Une question, une réponse documentée.
Chaque guide répond à une question précise, cite ses sources officielles et s’appuie sur les chiffres réels de notre portefeuille de licences.
Transfert vers un département limitrophe : blocage de 8 ans
Un débit de boissons transféré dans un département limitrophe reste bloqué pour un nouveau transfert pendant 8 ans à compter du premier transfert. Ce délai s'applique à la licence elle-même, indépendamment de tout changement de propriétaire. Après 8 ans, un nouveau transfert devient possible.
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Vente à emporter de jour : permis d'exploitation obligatoire ?
Non. Pour vendre de l'alcool à emporter avant 22 h, le permis d'exploitation n'est pas obligatoire : seule une déclaration préalable en mairie suffit. Le permis est exigé uniquement pour les établissements de consommation sur place. La vente à emporter après 22 h impose une formation spécifique.
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Transférer une licence vers un département limitrophe
Oui, un débit de boissons à consommer sur place peut exceptionnellement être transféré dans un département limitrophe. La demande s'adresse au représentant de l'État du département destinataire. Après ce premier transfert interdépartemental, aucun nouveau transfert vers un autre département n'est possible avant 8 ans.
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Restaurant alcools plus 18° : licence grande restauration
Un restaurant qui sert des alcools titrant à plus de 18° doit posséder la licence grande restauration. Cette licence suffit : vous n'êtes pas obligé de détenir la licence IV. Le permis d'exploitation et une déclaration préalable restent obligatoires pour exploiter.
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Vendre alcool la nuit : formation spécifique obligatoire
Oui. La vente d'alcool à emporter entre 22 h et 8 h du matin impose une formation spécifique obligatoire sur les droits et obligations liées à cette activité. Cette formation s'ajoute au permis d'exploitation et à la licence III ou IV.
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Mutation après décès : délai d'un mois pour déclarer
Lorsqu'un exploitant de licence III ou IV décède, vous avez un mois à compter du décès pour déclarer la mutation à la mairie. Ce délai est obligatoire et distinct de celui applicable aux autres mutations (15 jours). La déclaration s'effectue au moyen du formulaire Cerfa 11542.
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Licence fermée depuis 6 ans : elle est supprimée
Oui. Une licence III ou IV dont l'exploitation a cessé depuis plus de 5 ans est légalement supprimée et perd toute valeur. Elle ne peut pas être vendue, louée ni réactivée. Seul le rachat d'une licence existante et active reste possible pour ouvrir un débit.
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Épicerie et alcools forts : quelle licence pour la vente à emporter
Les épiceries et supermarchés doivent posséder une grande licence à emporter (licence IV) pour vendre des alcools titrant plus de 18° d'alcool (rhum, whisky, pastis, vodka) à emporter. Le rachat d'une licence existante est la seule option : aucune nouvelle création n'est possible.
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Licence III ou IV : durée indéterminée et risque après 5 ans
La licence III ou IV a une durée de validité indéterminée : elle n'expire jamais. En revanche, si votre établissement cesse d'être exploité pendant plus de 5 ans consécutifs, la licence est automatiquement annulée et devient irrécupérable. Cette règle s'applique identiquement aux deux types de licence.
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Restaurateur : petite licence ou licence III ?
Un restaurateur qui sert uniquement de la bière et du vin à l'occasion des repas relève de la petite licence restaurant. Vous n'avez pas besoin de la licence III. Le permis d'exploitation de 20 heures reste toujours obligatoire, qu'elle soit petite ou grande licence.
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Licence III et IV : gratuite ou payante ?
La licence III se crée gratuitement par simple déclaration. La formation du permis d'exploitation est payante et obligatoire. La licence IV, dont la création est interdite, ne s'obtient que par rachat d'une existante, à un coüt variable selon le marché régional.
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Zones protégées : distance et arrêté préfectoral
Les zones protégées autour d'établissements sensibles sont délimitées par arrêté préfectoral de votre département. La distance d'interdiction pour implanter un débit se calcule en ligne droite depuis l'entrée principale de l'établissement protégé, en empruntant le plus court chemin et en tenant compte des obstacles.
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Condamnation pénale et licence de débit : quels obstacles ?
Oui, certaines condamnations pénales interdisent définitivement l'exploitation d'une licence de débit de boissons, notamment les crimes et délits de proxénétisme. D'autres infractions telles que le vol, l'escroquerie ou les stupéfiants entraînent une interdiction temporaire de 5 ans. Cette interdiction temporaire cesse après 5 ans en l'absence de nouvelle peine d'emprisonnement.
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Boissons moins de 1,2° : vente libre sans licence
Les boissons titrant moins de 1,2° d'alcool — kéfir, limonades artisanales légèrement fermentées, jus de fruits fermentés — sont en vente libre, sans aucune licence requise. Vous pouvez les vendre en magasin ou à emporter sans démarches administratives. Dès 1,2° d'alcool atteint, une licence III ou IV devient obligatoire selon le taux.
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Dérogation zone protégée : ouvrir un bar si la commune n'a qu'un débit
Oui, le préfet peut autoriser l'ouverture d'un débit de boissons en zone protégée après avis obligatoire du maire, si la commune ne possède qu'un seul débit existant et que le projet répond à une raison touristique ou d'animation locale. L'avis du maire est consultatif : le préfet peut accorder la dérogation malgré son opposition.
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Tournées limitrophes : l'exception pour artisans
Oui, un artisan ou commerçant en tournées dans les communes limitrophes de son établissement fixe est dispensé d'autorisation d'occupation du terrain. Licences III ou IV, permis d'exploitation et déclaration en mairie demeurent obligatoires. Au-delà des communes limitrophes, une autorisation préfectorale devient nécessaire.
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Autorisation du maire pour vendre de l'alcool en établissement sportif
Oui, le maire peut autoriser ponctuellement la vente d'alcools titrant moins de 18° dans un établissement sportif pour une durée maximale de 48 heures. Une association sportive bénéficie de jusqu'à 10 autorisations par an. Les alcools forts demandent une licence IV permanente.
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Hôtel et alcool aux repas : quelle licence obligatoire ?
Un hôtel qui sert de l'alcool uniquement à l'occasion des repas relève de la licence restaurant, pas de la licence III ou IV. Pour les alcools titrant moins de 18 degrés, la petite licence restaurant suffit. Le permis d'exploitation reste obligatoire.
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Agriculteur ou pêcheur : vendre sa production sans AOT
Un agriculteur ou pêcheur qui vend sa propre production (ou occasionnellement une petite part de celle d'un autre producteur) sur un marché ou en voie publique est dispensé d'autorisation d'activité ambulante. Si la vente inclut des boissons alcooliques, une licence et un permis d'exploitation deviennent obligatoires.
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Transférer une licence IV vers un département limitrophe
Oui, une licence IV peut être transférée vers un département limitrophe, mais cette dérogation au droit commun enclenche un blocage de huit ans : aucun nouveau transfert interdépartemental n'est possible avant cette date. Si la commune d'origine compte un seul débit IV, l'avis favorable du maire est également obligatoire.
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Station-service : deux interdictions pour vendre de l'alcool
Non. Les stations-services font face a deux interdictions legales cumulatives : aucune vente d'alcool entre 18h et 8h, et aucune vente d'alcool refrigere a toute heure. Ces deux restrictions s'imposent ensemble meme si la station detient une licence III ou IV valide.
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Grande licence à emporter pour épicerie et alcools forts
Les épiceries et supermarchés ne peuvent vendre d'alcools titrant plus de 18° (rhum, whisky, vodka) à emporter que s'ils possèdent une grande licence à emporter. La petite licence à emporter, réservée aux marchands ambulants, n'autorise que les alcools jusqu'à 18°.
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Agriculteur ou pêcheur : dispense d'autorisation ambulante
Un agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production sur un marché ou en voie publique est dispensé d'autorisation d'activité ambulante. Si la vente inclut des boissons alcooliques, les licences III ou IV deviennent obligatoires avec le permis d'exploitation de 20 heures minimum, et une déclaration en mairie au moins 15 jours avant le début.
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Condamnation pénale : impact sur l'accès à une licence
Les crimes et délits de proxénétisme interdisent définitivement d'exploiter une licence. D'autres infractions telles que le vol, l'escroquerie ou les stupéfiants entraînent une interdiction temporaire de 5 ans compter de la condamnation. Cette interdiction temporaire cesse en l'absence de nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement.
