Contenu de la formation du permis d'exploitation
La formation du permis d'exploitation comprend neuf thèmes réglementaires obligatoires et dure au minimum 20 heures répartie sur 3 jours, en présentiel ou visioconférence. Le permis reste valable 10 ans et se renouvelle après une formation raccourcie de 6 heures.
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Un restaurant peut-il servir de l'alcool en zone protégée ?
Oui : un restaurant qui vend de l'alcool uniquement au cours des repas échappe automatiquement à l'interdiction des zones protégées. Cette exemption ne demande aucune autorisation spéciale. Dès que vous servez hors des repas, l'interdiction s'applique et une dérogation préfectorale devient nécessaire.
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Zone protégée : comment se calcule la distance ?
La distance d'une zone protégée autour d'un hôpital, clinique ou école est calculée en ligne droite, en empruntant le plus court chemin depuis l'entrée principale de l'établissement protégé, en tenant compte des obstacles. Elle est fixée par arrêté préfectoral et s'applique aussi aux buvettes temporaires.
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Quota de licences III en commune touristique
Oui, dans les communes touristiques, le quota de licences III est plus souple. Au lieu du ratio standard d'un débit pour 450 habitants, le calcul intègre la capacité d'hébergement touristique (hôtels, campings, meublés, résidences). Cet ajustement reconnaît le flux touristique saisonnier.
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Bar près d'une salle de fitness : est-ce autorisé ?
Une salle de fitness fermée (musculation, yoga, crossfit) ne crée pas de zone protégée pour un bar voisin. Mais un terrain de sport couvert (foot, tennis) l'est. Avant d'implanter un bar près d'un établissement sportif, vérifiez auprès de la préfecture sa classification légale et les périmètres applicables.
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Bar en camping : transférer une licence IV hors département
Oui, un camping peut accueillir un bar avec une licence IV transférée depuis un autre département. Cette dérogation légale impose une autorisation préfectorale préalable, l'absence d'ouverture directe sur la voie publique et aucune publicité. Un permis d'exploitation et une déclaration en mairie demeurent obligatoires.
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Dérogation préfectorale en zone protégée : le seul débit de la commune
Le préfet peut déroger aux interdictions des zones protégées pour ouvrir un débit de boissons, à trois conditions cumulatives : la commune ne doit compter qu'un seul débit d'alcool existant, le projet doit répondre à une raison touristique ou d'animation locale, et l'avis du maire est obligatoire et doit être favorable.
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Quels documents pour déclarer une licence en mairie
Trois documents obligatoires : le formulaire Cerfa 11542, un justificatif d'identité et l'attestation du permis d'exploitation valide. Cette déclaration doit être remise à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitation. En retour, vous recevez immédiatement un récépissé (Cerfa 11543) attestant la possession de la licence.
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Bar existant dans une zone protégée : que pouvez-vous faire ?
Un bar exploité avant que sa zone devienne protégée échappe à l'interdiction d'implantation. Deux autres dérogations existent : les restaurants vendant l'alcool aux repas uniquement, et les débits autorisés par le préfet pour raison touristique ou locale. En cas de changement d'exploitant ou de transfert, vérifiez ce statut auprès de la préfecture.
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Vendre des boissons à moins de 1,2° sans licence
Les boissons contenant moins de 1,2° d'alcool sont en vente libre : aucune licence n'est requise, ni en magasin ni à emporter. Dès que la teneur atteint 1,2° ou plus, une licence III ou une petite licence à emporter devient obligatoire selon le mode de distribution.
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Étranger : peut-on exploiter une licence IV en France ?
La nationalité n'est pas un obstacle en France métropolitaine : aucune condition de nationalité n'est requise pour exploiter une licence IV. Une seule exception territoriale : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, seuls les ressortissants français, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont autorisés.
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Peut-on exploiter un débit de boissons quand on est mineur émancipé ?
Oui, un mineur émancipé peut exploiter un débit de boissons s'il n'existe pas de tutelle et qu'aucune condamnation pénale incompatible n'existe. Le permis d'exploitation de 20 heures minimum sur 3 jours demeure obligatoire. La déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture est également requise.
