Agriculteur, pêcheur : vendre sa production sans licence

À retenir

• Exemption complète : vendre votre propre production (agricole ou halieutique) dispense de licence III ou IV
• Vente directe seulement : cette exemption ne couvre pas la revente de la production d'autrui
• Tous les degrés d'alcool : l'exemption s'applique à toutes les boissons alcoolisées, y compris rhums et spiritueux
• Marche public ou voie publique : l'exemption vaut partout
• Limite : si vous vendez occasionnellement une petite part de production tierce, l'exemption s'applique encore

Vous êtes exempté de licence III ou IV

Si vous êtes agriculteur ou pêcheur et que vous vendez directement votre propre production — vins, bières, eaux-de-vie, cidres, jus fermentés, rhums ou tout alcool que vous produisez — vous n'êtes pas soumis aux obligations de licence III ou IV. Cette exemption légale s'applique quel que soit le degré d'alcool de votre produit et quel que soit le lieu de vente : domaine, marché public, voie publique ou manifestation.

Cette exemption repose sur la distinction fondamentale entre production directe et commerce : vous produisez pour vendre, vous ne revendez pas.

Quand l'exemption disparaît : la revente

L'exemption ne s'applique plus dès lors que vous revendez la production d'autrui. Si vous achetez des vins, des rhums ou toute boisson alcoolisée chez un tiers pour la revendre, vous entrez dans le régime commercial ordinaire : une licence III ou IV devient obligatoire selon le degré d'alcool.

Même si vous vendez occasionnellement une petite part de la production d'un collègue producteur, l'exemption persiste tant que votre production reste majoritaire. Au-delà de ce cadre limité, vous devez vous conformer au droit commun des débits de boissons.

Tous les alcools, tous les degrés

Cette exemption couvre tous les alcools que vous produisez directement : vins secs ou liquoreux, bières, cidres, poirés, alcools blancs, eaux-de-vie, rhums, jus de fruits fermentés, boissons à base de miel. Le taux d'alcool n'est pas une limite. Seule la source compte : votre production directe.

Situation particulière ou cumul d'activités ?

Si vous combinez production et petit commerce de détail, si vous travaillez avec d'autres producteurs, ou si vous envisagez une vente dépassant votre production personnelle, le régime fiscal et administratif change. Ces situations mixtes demandent une étude au cas par cas.

Questions fréquentes

Q : Je vends ma bière artisanale sur les marchés. Dois-je un permis d'exploitation ? A : Consultez-nous pour évaluer votre situation. Vous vendez votre production propre, ce qui vous dispense de licence III ou IV.

Q : Et si je vends occasionnellement du cidre d'un producteur local ami ? A : Tant que cette revente reste occasionnelle et minoritaire par rapport à votre production propre, l'exemption s'applique encore. Au-delà, le régime commercial ordinaire s'impose.

Q : Je suis pêcheur et je vends du rhum artisanal. Puis-je vraiment vendre sans aucune autorisation ? A : Oui. Vous êtes pêcheur-producteur. Votre rhum vous dispense de licence III ou IV. L'exemption s'applique quelle que soit votre localisation : marché ou voie publique.

Q : Si je revends de l'alcool d'un tiers, qu'est-ce qui change ? A : La licence III ou IV devient obligatoire selon le degré d'alcool.

Q : L'exemption couvre-t-elle la vente en ligne ? A : Les faits légaux couvrent la vente sur un marché ou en voie publique. Pour la vente en ligne, consultez-nous pour vérifier votre conformité.

Passer à l'action

Vous vendez votre production et vous hésitez entre ce régime d'exemption et un investissement en licence ? Ou votre situation mélange production et commerce ? Nous exposer votre contexte permet de vérifier ensemble si l'exemption vous couvre entièrement, ou si l'acquisition d'une licence serait une opportunité stratégique pour votre développement.