Licence III gratuite, licence IV payante : pourquoi cette différence ?

À retenir

• La licence III se déclare gratuitement à la mairie ; la licence IV ne s'acquiert que par rachat d'une existante, à prix variable selon la région.
• La formation du permis d'exploitation (20 heures minimum) est payante pour tous.
• Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée en France depuis longtemps.
• Les licences restaurant (petite et grande) se créent aussi gratuitement, comme la licence III.

Licence III : gratuite par déclaration

La licence III s'obtient gratuitement auprès de votre mairie, par simple déclaration préalable au moyen du formulaire Cerfa n° 11542, au minimum 15 jours avant l'ouverture. Vous versez aucun montant pour la licence elle-même. De nouvelles licences III peuvent être créées sous certaines conditions d'ordre communal.

Licence IV : payante, car achat seulement possible

La licence IV fonctionne sur un modèle entièrement différent. Vous ne pouvez pas créer une nouvelle licence IV. Cette interdiction légale a été mise en place depuis longtemps, partout en France. La seule voie d'accès reste le rachat d'une licence existante auprès d'un propriétaire qui la cède.

Le prix varie dans le temps et selon les régions. Aucun barème n'existe. Chaque dossier se négocie individuellement.

Pourquoi cette différence ?

Licence III : création libre (sous conditions) → gratuité légale.

Licence IV : création fermée → marché de revente uniquement → coüt variable.

Cette distinction reflète une politique de régulation : la licence III, moins restrictive quant aux alcools (jusqu'à 18° seulement), peut être créée sous certaines conditions. La licence IV, qui autorise tous les alcools sans limite de degré, a été limitée : seule la transmission d'une existante est légale.

La formation du permis : payante pour tous

Quelle que soit votre licence (III ou IV), l'exploitation exige le permis d'exploitation. Cette formation est obligatoire et payante.

À la première obtention : formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours.

Au renouvellement : après 10 ans, une nouvelle formation d'au minimum 6 heures vous permet de renouveler votre permis pour une nouvelle période de 10 ans.

Cette obligation s'impose à tous les exploitants, indépendamment du type de licence.

Licences restaurant : aussi gratuites

Les licences restaurant (petite et grande) s'obtiennent aussi gratuitement par déclaration, comme la licence III. Elles ne se trouvent donc pas sur un marché de revente.

Ce qu'il faut évaluer avant d'investir

Si vous visez une licence IV, préparez-vous à chercher une licence existante et à en négocier le prix. Si vous optez pour une licence III, vous économiserez sur la licence elle-même, mais la formation reste obligatoire et payante.

Après l'acquisition, une exploitation régulière est nécessaire : une inactivité de plus de 5 ans entraîne la suppression automatique de la licence.

Passer à l'action

Avant de vous engager, clarifiez votre besoin : licence III pour les alcools faibles (jusqu'à 18°), ou licence IV pour une gamme complète. Le choix affecte votre stratégie commerciale et votre budget. Nous accompagnons l'étude de compatibilité de votre projet, la constitution du dossier et les démarches auprès des autorités. Nous exposer votre situation permet d'évaluer les options réalistes et les délais.

Questions fréquentes

Puis-je créer une nouvelle licence IV en France ?

Non. La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France depuis longtemps. Vous ne pouvez acquérir une licence IV que par rachat d'une licence existante auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder. Passé cinq ans d'inactivité, la licence est supprimée et ne peut être ni réutilisée ni revendue.

La formation du permis d'exploitation est-elle gratuite ?

Non, la formation est payante. Elle dure 20 heures minimum, répartie sur au moins 3 jours à la première obtention, et 6 heures au renouvellement après 10 ans. Elle est obligatoire pour exploiter toute licence III ou IV.

Quelle est la différence entre licence III et licence IV ?

La licence III autorise la vente d'alcools jusqu'à 18° d'alcool (vin, bière, cidre, porto). La licence IV autorise la vente de tous les alcools, y compris ceux au-delà de 18° (rhum, vodka, pastis, whisky). La licence III se crée gratuitement ; la licence IV ne s'achète que d'occasion.

Combien coûte l'achat d'une licence IV ?

Il n'existe pas de barème. Le prix varie dans le temps et selon les régions. Chaque dossier se négocie individuellement. Contactez-nous pour explorer les options disponibles et évaluer le coût réaliste pour votre projet.

Risque-je de perdre ma licence IV si je la ferme ?

Oui. Si votre débit cesse d'être exploité pendant plus de 5 ans, la licence est automatiquement supprimée et ne peut plus être transmise, vendue ou réactivée. Vous disposez de cinq ans pour réouvrir, vendre ou louer votre licence avant ce délai critique.