Quels documents pour déclarer une licence en mairie

À retenir

• La déclaration en mairie requiert trois éléments : Cerfa 11542, justificatif d'identité, attestation du permis d'exploitation valide.
• Le délai minimum est de 15 jours avant l'ouverture, une mutation ou une translation.
• Vous recevez immédiatement un récépissé (Cerfa 11543) prouvant la possession de la licence.
• Le permis d'exploitation, obtenu par formation de 20 heures minimum, reste valide 10 ans.

Les trois documents obligatoires

Toute déclaration d'une licence III ou IV en mairie exige la transmission de trois pièces :

1. Le formulaire Cerfa n° 11542 : c'est le document administratif officiel de déclaration préalable, complété avec vos données et celles de la licence.

1. Un justificatif d'identité : carte d'identité, passeport ou tout document officiel reconnu à votre nom.

1. L'attestation du permis d'exploitation valide : ce document prouve que vous avez suivi la formation obligatoire. Elle doit être valable au jour de la déclaration.

Sans ces trois éléments, votre dossier est incomplet et la mairie ne peut pas vous remettre le récépissé.

Délai de déclaration : 15 jours minimum

Vous devez déclarer à la mairie au moins 15 jours avant :

• l'ouverture d'un nouveau débit de boissons,
• le changement d'exploitant (mutation),
• le changement de lieu d'exploitation dans la même commune (translation).

Le décompte commence à partir du lendemain du dépôt du dossier. La mairie compétente est celle du lieu où vous exploitez le débit, pas celle de votre domicile.

Le récépissé Cerfa 11543 : preuve de la licence

Après avoir remis votre dossier complet, la mairie vous remet immédiatement un récépissé, le Cerfa n° 11543. Ce document prouve que vous possédez une licence de débit de boissons.

Important : ce récépissé ne vous donne pas le droit d'exploiter. Seul le permis d'exploitation en cours de validité vous y autorise. Le récépissé ne prouve pas non plus votre titre de propriétaire ou de gérant auprès de tiers.

Le permis d'exploitation : formation et validité

Pour obtenir le permis d'exploitation obligatoire, vous devez suivre une formation minimale de 20 heures, répartie sur au moins 3 jours. Cette formation couvre les obligations légales et réglementaires relatives aux débits de boissons.

Le permis est valable 10 ans. À l'issue de cette période, il doit être renouvelé par une nouvelle formation d'une durée minimale de 6 heures.

Quand déclarer en mairie

Vous déclarez en mairie à trois occasions :

• Avant une ouverture : lors de la création d'un nouveau débit (création de licence III ou rachat d'une licence existante).
• Avant un changement d'exploitant : si vous reprenez l'exploitation d'une licence dont vous n'étiez pas l'exploitant (mutation).
• Avant un changement de lieu : si vous déménagez votre débit dans une autre adresse de la même commune (translation).

Dans tous les cas, le délai de 15 jours s'impose et les trois documents sont requis.

Questions fréquentes

Dois-je attendre les 15 jours avant d'ouvrir ? Oui. Le délai de 15 jours est légal et s'impose jusqu'au jour de l'ouverture. Lui manquer signifie ne pas respecter la législation en vigueur sur les débits de boissons.

Le récépissé 11543 remplace-t-il le titre de propriété ? Non. Le récépissé prouve seulement que vous possédez une licence et que vous êtes exploitant déclaré. Il ne prouve pas votre propriété en cas de litige avec un tiers.

Que faire si mon permis expire en cours d'année ? Vous devez renouveler votre permis avant expiration en suivant une nouvelle formation d'une durée minimale de 6 heures.

Puis-je déclarer sans posséder encore la licence ? Non. Vous ne déclarez que si vous êtes propriétaire ou locataire de la licence. La déclaration atteste votre possession et l'engagement d'exploitation.

Passer à l'action

Vous devez déclarer votre licence en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitation. Si vous venez d'acheter ou de louer une licence, préparez vos trois documents et respectez ce délai légal. RACHAT LICENCES vous accompagne dans la constitution du dossier et la transmission aux autorités compétentes. Nous vérifions la complétude de votre dossier et coordonnons les démarches auprès des mairies.