Cerfa 11542 : déclarer votre débit de boissons en mairie

À retenir

• Le Cerfa 11542 est obligatoire pour toute nouvelle licence, transfert, mutation ou translation
• Transmission minimale : 15 jours avant l'ouverture ou le changement
• Documents à joindre : justificatif d'identité et attestation du permis d'exploitation
• Le permis d'exploitation dure 10 ans et s'obtient par une formation de 20 heures minimum
• Seule la licence III peut être créée ; la licence IV ne s'acquiert que par rachat

Qu'est-ce que le formulaire Cerfa 11542 ?

Le Cerfa n° 11542 est le formulaire officiel de déclaration d'un débit de boissons auprès de la mairie. Il est obligatoire dans tous les cas : création d'une nouvelle licence III, rachat d'une licence existante, changement d'exploitant, déplacement dans la même commune, ou transfert vers une autre commune.

Cette déclaration est votre premier acte administratif pour obtenir le droit d'exploiter une licence de débit de boissons alcooliques (licence III ou IV).

Délai : minimum 15 jours avant l'ouverture ou le changement

Vous devez transmettre le Cerfa 11542 à la mairie du lieu de votre activité au minimum 15 jours avant :

• l'ouverture d'un nouveau débit ;
• le changement d'exploitant (mutation) ;
• le déplacement dans la même commune (translation) ;
• le transfert vers une autre commune.

Documents obligatoires à joindre

Le Cerfa 11542 doit être accompagné de deux documents indispensables :

1. Un justificatif d'identité Une photocopie d'une pièce d'identité valide (carte d'identité nationale, passeport, permis de conduire, titre de séjour).

2. L'attestation du permis d'exploitation valide Votre permis d'exploitation s'obtient par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Il est valable 10 ans à partir de la date d'obtention. Vous devez joindre l'attestation originale ou une copie certifiée qui prouve que votre permis est toujours valide au moment de la déclaration.

Licence III ou IV : quelle différence ?

Le même formulaire s'applique aux deux licences. La différence réside dans les boissons que vous pouvez vendre :

• Licence III : boissons alcoolisées jusqu'à 18° d'alcool maximum (vins, bières, cidres, apéritifs à base de vin).
• Licence IV : boissons alcoolisées au-delà de 18° (rhum, whisky, vodka, pastis, tous les alcools distillés).

Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée. Si vous souhaitez exploiter une licence IV, vous devez obligatoirement la racheter auprès d'un propriétaire actuel.

Permis d'exploitation : durée et renouvellement

Votre permis d'exploitation dure 10 ans. Pour continuer après cette période, vous devez suivre une formation de renouvellement d'une durée minimale de 6 heures et obtenir une nouvelle attestation. Ce renouvellement vous donne accès à une nouvelle période de 10 ans.

Qui transmet le formulaire et où ?

C'est vous qui devez transmettre le Cerfa 11542 à la mairie compétente, c'est-à-dire celle du lieu où vous exercerez votre activité.

Questions fréquentes

Peut-on commencer l'exploitation avant le délai de 15 jours ? Non. Vous devez attendre que 15 jours se soient écoulés depuis la transmission du dossier complet.

Que faire si mon permis d'exploitation expire avant la déclaration en mairie ? Vous ne pouvez pas déclarer sans permis valide. Renouvelez d'abord votre permis (formation de 6 heures si renouvellement, ou formation complète de 20 heures si première obtention), puis déposez le dossier avec la nouvelle attestation.

Le Cerfa 11542 est-il le même pour une licence III et une licence IV ? Oui, le formulaire est identique. Vous cochez simplement la catégorie correspondant à votre licence (III ou IV) dans le document.

Qui détient légalement la licence : le propriétaire des locaux ou l'exploitant ? L'exploitant, c'est-à-dire la personne physique qui tiendra le débit au quotidien.

Passer à l'action

Votre projet de débit de boissons dépend de plusieurs étapes administratives. Nous étudions la faisabilité avant toute contractualisation et vous accompagnons dans la constitution de votre dossier. Nous exposer votre situation nous permet de vous conseiller sur les démarches appropriées.