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Licence supprimée après 5 ans d'inactivité : ce que vous devez savoir
Une licence III ou IV attachée à un débit fermé depuis plus de 5 ans est automatiquement supprimée. La licence est éteinte et ne peut être ni transmise, ni vendue, ni réutilisée. Seule une nouvelle demande d'autorisation en mairie autorise une réouverture.
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Cerfa 11542 : déclarer votre débit de boissons en mairie
Vous devez obligatoirement déclarer votre débit de boissons à la mairie en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542, au moins 15 jours avant l'ouverture ou tout changement. Ce formulaire doit être accompagné d'un justificatif d'identité et de l'attestation de votre permis d'exploitation valide.
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Transférer un débit dans une autre commune du département
Oui, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré vers une autre commune du même département. Vous demandez une autorisation au représentant de l'État, qui consulte obligatoirement les maires des communes de départ et d'arrivée. Le formulaire Cerfa n° 11542 et votre permis d'exploitation valide sont obligatoires.
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Buvette fête locale : pas de licence, une autorisation suffit
Non, une licence de débit de boissons n'est pas obligatoire pour ouvrir une buvette temporaire lors d'une fête locale ou d'une foire. Une simple autorisation de la mairie suffit. Une association peut en obtenir jusqu'à 5 par an. Seuls les alcools titrant 18° maximum sont autorisés.
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Déclaration obligatoire : 15 jours avant mutation ou transfert
Quel que soit le motif (transfert, mutation, translation ou nouvelle licence), vous devez déclarer votre licence à la mairie au minimum 15 jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitant. Le formulaire obligatoire est le Cerfa n° 11542, transmis à la mairie du lieu d'activité. En cas de succession, le délai passe à un mois après le décès.
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Alcool moins de 1,2° : vente libre sans licence
Les boissons contenant moins de 1,2° d'alcool (kéfir, jus de fruits fermentés, limonades artisanales légèrement fermentées, sirops, infusions) sont en vente libre, sans aucune licence requise. Que vous les vendiez en boutique ou à emporter, aucune formalité administrative n'est obligatoire. Dès que le taux atteint 1,2° ou plus, une licence III ou IV devient obligatoire selon le degré alcoolique.
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Quotas de licences en commune touristique
Oui. Dans les communes touristiques, les quotas de licences III et IV tiennent compte de la capacité d'hébergement touristique (hôtels, campings, logements meublés, résidences), non seulement de la population. Cette souplesse rend le droit au quota plus favorable pour les exploitants locaux.
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Commerce ambulant marché établissement principal : exemption AOT
Oui, si votre activité ambulante s'exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé votre établissement principal sédentaire, vous êtes dispensé d'autorisation d'occupation du domaine public (AOT). Les obligations de permis, licence et déclaration en mairie demeurent entièrement.
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Restaurateur alcools moins 18° : petite licence restaurant
Un restaurateur qui sert uniquement des boissons alcoolisées titrant moins de 18° (bière, vin, cidre, poiré) à l'occasion des repas n'a besoin que de la petite licence restaurant. La licence III n'est pas obligatoire. Le permis d'exploitation et une déclaration à la mairie restent nécessaires.
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Licence annulée après 5 ans d'inactivité
Après 5 ans consécutifs d'arrêt d'exploitation, votre licence III ou IV est automatiquement annulée et supprimée de façon irréversible. Vous ne pouvez plus l'exploiter, la vendre ni la transférer. Trois actions permettent d'interrompre ce délai avant son expiration : réouvrir, vendre ou louer votre licence.
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Zones protégées : stades, piscines, hôpitaux, écoles
Non. Un débit de boissons alcooliques (licence III ou IV) ne peut pas s'implanter dans les zones protégées autour de stades, piscines, terrains de sport, hôpitaux, cliniques, établissements d'enseignement et centres de loisirs. Les distances d'interdiction varient selon votre département et sont fixées par arrêté préfectoral.
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Ambulant alcools catégorie 3 : licence restreinte obligatoire
Pour vendre de la bière ou du cidre en tant que commerçant ambulant (alcools titrant au maximum 18°), vous devez obligatoirement posséder la petite licence à emporter, aussi appelée licence restreinte. Cette licence est l'unique cadre légal autorisant un ambulant à commercialiser ces alcools.
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Restaurateur alcool repas : pas de licence III ni IV
Si vous servez uniquement de l'alcool aux heures des repas en accompagnement de nourriture, vous relevez de la licence restaurant. Aucune licence III ou IV n'est obligatoire. Ce régime change dès que vous servez en dehors des repas ou au bar.
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Foire ou exposition : vendre alcools forts temporairement
Oui, vous pouvez ouvrir un point de vente temporaire d'alcools forts (licence IV) pendant une foire ou une exposition, à condition que l'événement soit organisé par l'État, une collectivité publique ou une association reconnue d'utilité publique, et que vous déclariez en mairie au minimum quinze jours avant.
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Formation obligatoire en chambres d'hôtes : 7 heures
Si vous louez des chambres d'hôtes et proposez de l'alcool à vos clients, une formation obligatoire de 7 heures sur une journée s'impose. Cette formation est plus courte que le permis d'exploitation classique qui requiert 20 heures minimum sur 3 jours.
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Restaurant alcools plus 18° : licence grande restauration
Non, un restaurant n'a pas besoin de la licence IV pour servir des alcools titrant plus de 18°. La licence grande restauration suffit, à condition que vous serviez uniquement lors des repas. Le permis d'exploitation de 10 ans demeure obligatoire dans tous les cas.
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Récépissé Cerfa 11543 : preuve de licence, pas droit d'exploiter
Le Cerfa 11543 est le récépissé remis immédiatement après votre déclaration en mairie (Cerfa 11542). Il prouve que vous possédez une licence III ou IV. Cependant, ce récépissé ne vous autorise pas à exploiter : seul le permis d'exploitation valide en donne le droit.
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Votre licence fermée depuis plus de 5 ans est supprimée
Non, vous ne pouvez pas transférer une licence après 5 ans de fermeture : elle est automatiquement supprimée et perd toute valeur légale. Vous disposez de 5 ans pour réouvrir, vendre ou louer. Au-delà de ce délai critique, la licence disparaît de façon irréversible et définitive.
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Mineur moins de 16 ans : interdiction d'entrée sans adulte
Non, un mineur de moins de 16 ans ne peut pas entrer seul dans un bar ou restaurant. La loi interdit l'accès sans accompagnement obligatoire d'un adulte. Cette interdiction s'applique à tous les débits de boissons, quelle que soit la licence (III ou IV).
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Quota de licences : 2 débits pour 1 000 habitants
Dans une commune de 1 000 habitants, le quota légal autorise 2 débits de boissons maximum. Ce plafond s'applique aux licences III et IV ensemble. Au-delà, aucune nouvelle licence III ne peut être créée. Vérifiez auprès de votre préfecture si le quota est atteint.
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Station-service : interdiction vente alcool réfrigéré
Non, une station-service ne peut jamais vendre d'alcool réfrigéré, jour ou nuit. Les stations-service subissent deux interdictions cumulatives : aucun alcool réfrigéré en permanence, et aucune vente d'alcool entre 18 h et 8 h. Ces règles s'imposent même avec une licence valide.
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Épicerie ou supermarché : vendre les alcools forts
Les épiceries et supermarchés en tant que débits sédentaires à emporter peuvent vendre des alcools forts de plus de 18° (rhum, vodka, whisky) à condition de posséder une grande licence à emporter. Les vendeurs ambulants, eux, ne peuvent vendre que des alcools jusqu'à 18°.
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Zones protégées : distance et arrêté préfectoral
Les débits de boissons alcooliques sont interdits dans les zones protégées autour des écoles, hôpitaux, cliniques et terrains de sport. L'arrêté préfectoral de votre département détermine les distances exactes, calculées en ligne droite depuis l'entrée principale de l'établissement protégé en tenant compte des obstacles.
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Vendre de l'alcool en établissement sportif
Oui, le maire peut autoriser ponctuellement la vente d'alcools faibles (moins de 18°) au sein d'établissements sportifs pour un maximum de 48 heures. Une association sportive bénéficie de jusqu'à 10 autorisations par an. Pour les alcools titrant plus de 18°, seule une licence IV existante suffit.
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Licence de débit : validité indéterminée et risque de péremption
La licence III ou IV n'a pas de date d'expiration : sa validité est indéterminée. Contrairement au permis d'exploitation qui dure 10 ans, elle ne s'éteint jamais par l'effet du temps. Toutefois, si l'exploitation s'arrête, elle est annulée automatiquement après 5 ans d'inactivité consécutive.
