Acheter une licence IV à Antibes

À retenir

• Créer une nouvelle licence IV est interdit en France ; seul le rachat d'une licence existante est possible.
• À Antibes, le transfert s'effectue depuis le département ou depuis un département limitrophe, avec autorisation du préfet.
• Le quota de licences intègre la capacité d'hébergement touristique (hôtels, campings, meublés), pas seulement la population résidente.
• Après achat, vous déclarez le changement en mairie au moins 15 jours avant l'exploitation.
• Un permis d'exploitation valide est obligatoire pour exploiter la licence.

Pourquoi la licence IV s'achète et ne se crée pas

La création de toute nouvelle licence IV est interdite. La seule voie légale pour ouvrir un bar, un restaurant ou un établissement de plage avec une licence IV consiste à acheter une licence existante auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder. Cette interdiction ferme l'accès direct ; elle n'empêche pas le marché des licences inutilisées.

D'où peut venir la licence IV

Transfert depuis les Alpes-Maritimes

Vous pouvez acquérir et faire transférer une licence IV depuis n'importe quelle commune des Alpes-Maritimes vers Antibes, à condition que la préfecture et les maires concernés donnent leur accord.

Dérogation : transfert depuis un département limitrophe

Par dérogation, une licence IV peut être transférée vers Antibes depuis un département limitrophe avec l'autorisation du préfet des Alpes-Maritimes. Cette possibilité s'accompagne d'une règle stricte : une fois transférée d'un département à un autre, la licence demeure bloquée pendant huit ans. Aucun nouveau transfert interdépartemental ne sera possible avant l'expiration de ce délai.

Le quota touristique : un atout pour Antibes

Antibes compte 77 637 habitants. En temps normal, le nombre de licences III et IV autorisées suivrait un quota strict d'un débit pour 450 habitants. Cependant, Antibes bénéficie d'un régime plus souple : dans les communes touristiques, le calcul du quota intègre la capacité d'hébergement touristique — hôtels, campings, résidences, meublés de tourisme, villages de vacances.

Cette prise en compte du potentiel touristique augmente le nombre de licences autorisées, ce qui rend plus facile l'implantation d'une licence IV dans la commune. Pour connaître le quota exact applicable à Antibes et vérifier si l'espace est disponible, consultez la préfecture des Alpes-Maritimes.

Les zones protégées à Antibes

Antibes, comme toute commune, compte des zones où les débits de boissons sont interdits : autour des écoles, hôpitaux, cliniques, centres médicaux, stades, piscines et terrains de sport. Les distances d'interdiction varient selon l'établissement et sont fixées par arrêté préfectoral. Avant de vous engager sur un local, vérifiez auprès de la préfecture qu'il n'est pas situé en zone protégée.

Les démarches après l'achat

Déclaration en mairie

Dès que vous avez acquis la licence, vous devez la déclarer à la mairie d'Antibes au minimum 15 jours avant l'exploitation effective. Cette déclaration administrative doit être effectuée selon la procédure obligatoire prévue par la loi.

Permis d'exploitation

Vous devez obligatoirement disposer d'un permis d'exploitation valide avant d'exploiter la licence. Le permis demeure valable 10 ans, puis doit être renouvelé par une formation de 6 heures minimum.

Exploitation effective

Une fois la licence déclarée et le permis en main, vous devez exploiter effectivement l'établissement. Si votre débit cesse d'être exploité pendant plus de 5 ans consécutifs, la licence est automatiquement supprimée et ne pourra plus être transmise. Cette règle s'applique indépendamment de votre volonté : une fermeture prolongée entraîne l'extinction définitive de la licence.

Questions fréquentes

Puis-je louer une licence IV au lieu de l'acheter ?

Oui. Au lieu d'acheter une licence IV, vous pouvez la louer auprès d'un propriétaire. En tant que locataire exploitant, vous restez soumis aux mêmes démarches : déclaration en mairie au minimum 15 jours avant l'exploitation, permis d'exploitation valide, et obligation d'exploiter effectivement pour éviter la péremption après 5 ans d'inactivité.

Que signifie le blocage de huit ans après un transfert interdépartemental ?

Si vous achetez une licence transférée depuis un département limitrophe, elle reste bloquée pendant 8 ans. Pendant ce délai, vous pouvez l'exploiter ou la revendre localement, mais vous ne pourrez pas la transférer vers un autre département. Après 8 ans, un nouveau transfert interdépartemental redevient possible.

Qui vérifie que je respecte le quota touristique ?

C'est la préfecture des Alpes-Maritimes qui évalue si le quota de licences est respecté. Elle consulte les maires avant d'autoriser un transfert. Si la commune a atteint son plafond, votre demande de transfert peut être refusée.

Le permis d'exploitation est-il obligatoire avant d'acheter ?

Non. Vous pouvez acheter une licence IV sans disposer d'un permis d'exploitation. Le permis ne devient obligatoire que si vous exploitez la licence. Vous pouvez donc acquérir d'abord, puis obtenir votre permis ultérieurement. Cependant, vous ne pourrez pas déclarer la licence en mairie ni commencer à exploiter sans ce permis.

Passer à l'action

Acheter une licence IV à Antibes exige de vérifier plusieurs conditions : l'absence de zone protégée, la compatibilité avec le quota touristique, l'absence de blocage de huit ans, et la validité de la licence (moins de 5 ans d'inactivité). Chaque dossier est particulier. Contactez-nous pour étudier votre projet, vérifier la faisabilité et vous accompagner dans les démarches administratives.