Licence IV : autorisée pour gin, vodka, whisky et alcools distillés

À retenir

• La licence IV autorise la vente de tous les alcools titrant plus de 18°, y compris gin, vodka, whisky et autres spiritueux distillés.
• La licence IV couvre les groupes 4 et 5 de la classification légale des boissons alcooliques.
• Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : seul le rachat d'une licence existante est autorisé.
• L'exploitant doit détenir un permis d'exploitation obtenu par une formation de 20 heures minimum sur 3 jours.
• Une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture est obligatoire.

Quels alcools la licence IV autorise-t-elle ?

La licence IV permet de vendre sans restriction tous les alcools titrant plus de 18° d'alcool. Cela inclut :

• Les alcools distillés : gin, vodka, whisky, rhum, pastis, pastis-type, tafias
• Les alcools de dégustation : cognac, armagnac, calvados, brandy
• Les alcools de digestif : chartreuse, bénédictine, génépi, liqueurs diverses
• Les alcools anisés fortifiés ou titrant au-delà de 18°
• Tous les alcools du groupe 4 et du groupe 5 de la classification légale

Contrairement à la licence III, qui se limite aux boissons de 18° maximum (vins, bières, cidres), la licence IV n'impose aucun plafond. Au-delà de 18°, la licence IV est obligatoire.

Licence IV contre licence III : la frontière des 18°

La distinction fondamentale repose sur le taux d'alcool :

• Licence III : jusqu'à 18° inclus. Couvre les vins, bières, cidres, poiré, porto, crème de cassis et boissons fermentées non distillées.
• Licence IV : au-delà de 18°. Couvre tous les alcools distillés et spiritueux sans limite supérieure de degré.

Un bar à cocktails, un débit spécialisé en spiritueux haut de gamme : tous nécessitent une licence IV. La licence III suffit si vous servez uniquement vin, bière ou cidre.

Comment obtenir une licence IV ?

La licence IV ne peut pas être créée. Cette interdiction légale est absolue et s'applique sur tout le territoire français. Seule option légale : racheter une licence existante auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder.

Le rachat exige plusieurs démarches :

1. Acquérir une licence IV auprès d'un propriétaire
2. Obtenir l'autorisation de transfert auprès du préfet
3. Déclarer le changement en mairie au moins 15 jours avant l'exploitation
4. Détenir un permis d'exploitation valable

Permis d'exploitation obligatoire

Tout exploitant de licence IV doit obligatoirement détenir un permis d'exploitation. Cette formation n'est pas optionnelle :

• Durée minimale : 20 heures répartie sur au moins 3 jours
• Validité : 10 ans à partir de la délivrance
• Renouvellement : formation minimale de 6 heures pour une nouvelle période de 10 ans

Ce permis vous permet légalement d'exploiter. Il est distinct de la licence elle-même : un permis expiré interdit l'exploitation, même si la licence reste valable.

Déclaration en mairie

Après acquisition d'une licence IV, vous devez déclarer le changement en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture, au moyen du formulaire Cerfa n° 11542, accompagné d'un justificatif d'identité et de l'attestation de votre permis d'exploitation valide.

Durée de validité

La licence IV n'expire jamais par la durée seule. Cependant, un risque majeur s'impose :

Péremption après 5 ans d'inactivité : si votre débit ferme pendant plus de 5 ans consécutifs, la licence est automatiquement supprimée de manière irréversible. Vous ne pouvez plus l'exploiter, la vendre ni la transférer.

Questions fréquentes

Q. Puis-je créer une nouvelle licence IV pour mon nouveau bar à cocktails ?

Non. Aucune création de licence IV n'est autorisée en France, quelle que soit votre commune ou votre projet. Seule option : acheter une licence IV existante auprès d'un propriétaire qui la cède.

Q. Que risque-t-il si mon bar ferme depuis 3 ans et rouvre après 4 ans ?

Aucun risque si la réouverture survient avant 5 ans d'inactivité. La licence reste valable. À partir du 5e anniversaire de la fermeture, elle est supprimée automatiquement. Vous devriez agir avant cette date limite.

Q. La licence IV couvre-t-elle aussi les alcools moins alcoolisés ?

Oui. Si vous détenez une licence IV, vous pouvez vendre tous les alcools jusqu'à 18° d'alcool (bière, vin, cidre). Vous n'avez pas besoin d'une licence III supplémentaire.

Q. Pourquoi la licence IV ne peut-elle pas être créée ?

L'interdiction de création est une règle légale française depuis plusieurs décennies. Seule voie : racheter une licence existante.

Q. Quel est le coût d'une licence IV ?

Le coüt varie selon les régions, le contexte et la licence disponible. Pour une estimation adaptée à votre situation, nous vous invitons à nous contacter.

Passer à l'action

Si vous envisagez d'ouvrir un bar ou un débit spécialisé en spiritueux, nous pouvons vous accompagner. Nous étudions la disponibilité de licences IV et vérifions la compatibilité avec votre projet.