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Cerfa 11542 : documents à joindre (identité et permis)
Le Cerfa 11542 doit être accompagné de deux documents obligatoires : un justificatif d'identité et l'attestation du permis d'exploitation valide. Le permis s'obtient par une formation de 20 heures répartie sur au moins 3 jours et reste valable 10 ans. Il se renouvelle après une formation de 6 heures minimum.
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Producteur vente directe : pas de licence obligatoire
Les producteurs de boissons alcooliques qui vendent directement leur production aux consommateurs n'ont besoin d'aucune licence III ni IV, indépendamment du lieu de vente : domaine, local fixe, marché ou foire. Cette exemption s'applique à tous les taux d'alcool. Seule la revente de boissons produites par d'autres exige une licence.
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Acheter une licence alcool : III, IV ou restaurant
Acheter une « licence alcool » signifie acquérir une licence III ou IV selon les alcools servis. La licence III s'obtient gratuitement par déclaration pour les boissons jusqu'à 18° ; la licence IV ne s'achète que d'occasion, car créer une nouvelle est interdit. Restaurateurs : la licence restaurant suffit si vous servez l'alcool aux repas uniquement.
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Vendre alcool en ambulant : licence restreinte catégorie 3
Oui, pour vendre de la bière ou du cidre en tant que commerçant ambulant, vous devez posséder la petite licence à emporter, dite licence restreinte. Elle autorise uniquement les alcools titrant 18° ou moins. Le permis d'exploitation de 20 heures et une déclaration en mairie sont obligatoires.
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Déplacer une licence dans la même commune : la translation
Oui, vous pouvez déplacer votre licence dans la même commune sans la perdre. Ce déplacement s'appelle « translation » et diffère du « transfert » vers une autre commune. Vous devez déclarer le changement à la mairie au minimum 15 jours avant, via le Cerfa 11542.
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Terrain football couvert : zone protégée pour un bar
Oui. Un terrain de football couvert de type Urbanfoot, bien que fermé, crée légalement une zone protégée autour duquel l'implantation d'un débit de boissons alcooliques est interdite. Contrairement aux salles de fitness ou de musculation, la notion juridique de « terrain » inclut les installations couvertes. Vérifiez auprès de votre préfecture.
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Mutation d'une licence : changement de propriétaire ou de gérant
Une mutation est le changement de propriétaire ou de gérant d'une licence III ou IV. Vous devez déclarer ce changement au minimum 15 jours avant le changement effectif, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542. Le nouveau gérant doit obligatoirement détenir un permis d'exploitation valide.
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Transfert du dernier débit : avis favorable du maire obligatoire
Oui. Si votre commune ne compte qu'un seul débit de licence IV, celui-ci ne peut être transféré vers une autre commune que si le maire donne son avis favorable. Ce droit de contrôle protège l'accès local à la vente d'alcools forts.
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Vendeur ambulant : alcools forts interdits
Non, un vendeur ambulant ne peut pas vendre d'alcools forts titrant plus de 18° d'alcool, ni sur place ni à emporter. Cette interdiction légale concerne la vodka, le pastis, le rhum, le whisky et tous les alcools distillés. Seuls les alcools jusqu'à 18° sont autorisés avec la petite licence à emporter.
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Licence supprimée après 5 ans d'arrêt d'exploitation
Après 5 ans d'arrêt d'exploitation, une licence III ou IV est automatiquement supprimée et ne peut plus être transmise ni réactivée de quelque manière que ce soit. Cette annulation est irréversible et définitive. Vous devez agir avant cette date limite : réouvrir, vendre ou louer votre licence.
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Licence IV transférée : 8 ans avant nouveau transfert
Oui. Un débit de boissons transféré dans un nouveau département ne peut être transféré à nouveau qu'à l'issue d'une période de 8 ans à compter du premier transfert. Pendant ces 8 ans, vous pouvez l'exploiter ou le céder sur place, mais pas le relocaliser.
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Servir de l'alcool aux repas : pas de licence III ou IV
Si vous servez de l'alcool uniquement à l'occasion des repas en accompagnement d'une nourriture, vous relevez de la licence restaurant, même pour les alcools titrant moins de 18°. Aucune licence III ou IV n'est obligatoire. Les règles changent dès que vous servez en dehors des repas, au bar ou en terrasse sans nourriture.
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Mutation : changement de propriétaire ou de gérant
Une mutation est le changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement possédant une licence III ou IV. Le nouveau gérant doit déclarer cette mutation à la mairie au moins 15 jours avant le changement effectif, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542.
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Licence restaurant ou licence III : quelle différence ?
Non, vous ne devez pas obligatoirement posséder une licence III pour servir de la bière ou du vin à vos clients. La petite licence restaurant suffit si vous servez uniquement des alcools titrant moins de 18° à l'occasion des repas.
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Restaurant alcools plus 18° : licence grande restauration
Un restaurant qui vend des alcools titrant à plus de 18° doit détenir la licence grande restauration. Cette licence restaurant suffit : vous n'êtes pas obligé de posséder la licence IV. Le permis d'exploitation valable 10 ans est obligatoire pour exploiter.
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Certificat provisoire activité ambulante : un mois pour débuter
Oui. Un certificat provisoire valable un mois vous permet de débuter une activité ambulante de vente d'alcool en attente de votre licence définitive. Une déclaration en mairie au moins 15 jours avant est obligatoire, accompagnée de votre permis d'exploitation valide. Au-delà du mois, seule la licence définitive vous autorise à poursuivre.
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Petite ou grande licence à emporter : quelle alcool vendre
Les épiceries et supermarchés peuvent vendre tous les alcools à emporter avec la grande licence à emporter. La vente d'alcool à emporter relève de deux régimes : la petite licence autorisant les alcools jusqu'à 18°, et la grande licence pour tous les alcools. Le choix dépend du type d'établissement et des alcools souhaités.
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Mineurs de moins de 16 ans : interdiction d'entrée non accompagnée
Non, vous ne pouvez pas laisser entrer un jeune de moins de 16 ans seul dans un bar ou un restaurant. Un accompagnement par un adulte est obligatoire. Cette règle s'applique à tous les débits de boissons alcooliques, qu'ils détiennent une licence III ou IV.
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Salarié en activité ambulante : obligation de copie de carte
Oui, tout salarié exerçant une activité ambulante de vente d'alcool pour votre compte doit obligatoirement porter sur lui une copie de votre carte ambulante pendant son activité. Cette obligation légale s'applique indépendamment de la licence (III ou IV) et garantit la traçabilité. Vous restez responsable du respect de cette règle.
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Étalage de boissons sans alcool : obligation légale
Vous devez obligatoirement proposer un étalage dédié de boissons sans alcool au sein de votre établissement. Cet étalage doit être séparé des autres boissons et clairement visible par les consommateurs à l'intérieur. C'est une obligation légale qui s'impose à tout exploitant de licence III ou IV.
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Affichage obligatoire : pancarte licence et mentions légales
Deux affichages sont obligatoires : une pancarte indiquant votre type de licence (III ou IV), et les mentions légales sur l'interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans et la répression de l'ivresse publique. Vos clients doivent les voir clairement.
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Vendre de l'alcool à un mineur : interdit et justificatif obligatoire
Non, vous ne pouvez pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur. Vous devez exiger du client un justificatif de majorité avant chaque vente, quel que soit le type d'alcool ou votre licence. Cette obligation légale vous incombe personnellement.
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Station-service : deux interdictions pour vendre de l'alcool
Non, une station-service n'a pas le droit de vendre des alcools réfrigérés le jour ni à toute heure. Elle doit respecter deux interdictions cumulatives : aucune vente d'alcool réfrigéré, et aucune vente entre 18 h et 8 h du matin.
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Boissons moins de 1,2° : vente libre sans licence
Les boissons dont le taux d'alcool est inférieur à 1,2° — certains jus de fruits, kéfir, limonades fermentées, sirops, infusions — sont en vente libre, sans licence requise, en magasin comme à emporter. Dès 1,2° ou plus, une licence III ou IV devient obligatoire selon le degré alcoolique.
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Producteur en vente directe : pas de licence obligatoire
Les producteurs de boissons alcooliques qui vendent directement leur propre production aux consommateurs n'ont besoin d'aucune licence III ni IV, indépendamment du lieu de vente : à la propriété, en local fixe ou sur un marché. Seule la revente de boissons d'autres producteurs exige une licence.