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Station-service : vendre de l'alcool sous règles strictes
Oui, une station-service peut vendre de l'alcool si elle détient une licence III ou IV. Cependant, deux interdictions s'appliquent sans exception : interdiction de vente entre 18 h et 8 h, et interdiction absolue de vendre tout alcool réfrigéré, peu importe l'heure.
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Vendre de l'alcool la nuit en épicerie : quelle formation ?
Vendre de l'alcool après 22 h impose une formation spécifique sur les droits et obligations, contrairement à la vente de jour qui ne requiert qu'une déclaration préalable. Cette formation concerne uniquement les ventes entre 22 h et 8 h du matin.
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Viticulteur et vente directe : avez-vous besoin d'une licence ?
Non : si vous vendez votre propre production directement aux consommateurs, aucune licence III ni IV n'est requise, quel que soit le lieu de vente (cave, marché, domicile). La licence devient obligatoire seulement si vous revendez la production d'un tiers ou proposez une consommation sur place.
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Vendre de l'alcool dans un stade ou un club sportif
Non, installer un débit permanent d'alcool dans un stade ou une salle de sport est interdit. Le maire peut cependant autoriser ponctuellement la vente d'alcools faibles (moins de 18°) lors de manifestations : maximum 48 heures par autorisation, avec un quota annuel (10 pour une association sportive).
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Buvette association : combien d'autorisations par an ?
Une association ordinaire peut ouvrir une buvette temporaire jusqu'à 5 fois par an avec une autorisation municipale, sans licence requise. Les associations sportives bénéficient d'une dérogation : 10 autorisations ponctuelles de 48 heures maximum par an au sein d'établissements sportifs. Seuls les alcools titrant 18° maximum sont autorisés.
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Chambre d'hôtes : quelle licence pour servir de l'alcool ?
Oui, une chambre d'hôtes qui sert de l'alcool devient un débit de boissons sur place et doit détenir une licence III (alcools ≤ 18°) ou IV (alcools > 18°). Une formation obligatoire allégée de 7 heures s'impose pour tout loueur. Une licence restaurant est possible si l'alcool n'accompagne que les repas.
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Buvette fête de village : faut-il une licence ?
Non, une buvette lors d'une fête de village ne nécessite pas de licence complète. Une simple autorisation de la mairie suffit. Une association peut obtenir jusqu'à 5 de ces autorisations par an. Seuls les alcools titrant au maximum 18° sont autorisés.
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Restaurant et spiritueux : licence restaurant ou licence IV ?
Non, vous n'êtes pas obligé de détenir une licence IV pour servir des digestifs en restaurant. La licence grande restauration suffit si ces alcools sont servis exclusivement à l'occasion des repas. La licence IV ne devient nécessaire que si vous proposez ces alcools en dehors des repas ou au bar.
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Quelle licence pour un bar-tabac ?
Votre bar-tabac doit être titulaire d'une licence III s'il sert uniquement des boissons de 18° maximum, ou d'une licence IV s'il propose des alcools distillés au-delà de 18°. Le permis d'exploitation et la déclaration préalable à la mairie sont obligatoires avant l'ouverture.
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Food truck et alcool : quelle licence est autorisée ?
Un food truck ou un commerce ambulant ne peut vendre que des boissons alcoolisées jusqu'à 18° d'alcool maximum, avec la petite licence à emporter. Les alcools distillés (rhum, whisky, vodka) et toute boisson au-delà de 18° lui sont interdits. Une licence IV ne peut jamais être exploitée en ambulant.
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Transfert refusé : que faire ?
Un transfert de licence IV peut être refusé si la commune d'arrivée n'a qu'un seul débit IV et le maire s'y oppose, ou si le lieu se trouve en zone protégée. Après refus, vous pouvez demander le transfert vers une autre commune du même département, ou acquérir une licence existante ailleurs.
