Licence III et IV : gratuite ou payante ?

À retenir

• La licence III se crée gratuitement ; seule la formation du permis d'exploitation est payante.
• La licence IV n'existe plus en création : seul l'achat d'une licence existante est possible.
• Le permis d'exploitation (20 heures minimum) est obligatoire pour exploiter, payant et valable 10 ans.
• Les licences restaurant se créent gratuitement pour les alcools aux repas.
• Aucun coût n'est lié à la déclaration en mairie ni au transfert de licence.

Licence III : création gratuite

La licence III se crée sans aucun frais, par une simple déclaration préalable à la mairie de votre commune au moins 15 jours avant l'ouverture. Elle autorise la vente de boissons alcoolisées titrant jusqu'à 18° d'alcool : vins, bières, cidres, apéritifs à base de vin, alcools fermentés.

Cette gratuité s'applique à tous, restaurateur ou commerçant. Aucun droit administratif n'est dû à la commune. Le seul coüt inévitable est la formation du permis d'exploitation, distincte de la licence.

Licence IV : achat seul, création interdite

La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France. Vous ne pouvez obtenir une licence IV que par rachat d'une licence existante. Ce rachat entraîne un coüt d'acquisition.

Pour évaluer le montant adapté à votre situation, nous vous invitons à nous présenter votre projet.

Permis d'exploitation : formé et payant

Le permis d'exploitation est obligatoire pour exploiter une licence III ou IV et pour servir de l'alcool en restaurant. Cette formation est payante, contrairement à la licence elle-même.

Durée et validité :

• Formation initiale : 20 heures minimum répartie sur au moins 3 jours.
• Validité : 10 ans.
• Renouvellement : formation de 6 heures minimum tous les 10 ans.

Une fois obtenu, vous le déclarez à la mairie avec votre licence.

Licence restaurant : gratuite pour les repas

La licence restaurant, spécifique aux établissements de restauration servant l'alcool uniquement aux repas, se crée gratuitement. Deux déclinaisons existent :

• Petite licence restaurant : alcools jusqu'à 18° (vins, bières, cidres). Vous n'avez pas besoin de licence III.
• Grande licence restaurant : alcools au-delà de 18° (alcools distillés). Vous n'avez pas besoin de licence IV.

La licence restaurant n'est nécessaire que si vous servez l'alcool exclusivement lors des repas. Dès que vous servez au bar ou en terrasse sans repas, vous basculez vers une licence III ou IV.

Déclaration en mairie et transfert : gratuits

La déclaration préalable en mairie (formulaire Cerfa n° 11542) n'entraîne aucun frais administratif. Le transfert d'une licence existante reste soumis à l'autorisation administrative sans coût supplémentaire. Seules les formalités et l'étude juridique éventuelles représentent un investissement.

Péremption et urgence : les 5 ans critiques

Si votre licence n'est pas exploitée pendant plus de 5 ans consécutifs, elle est automatiquement supprimée de manière irréversible. Aucun coüt n'existe pour restaurer une licence active : il suffit de la remettre en exploitation ou de la vendre à un tiers. Passé le délai des 5 ans, la licence disparaît et vous ne pouvez plus que demander une nouvelle création (licence III) ou rechercher une nouvelle acquisition (licence IV).

Pourquoi cette différence de coüt ?

La licence III se crée par déclaration. La licence IV n'est plus créée depuis plusieurs décennies : le stock existant est limité et fini. Vous n'acquérez que ce qui existe déjà.

Questions fréquentes

Q. Le permis d'exploitation, c'est la licence ? Non. La licence autorise le type de boissons (III, IV ou restaurant). Le permis autorise la personne à exploiter et dure 10 ans. Tous deux sont obligatoires pour ouvrir.

Q. Peux-je acheter une licence IV et reporter la formation du permis ? Oui, vous pouvez acquérir une licence IV sans permis. Mais vous ne pouvez pas l'exploiter ni la louer à un tiers sans permis valide. Vous devez suivre la formation avant ou aussitôt après l'acquisition.

Q. La licence restaurant est-elle moins chère que la licence III ou IV ? Non, aucune n'a de coût de création. La licence restaurant se déclare gratuitement comme la licence III. La différence est l'usage : restaurant seul (restaurant), ou vente libre d'alcool (III ou IV).

Q. Existe-t-il une réduction sur la formation si je reprends un établissement ? Non, le permis d'exploitation dure 10 ans indépendamment de tout repreneur. Un nouveau gérant doit suivre la formation initiale (20 heures) s'il n'en possède pas. Seul le renouvellement après 10 ans donne accès à la formation courte (6 heures).

Q. Dois-je payer pour déclarer ma licence à la mairie ? Non, la déclaration en mairie (Cerfa 11542) est entièrement gratuite.

Passer à l'action

Vous envisagez d'ouvrir un établissement et vous interrogez sur les vrais coûts ? Nous sommes propriétaires des licences que nous proposons et accompagnons chaque dossier d'achat, de location ou de location avec option d'achat. Nous vérifions la validité, la chaîne de propriété, l'absence de blocage et guidons vos démarches administratives auprès de la préfecture et des mairies. Nous vous permettons d'exposer votre situation précise pour évaluer ensemble la faisabilité et les montants pertinents.