Transférer un débit vers un autre département

À retenir

• Un transfert dans le même département exige l'accord du préfet et la consultation obligatoire des deux maires.
• Un transfert vers un département limitrophe est exceptionnellement autorisé, soumis à la même procédure.
• Un débit transféré dans un département limitrophe ne peut être transféré de nouveau qu'après huit ans minimum.
• La déclaration en mairie du nouveau lieu doit intervenir au moins 15 jours avant exploitation.
• Les maires concernés sont obligatoirement consultés.

Transférer un débit dans le même département

Oui, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré vers une autre commune du même département. La démarche est administrative et soumise à deux conditions cumulatives :

1. L'autorisation du représentant de l'État (préfet) : vous demandez le transfert auprès de la préfecture du département où le débit doit s'exploiter.
2. La consultation obligatoire des deux maires : le maire de la commune de départ et celui de la commune d'arrivée sont obligatoirement consultés sur cette demande.

Cette procédure s'applique à la fois aux licences III et aux licences IV, indépendamment de leur catégorie d'alcool autorisée.

Transférer un débit vers un département limitrophe

Par dérogation au droit commun, un débit de boissons à consommer sur place peut exceptionnellement être transféré vers un département limitrophe (voisin). La demande suit la même logique :

1. L'autorisation du représentant de l'État du département d'accueil (pas du département de départ) : vous adressez votre demande à la préfecture où le débit doit être exploité.
2. La consultation des maires : les deux maires restent consultés obligatoirement.

Cette dérogation reconnaît que certaines situations géographiques justifient une mobilité interdépartementale.

Le blocage de huit ans après transfert interdépartemental

Attention : une fois transféré vers un département limitrophe, le débit ne peut plus être transféré vers un autre département avant l'expiration d'une période de huit ans à compter du premier transfert interdépartemental.

Ce délai s'attache à la licence elle-même, indépendamment de tout changement de propriétaire ou de gérant. Pendant ces huit ans, vous restez libre :

• d'exploiter le débit sur place ;
• de le céder à un tiers dans la même commune ou vers une autre commune du même département ;
• de le louer.

Mais tout transfert vers un nouveau département reste interdit jusqu'à l'expiration des huit ans.

Formalités obligatoires après autorisation du transfert

Une fois le transfert autorisé par la préfecture, vous devez déclarer votre licence en mairie du nouveau lieu en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542, déposé au minimum 15 jours avant le début de l'exploitation.

Points à vérifier avant de demander un transfert

Avant de lancer votre demande auprès de la préfecture, vérifiez deux éléments essentiels :

• La viabilité de la licence : votre débit ne doit pas être fermé depuis plus de 5 ans, sinon la licence est automatiquement supprimée et inutilisable.
• L'historique de transfert : si votre licence a déjà été transférée vers ce département depuis un autre, vérifiez si le blocage de 8 ans ne s'applique pas.

Questions fréquentes

Q. Un transfert vers un département limitrophe enclenche-t-il obligatoirement le blocage de 8 ans ?

Oui. Tout transfert vers un département limitrophe, une fois autorisé et exécuté, déclenche automatiquement le délai de huit ans avant tout nouveau transfert interdépartemental. Ce blocage s'attache à la licence, pas au propriétaire.

Q. Le maire de départ peut-il s'opposer à mon transfert ?

Son avis est consulté obligatoirement dans la procédure de transfert.

Q. Si mon débit a connu un transfert interdépartemental il y a 6 ans, puis-je le transférer de nouveau ?

Non. Vous devez attendre 8 ans à compter du premier transfert. Vous pouvez en revanche le transférer vers une autre commune du même département sans restriction de délai.

Q. La préfecture peut-elle refuser mon transfert ?

Oui. La préfecture examine votre dossier au regard de la viabilité de la licence et de la consultation des maires. Aucune autorisation n'est garantie : elle dépend de la situation juridique et administrative.

Passer à l'action

Un transfert exige de réunir et vérifier plusieurs documents, d'identifier les règles applicables à votre situation et de suivre l'instruction administrative auprès de la préfecture. Nous étudions votre dossier, contrôlons la viabilité de votre licence, constituons le dossier et le soumettons aux autorités compétentes. Exposez-nous votre situation : nous évaluerons les conditions applicables.