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Quatre vérifications essentielles avant d'acheter une licence IV
Avant d'acheter une licence IV, vérifiez quatre points : le débit doit dater de moins de 5 ans (sinon il est supprimé), le transfert vers votre adresse doit être autorisé dans votre département ou limitrophe, le lieu ne doit pas être en zone protégée, et l'exploitant doit détenir un permis d'exploitation valide.
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Licence III pour un bar à bière : la réponse dépend du degré d'alcool
Une licence III suffit pour un bar à bière ou un bar à vin tant que les boissons ne dépassent pas 18° d'alcool, ce qui concerne la plupart des bières et vins. Au-delà de 18°, seule une licence IV est autorisée, mais sa création est impossible : il faut en acheter une existante.
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Acheter une licence IV dans un autre département
Oui, vous pouvez acquérir une licence IV existante et la transférer dans le même département ou vers un département limitrophe. Le transfert interdépartemental exige une autorisation préfectorale et enclenche un blocage de huit ans. Seul le rachat d'une licence existante est autorisé.
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Louer une licence IV pour un restaurant
Oui, vous pouvez louer une licence IV existante plutôt que l'acheter. En tant que locataire exploitant, vous devez disposer d'un permis d'exploitation valide et déclarer cette location à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture, via le formulaire Cerfa n° 11542.
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Bar près d'un hôpital ou clinique : est-ce possible ?
Non. Un débit de boissons alcooliques, qu'il vende une licence III ou IV, ne peut pas être installé dans les zones protégées autour des hôpitaux, cliniques, centres médicaux ou centres de soins en addictologie. Les distances varient selon le département.
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Bar près d'un stade ou d'une piscine
Non, vous ne pouvez pas ouvrir un bar (ni aucun débit de boissons alcooliques) à proximité d'un stade, d'une piscine ou d'un terrain de sport : ces lieux figurent dans une liste de zones protégées interdites. Les distances exactes sont fixées par arrêté préfectoral et varient selon le territoire.
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Vendre licence IV après fermeture
Oui, vous pouvez vendre votre licence IV dans les 5 ans suivant la fermeture de votre débit. Au-delà de ce délai, la licence est automatiquement supprimée de manière irrévocable. L'acquéreur devra obtenir l'autorisation de transfert auprès du préfet du département.
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Racheter la licence IV d'un bar fermé
Oui, vous pouvez racheter une licence IV d'un bar fermé si la fermeture remonte à moins de 5 ans. Passé ce délai, la licence est supprimée. Le rachat exige un transfert autorisé par la préfecture et une déclaration en mairie.
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Qui autorise le transfert d'une licence IV
Le représentant de l'État dans le département (le préfet) autorise le transfert d'une licence IV après consultation obligatoire des maires. Le transfert s'opère dans le même département ou vers un département limitrophe, ce dernier enclenchant un blocage de huit ans.
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Rôle du maire dans un transfert de licence IV
Le maire n'a pas le pouvoir de bloquer un transfert de licence IV, mais son avis est obligatoirement consulté. S'il s'agit du dernier débit IV de la commune, le maire dispose d'un droit de veto : son avis favorable devient requis. La décision finale revient au préfet.
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Dernier bar du village : transfert de licence IV et avis du maire
Oui. Si votre commune ne compte qu'un seul débit de 4e catégorie (licence IV), ce débit ne peut être transféré vers une autre commune que si le maire donne son avis favorable. Cette protection légale garantit que le maintien du seul bar du village dépend de la décision locale.
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Licence IV pour hôtel ou camping hors département : les conditions
Oui, une licence IV peut être transférée vers un hôtel ou camping situé dans un autre département, mais seulement si le département est limitrophe ou si l'établissement répond aux critères touristiques fixés par décret. Votre préfecture vérifie si l'une de ces conditions est remplie.
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Blocage de 8 ans après transfert d'une licence IV
Oui. Si votre licence IV a été transférée vers un nouveau département, elle ne peut être transférée à nouveau qu'après huit ans à compter du premier transfert. Pendant ces huit ans, vous pouvez l'exploiter ou la céder sur place, mais pas la relocaliser. Le blocage s'attache à la licence, pas au propriétaire.