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Terrain de foot couvert : zone protégée pour un bar
Oui. Un terrain de football couvert, même fermé, type Urbanfoot, crée légalement une zone protégée autour de laquelle aucun nouveau bar ne peut s'implanter. Contrairement aux salles de sport fermées, la notion juridique de « terrain » inclut les terrains couverts. Vérifiez auprès de la préfecture avant de finaliser votre projet.
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Transfert de licence : conditions sur les locaux
Un transfert de licence de débit de boissons s'assortit de deux exigences strictes sur les locaux : ils ne doivent pas ouvrir directement sur la voie publique, et aucune forme de publicité ne doit être associée au débit. Vérifiez-les avant tout engagement.
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Zones protégées : stades, écoles, hôpitaux, interdiction
Certains lieux d'intérêt public créent des zones protégées autour desquels l'implantation d'un débit de boissons alcooliques est strictement interdite : stades, piscines, terrains de sport, établissements d'enseignement, hôpitaux, cliniques, centres médicaux, centres d'accueil en addictologie, centres de loisirs ou d'hébergement pour la jeunesse. Les distances varient selon le territoire et sont fixées par arrêté préfectoral.
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Ouvrir un bar en zone protégée : la dérogation du seul débit
Si votre commune compte un seul débit de boissons alcooliques à consommer sur place, le préfet peut autoriser l'ouverture d'un bar en zone protégée, motivée par des raisons touristiques ou d'animation locale, après avis du maire. Le permis d'exploitation reste obligatoire.
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Transfert bloqué 8 ans : délai après un changement de département
Une licence III ou IV transférée dans un nouveau département ne peut être transférée de nouveau qu'après huit ans. Ce délai s'attache à la licence elle-même et s'impose indépendamment de tout changement de propriétaire. Durant cette période, vous pouvez exploiter la licence ou la céder sur place.
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Autorisation du maire pour vendre de l'alcool en club sportif
Oui. Le maire peut autoriser la vente ou la distribution ponctuelle d'alcools faibles (moins de 18°) dans un établissement sportif pour un maximum de 48 heures. Une association sportive bénéficie de jusqu'à 10 autorisations par an. Aucune licence III ou IV n'est requise.
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Buvette exposition : vendre alcools forts catégorie 4
Oui. Un débit temporaire de catégorie 4 peut fonctionner durant une exposition organisée par l'État, une collectivité ou une association d'utilité publique, le temps de l'événement. L'exploitant doit détenir un permis d'exploitation valide et déclarer en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture.
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Food truck et restaurant roulant : autorisations obligatoires
Un food truck ou restaurant ambulant qui vend de l'alcool doit obtenir trois autorisations distinctes : une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (permis de voirie, permis de stationnement ou emplacement de marché), une licence de débit de boissons (III ou IV selon le degré d'alcool), et un permis d'exploitation obtenu par formation.
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Salarié en activité ambulante : obligation de carte de l'employeur
Si un salarié exerce une activité ambulante pour votre compte, il doit obligatoirement posséder et porter sur lui une copie de votre carte ambulante pendant toute l'activité. Cette obligation légale garantit la traçabilité de l'activité ambulante. L'employeur est responsable du respect de cette règle.
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Commerce ambulant : quatre exceptions pour vendre sur les marchés
Quatre catégories de commerces ambulants bénéficient d'exemptions administratives : vente sur le marché de votre commune de résidence, marché de votre établissement principal sédentaire, agriculteur ou pêcheur vendant leur propre production, ou artisan avec local fixe effectuant des tournées dans les communes limitrophes uniquement.
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Déclarer les denrées animales à la DDPP
Oui, toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées aux consommateurs exige une déclaration obligatoire auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP). Cette déclaration doit intervenir avant l'ouverture de l'établissement. Elle est distincte de la licence de boissons et relève de la réglementation sanitaire.
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Affichage obligatoire : réglementation mineurs et ivresse publique
Oui, l'affichage de la réglementation sur la protection des mineurs et la lutte contre l'ivresse publique est obligatoire pour tout exploitant de débit de boissons. Cet affichage doit être visible et comprendre l'interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans.
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Étalage de boissons sans alcool : obligation légale
Oui, tout exploitant de licence III ou IV doit obligatoirement présenter un étalage de boissons sans alcool au sein de son établissement. Cet étalage doit être séparé des autres boissons et clairement visible à l'intérieur pour que chaque client puisse l'accéder sans effort.
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Carte de commerce ambulant : validité 4 ans
La carte de commerce ambulant est valable 4 ans à compter de sa délivrance et doit être renouvelée à votre initiative. Le permis d'exploitation, document distinct, dure 10 ans. Une déclaration préalable au moins 15 jours avant l'activité reste obligatoire.
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Qui détient la licence et le permis : exploitant ou propriétaire ?
La licence de débit de boissons (III ou IV) doit toujours être détenue par la personne physique qui exploite effectivement le débit, jamais par l'entreprise ou le propriétaire des locaux. Seuls les établissements de consommation sur place exigent un permis d'exploitation.
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Alcools catégorie 3 en ambulant : licence restreinte obligatoire
Pour vendre de l'alcool de catégorie 3 (inférieur ou égal à 18 degrés) en tant que commerçant ambulant, vous devez obligatoirement détenir la petite licence à emporter, dite licence restreinte. Cette licence autorise uniquement la vente à emporter, non la consommation sur place.
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Mineur moins de 16 ans : interdiction d'entrée non accompagné
Il est formellement interdit de laisser entrer un jeune de moins de 16 ans non accompagné par un adulte dans un bar ou un restaurant. Cette interdiction s'applique quelle que soit la licence détenue. Le gestionnaire en est responsable à titre personnel.
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Cerfa 11542 et récépissé 11543 : déclaration et preuve de licence
Dès le dépôt du Cerfa n° 11542 accompagné d'un justificatif d'identité et d'une attestation de permis d'exploitation valide, vous recevez immédiatement un récépissé (Cerfa n° 11543) qui constitue la preuve que vous possédez une licence. Ce document ne vous autorise pas à exploiter : seul le permis d'exploitation le permet.
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Créer une licence IV ? Impossible. Rachat seule option
Vous ne pouvez pas créer une nouvelle licence IV : cette interdiction légale ferme la voie de la création. La seule possibilité est d'acheter une licence existante auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder. Vous devrez ensuite en demander le transfert à la préfecture.
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Vendre alcool la nuit : formation spécifique obligatoire
Oui, la vente d'alcool à emporter entre 22 h et 8 h du matin exige une formation spécifique obligatoire sur les droits et obligations liées à cette activité. Cette formation s'ajoute aux obligations générales de détention d'une licence (III ou IV) et d'un permis d'exploitation valide.
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Licence III gratuite, licence IV payante : pourquoi ?
La licence III se crée gratuitement par simple déclaration en mairie. La licence IV ne peut plus être créée : seul le rachat d'une licence existante est possible, d'où son coût variable selon les régions. Le permis d'exploitation est payant pour tous.
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La licence doit être détenue par l'exploitant, pas par l'entreprise
La licence de débit de boissons (III ou IV) doit obligatoirement être détenue par la personne physique qui exploite le débit au quotidien, jamais par l'entreprise, la SARL, l'EIRL ou toute autre structure juridique. Cette distinction affecte votre responsabilité légale.
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Affichage pancarte type licence : obligation légale
Oui, afficher une pancarte indiquant le type de licence (III ou IV) est une obligation légale imposée à tout exploitant de bar ou restaurant. Cette affiche doit être visible pour que les consommateurs connaissent les boissons autorisées et pour que les autorités vérifient la conformité.
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Vendre de l'alcool à un mineur : interdit et justificatif obligatoire
Vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur est interdit pour tout exploitant de licence III ou IV. Vous devez exiger du client un justificatif de majorité avant toute vente ou distribution, quel que soit le type ou le taux d'alcool.
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Mutation : changement de propriétaire ou de gérant
Une mutation est le changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement possédant une licence de débit de boissons. Le nouveau gérant doit déposer une déclaration en mairie au moins 15 jours avant le changement effectif, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542.
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Quota de licence III : limite légale par commune
Une nouvelle licence III ne peut être délivrée que si le nombre total de licences III et IV dans la commune ne dépasse pas un débit pour 450 habitants. Le préfet vérifie ce quota et refuse la création en cas de dépassement.
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Quota de licences en commune touristique
Dans une commune touristique, le nombre de licences autorisées dépend de la capacité d'hébergement (hôtels, campings, résidences, meublés), non du quota général d'un débit pour 450 habitants. Ce calcul intègre l'afflux saisonnier de touristes. La préfecture détermine le quota exact de votre commune selon les données locales d'hébergement.
