Licence supprimée après 5 ans d'arrêt d'exploitation

À retenir

• Une licence III ou IV est annulée après 5 ans d'inactivité consécutive.
• Cette suppression est automatique et irréversible.
• Vous disposez de 5 ans pour réouvrir, vendre ou louer votre licence.
• Le délai compte à partir du dernier jour d'exploitation déclaré.

Pourquoi cette limite de 5 ans ?

La loi exige que chaque licence de débit de boissons soit effectivement exploitée. Une licence non exploitée depuis plus de 5 ans ne correspond plus à un établissement actif : elle n'a donc plus lieu d'exister. Cette suppression automatique vise à éviter l'accumulation de licences inactives et à refléter la réalité du marché.

La suppression est automatique et irréversible

Vous ne recevez aucune mise en demeure. Une fois que 5 ans se sont écoulés sans activité documentée, votre licence cesse d'exister de plein droit. Vous ne pouvez pas :

• la réactiver en rouvrant l'établissement ;
• la transférer à un acquéreur ;
• la louer à un tiers ;
• la conserver en attente d'une réouverture future.

Cette perte est définitive.

Combien de temps vous disposez pour agir

Vous avez exactement 5 ans à compter du dernier jour d'exploitation pour choisir l'une des trois options :

1. Réouvrir votre débit : avec une nouvelle déclaration à la mairie, un permis d'exploitation valide et une exploitation effective.
2. Vendre votre licence : trouver un acquéreur avant le délai limite, qui pourra alors demander l'autorisation de transfert à la préfecture.
3. Louer votre licence : mettre en place un accord de location avec un exploitant, avant que le délai ne s'écoule.

Après 5 ans, aucune de ces options n'est plus possible.

Comment compte-t-on les 5 ans ?

Le délai démarre du dernier jour où l'établissement a été exploité de manière régulière. Cette date est déterminée par référence à la dernière exploitation documentée auprès de la mairie : fiche de paie, déclaration d'impôts, avis de mutation, preuve de loyer ou bail.

Une fois la durée de cinq années écoulée depuis cette date, la licence disparaît définitivement.

Ce qu'il faut vérifier avant d'acheter ou de louer une licence

Si vous envisagez d'acheter ou de louer une licence existante, assurez-vous que le dernier exploitant a fermé depuis moins de 5 ans. Demandez à vérifier :

• La date officielle de cessation d'exploitation ;
• Les déclarations préalables à la mairie attestant la dernière période active ;
• L'historique de mutations ou transferts antérieurs.

Cette vérification est essentielle : acquérir une licence perdue pour péremption signifierait investir dans un droit qui n'existe plus.

Différence entre fermeture temporaire et suppression de la licence

Une fermeture momentaire (quelques mois ou deux ans) ne menace pas votre licence. Vous restez le titulaire tant que vous n'avez pas dépassé 5 ans consécutifs d'inactivité. Cependant, chaque année sans exploitation rapproche de ce seuil critique.

Si vous envisagez une fermeture courte, informez la mairie et conservez la trace de votre intention de réouverture. Si vous fermez définitivement, procédez sans délai à la vente ou la location.

Questions fréquentes

Peut-on réactiver une licence après 5 ans de fermeture ?

Non. Après 5 ans d'inactivité, la licence est supprimée automatiquement et irréversiblement. La réactivation n'est pas possible.

Qui me prévient que ma licence va disparaître ?

Personne. L'administration ne vous adresse aucune mise en demeure. C'est à vous de surveiller le délai et d'agir avant les 5 ans.

Puis-je vendre ma licence si je l'ai fermée depuis 4 ans ?

Oui, vous avez encore un an. L'acquéreur doit la déclarer en mairie et obtenir l'autorisation de transfert avant le délai de 5 ans.

Comment puis-je vérifier l'état de ma licence ?

Consultez la mairie du lieu où se situait votre débit. Demandez la date officielle de la dernière exploitation déclarée. Si plus de 5 ans se sont écoulés, votre licence a disparu.

La suppression est-elle définitive ?

Oui. Après 5 ans d'inactivité, la licence cesse d'exister de manière irréversible.

Passer à l'action

Si vous êtes en situation de fermeture ou envisagez une cessation temporaire, le temps est critique. Vous pouvez nous exposer votre situation : réouverture, vente ou location. Nous vérifierons que votre licence n'a pas déjà atteint le seuil de péremption et mettrons en place la solution appropriée.