Station-service : alcools réfrigérés interdits 24h/24

À retenir

• Interdiction absolue de vendre alcools réfrigérés 24 h/24, quel que soit le type de licence.
• L'interdiction s'applique indépendamment de l'heure ou de la catégorie d'alcool.
• Aucune exception n'existe selon le droit en vigueur.
• Seule la vente d'alcools non réfrigérés demeure légalement accessible.

Pourquoi les stations-service ne peuvent vendre d'alcools réfrigérés

Les stations-service subissent une interdiction spécifique et absolue : aucune boisson alcoolique réfrigérée ne peut y être vendue, à aucune heure du jour ou de la nuit. Cette interdiction s'applique indépendamment du type de licence III ou IV détenue par l'exploitant.

La réponse est donc catégoriquement non : il n'existe aucune exception légale permettant de vendre des alcools réfrigérés en station-service.

L'interdiction des alcools réfrigérés

L'interdiction concerne spécifiquement les alcools réfrigérés vendus en station-service. Peu importe la catégorie de boisson (bière, cidre, vin, spiritueux) ou son taux d'alcool — dès lors qu'elle est proposée réfrigérée en rayonnage, sa vente est interdite. Cette règle s'applique même si la boisson est destinée à être emportée et consommée ailleurs : c'est le fait de la proposer réfrigérée en magasin qui constitue la violation.

Quels alcools sont concernés ?

L'interdiction porte sur :

• Les bières réfrigérées (catégorie 3, moins de 18°).
• Les cidres et poirés frais (catégorie 3).
• Les vins réfrigérés, même légers (catégorie 3).
• Les apéritifs glacés (catégorie 3, généralement).
• Les alcools forts réfrigérés (rhums, vodka, pastis, whisky).
• Toute boisson alcoolique proposée à température basse en rayonnage.

Ce que cela signifie concrètement

Une station-service ne peut donc jamais :

• Vendre une bière réfrigérée, même le midi ou l'après-midi.
• Proposer du cidre frais en linéaire.
• Stocker et vendre des alcools glacés.
• Proposer des bouteilles à température basse quelconques.

La combinaison de cette interdiction permanente de réfrigération rend de facto impossible l'exploitation d'une licence de débit de boissons en station-service pour la majorité des modèles économiques. Les alcools réfrigérés constituent la majorité de la demande en station-service.

Les licences applicables aux stations-service

Une station-service qui souhaite vendre de l'alcool doit détenir :

• Une licence III pour les alcools jusqu'à 18° (vins, bières, cidres) ;
• Une licence IV pour les alcools sans limite de degré (spiritueux, alcools distillés).

Cependant, posséder l'une de ces licences n'autorise jamais la station à contourner l'interdiction des alcools réfrigérés. La licence octroie le droit de vendre certaines catégories d'alcool, mais cette restriction de température demeure intégralement applicable.

Quelle est la solution légale ?

La seule option légale pour une station-service demeure la vente d'alcools non réfrigérés, sous réserve de détenir la licence appropriée (III ou IV selon le degré). Cette option reste très restrictive commercialement et ne correspond pas à la majorité de la demande client.

Si vous exploitez une station-service et souhaitez développer une activité de débit de boissons, une structure commerciale séparée (restaurant, buvette) peut être étudiée, soumise aux règles applicables à cet établissement propre.

Questions fréquentes

Puis-je vendre une bière réfrigérée en station-service le jour ? Non. L'interdiction des alcools réfrigérés en station-service s'applique à toute heure du jour ou de la nuit, indépendamment de la licence détenue. Même le midi, une bière réfrigérée ne peut pas être vendue en station-service. C'est une interdiction absolue.

Une licence IV changerait-elle cette règle ? Non. La licence IV autorise la vente d'alcools forts, mais elle n'annule pas l'interdiction spécifique aux stations-service concernant les alcools réfrigérés. Cette interdiction demeure, même avec une licence IV valide. Aucune licence ne peut contourner une interdiction légale applicable au type d'établissement.

Quelles sont mes obligations en tant qu'exploitant ? Si vous détenez une licence III ou IV en station-service, vous devez respecter l'interdiction des alcools réfrigérés. Toute tentative de vendre des boissons alcooliques réfrigérées expose l'exploitant à des contrôles de la part des autorits.

Puis-je proposer une buvette ou un point de consommation en station-service ? Une structure séparée destinée à la consommation sur place peut être étudiée. Elle serait soumise à l'ensemble des règles de débit de boissons. Consultez-nous pour évaluer la viabilité de ce montage dans votre contexte.

Passer à l'action

Si vous exploitez une station-service et avez des questions sur les alcools que vous pouvez vendre légalement, nous pouvons vous accompagner. Nous étudions votre situation concrète (lieu, activité envisagée) et vous proposons les démarches compatibles avec la loi. Votre projet peut nécessiter des ajustements : c'est à travers cette étude que nous déterminons le chemin à suivre.