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Vendre de l'alcool dans un stade : ce que le maire autorise
Oui, le maire peut autoriser ponctuellement la vente ou distribution d'alcools titrant moins de 18° lors de manifestations sportives. Pour une association sportive, cette autorisation ne peut excéder 48 heures et se limite à 10 fois par an. Au-delà de ce cadre, une licence permanente devient nécessaire.
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Station-service : les deux interdictions pour vendre de l'alcool
Les stations-services qui vendent de l'alcool sont soumises à deux restrictions strictes : aucune vente entre 18h et 8h, quelle que soit la catégorie d'alcool, et aucune vente d'alcool réfrigéré à tout moment. Ces règles s'appliquent indépendamment de la licence détenue.
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Fête locale : quels alcools pouvez-vous servir ?
Lors d'une fête locale, vous pouvez servir en buvette uniquement les alcools titrant 18° maximum, avec une simple autorisation de la mairie — pas de licence III ou IV requise. Une association peut obtenir jusqu'à 5 autorisations par an pour ce type de manifestation temporaire.
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Bar permanent en zone protégée : les 3 exceptions légales
Un bar permanent peut légalement s'installer en zone protégée dans trois cas : il était déjà implanté avant la création de la zone, c'est un restaurant servant l'alcool aux repas uniquement, ou le préfet accorde une dérogation pour raison touristique si la commune compte un seul débit.
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Transférer une licence IV vers hôtel ou camping d'un autre département
Oui, une licence IV peut être transférée vers un établissement touristique (hôtel classé ou camping) situé dans un autre département, par dérogation au droit commun. Trois conditions cumulatives s'imposent : les locaux ne doivent pas ouvrir sur la voie publique, aucune publicité n'est tolérée, et l'autorisation préfectorale du département d'accueil est obligatoire.
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Vendeur ambulant alcools : restrictions licence III et IV
Un vendeur ambulant ne peut vendre que des alcools titrant au maximum 18° d'alcool. Au-delà, toute vente est proscrite. La licence IV lui est interdite. Pour commercialiser des alcools de catégorie 3 (≤ 18°), il doit posséder la petite licence à emporter.
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Zones protégées : stades, écoles, hôpitaux
Un débit de boissons alcooliques ne peut pas s'implanter dans les zones protégées autour des stades, piscines, terrains de sport, hôpitaux, cliniques, centres médicaux, écoles et établissements accueillant des enfants. Les distances exactes varient selon le territoire et sont fixées par arrêté préfectoral.
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Condamnations pénales et interdiction d'exploiter une licence
Les crimes et délits de proxénétisme vous interdisent définitivement d'exploiter une licence de débit de boissons. Pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, stupéfiants, ivresse publique et autres infractions énumérées, l'interdiction dure 5 ans, puis prend fin sans nouvelle condamnation à peine d'emprisonnement.
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Licence supprimée après 5 ans d'inactivité
Un débit de boissons alcooliques de licence III ou IV qui cesse d'être exploité depuis plus de 5 ans est légalement supprimé et ne peut plus être transmis. Cette annulation est automatique et irréversible. Vous disposez de 5 ans pour réouvrir, vendre ou louer votre licence.
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Permis d'exploitation : durée de validité et renouvellement
Le permis d'exploitation s'obtient après une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Il demeure valable 10 ans, puis doit être renouvelé pour une nouvelle période de 10 ans en suivant une formation minimale de 6 heures.
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Épicerie ou supermarché : vendre les alcools forts à emporter
Les épiceries et supermarchés peuvent vendre des alcools forts (plus de 18°) à emporter en détenant la grande licence à emporter, tandis que les marchands ambulants sont limités à la petite licence qui n'autorise que les alcools jusqu'à 18°. Cette distinction légale repose sur le type d'établissement.
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Permis d'exploitation : thèmes et durée de formation
Le permis d'exploitation s'obtient par une formation de 20 heures minimum répartie sur au moins 3 jours. Elle couvre huit domaines : réglementation du débit, alcoolisme, protection des mineurs, ivresse publique, stupéfiants et tabac, responsabilité civile et pénale, bruit et discrimination. La formation est payante et proposée en présentiel ou visioconférence.
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Débit temporaire de catégorie 4 : foire, exposition, association
Oui, il est légal d'ouvrir un débit de catégorie 4 temporaire pendant une foire ou exposition organisée par une association reconnue d'utilité publique, pour la durée de l'événement uniquement. Une déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture est obligatoire.
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Mutation suite au décès : délai d'un mois pour déclarer en mairie
Lorsqu'un exploitant de licence III ou IV décède, vous avez un mois à compter du décès pour déclarer la mutation à la mairie du lieu d'activité. Ce délai de 30 jours après le décès est différent de celui applicable aux autres mutations. La déclaration s'effectue avec le formulaire Cerfa 11542.
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Salle fitness, terrain foot couvert : zone protégée pour un bar ?
Une salle de fitness fermée (musculation, yoga) ne crée pas de zone protégée pour un bar. Un terrain de foot couvert de type Urbanfoot, bien que fermé, est considéré légalement comme un terrain et génère une zone protégée. La distinction repose sur la nature juridique : terrains protégés oui, salles de sport fermées non.
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Licence IV : gratuit ou payant ? Pourquoi le coût varie
La formation du permis d'exploitation est payante pour tous. Les licences III et restaurant se créent gratuitement ; la licence IV, dont la création est interdite, s'achète seulement d'occasion à un prix variable selon la région et le contexte du marché.
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Nationalité et licence de débit : les règles en Alsace-Moselle
En France, aucune condition de nationalité n'existe pour exploiter une licence III ou IV. Exception : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes de l'UE ou l'EEE peuvent obtenir une autorisation d'exploiter.
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Formation obligatoire pour servir de l'alcool en chambre d'hôtes
Oui, une formation obligatoire de 7 heures sur une seule journée est requise pour tout loueur de chambres d'hôtes qui propose de l'alcool à ses clients, quel que soit le type ou le degré d'alcool (bière, cidre, poiré, vin, spiritueux).
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Producteur de rhum : vendre en direct sans licence
Si vous produisez votre propre rhum ou alcools forts et les vendez directement aux consommateurs, aucune licence III ni IV n'est requise, quel que soit le lieu de vente (boutique, marché, internet, domaine). La licence devient obligatoire seulement si vous revendez la production d'un tiers ou proposez une consommation sur place.
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Hostellerie ou gîte : quelle licence pour servir de l'alcool
Une hostellerie ou un gîte qui sert de l'alcool uniquement aux repas relève de la licence restaurant, non de la licence III ou IV. Pour les alcools titrant moins de 18°, la petite licence restaurant suffit ; pour les alcools à plus de 18°, il faut la licence grande restauration.
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Ouvrir un bar sans licence IV : que peut-on servir ?
Avec une licence III, vous pouvez servir les boissons alcoolisées jusqu'à 18° d'alcool : vins, bières, cidres, apéritifs à base de vin. Les boissons en dessous de 1,2° d'alcool sont en vente libre, sans licence. Pour les alcools distillés et boissons au-delà de 18°, seule la licence IV le permet.
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Contenu de la formation du permis d'exploitation
La formation du permis d'exploitation comprend neuf thèmes réglementaires obligatoires et dure au minimum 20 heures répartie sur 3 jours, en présentiel ou visioconférence. Le permis reste valable 10 ans et se renouvelle après une formation raccourcie de 6 heures.
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Un restaurant peut-il servir de l'alcool en zone protégée ?
Oui : un restaurant qui vend de l'alcool uniquement au cours des repas échappe automatiquement à l'interdiction des zones protégées. Cette exemption ne demande aucune autorisation spéciale. Dès que vous servez hors des repas, l'interdiction s'applique et une dérogation préfectorale devient nécessaire.
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Zone protégée : comment se calcule la distance ?
La distance d'une zone protégée autour d'un hôpital, clinique ou école est calculée en ligne droite, en empruntant le plus court chemin depuis l'entrée principale de l'établissement protégé, en tenant compte des obstacles. Elle est fixée par arrêté préfectoral et s'applique aussi aux buvettes temporaires.
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Quota de licences III en commune touristique
Oui, dans les communes touristiques, le quota de licences III est plus souple. Au lieu du ratio standard d'un débit pour 450 habitants, le calcul intègre la capacité d'hébergement touristique (hôtels, campings, meublés, résidences). Cet ajustement reconnaît le flux touristique saisonnier.
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Bar près d'une salle de fitness : est-ce autorisé ?
