Licence III à Paris : règles et transfert

À retenir

• La licence III n'autorise que les boissons jusqu'à 18 degrés d'alcool, contrairement à la licence IV
• À Paris, toute création est soumise au quota d'un débit pour 450 habitants
• Le transfert s'opère dans le département ou vers ses limitrophes (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne)
• Une déclaration d'ouverture doit être déposée auprès de la préfecture de police de Paris
• Les zones protégées autour de certains établissements interdisent l'implantation

Qu'est-ce qu'une licence III ?

La licence III, dite licence restreinte, autorise la vente de boissons ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool. Cela inclut les vins, bières, cidres et certains apéritifs, mais exclut les alcools forts et spiritueux. Contrairement à la licence IV, qui couvre l'ensemble des boissons alcoolisées sans limite de degré, la licence III limite donc l'offre alcoolisée à certaines catégories de produits.

Cette distinction juridique s'impose à tous les exploitants : un établissement titulaire d'une licence III ne peut vendre que les boissons explicitement autorisées. Le dépassement constitue une infraction.

La création est-elle libre à Paris ?

Non. À Paris comme dans toute commune, l'ouverture d'un nouveau débit de boissons (licence III ou IV) dépend d'un quota démographique. Il est interdit de délivrer une licence III si le total des débits de boissons déjà existants dépasse la proportion d'un établissement pour 450 habitants. Ce quota s'applique indifféremment aux licences III et IV : ils sont comptabilisés ensemble pour le calcul.

Cette limite signifie qu'une création n'est possible que si le nombre d'établissements actuels reste inférieur au seuil. Paris, capitale très densément peuplée, est concernée par ce quota comme toute autre commune. Concrètement, cela crée une barrière à l'entrée significative dans les zones saturées. Pour savoir si une création reste possible, il faut consulter les chiffres en mairie d'arrondissement ou auprès de la préfecture de police.

Le quota existe également dans les communes touristiques, où il est calculé en tenant compte du nombre de touristes pouvant être hébergés, pas seulement de la population résidente.

Puis-je transférer une licence depuis une autre commune ?

Oui, mais dans un périmètre limité. Le transfert d'une licence s'opère obligatoirement dans le même département ou, par dérogation, vers un département limitrophe. Pour Paris, les départements limitrophes sont les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Vous ne pouvez donc pas transférer une licence de province vers Paris : ce transfert dépasse les limites légales.

Le transfert est autorisé par le représentant de l'État après consultation des maires. Il existe également une protection temporelle : une fois qu'un débit a été transféré vers un nouveau département, il ne peut pas être transféré de nouveau avant huit ans. Cette règle s'applique aussi aux transferts à destination de Paris provenant d'Île-de-France.

Cette limitation temporelle vise à stabiliser la présence d'un établissement dans sa nouvelle implantation et à éviter les transferts répétés.

Qu'en est-il des zones protégées ?

Certains sites, notamment les établissements de santé et d'enseignement, sont entourés de zones protégées où aucun débit de boissons à consommer sur place ne peut être ouvert. Ces distances et périmètres sont fixés par arrêté préfectoral. Avant de choisir un lieu d'implantation à Paris, il faut donc vérifier que le site n'entre pas dans une zone protégée.

Cette vérification relève de la responsabilité du porteur de projet et de la préfecture de police. Les zones protégées constituent une contrainte territoriale que nul ne peut contourner : même si le quota est respecté, l'implantation reste interdite en zone protégée.

Comment procéder pour l'ouverture ?

Toute ouverture de licence III doit être déclarée à Paris auprès de la préfecture de police, au moins quinze jours avant la date prévue. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 11542 et constitue une formalité administrative obligatoire avant de commencer l'exploitation. Cette formalité est distincte du permis d'exploitation, qui est une formation obligatoire pour l'exploitant.

Le permis d'exploitation est valable dix ans et doit être renouvelé par une formation de six heures minimum. Sans ce permis, l'exploitation est interdite, même si la déclaration a été déposée.

Que risque-t-on en cas de non-exploitation ?

Une licence non exploitée pendant cinq ans consécutives est annulée automatiquement. Cette péremption est un processus légal qui entraîne la perte définitive de la licence. Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une conséquence légale de l'inactivité prolongée. L'exploitant ne peut donc pas simplement laisser dormir sa licence en attente d'une meilleure période.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre licence III et licence IV ? La licence III autorise les boissons jusqu'à 18 degrés d'alcool (vins, bières, cidres). La licence IV couvre toutes les boissons alcoolisées, y compris les alcools forts et spiritueux, sans limite de degré. Seule la licence IV permet de vendre des alcools forts.

Qui décide si je peux ouvrir une licence III à Paris ? La délivrance dépend d'abord du respect du quota : un débit pour 450 habitants. Si ce quota est atteint ou dépassé, aucune nouvelle licence ne peut être délivrée. À Paris, l'autorité compétente est la préfecture de police.

Dois-je avoir un permis d'exploitation ? Oui. L'exploitant doit suivre une formation dite permis d'exploitation, valable dix ans et renouvelable par une formation de six heures minimum. Cette exigence s'ajoute à la déclaration administrative auprès de la préfecture de police.

Quels sont les risques en cas de non-exploitation ? Une licence non exploitée pendant cinq ans consécutives est annulée. Cette péremption est automatique et entraîne la perte de la licence.

Je dois transférer une licence vers Paris depuis la Normandie. Est-ce possible ? Non. Le transfert ne s'opère que vers le même département ou ses limitrophes. Pour Paris, seules les licences originaires des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne peuvent être transférées sur son territoire.

Passer à l'action

Vous avez un projet d'ouverture à Paris et vous vous posez des questions sur le quota applicable, les possibilités de transfert ou les formalités administratives auprès de la préfecture de police. Chaque situation est particulière : localisation, type d'établissement, provenance de la licence. Décrire votre projet nous permettra de vous préciser la réglementation qui s'y applique et d'explorer les solutions adaptées.