Une question, une réponse documentée.
Chaque guide répond à une question précise, cite ses sources officielles et s’appuie sur les chiffres réels de notre portefeuille de licences.
Formation permis d'exploitation : 20 heures minimum
Le permis d'exploitation s'obtient par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Il demeure valable 10 ans, puis doit être renouvelé par une nouvelle formation d'une durée minimale de 6 heures. Cette formation est obligatoire pour exploiter une licence III ou IV.
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Licence IV : que faire après le décès de l'exploitant
Au décès de l'exploitant, vous disposez d'un mois pour déclarer la mutation en mairie. Passé ce délai, la licence risque la péremption après 5 ans d'inactivité consécutive. Vous pouvez reprendre l'exploitation, céder la licence à un acquéreur ou la louer à un tiers.
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Licence III à Agde : ce qu'elle autorise et comment l'acquérir
La licence III autorise la vente de boissons alcoolisées de 18 degrés maximum. Elle est soumise à un quota d'un établissement pour 450 habitants, rehaussé en communes touristiques. Son transfert s'opère dans le département ou vers un département limitrophe, avec blocage de huit ans.
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Licence III et IV en Ardèche : ce qu'il faut savoir
Une licence III autorise les boissons jusqu'à 18°, une licence IV sans limite. En Ardèche, aucune nouvelle licence IV ne peut être créée. Le transfert s'effectue au sein du département ou vers un département limitrophe, avec un blocage de huit ans avant un nouvel échange.
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Licence III à Aix-en-Provence et Bouches-du-Rhône
La licence III, autorisée à Aix-en-Provence et dans les Bouches-du-Rhône, permet de vendre les boissons titrant 18 degrés ou moins. Son ouverture dépend du quota communal (un débit pour 450 habitants). Un transfert depuis un autre département enclenche un blocage de huit ans.
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Licence IV à Guéret : ce qu'elle autorise et comment l'acquérir
Une licence IV vendue à Guéret autorise la vente de boissons alcoolisées de plus de 18 degrés. Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : il faut acquérir une licence existante. Après l'achat, une déclaration en mairie et un permis d'exploitation valide sont obligatoires.
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Déménager un bar : licence IV dans la même commune
Vous pouvez déménager votre bar dans la même commune en gardant votre licence IV, à condition de déclarer le changement à la mairie au moins 15 jours avant (formulaire Cerfa n° 11542) et de vérifier que le nouvel emplacement ne se situe pas dans une zone protégée interdite (stades, piscines, écoles, hôpitaux, etc.).
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Licence IV à vendre : ce qu'elle autorise et comment l'acquérir
Une licence IV à vendre est toujours une licence existante, car la création de nouvelles licences IV est interdite en France. Elle autorise la vente de boissons alcoolisées sans limite de degré. L'acquéreur doit déclarer l'acquisition au moins 15 jours avant exploitation et obtenir un permis valable 10 ans.
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Licence III à vendre : ce qu'elle autorise et comment l'acquérir
Une licence III à vendre est une licence existante qui autorise la vente de boissons titrant 18 degrés ou moins. L'acquéreur doit la déclarer en mairie au moins 15 jours avant exploitation et obtenir un permis d'exploitation valable dix ans.
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Changement de gérant licence IV : mutation et démarches
Tout changement de gérant d'une licence IV constitue une mutation qui exige une déclaration en mairie au moins 15 jours avant le changement effectif, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542. Le nouvel exploitant doit obligatoirement détenir un permis d'exploitation obtenu par une formation minimale de 20 heures.
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Nombre de licences IV par commune : y a-t-il une limite ?
Aucun quota maximal de licences IV ne limite le nombre de licences dans une commune. Contrairement à la licence III, soumise à un plafond d'un débit pour 450 habitants, la licence IV n'a pas de limite numérique. Seul le rachat d'une licence existante est possible.
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Quelle licence pour vendre de l'alcool à emporter ?
La vente d'alcool à emporter relève de la licence III si les boissons ne dépassent pas 18° d'alcool (vins, bières, cidres) ; de la licence IV pour les alcools titrant plus de 18° (spiritueux, rhums). Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : seul le rachat d'une existante est possible.