Une salle de fitness fermée (musculation, yoga, crossfit) ne crée pas de zone protégée pour un bar voisin. Mais un terrain de sport couvert (foot, tennis) l'est. Avant d'implanter un bar près d'un établissement sportif, vérifiez auprès de la préfecture sa classification légale et les périmètres applicables.
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Bar en camping : transférer une licence IV hors département
Oui, un camping peut accueillir un bar avec une licence IV transférée depuis un autre département. Cette dérogation légale impose une autorisation préfectorale préalable, l'absence d'ouverture directe sur la voie publique et aucune publicité. Un permis d'exploitation et une déclaration en mairie demeurent obligatoires.
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Dérogation préfectorale en zone protégée : le seul débit de la commune
Le préfet peut déroger aux interdictions des zones protégées pour ouvrir un débit de boissons, à trois conditions cumulatives : la commune ne doit compter qu'un seul débit d'alcool existant, le projet doit répondre à une raison touristique ou d'animation locale, et l'avis du maire est obligatoire et doit être favorable.
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Quels documents pour déclarer une licence en mairie
Trois documents obligatoires : le formulaire Cerfa 11542, un justificatif d'identité et l'attestation du permis d'exploitation valide. Cette déclaration doit être remise à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitation. En retour, vous recevez immédiatement un récépissé (Cerfa 11543) attestant la possession de la licence.
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Bar existant dans une zone protégée : que pouvez-vous faire ?
Un bar exploité avant que sa zone devienne protégée échappe à l'interdiction d'implantation. Deux autres dérogations existent : les restaurants vendant l'alcool aux repas uniquement, et les débits autorisés par le préfet pour raison touristique ou locale. En cas de changement d'exploitant ou de transfert, vérifiez ce statut auprès de la préfecture.
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Vendre des boissons à moins de 1,2° sans licence
Les boissons contenant moins de 1,2° d'alcool sont en vente libre : aucune licence n'est requise, ni en magasin ni à emporter. Dès que la teneur atteint 1,2° ou plus, une licence III ou une petite licence à emporter devient obligatoire selon le mode de distribution.
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Étranger : peut-on exploiter une licence IV en France ?
La nationalité n'est pas un obstacle en France métropolitaine : aucune condition de nationalité n'est requise pour exploiter une licence IV. Une seule exception territoriale : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, seuls les ressortissants français, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont autorisés.
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Peut-on exploiter un débit de boissons quand on est mineur émancipé ?
Oui, un mineur émancipé peut exploiter un débit de boissons s'il n'existe pas de tutelle et qu'aucune condamnation pénale incompatible n'existe. Le permis d'exploitation de 20 heures minimum sur 3 jours demeure obligatoire. La déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture est également requise.
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Station-service : vendre de l'alcool sous règles strictes
Oui, une station-service peut vendre de l'alcool si elle détient une licence III ou IV. Cependant, deux interdictions s'appliquent sans exception : interdiction de vente entre 18 h et 8 h, et interdiction absolue de vendre tout alcool réfrigéré, peu importe l'heure.
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Caviste : permis d'exploitation obligatoire ou pas ?
Le permis d'exploitation n'est obligatoire que si votre caviste propose la consommation sur place. Pour la vente à emporter de jour, une simple déclaration préalable en mairie suffit. Si vous vendez de nuit (22 h à 8 h), une formation spécifique devient nécessaire.
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Vendre de l'alcool la nuit en épicerie : quelle formation ?
Vendre de l'alcool après 22 h impose une formation spécifique sur les droits et obligations, contrairement à la vente de jour qui ne requiert qu'une déclaration préalable. Cette formation concerne uniquement les ventes entre 22 h et 8 h du matin.
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Viticulteur et vente directe : avez-vous besoin d'une licence ?
Non : si vous vendez votre propre production directement aux consommateurs, aucune licence III ni IV n'est requise, quel que soit le lieu de vente (cave, marché, domicile). La licence devient obligatoire seulement si vous revendez la production d'un tiers ou proposez une consommation sur place.
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Vendre de l'alcool dans un stade ou un club sportif
Non, installer un débit permanent d'alcool dans un stade ou une salle de sport est interdit. Le maire peut cependant autoriser ponctuellement la vente d'alcools faibles (moins de 18°) lors de manifestations : maximum 48 heures par autorisation, avec un quota annuel (10 pour une association sportive).
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Buvette association : combien d'autorisations par an ?
Une association ordinaire peut ouvrir une buvette temporaire jusqu'à 5 fois par an avec une autorisation municipale, sans licence requise. Les associations sportives bénéficient d'une dérogation : 10 autorisations ponctuelles de 48 heures maximum par an au sein d'établissements sportifs. Seuls les alcools titrant 18° maximum sont autorisés.
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Chambre d'hôtes : quelle licence pour servir de l'alcool ?
Oui, une chambre d'hôtes qui sert de l'alcool devient un débit de boissons sur place et doit détenir une licence III (alcools ≤ 18°) ou IV (alcools > 18°). Une formation obligatoire allégée de 7 heures s'impose pour tout loueur. Une licence restaurant est possible si l'alcool n'accompagne que les repas.
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Récépissé Cerfa 11543 : preuve de licence, pas de droit d'exploiter
Le Cerfa 11543 est le récépissé remis après votre déclaration préalable en mairie. Il prouve que vous possédez une licence de débit de boissons, mais ne vous donne pas le droit d'exploiter : seul le permis d'exploitation en cours de validité vous y autorise.
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Buvette fête de village : faut-il une licence ?
Non, une buvette lors d'une fête de village ne nécessite pas de licence complète. Une simple autorisation de la mairie suffit. Une association peut obtenir jusqu'à 5 de ces autorisations par an. Seuls les alcools titrant au maximum 18° sont autorisés.
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Restaurant et spiritueux : licence restaurant ou licence IV ?
Non, vous n'êtes pas obligé de détenir une licence IV pour servir des digestifs en restaurant. La licence grande restauration suffit si ces alcools sont servis exclusivement à l'occasion des repas. La licence IV ne devient nécessaire que si vous proposez ces alcools en dehors des repas ou au bar.
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Quelle licence pour un bar-tabac ?
Votre bar-tabac doit être titulaire d'une licence III s'il sert uniquement des boissons de 18° maximum, ou d'une licence IV s'il propose des alcools distillés au-delà de 18°. Le permis d'exploitation et la déclaration préalable à la mairie sont obligatoires avant l'ouverture.
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Food truck et alcool : quelle licence est autorisée ?
Un food truck ou un commerce ambulant ne peut vendre que des boissons alcoolisées jusqu'à 18° d'alcool maximum, avec la petite licence à emporter. Les alcools distillés (rhum, whisky, vodka) et toute boisson au-delà de 18° lui sont interdits. Une licence IV ne peut jamais être exploitée en ambulant.
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Transfert refusé : que faire ?
Un transfert de licence IV peut être refusé si la commune d'arrivée n'a qu'un seul débit IV et le maire s'y oppose, ou si le lieu se trouve en zone protégée. Après refus, vous pouvez demander le transfert vers une autre commune du même département, ou acquérir une licence existante ailleurs.
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Quatre vérifications essentielles avant d'acheter une licence IV
Avant d'acheter une licence IV, vérifiez quatre points : le débit doit dater de moins de 5 ans (sinon il est supprimé), le transfert vers votre adresse doit être autorisé dans votre département ou limitrophe, le lieu ne doit pas être en zone protégée, et l'exploitant doit détenir un permis d'exploitation valide.
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Licence III pour un bar à bière : la réponse dépend du degré d'alcool
Une licence III suffit pour un bar à bière ou un bar à vin tant que les boissons ne dépassent pas 18° d'alcool, ce qui concerne la plupart des bières et vins. Au-delà de 18°, seule une licence IV est autorisée, mais sa création est impossible : il faut en acheter une existante.
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Acheter une licence IV dans un autre département
Oui, vous pouvez acquérir une licence IV existante et la transférer dans le même département ou vers un département limitrophe. Le transfert interdépartemental exige une autorisation préfectorale et enclenche un blocage de huit ans. Seul le rachat d'une licence existante est autorisé.
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Louer une licence IV pour un restaurant
Oui, vous pouvez louer une licence IV existante plutôt que l'acheter. En tant que locataire exploitant, vous devez disposer d'un permis d'exploitation valide et déclarer cette location à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture, via le formulaire Cerfa n° 11542.
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Bar près d'un hôpital ou clinique : est-ce possible ?
