Restaurant vin et bière : licence restaurant ou licence III ?

À retenir

• La licence restaurant couvre les alcools servis uniquement lors des repas, sans limite de débit autonome.
• La petite licence restaurant suffit si vous servez uniquement des alcools titrant moins de 18° (vin, bière, cidre).
• La licence III autorise la vente en tant que débit de boissons, y compris hors repas, pour les alcools jusqu'à 18°.
• Chaque régime répond à un besoin différent : restauration versus débit autonome.
• La déclaration en mairie et le permis d'exploitation s'appliquent dans les deux cas.

Quand la licence restaurant suffit-elle ?

Si vous exploitez un restaurant et servez vin et bière uniquement à l'occasion des repas, vous relevez du régime de la licence restaurant. Ce régime n'impose pas de débit de boissons distinct : l'alcool est accessoire du service de table.

Lorsque l'offre se limite à des alcools titrant moins de 18° — vins, bières, cidres par exemple — la petite licence restaurant suffit. Elle est plus simple administrativement que la licence III et correspond à votre activité réelle : un service de restaurant, pas un bar.

Quand la licence III devient-elle obligatoire ?

La licence III est requise si :

• Vous servez des boissons alcoolisées en dehors des repas (à titre de débit autonome) ;
• Votre établissement fonctionne comme un bar ou café, avec un service indépendant des repas ;
• Vous souhaitez proposer des alcools titrant plus de 18° (rhum, whisky, alcools distillés).

La licence III autorise la vente de boissons dont le taux d'alcool est inférieur ou égal à 18° en tant que débit de boissons à consommer sur place. Elle vous donne une autonomie plus large que la licence restaurant : vous pouvez servir avant ou après les repas, sans restriction horaire liée à la restauration.

Les démarches administratives communes

Que vous optiez pour la licence restaurant ou la licence III, vous devez :

Demander un permis d'exploitation. Cette formation dure au minimum 20 heures, répartie sur au moins 3 jours. Elle est valable 10 ans. Elle atteste votre connaissance des règles d'hygiène, de sécurité et de responsabilité civile.

Déposer une déclaration en mairie. Cette formalité doit intervenir au moins quinze jours avant l'ouverture, selon le formulaire Cerfa n° 11542. Elle informe l'administration de l'exploitation et de ses modalités.

Différences essentielles

Comment trancher pour votre projet ?

La question est : votre établissement est-il d'abord un restaurant, avec un service de boissons lors des repas, ou est-ce un débit de boissons qui peut aussi proposer de la restauration ?

Si vous exploitez une table avec service assis et cartes de restauration, où vin et bière accompagnent les repas, la licence restaurant est le bon choix. Si vous envisagez un bar à tapas, un café avec service de boissons indépendant, un débit d'apéritif ou une vente aussi hors service de repas, la licence III s'impose.

En cas de doute, consultez votre mairie : elle connaît les normes locales et pourra vous confirmer le régime applicable à votre local et votre activité déclarée.

Questions fréquentes

Puis-je commencer avec une licence restaurant et passer à la licence III plus tard ?

Oui. Si votre activité évolue — par exemple, si vous développez un bar ou un service de boissons en dehors des repas — vous pouvez demander une licence III. Cette transition nécessite une nouvelle déclaration en mairie et le renouvellement de votre permis d'exploitation si requis.

La licence restaurant autorise-t-elle les alcools forts ?

Non. La petite licence restaurant ne couvre que les alcools titrant moins de 18°. Si vous souhaitez servir rhum, whisky ou vodka, il faut une licence III (pour les alcools jusqu'à 18°) ou une licence IV (pour tous les alcools sans limite). Seule la licence III peut être créée ; la licence IV ne s'acquiert que par rachat d'une licence existante.

Qui délivre le permis d'exploitation ?

Le permis s'obtient par une formation agréée, proposée par des prestataires de formation accrédités. La formation est obligatoire avant d'exploiter, qu'il s'agisse d'une licence restaurant ou d'une licence III.

Qu'est-ce qui se passe si j'arrête mon activité ?

Si vous cessez d'exploiter votre débit de boissons pendant plus de 5 ans, votre licence est automatiquement annulée. C'est la péremption : elle s'applique à la licence restaurant comme à la licence III. Pour éviter cette perte, il faut maintenir une exploitation régulière ou céder la licence à un tiers.

Passer à l'action

Si vous envisagez d'acheter, louer ou transférer une licence restaurant ou une licence III, nous pouvons étudier votre situation et vous accompagner dans les démarches administratives. Contactez-nous pour exposer votre projet : nous vérifierons la compatibilité avec votre local et votre commune, préparerons les actes et suivrons votre dossier jusqu'à l'exploitation.