Petite licence à emporter pour marchands ambulants d'alcool

À retenir

• La petite licence à emporter est obligatoire pour vendre des alcools ≤ 18° en tant que marchand ambulant
• Les alcools > 18° (rhum, whisky, pastis, vodka) sont strictement interdits aux ambulants
• Le permis d'exploitation (20 heures minimum sur 3 jours) est obligatoire
• Une déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'activité est requise
• La licence ne s'obtient que par rachat d'une existante : la création est impossible

Qu'est-ce que la petite licence à emporter pour ambulants ?

La petite licence à emporter, aussi appelée licence restreinte, est la seule licence autorisant un marchand ambulant à vendre légalement de l'alcool à emporter. Elle limite la vente aux boissons titrant 18 degrés d'alcool au maximum : bières, vins, cidres, poirés et boissons fermentées non distillées. Cette licence concerne uniquement la vente à emporter, jamais la consommation sur place.

Quels alcools pouvez-vous vendre ?

Avec la petite licence à emporter, vous pouvez commercialiser :

• Les vins et vins mousseux (≤ 18°)
• Les bières et bières de spécialité
• Les cidres et poirés
• Tous les alcools fermentés non distillés jusqu'à 18°

Vous ne pouvez jamais vendre :

• Les alcools forts : rhum, whisky, vodka, eau-de-vie, cognac
• Toute boisson titrant plus de 18° d'alcool
• Les alcools à consommer sur place

Cette interdiction s'applique sans exception, quel que soit le type de clientèle, le lieu ou la saison. Un alcool au-delà de 18° ne peut être vendu par aucun ambulant, ni à emporter ni sur place.

Démarches pour obtenir la petite licence

Le permis d'exploitation, préalable obligatoire

Avant d'exploiter votre licence, vous devez obtenir un permis d'exploitation. Celui-ci s'acquiert par une formation minimale de 20 heures, répartie sur au moins 3 jours consécutifs. Le permis d'exploitation demeure valable 10 ans. Passé ce délai, vous devez le renouveler par une formation raccourcie de 6 heures minimum.

La déclaration à la mairie

Une fois en possession de votre permis d'exploitation, vous devez déclarer votre activité ambulante à la mairie au moins 15 jours avant le début de votre activité. Vous utiliserez pour cela le formulaire Cerfa n° 11542, accompagné d'un justificatif d'identité et de votre attestation de permis d'exploitation. La mairie vous remet immédiatement un récépissé (Cerfa n° 11543) qui constitue la preuve de votre licence.

Obtention de la licence elle-même

La petite licence à emporter ne se crée pas : elle ne s'obtient que par rachat d'une licence existante. Si vous ne possédez pas déjà cette licence, vous devez l'acquérir auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder. Il vous revient ensuite de transférer cette licence à votre nom et domicile d'exploitation via le transfert administratif à la préfecture et la déclaration en mairie.

Risque de péremption

Si votre licence n'est pas exploitée pendant plus de 5 ans consécutifs, elle est automatiquement supprimée et devient irrécupérable. Vous ne pouvez alors ni la revendre, ni la louer, ni la réactiver. Seul le rachat d'une nouvelle licence existante vous permettrait de reprendre l'activité.

Autres obligations légales

Prohibition de vente aux mineurs

Vous ne pouvez pas vendre d'alcool à un mineur, quel qu'il soit.

Questions fréquentes

Q : Je vends du whisky en ambulant. C'est autorisé ? Non. Le whisky titre plus de 18° : c'est formellement interdit, même en tant qu'ambulant, même à emporter. Seuls les alcools jusqu'à 18° sont autorisés.

Q : Puis-je ouvrir un comptoir de consommation sur place avec la petite licence à emporter ? Non. Cette licence autorise uniquement la vente à emporter, jamais la consommation sur place. Pour servir sur place, vous auriez besoin d'une licence complète.

Q : Mon permis d'exploitation expire dans 2 mois. Je peux continuer à vendre ? Non. Vous devez renouveler votre permis avant son expiration en suivant une formation de 6 heures minimum. Votre déclaration en mairie reste valide tant que votre permis l'est.

Q : Que se passe-t-il si je ferme mon activité 4 ans ? Vous disposez de 5 ans avant que votre licence ne soit supprimée. Si vous rouvrez avant ce délai, aucune démarche nouvelle n'est nécessaire. Si vous fermez au-delà de 5 ans, la licence disparaît de manière irréversible.

Q : Puis-je transférer ma petite licence d'un département à un autre ? Le transfert interdépartemental dépend de la réglementation locale. Consultez la préfecture de votre département pour connaître les modalités applicables.

Passer à l'action

Si vous envisagez de devenir commerçant ambulant d'alcool ou si vous êtes propriétaire d'une petite licence à emporter que vous souhaitez vendre ou louer, nous pouvons vous accompagner pour vérifier la validité de la licence, préparer le transfert ou la location, et vous guider dans les démarches auprès de la préfecture et des mairies. Nous nous occupons de l'étude de compatibilité, de la constitution du dossier et du suivi administratif jusqu'à la mise en exploitation.