Non. Un débit de boissons alcooliques, qu'il vende une licence III ou IV, ne peut pas être installé dans les zones protégées autour des hôpitaux, cliniques, centres médicaux ou centres de soins en addictologie. Les distances varient selon le département.
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Bar près d'un stade ou d'une piscine
Non, vous ne pouvez pas ouvrir un bar (ni aucun débit de boissons alcooliques) à proximité d'un stade, d'une piscine ou d'un terrain de sport : ces lieux figurent dans une liste de zones protégées interdites. Les distances exactes sont fixées par arrêté préfectoral et varient selon le territoire.
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Durée de validité licence IV : deux règles distinctes
La licence IV elle-même n'expire jamais. Mais si le débit cesse d'exister pendant plus de 5 ans, elle est supprimée. Le permis d'exploitation, obligatoire pour l'exploiter, ne dure que 10 ans et doit être renouvelé par une formation de 6 heures minimum.
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Vendre licence IV après fermeture
Oui, vous pouvez vendre votre licence IV dans les 5 ans suivant la fermeture de votre débit. Au-delà de ce délai, la licence est automatiquement supprimée de manière irrévocable. L'acquéreur devra obtenir l'autorisation de transfert auprès du préfet du département.
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Racheter la licence IV d'un bar fermé
Oui, vous pouvez racheter une licence IV d'un bar fermé si la fermeture remonte à moins de 5 ans. Passé ce délai, la licence est supprimée. Le rachat exige un transfert autorisé par la préfecture et une déclaration en mairie.
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Bar fermé depuis 3 ans : licence IV toujours valable ?
Oui, votre licence IV reste valable tant que votre bar est fermé depuis moins de 5 ans. Après 5 ans d'inactivité consécutive, elle est automatiquement supprimée de manière irréversible. Vous avez donc 2 ans devant vous pour réouvrir, vendre ou louer votre licence.
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Qui autorise le transfert d'une licence IV
Le représentant de l'État dans le département (le préfet) autorise le transfert d'une licence IV après consultation obligatoire des maires. Le transfert s'opère dans le même département ou vers un département limitrophe, ce dernier enclenchant un blocage de huit ans.
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Rôle du maire dans un transfert de licence IV
Le maire n'a pas le pouvoir de bloquer un transfert de licence IV, mais son avis est obligatoirement consulté. S'il s'agit du dernier débit IV de la commune, le maire dispose d'un droit de veto : son avis favorable devient requis. La décision finale revient au préfet.
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Dernier bar du village : transfert de licence IV et avis du maire
Oui. Si votre commune ne compte qu'un seul débit de 4e catégorie (licence IV), ce débit ne peut être transféré vers une autre commune que si le maire donne son avis favorable. Cette protection légale garantit que le maintien du seul bar du village dépend de la décision locale.
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Licence IV pour hôtel ou camping hors département : les conditions
Oui, une licence IV peut être transférée vers un hôtel ou camping situé dans un autre département, mais seulement si le département est limitrophe ou si l'établissement répond aux critères touristiques fixés par décret. Votre préfecture vérifie si l'une de ces conditions est remplie.
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Blocage de 8 ans après transfert d'une licence IV
Oui. Si votre licence IV a été transférée vers un nouveau département, elle ne peut être transférée à nouveau qu'après huit ans à compter du premier transfert. Pendant ces huit ans, vous pouvez l'exploiter ou la céder sur place, mais pas la relocaliser. Le blocage s'attache à la licence, pas au propriétaire.
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Transfert licence IV vers un département limitrophe
Oui, vous pouvez transférer votre licence IV vers un département limitrophe, mais cette dérogation enclenche un blocage de huit ans : aucun nouveau transfert interdépartemental n'est possible avant l'expiration de ce délai. La demande est instruite par la préfecture du département d'accueil.
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Transfert d'une licence IV vers une autre commune du même département
Le transfert d'une licence IV vers une autre commune du même département se fait par demande adressée au représentant de l'État. Les deux maires concernés sont consultés obligatoirement. Si la commune de départ n'a qu'un seul débit IV, son maire doit donner un avis favorable.
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Acheter une licence IV sans permis d'exploitation
Oui, vous pouvez acheter une licence IV sans disposer d'un permis d'exploitation. Le permis n'est obligatoire que si vous exploitez la licence ou la louez à un tiers. Vous pouvez donc d'abord acquérir la licence, puis obtenir votre permis ultérieurement par une formation de 20 heures minimum sur 3 jours.
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Renouveler son permis d'exploitation après 10 ans
Après 10 ans, votre permis d'exploitation doit être renouvelé par une formation minimale de 6 heures, vous donnant accès à une nouvelle période de 10 ans. Un repreneur sans permis antérieur doit d'abord suivre la formation initiale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours.
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Formation permis d'exploitation : 20 heures minimum
Le permis d'exploitation s'obtient par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Il demeure valable 10 ans, puis doit être renouvelé par une nouvelle formation d'une durée minimale de 6 heures. Cette formation est obligatoire pour exploiter une licence III ou IV.
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Licence IV : que faire après le décès de l'exploitant
Au décès de l'exploitant, vous disposez d'un mois pour déclarer la mutation en mairie. Passé ce délai, la licence risque la péremption après 5 ans d'inactivité consécutive. Vous pouvez reprendre l'exploitation, céder la licence à un acquéreur ou la louer à un tiers.
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Licence III à Agde : ce qu'elle autorise et comment l'acquérir
La licence III autorise la vente de boissons alcoolisées de 18 degrés maximum. Elle est soumise à un quota d'un établissement pour 450 habitants, rehaussé en communes touristiques. Son transfert s'opère dans le département ou vers un département limitrophe, avec blocage de huit ans.
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Licence III et IV en Ardèche : ce qu'il faut savoir
Une licence III autorise les boissons jusqu'à 18°, une licence IV sans limite. En Ardèche, aucune nouvelle licence IV ne peut être créée. Le transfert s'effectue au sein du département ou vers un département limitrophe, avec un blocage de huit ans avant un nouvel échange.
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Licence III à Aix-en-Provence et Bouches-du-Rhône
La licence III, autorisée à Aix-en-Provence et dans les Bouches-du-Rhône, permet de vendre les boissons titrant 18 degrés ou moins. Son ouverture dépend du quota communal (un débit pour 450 habitants). Un transfert depuis un autre département enclenche un blocage de huit ans.
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Licence IV à Guéret : ce qu'elle autorise et comment l'acquérir
Une licence IV vendue à Guéret autorise la vente de boissons alcoolisées de plus de 18 degrés. Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : il faut acquérir une licence existante. Après l'achat, une déclaration en mairie et un permis d'exploitation valide sont obligatoires.
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Déménager un bar : licence IV dans la même commune
Vous pouvez déménager votre bar dans la même commune en gardant votre licence IV, à condition de déclarer le changement à la mairie au moins 15 jours avant (formulaire Cerfa n° 11542) et de vérifier que le nouvel emplacement ne se situe pas dans une zone protégée interdite (stades, piscines, écoles, hôpitaux, etc.).
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Licence IV à vendre : ce qu'elle autorise et comment l'acquérir
Une licence IV à vendre est toujours une licence existante, car la création de nouvelles licences IV est interdite en France. Elle autorise la vente de boissons alcoolisées sans limite de degré. L'acquéreur doit déclarer l'acquisition au moins 15 jours avant exploitation et obtenir un permis valable 10 ans.
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Licence III à vendre : ce qu'elle autorise et comment l'acquérir
Une licence III à vendre est une licence existante qui autorise la vente de boissons titrant 18 degrés ou moins. L'acquéreur doit la déclarer en mairie au moins 15 jours avant exploitation et obtenir un permis d'exploitation valable dix ans.
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Changement de gérant licence IV : mutation et démarches
Tout changement de gérant d'une licence IV constitue une mutation qui exige une déclaration en mairie au moins 15 jours avant le changement effectif, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542. Le nouvel exploitant doit obligatoirement détenir un permis d'exploitation obtenu par une formation minimale de 20 heures.
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Nombre de licences IV par commune : y a-t-il une limite ?
Aucun quota maximal de licences IV ne limite le nombre de licences dans une commune. Contrairement à la licence III, soumise à un plafond d'un débit pour 450 habitants, la licence IV n'a pas de limite numérique. Seul le rachat d'une licence existante est possible.
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Quelle licence pour vendre de l'alcool à emporter ?
La vente d'alcool à emporter relève de la licence III si les boissons ne dépassent pas 18° d'alcool (vins, bières, cidres) ; de la licence IV pour les alcools titrant plus de 18° (spiritueux, rhums). Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : seul le rachat d'une existante est possible.
