Acheter une licence IV à Lyon

À retenir

• La licence IV seule autorise la vente de boissons alcoolisées titrant plus de 18 degrés.
• Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée ; vous devez acheter une licence existante.
• Après l'acquisition, une déclaration en mairie est obligatoire au moins 15 jours avant l'ouverture.
• Le permis d'exploitation doit être valide et se renouvelle tous les 10 ans par une formation.
• Une licence non exploitée durant 5 ans est annulée d'office.

Ce qu'autorise une licence IV

La licence IV permet la vente de boissons alcoolisées titrant plus de 18 degrés : alcools forts, digestifs, alcools blancs et autres spiritueux. Elle couvre également la vente de boissons alcoolisées d'un titre moins élevé, ce qui la distingue de la licence III, qui se limite aux boissons ne dépassant pas 18 degrés.

Cette distinction est fondamentale : seule la licence IV vous autorise à vendre des alcools forts, à consommer sur place ou à emporter selon les dispositions de votre établissement. Sans elle, vous ne pouvez proposer au public que des boissons titrant 18 degrés ou moins.

Pourquoi il faut acheter, non créer

La loi interdit la création de toute nouvelle licence IV. Depuis des décennies, aucune nouvelle licence IV ne peut être délivrée : le stock existant ne se reconstitue pas. Toute entreprise qui souhaite exploiter un débit de boissons alcoolisées en tant que titulaire doit donc acquérir une licence existante auprès d'un vendeur.

Cet caractère non-créable rend l'acquisition obligatoirement passante : il n'existe aucune autre voie légale. Cette restriction explique la rareté des licences IV sur le marché. Vous ne pouvez en aucun cas demander une nouvelle licence auprès de l'administration.

Les formalités après l'achat

Une fois la licence acquise, vous devez effectuer une déclaration auprès de la mairie du lieu d'exploitation. Cette déclaration doit être déposée au moins 15 jours avant l'ouverture, sur le formulaire Cerfa n° 11542. Elle signale que vous êtes nouveau titulaire et que l'établissement va fonctionner.

La déclaration permet aux autorités municipales de vérifier les conditions d'ouverture. Vous devez vous assurer que tous les éléments requis sont fournis sans erreur : statut du vendeur, nature de la licence, localisation, identité du nouveau titulaire.

Le permis d'exploitation

Vous ne pouvez ouvrir que si vous disposez d'un permis d'exploitation valide. Ce document s'acquiert en suivant une formation de six heures minimum. Le permis est valable dix ans et doit être renouvelé au-delà de ce délai par une nouvelle formation.

Si votre permis a expiré ou n'existe pas, vous ne pouvez pas exploiter. Le permis d'exploitation est distinct de la licence : vous pouvez posséder la licence sans pouvoir l'exploiter tant que le permis n'est pas en vigueur. C'est un document personnel et obligatoire pour tout titulaire.

Le transfert d'une licence IV

Une licence IV s'achète ordinairement dans le département où elle est implantée. Par exception, un transfert vers un département limitrophe est possible, sous autorisation du représentant de l'État après consultation des maires concernés. Ce transfert est de portée limitée : une licence qui a changé de département ne peut être transférée de nouveau avant un délai de huit ans.

Le transfert entre départements n'est pas une démarche simple et doit être envisagée au cas par cas auprès de la préfecture. Les conditions d'autorisation varient selon les situations locales et la politique de l'État. En pratique, un tel transfert demande une justification particulière auprès de l'administration.

Les zones interdites

Certains secteurs du territoire sont fermés aux débits de boissons à consommer sur place. Des zones protégées existent autour des établissements de santé, d'éducation et d'autres lieux sensibles. Ces zones varient selon les arrêtés de chaque préfecture : vous devez vérifier auprès de l'administration locale que le local envisagé n'est pas situé dans une zone interdite.

La distance et les périmètres d'exclusion sont définis par arrêté préfectoral local. Un débit de boissons à consommer sur place ne peut être ouvert en zone protégée. Il est indispensable de consulter ces dispositions avant de finaliser votre achat.

La perte de la licence par non-exploitation

Si vous acquérez une licence IV mais ne l'exploitez pas pendant cinq ans, la licence est annulée d'office. Cette règle s'applique strictement : l'inaction prolongée entraîne la perte définitive du droit d'exploitation. Il est donc crucial de prévoir l'exploitation effective après l'achat.

Une licence non exploitée durant cette durée disparait du circuit juridique. Si vous souhaitez continuer à opter pour une activité de débit de boissons, vous devrez acquérir une nouvelle licence. Ce mécanisme s'applique à la fois à la licence III et à la licence IV.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une licence III et une licence IV ?

La licence III autorise la vente de boissons alcoolisées titrant 18 degrés ou moins. La licence IV seule permet la vente de boissons de plus de 18 degrés. C'est la seule différence légale : si votre projet implique la vente d'alcools forts, vous avez besoin de la licence IV.

Combien de temps avant l'ouverture dois-je déclarer mon acquisition ?

La déclaration en mairie doit être faite au moins 15 jours avant l'ouverture. Il est prudent de prévoir davantage pour permettre à la mairie de traiter votre dossier dans les délais.

Mon permis d'exploitation est expiré : puis-je ouvrir ?

Non. Même si vous possédez la licence IV, vous ne pouvez exploiter sans un permis d'exploitation valide. Vous devez suivre une formation de six heures minimum pour le renouveler.

Que se passe-t-il si je n'exploite pas la licence pendant plusieurs années ?

Après cinq ans de non-exploitation, la licence est annulée d'office. Vous perdez le droit définitivement. Il faut alors acquérir une nouvelle licence si vous souhaitez reprendre une activité.

Puis-je transférer ma licence IV à un autre département ?

Un transfert vers un département limitrophe est possible sous autorisation du représentant de l'État. Le transfert vers d'autres départements n'est pas autorisé. Une fois transférée, la licence ne peut pas être transférée de nouveau avant huit ans. Contactez la préfecture pour examiner votre situation.

Passer à l'action

Vous envisagez d'acheter une licence IV à Lyon ? Décrivez-nous votre projet : localisation, type d'établissement, permis d'exploitation existant, et toute autre question spécifique. Nous vous orientons sur la faisabilité et les disponibilités.