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Différence entre licence III et licence IV
La licence III autorise la vente de boissons alcoolisées jusqu'à 18° (vins, bières, cidres), tandis que la licence IV autorise tous les alcools, y compris ceux au-delà de 18° (rhum, whisky, vodka). Seule la licence III peut être créée ; la licence IV ne s'acquiert que par rachat d'une licence existante.
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Licence restaurant ou licence IV pour un restaurant ?
La licence restaurant autorise uniquement les boissons alcoolisées lors des repas. Dès lors que vous servez au bar, en terrasse sans repas ou en dehors des heures de service, vous devez ajouter une licence de débit (III ou IV selon l'alcool).
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Restaurant vin et bière : licence restaurant ou licence III ?
Un restaurant proposant vin et bière exclusivement aux repas relève de la licence restaurant ; si le taux d'alcool n'excède pas 18°, la petite licence restaurant suffit. La licence III devient obligatoire seulement si vous servez des alcools en dehors des repas ou si votre débit fonctionne comme un bar.
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Quelle licence pour un bar à cocktails ?
Une licence IV est obligatoire pour un bar à cocktails, car les spiritueux typiquement servis dépassent 18° d'alcool. Les licences IV ne se créent plus : il faut en acquérir une existante, par achat ou location. Le permis d'exploitation et la déclaration en mairie sont indispensables.
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Déclaration en mairie : délai de 15 jours avant ouverture
Vous devez déclarer à la mairie minimum 15 jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitant, via le formulaire Cerfa n° 11542. Cette déclaration est obligatoire seulement si vous disposez de la licence (III ou IV) et du permis d'exploitation, obtenu par une formation minimale de 20 heures répartie sur 3 jours.
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Cerfa 11542 : déclarer un débit de boissons en mairie
Le Cerfa 11542 est la déclaration préalable obligatoire que vous devez déposer en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture d'un débit de boissons ou tout changement d'exploitant. En cas de succession, ce délai est porté à un mois après le décès.
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Quota licence III : un débit pour 450 habitants
Une nouvelle licence III ne peut être délivrée dans une commune que si le nombre total des débits titulaires d'une licence III ou IV n'excède pas un pour 450 habitants. Ce quota est rehaussé dans les communes touristiques selon la capacité d'hébergement. C'est la préfecture qui vérifie ce seuil.
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Pourquoi impossible de créer une licence IV
La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France. Seule voie légale : reprendre une licence existante, par achat, location ou transfert d'un débit en activité. Cette interdiction ferme la création ex nihilo, mais n'empêche pas les mutations du marché des licences.
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Vendre une licence IV à Marseille : règles et démarches
Seule la vente d'une licence IV existante est possible, car les créations nouvelles sont interdites. Une licence non exploitée cinq ans est perdue. Le transfert doit être autorisé par l'État et déclaré à la mairie au moins 15 jours avant, via le formulaire Cerfa 11542.
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Transfert d'une licence IV : règles et délais
Une licence IV ne peut s'acquérir que par rachat d'une licence existante. Son transfert s'effectue dans le département ou, par dérogation, vers un département limitrophe sous autorisation du représentant de l'État. Après transfert vers un nouveau département, elle ne peut être transférée de nouveau avant huit ans. Toute ouverture suppose déclaration en mairie et respect des zones protégées.
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Louer une licence IV à Marseille
Louer une licence IV permet d'exploiter un débit de boissons alcoolisées sans achat. La licence IV autorise les alcools titrant plus de 18 degrés. La déclaration en mairie et le permis d'exploitation sont obligatoires avant ouverture. L'exploitation régulière demeure une obligation : inactivité de cinq ans entraîne annulation.
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Licence III à Marseille : cadre légal et conditions
La licence III autorise les boissons titrant 18 degrés ou moins. Elle est soumise à un quota : un débit pour 450 habitants maximum. La création exige une déclaration en mairie quinze jours avant l'ouverture. Le permis se renouvelle tous les dix ans.
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Acheter une licence IV à Marseille
La licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées titrant plus de 18 degrés. Seul le rachat d'une licence existante est possible ; créer une nouvelle licence IV est interdit. L'acquisition exige une déclaration en mairie, un permis d'exploitation valable dix ans et une exploitation continue.