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Différence entre licence III et licence IV
La licence III autorise la vente de boissons alcoolisées jusqu'à 18° (vins, bières, cidres), tandis que la licence IV autorise tous les alcools, y compris ceux au-delà de 18° (rhum, whisky, vodka). Seule la licence III peut être créée ; la licence IV ne s'acquiert que par rachat d'une licence existante.
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Licence restaurant ou licence IV pour un restaurant ?
La licence restaurant autorise uniquement les boissons alcoolisées lors des repas. Dès lors que vous servez au bar, en terrasse sans repas ou en dehors des heures de service, vous devez ajouter une licence de débit (III ou IV selon l'alcool).
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Restaurant vin et bière : licence restaurant ou licence III ?
Un restaurant proposant vin et bière exclusivement aux repas relève de la licence restaurant ; si le taux d'alcool n'excède pas 18°, la petite licence restaurant suffit. La licence III devient obligatoire seulement si vous servez des alcools en dehors des repas ou si votre débit fonctionne comme un bar.
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Quelle licence pour un bar à cocktails ?
Une licence IV est obligatoire pour un bar à cocktails, car les spiritueux typiquement servis dépassent 18° d'alcool. Les licences IV ne se créent plus : il faut en acquérir une existante, par achat ou location. Le permis d'exploitation et la déclaration en mairie sont indispensables.
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Déclaration en mairie : délai de 15 jours avant ouverture
Vous devez déclarer à la mairie minimum 15 jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitant, via le formulaire Cerfa n° 11542. Cette déclaration est obligatoire seulement si vous disposez de la licence (III ou IV) et du permis d'exploitation, obtenu par une formation minimale de 20 heures répartie sur 3 jours.
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Cerfa 11542 : déclarer un débit de boissons en mairie
Le Cerfa 11542 est la déclaration préalable obligatoire que vous devez déposer en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture d'un débit de boissons ou tout changement d'exploitant. En cas de succession, ce délai est porté à un mois après le décès.
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Quota licence III : un débit pour 450 habitants
Une nouvelle licence III ne peut être délivrée dans une commune que si le nombre total des débits titulaires d'une licence III ou IV n'excède pas un pour 450 habitants. Ce quota est rehaussé dans les communes touristiques selon la capacité d'hébergement. C'est la préfecture qui vérifie ce seuil.
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Pourquoi impossible de créer une licence IV
La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France. Seule voie légale : reprendre une licence existante, par achat, location ou transfert d'un débit en activité. Cette interdiction ferme la création ex nihilo, mais n'empêche pas les mutations du marché des licences.
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Vendre une licence IV à Marseille : règles et démarches
Seule la vente d'une licence IV existante est possible, car les créations nouvelles sont interdites. Une licence non exploitée cinq ans est perdue. Le transfert doit être autorisé par l'État et déclaré à la mairie au moins 15 jours avant, via le formulaire Cerfa 11542.
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Transfert d'une licence IV : règles et délais
Une licence IV ne peut s'acquérir que par rachat d'une licence existante. Son transfert s'effectue dans le département ou, par dérogation, vers un département limitrophe sous autorisation du représentant de l'État. Après transfert vers un nouveau département, elle ne peut être transférée de nouveau avant huit ans. Toute ouverture suppose déclaration en mairie et respect des zones protégées.
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Louer une licence IV à Marseille
Louer une licence IV permet d'exploiter un débit de boissons alcoolisées sans achat. La licence IV autorise les alcools titrant plus de 18 degrés. La déclaration en mairie et le permis d'exploitation sont obligatoires avant ouverture. L'exploitation régulière demeure une obligation : inactivité de cinq ans entraîne annulation.
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Licence III à Marseille : cadre légal et conditions
La licence III autorise les boissons titrant 18 degrés ou moins. Elle est soumise à un quota : un débit pour 450 habitants maximum. La création exige une déclaration en mairie quinze jours avant l'ouverture. Le permis se renouvelle tous les dix ans.
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Acheter une licence IV à Marseille
La licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées titrant plus de 18 degrés. Seul le rachat d'une licence existante est possible ; créer une nouvelle licence IV est interdit. L'acquisition exige une déclaration en mairie, un permis d'exploitation valable dix ans et une exploitation continue.
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Transférer une licence IV à Lyon
Seul le rachat d'une licence existante autorise à créer un établissement : les créations de licence IV sont interdites. Le transfert s'opère dans le département ou, par dérogation, vers un département limitrophe, sous autorisation préfectorale après consultation des maires. Une licence transférée vers un nouveau département reste bloquée huit ans avant tout nouveau transfert.
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Vendre une licence IV à Lyon
Une licence IV ne s'achète qu'en rachat d'une existante, car aucune nouvelle n'est créée en France. La vente obéit à des règles strictes : déclaration en mairie quinze jours avant, transfert au sein du département, risque de péremption après cinq ans d'inactivité. Consultez-nous pour évaluer votre situation.
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Louer une licence IV à Lyon
Louer une licence IV vous permet d'exploiter un débit de boissons sans investir dans l'achat de la licence. Vous restez soumis aux démarches administratives obligatoires, aux restrictions territoriales et au risque de péremption. Cette approche réduit votre engagement financier initial sans supprimer aucune obligation légale de l'exploitant.
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Licence III à Lyon : fonctionnement et conditions
La licence III permet de servir les boissons titrant au maximum 18 degrés. Son ouverture à Lyon est soumise à un quota d'un établissement pour 450 habitants. Elle exige une déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture et doit rester exploitée pour ne pas être annulée.
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Acheter une licence IV à Lyon
La licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées de plus de 18 degrés. Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : il faut acheter une licence existante. Après l'achat, une déclaration en mairie et un permis d'exploitation valide sont obligatoires.
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Transférer une licence III vers Paris
Le transfert d’une licence III vers Paris n’est possible que depuis un département limitrophe, à condition que la licence ait été exploitée pendant huit ans dans la même commune.
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Louer une licence III à Paris
En louant une licence III à Paris, vous devenez l'exploitant responsable et devez détenir le permis d'exploitation. Vous devez déposer la déclaration préalable auprès de la préfecture de police au moins 15 jours avant l'ouverture. Vous êtes tenu de respecter les règles d'exploitation effective et les zones protégées applicables.
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Acheter une licence III à Paris
Une licence III s'acquiert auprès d'un propriétaire actuel. Après achat, vous déclarez le changement à la préfecture de police au moins 15 jours avant exploitation, puis vous demandez votre permis. Un transfert vers Paris n'est possible que depuis les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, avec un délai de huit ans avant retransfert.
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Licence III à Paris : règles et transfert
La licence III autorise les boissons jusqu'à 18 degrés. À Paris, la création est conditionnée par un quota d'un débit pour 450 habitants. Le transfert n'est possible que dans le département ou vers un département limitrophe. Une déclaration doit être déposée à la préfecture de police avant l'ouverture.
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Rachat de licence III aux Hauts-de-Seine
Une licence III non exploitée pendant cinq ans disparaît définitivement : c'est la péremption. Le transfert s'effectue au sein du département ou vers un département limitrophe, avec accord de la préfecture. Vous devez agir avant ce délai pour préserver votre licence.
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Rachat de licence III au Val-de-Marne
Une licence III non exploitée pendant cinq ans est annulée. Pour la conserver, vous devez la remettre en exploitation avec une déclaration préalable et un permis d'exploitation, ou la céder à un tiers dans votre département ou vers un département limitrophe.
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Licence III en Savoie et Haute-Savoie
La licence III autorise les boissons titrant 18 degrés ou moins. En Savoie et Haute-Savoie, le quota varie selon la commune : un débit pour 450 habitants en zone ordinaire, mais augmenté en commune touristique selon la capacité d'hébergement. Le transfert entre départements limitrophes est possible avec un blocage de huit ans.
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Qu'est-ce qu'une licence IV ?
La licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées sans limite de degré d'alcool. Seul le rachat d'une licence existante est possible : la création de nouvelles licences IV est interdite. Son détenteur doit l'exploiter effectivement, la déclarer en mairie et respecter les zones protégées.
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Rachat de licence III en Seine-Saint-Denis
La licence III, qui autorise les boissons de 18 degrés maximum, se cède séparément du fonds de commerce. Son transfert obéit à des règles strictes : autorisation du préfet après avis des maires, domaine limité au département ou à un département limitrophe, et blocage de huit ans en cas de changement de département. Tout changement requiert une déclaration en mairie.
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