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Transfert licence IV vers un département limitrophe
Oui, vous pouvez transférer votre licence IV vers un département limitrophe, mais cette dérogation enclenche un blocage de huit ans : aucun nouveau transfert interdépartemental n'est possible avant l'expiration de ce délai. La demande est instruite par la préfecture du département d'accueil.
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Transfert d'une licence IV vers une autre commune du même département
Le transfert d'une licence IV vers une autre commune du même département se fait par demande adressée au représentant de l'État. Les deux maires concernés sont consultés obligatoirement. Si la commune de départ n'a qu'un seul débit IV, son maire doit donner un avis favorable.
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Renouveler son permis d'exploitation après 10 ans
Après 10 ans, votre permis d'exploitation doit être renouvelé par une formation minimale de 6 heures, vous donnant accès à une nouvelle période de 10 ans. Un repreneur sans permis antérieur doit d'abord suivre la formation initiale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours.
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Formation permis d'exploitation : 20 heures minimum
Le permis d'exploitation s'obtient par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Il demeure valable 10 ans, puis doit être renouvelé par une nouvelle formation d'une durée minimale de 6 heures. Cette formation est obligatoire pour exploiter une licence III ou IV.
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Licence III à Agde : ce qu'elle autorise et comment l'acquérir
La licence III autorise la vente de boissons alcoolisées de 18 degrés maximum. Elle est soumise à un quota d'un établissement pour 450 habitants, rehaussé en communes touristiques. Son transfert s'opère dans le département ou vers un département limitrophe, avec blocage de huit ans.
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Licence III et IV en Ardèche : ce qu'il faut savoir
Une licence III autorise les boissons jusqu'à 18°, une licence IV sans limite. En Ardèche, aucune nouvelle licence IV ne peut être créée. Le transfert s'effectue au sein du département ou vers un département limitrophe, avec un blocage de huit ans avant un nouvel échange.
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Licence III à Aix-en-Provence et Bouches-du-Rhône
La licence III, autorisée à Aix-en-Provence et dans les Bouches-du-Rhône, permet de vendre les boissons titrant 18 degrés ou moins. Son ouverture dépend du quota communal (un débit pour 450 habitants). Un transfert depuis un autre département enclenche un blocage de huit ans.
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Licence IV à Guéret : ce qu'elle autorise et comment l'acquérir
Une licence IV vendue à Guéret autorise la vente de boissons alcoolisées de plus de 18 degrés. Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : il faut acquérir une licence existante. Après l'achat, une déclaration en mairie et un permis d'exploitation valide sont obligatoires.
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Déménager un bar : licence IV dans la même commune
Vous pouvez déménager votre bar dans la même commune en gardant votre licence IV, à condition de déclarer le changement à la mairie au moins 15 jours avant (formulaire Cerfa n° 11542) et de vérifier que le nouvel emplacement ne se situe pas dans une zone protégée interdite (stades, piscines, écoles, hôpitaux, etc.).
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Licence IV à vendre : ce qu'elle autorise et comment l'acquérir
Une licence IV à vendre est toujours une licence existante, car la création de nouvelles licences IV est interdite en France. Elle autorise la vente de boissons alcoolisées sans limite de degré. L'acquéreur doit déclarer l'acquisition au moins 15 jours avant exploitation et obtenir un permis valable 10 ans.
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Licence III à vendre : ce qu'elle autorise et comment l'acquérir
Une licence III à vendre est une licence existante qui autorise la vente de boissons titrant 18 degrés ou moins. L'acquéreur doit la déclarer en mairie au moins 15 jours avant exploitation et obtenir un permis d'exploitation valable dix ans.
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Changement de gérant licence IV : mutation et démarches
Tout changement de gérant d'une licence IV constitue une mutation qui exige une déclaration en mairie au moins 15 jours avant le changement effectif, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542. Le nouvel exploitant doit obligatoirement détenir un permis d'exploitation obtenu par une formation minimale de 20 heures.
