Déclaration mairie : délai de 15 jours avant ouverture

À retenir

• Déclaration obligatoire 15 jours avant ouverture, mutation, transfert ou translation
• Formulaire Cerfa n° 11542 à transmettre à la mairie du lieu d'activité
• Ce délai s'impose quel que soit le motif : création, mutation, translation ou transfert
• Le permis d'exploitation est distinct et obligatoire avant de déclarer
• Une formation de 20 heures minimum répartie sur 3 jours est requise pour le permis

Pourquoi 15 jours ?

Le délai de 15 jours est une obligation légale prévue par l'article L3332-3 du code de la santé publique. Ce délai doit s'écouler avant l'ouverture d'une licence III, IV ou restaurant. Vous ne pouvez pas raccourcir cette période.

Quel formulaire ?

Vous devez obligatoirement utiliser le formulaire Cerfa n° 11542 pour déclarer votre licence, quelle que soit la situation :

• nouvelle licence III ou restaurant (création)
• licence IV existante (achat ou location)
• mutation (changement d'exploitant)
• translation (déplacement dans la même commune)
• transfert (changement de commune ou de département)

Où déclarer ?

Vous déposez le Cerfa 11542 à la mairie du lieu où vous allez exploiter le débit. Cette déclaration doit intervenir au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation.

Quand commencent les 15 jours ?

Le délai de 15 jours doit s'écouler avant l'ouverture, la mutation ou la translation. Vous devez prévoir cette période dans votre calendrier administratif et déposer votre dossier en conséquence.

Permis d'exploitation : condition essentielle

Le permis d'exploitation est distinct de la licence et obligatoire :

• Formation de 20 heures minimum répartie sur 3 jours au minimum
• Validité : 10 ans à partir de la date d'obtention
• Renouvellement après 10 ans : formation de 6 heures minimum

Vous devez détenir ce permis avant de déclarer votre licence en mairie.

Délai de 15 jours dans toutes les situations

Le délai s'applique uniformément à tous les motifs de déclaration :

Questions fréquentes

Q. Les 15 jours, c'est 15 jours ouvrables ou 15 jours calendaires ? A. C'est 15 jours calendaires, y compris les week-ends et jours fériés.

Q. Le permis d'exploitation et la déclaration en mairie, c'est la même chose ? A. Non, ce sont deux documents distincts. Le permis d'exploitation s'obtient par une formation de 20 heures. La déclaration en mairie (Cerfa 11542) s'effectue pour déclarer votre licence. Vous devez détenir le permis avant de déclarer.

Q. Que dois-je faire avant d'exploiter ? A. Vous devez d'abord obtenir votre permis d'exploitation (20 heures de formation), puis déposer le Cerfa 11542 en mairie. Après 15 jours, vous pouvez accueillir vos clients.

Q. Après les 15 jours, puis-je immédiatement exploiter ? A. Après l'expiration du délai de 15 jours, vous pouvez exploiter pour autant que vous déteniez le permis d'exploitation valide.

Situations particulières : mutation, transfert, translation

Le délai de 15 jours s'applique identiquement quand vous modifiez votre situation :

• Mutation : changement d'exploitant ou de gérant. Un nouveau Cerfa 11542 15 jours avant le changement effectif.
• Translation : déplacement dans la même commune. Déclaration 15 jours avant le déménagement.
• Transfert : changement de commune ou de département. Déclaration 15 jours avant, après accord de la préfecture.

Passer à l'action

Vous êtes prêt à déclarer votre licence ou vous avez des questions sur les délais applicables à votre situation ? Vous envisagez un transfert, une mutation ou une translation et vous vous demandez comment coordonner les démarches ? Nous exposer votre situation nous permet de vérifier les éléments locaux et d'accompagner votre dossier jusqu'à la mise en exploitation. Contactez-nous pour un suivi complet.