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Transférer une licence IV à Lyon
Seul le rachat d'une licence existante autorise à créer un établissement : les créations de licence IV sont interdites. Le transfert s'opère dans le département ou, par dérogation, vers un département limitrophe, sous autorisation préfectorale après consultation des maires. Une licence transférée vers un nouveau département reste bloquée huit ans avant tout nouveau transfert.
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Vendre une licence IV à Lyon
Une licence IV ne s'achète qu'en rachat d'une existante, car aucune nouvelle n'est créée en France. La vente obéit à des règles strictes : déclaration en mairie quinze jours avant, transfert au sein du département, risque de péremption après cinq ans d'inactivité. Consultez-nous pour évaluer votre situation.
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Louer une licence IV à Lyon
Louer une licence IV vous permet d'exploiter un débit de boissons sans investir dans l'achat de la licence. Vous restez soumis aux démarches administratives obligatoires, aux restrictions territoriales et au risque de péremption. Cette approche réduit votre engagement financier initial sans supprimer aucune obligation légale de l'exploitant.
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Licence III à Lyon : fonctionnement et conditions
La licence III permet de servir les boissons titrant au maximum 18 degrés. Son ouverture à Lyon est soumise à un quota d'un établissement pour 450 habitants. Elle exige une déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture et doit rester exploitée pour ne pas être annulée.
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Acheter une licence IV à Lyon
La licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées de plus de 18 degrés. Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : il faut acheter une licence existante. Après l'achat, une déclaration en mairie et un permis d'exploitation valide sont obligatoires.
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Transférer une licence III vers Paris
Le transfert d’une licence III vers Paris n’est possible que depuis un département limitrophe, à condition que la licence ait été exploitée pendant huit ans dans la même commune.
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Louer une licence III à Paris
En louant une licence III à Paris, vous devenez l'exploitant responsable et devez détenir le permis d'exploitation. Vous devez déposer la déclaration préalable auprès de la préfecture de police au moins 15 jours avant l'ouverture. Vous êtes tenu de respecter les règles d'exploitation effective et les zones protégées applicables.
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Acheter une licence III à Paris
Une licence III s'acquiert auprès d'un propriétaire actuel. Après achat, vous déclarez le changement à la préfecture de police au moins 15 jours avant exploitation, puis vous demandez votre permis. Un transfert vers Paris n'est possible que depuis les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, avec un délai de huit ans avant retransfert.
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Licence III à Paris : règles et transfert
La licence III autorise les boissons jusqu'à 18 degrés. À Paris, la création est conditionnée par un quota d'un débit pour 450 habitants. Le transfert n'est possible que dans le département ou vers un département limitrophe. Une déclaration doit être déposée à la préfecture de police avant l'ouverture.
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Rachat de licence III aux Hauts-de-Seine
Une licence III non exploitée pendant cinq ans disparaît définitivement : c'est la péremption. Le transfert s'effectue au sein du département ou vers un département limitrophe, avec accord de la préfecture. Vous devez agir avant ce délai pour préserver votre licence.
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Rachat de licence III au Val-de-Marne
Une licence III non exploitée pendant cinq ans est annulée. Pour la conserver, vous devez la remettre en exploitation avec une déclaration préalable et un permis d'exploitation, ou la céder à un tiers dans votre département ou vers un département limitrophe.
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Licence III en Savoie et Haute-Savoie
La licence III autorise les boissons titrant 18 degrés ou moins. En Savoie et Haute-Savoie, le quota varie selon la commune : un débit pour 450 habitants en zone ordinaire, mais augmenté en commune touristique selon la capacité d'hébergement. Le transfert entre départements limitrophes est possible avec un blocage de huit ans.
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Qu'est-ce qu'une licence IV ?
La licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées sans limite de degré d'alcool. Seul le rachat d'une licence existante est possible : la création de nouvelles licences IV est interdite. Son détenteur doit l'exploiter effectivement, la déclarer en mairie et respecter les zones protégées.
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Rachat de licence III en Seine-Saint-Denis
La licence III, qui autorise les boissons de 18 degrés maximum, se cède séparément du fonds de commerce. Son transfert obéit à des règles strictes : autorisation du préfet après avis des maires, domaine limité au département ou à un département limitrophe, et blocage de huit ans en cas de changement de département. Tout changement requiert une déclaration en mairie.
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