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Nombre de licences IV par commune : y a-t-il une limite ?
Aucun quota maximal de licences IV ne limite le nombre de licences dans une commune. Contrairement à la licence III, soumise à un plafond d'un débit pour 450 habitants, la licence IV n'a pas de limite numérique. Seul le rachat d'une licence existante est possible.
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Différence entre licence III et licence IV
La licence III autorise la vente de boissons alcoolisées jusqu'à 18° (vins, bières, cidres), tandis que la licence IV autorise tous les alcools, y compris ceux au-delà de 18° (rhum, whisky, vodka). Seule la licence III peut être créée ; la licence IV ne s'acquiert que par rachat d'une licence existante.
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Licence restaurant ou licence IV pour un restaurant ?
La licence restaurant autorise uniquement les boissons alcoolisées lors des repas. Dès lors que vous servez au bar, en terrasse sans repas ou en dehors des heures de service, vous devez ajouter une licence de débit (III ou IV selon l'alcool).
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Restaurant vin et bière : licence restaurant ou licence III ?
Un restaurant proposant vin et bière exclusivement aux repas relève de la licence restaurant ; si le taux d'alcool n'excède pas 18°, la petite licence restaurant suffit. La licence III devient obligatoire seulement si vous servez des alcools en dehors des repas ou si votre débit fonctionne comme un bar.
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Quelle licence pour un bar à cocktails ?
Une licence IV est obligatoire pour un bar à cocktails, car les spiritueux typiquement servis dépassent 18° d'alcool. Les licences IV ne se créent plus : il faut en acquérir une existante, par achat ou location. Le permis d'exploitation et la déclaration en mairie sont indispensables.
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Déclaration en mairie : délai de 15 jours avant ouverture
Vous devez déclarer à la mairie minimum 15 jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitant, via le formulaire Cerfa n° 11542. Cette déclaration est obligatoire seulement si vous disposez de la licence (III ou IV) et du permis d'exploitation, obtenu par une formation minimale de 20 heures répartie sur 3 jours.
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Cerfa 11542 : déclarer un débit de boissons en mairie
Le Cerfa 11542 est la déclaration préalable obligatoire que vous devez déposer en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture d'un débit de boissons ou tout changement d'exploitant. En cas de succession, ce délai est porté à un mois après le décès.
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Quota licence III : un débit pour 450 habitants
Une nouvelle licence III ne peut être délivrée dans une commune que si le nombre total des débits titulaires d'une licence III ou IV n'excède pas un pour 450 habitants. Ce quota est rehaussé dans les communes touristiques selon la capacité d'hébergement. C'est la préfecture qui vérifie ce seuil.
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Pourquoi impossible de créer une licence IV
La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France. Seule voie légale : reprendre une licence existante, par achat, location ou transfert d'un débit en activité. Cette interdiction ferme la création ex nihilo, mais n'empêche pas les mutations du marché des licences.
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Vendre une licence IV à Marseille : règles et démarches
Seule la vente d'une licence IV existante est possible, car les créations nouvelles sont interdites. Une licence non exploitée cinq ans est perdue. Le transfert doit être autorisé par l'État et déclaré à la mairie au moins 15 jours avant, via le formulaire Cerfa 11542.
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Transfert d'une licence IV : règles et délais
Une licence IV ne peut s'acquérir que par rachat d'une licence existante. Son transfert s'effectue dans le département ou, par dérogation, vers un département limitrophe sous autorisation du représentant de l'État. Après transfert vers un nouveau département, elle ne peut être transférée de nouveau avant huit ans. Toute ouverture suppose déclaration en mairie et respect des zones protégées.
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Licence III à Marseille : cadre légal et conditions
La licence III autorise les boissons titrant 18 degrés ou moins. Elle est soumise à un quota : un débit pour 450 habitants maximum. La création exige une déclaration en mairie quinze jours avant l'ouverture. Le permis se renouvelle tous les dix ans.
