Nationalité en Alsace-Moselle : condition pour exploiter une licence

À retenir

• En Alsace-Moselle, la nationalité française ou ressortissante de l'UE/EEE est obligatoire pour obtenir une licence III ou IV.
• Partout ailleurs en France, aucune condition de nationalité n'est imposée.
• Cette règle s'applique à toutes les catégories de licences.
• Le permis d'exploitation de 20 heures minimum reste obligatoire pour tous, indépendamment de la nationalité.
• La déclaration en mairie doit intervenir au moins 15 jours avant l'exploitation.

La règle spécifique en Alsace-Moselle

Dans les trois départements d'Alsace-Moselle — Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle — la loi impose une condition de nationalité que vous ne trouverez nulle part ailleurs en France. Seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent obtenir une autorisation d'exploiter une licence de débit de boissons, qu'elle soit de catégorie III ou IV.

Cette exigence découle de l'article L3332-5 du code de la santé publique et s'applique sans exception à toute personne souhaitant exploiter une licence, quelle que soit la forme juridique de son établissement.

Aucune condition de nationalité partout ailleurs

Partout ailleurs en France — en métropole comme en outre-mer — la nationalité ne constitue pas un obstacle à l'obtention d'une licence. Les ressortissants de pays tiers, non membres de l'UE ou de l'EEE, peuvent tout aussi bien exploiter une licence III ou IV que des citoyens français ou européens.

Cette différence est importante : elle s'explique par le statut particulier des trois départements alsaciens et mosellans au regard du droit applicable.

Les autres conditions demeurent identiques

Nationalité mise à part, les règles d'exploitation s'appliquent de la même manière en Alsace-Moselle qu'ailleurs :

• Permis d'exploitation obligatoire : avant d'exploiter votre licence, vous devez suivre une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Ce permis demeure valable 10 ans, puis doit être renouvelé par une formation de 6 heures minimum.
• Déclaration en mairie : vous devez déclarer votre licence à la mairie du lieu d'activité au minimum 15 jours avant l'ouverture ou tout changement d'exploitant, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542.
• Restrictions de la licence IV : seul le rachat d'une licence existante est autorisé ; aucune nouvelle licence IV ne peut être créée.
• Péremption après 5 ans : une licence non exploitée depuis plus de 5 ans est automatiquement supprimée et ne peut plus être transmise ni réutilisée.

Vérifier votre admissibilité

Si vous envisagez d'exploiter une licence en Alsace-Moselle et que votre nationalité pose une question, il est indispensable de le clarifier en amont avec la préfecture de votre département — elle pourra vous confirmer si votre statut vous rend eligible. Toute incertitude à ce stade peut bloquer votre dossier par la suite.

De même, si vous visez une licence IV, souvenez-vous que vous ne pouvez que reprendre une licence existante : la création ex nihilo est interdite en France tout entière.

Questions fréquentes

Q : Suis-je concerné par cette règle si j'habite en Savoie mais travaille en Haute-Savoie ?

Non. La Savoie et la Haute-Savoie ne font pas partie des trois départements soumis à cette condition. Seuls le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle appliquent l'exigence de nationalité. Vous pouvez exploiter une licence en Savoie ou Haute-Savoie sans cette restriction.

Q : Un ressortissant suisse peut-il exploiter une licence en Alsace-Moselle ?

Non. La Suisse ne faisant pas partie de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen (EEE), les ressortissants suisses ne satisfont pas à la condition. Seule une nationalité française ou ressortissante de l'UE/EEE le permet.

Q : Le permis d'exploitation change-t-il si je suis ressortissant de l'UE ?

Non. Le contenu et la durée du permis d'exploitation (20 heures minimum sur 3 jours pour l'obtention, 10 ans de validité) demeurent strictement identiques quel que soit votre statut de nationalité. Seule l'eligibilité initiale est affectée en Alsace-Moselle.

Q : Que faire si je suis en cours de régularisation ou naturalisation en France ?

Votre situation administrative affecte directement votre admissibilité en Alsace-Moselle. Attendez que votre statut soit définitif (naturalisation acquise ou titre de séjour pertinent justifiant votre ressortissance d'un État UE/EEE) avant de lancer votre dossier. La préfecture examinera vos documents aux moments appropriés.

Passer à l'action

Si votre nationalité vous pose une question ou si vous envisagez une implantation en Alsace-Moselle, notre accompagnement inclut l'étude préalable de votre situation administrative et de sa compatibilité avec la licence que vous visez. Nous étudions votre dossier avant toute contractualisation, en vérifiant non seulement les conditions personnelles, mais aussi les aspects géographiques et administratifs.