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Acheter une licence IV à Marseille
La licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées titrant plus de 18 degrés. Seul le rachat d'une licence existante est possible ; créer une nouvelle licence IV est interdit. L'acquisition exige une déclaration en mairie, un permis d'exploitation valable dix ans et une exploitation continue.
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Transférer une licence IV à Lyon
Seul le rachat d'une licence existante autorise à créer un établissement : les créations de licence IV sont interdites. Le transfert s'opère dans le département ou, par dérogation, vers un département limitrophe, sous autorisation préfectorale après consultation des maires. Une licence transférée vers un nouveau département reste bloquée huit ans avant tout nouveau transfert.
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Vendre une licence IV à Lyon
Une licence IV ne s'achète qu'en rachat d'une existante, car aucune nouvelle n'est créée en France. La vente obéit à des règles strictes : déclaration en mairie quinze jours avant, transfert au sein du département, risque de péremption après cinq ans d'inactivité. Consultez-nous pour évaluer votre situation.
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Louer une licence IV à Lyon
Louer une licence IV vous permet d'exploiter un débit de boissons sans investir dans l'achat de la licence. Vous restez soumis aux démarches administratives obligatoires, aux restrictions territoriales et au risque de péremption. Cette approche réduit votre engagement financier initial sans supprimer aucune obligation légale de l'exploitant.
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Licence III à Lyon : fonctionnement et conditions
La licence III permet de servir les boissons titrant au maximum 18 degrés. Son ouverture à Lyon est soumise à un quota d'un établissement pour 450 habitants. Elle exige une déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture et doit rester exploitée pour ne pas être annulée.
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Transférer une licence III vers Paris
Le transfert d’une licence III vers Paris n’est possible que depuis un département limitrophe, à condition que la licence ait été exploitée pendant huit ans dans la même commune.
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Louer une licence III à Paris
En louant une licence III à Paris, vous devenez l'exploitant responsable et devez détenir le permis d'exploitation. Vous devez déposer la déclaration préalable auprès de la préfecture de police au moins 15 jours avant l'ouverture. Vous êtes tenu de respecter les règles d'exploitation effective et les zones protégées applicables.
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Acheter une licence III à Paris
Une licence III s'acquiert auprès d'un propriétaire actuel. Après achat, vous déclarez le changement à la préfecture de police au moins 15 jours avant exploitation, puis vous demandez votre permis. Un transfert vers Paris n'est possible que depuis les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, avec un délai de huit ans avant retransfert.
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Licence III à Paris : règles et transfert
La licence III autorise les boissons jusqu'à 18 degrés. À Paris, la création est conditionnée par un quota d'un débit pour 450 habitants. Le transfert n'est possible que dans le département ou vers un département limitrophe. Une déclaration doit être déposée à la préfecture de police avant l'ouverture.
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Rachat de licence III aux Hauts-de-Seine
Une licence III non exploitée pendant cinq ans disparaît définitivement : c'est la péremption. Le transfert s'effectue au sein du département ou vers un département limitrophe, avec accord de la préfecture. Vous devez agir avant ce délai pour préserver votre licence.
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Licence III en Savoie et Haute-Savoie
La licence III autorise les boissons titrant 18 degrés ou moins. En Savoie et Haute-Savoie, le quota varie selon la commune : un débit pour 450 habitants en zone ordinaire, mais augmenté en commune touristique selon la capacité d'hébergement. Le transfert entre départements limitrophes est possible avec un blocage de huit ans.
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Qu'est-ce qu'une licence IV ?
La licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées sans limite de degré d'alcool. Seul le rachat d'une licence existante est possible : la création de nouvelles licences IV est interdite. Son détenteur doit l'exploiter effectivement, la déclarer en mairie et respecter les zones protégées.
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Rachat de licence III en Seine-Saint-Denis
La licence III, qui autorise les boissons de 18 degrés maximum, se cède séparément du fonds de commerce. Son transfert obéit à des règles strictes : autorisation du préfet après avis des maires, domaine limité au département ou à un département limitrophe, et blocage de huit ans en cas de changement de département. Tout changement requiert une déclaration en mairie.
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