Acheter une licence IV à Honfleur

À retenir

• La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France.
• Seul le rachat d'une licence existante permet d'ouvrir un établissement avec une licence IV.
• Une licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées sans limite de degré d'alcool.
• À Honfleur, commune touristique de 6 640 habitants, le quota de licences IV tient compte de la capacité d'hébergement touristique.
• Le transfert de votre licence doit être autorisé par le représentant de l'État.

Pourquoi impossible de créer une licence IV

La loi interdit définitivement la création de nouvelles licences IV. Si vous souhaitez ouvrir un bar, un restaurant servant des alcools forts, un établissement de plage ou un hôtel avec une licence IV à Honfleur, vous devez obligatoirement acquérir une licence existante auprès d'un propriétaire qui accepte de la céder. Cette règle s'applique partout en France, y compris à Honfleur.

Ce qu'autorise la licence IV

La licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées sans limite de degré d'alcool. Elle couvre tous les alcools distillés et forts : rhum, cognac, calvados, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, liqueurs, et bien sûr les vins et bières. Contrairement à la licence III, qui se limite à 18° d'alcool, la licence IV n'impose aucun plafond.

Comment procéder : achat et transfert

Après avoir acquis une licence IV d'occasion, vous devez suivre deux étapes obligatoires :

1. Obtenir l'autorisation de transfert

Votre licence doit être transférée à votre nom par le préfet du département. Le transfert s'opère normalement au sein du même département. Exceptionnellement, il peut provenir d'un département limitrophe avec autorisation préfectorale, mais cette dérogation enclenche un blocage de huit ans : votre licence ne pourra pas être transférée vers un autre département avant cette date.

Le préfet consulte obligatoirement les maires de la commune où la licence était exploitée et de celle où vous envisagez de l'exploiter.

2. Déclarer en mairie

Au moins quinze jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitant, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11542 et le transmettre à la mairie de Honfleur. Vous joindrez un justificatif d'identité et l'attestation de votre permis d'exploitation valide (voir ci-dessous).

Le permis d'exploitation : obligation préalable

Pour exploiter votre licence IV, vous devez obligatoirement détenir un permis d'exploitation valide. Le permis reste valable dix ans. Après dix ans, vous devez le renouveler en suivant une formation d'une durée minimale de 6 heures. Sans permis valide, vous ne pouvez pas exploiter la licence.

Le quota touristique à Honfleur

Honfleur est une commune touristique du Calvados. Le quota de licences ne dépend pas seulement du nombre d'habitants (6 640), mais aussi de la capacité d'hébergement touristique : hôtels, campings, résidences de tourisme, logements meublés de tourisme, villages de vacances. Cette capacité est ajoutée au calcul du quota, ce qui augmente mécaniquement le nombre de licences autorisées comparé à une commune ordinaire. C'est un avantage déterminant pour Honfleur.

Les zones protégées

Certains lieux créent des zones d'interdiction autour desquelles l'installation d'un débit de boissons est proscrite. Les distances exactes sont fixées par arrêté préfectoral et varient selon le type d'établissement. Avant de finaliser un projet, vérifiez que votre emplacement n'est pas en zone protégée.

L'exploitation effective : obligation légale

Après avoir acquis et transféré votre licence, puis déclaré en mairie, vous devez exploiter effectivement votre établissement. L'inactivité prolongée expose votre licence à la péremption : après 5 ans consécutifs d'arrêt d'exploitation, la licence est automatiquement supprimée de manière irréversible et ne peut ni être vendue ni être louée. Pour préserver votre licence en cas de fermeture temporaire, vous devez la remettre en exploitation, la vendre ou la louer à un tiers avant ce délai.

Questions fréquentes

Puis-je acheter une licence IV qui n'a pas été exploitée depuis longtemps ? Si la fermeture remonte à moins de 5 ans, oui. Au-delà de 5 ans, la licence est supprimée et n'a plus aucune valeur légale. Avant d'acheter, vérifiez toujours la date de la dernière exploitation effective.

Le transfert depuis un département limitrophe est-il possible pour Honfleur ? Oui, par dérogation légale. Cependant, ce transfert enclenche un blocage de huit ans : pendant cette période, votre licence ne pourra pas être transférée vers un autre département. Après huit ans, le blocage cesse et vous êtes libre de la transférer de nouveau.

Dois-je obtenir mon permis d'exploitation avant ou après l'achat ? Vous pouvez obtenir votre permis avant ou après l'achat. Le permis n'est obligatoire que pour déclarer votre licence en mairie et pour l'exploiter effectivement. Il est donc stratégique de le posséder dès votre demande de transfert.

Que se passe-t-il si mon établissement ferme temporairement ? Vous avez 5 ans pour le remettre en exploitation. Pendant ce délai, vous pouvez aussi vendre ou louer votre licence à un tiers pour interrompre le compte à rebours. Passé le 5e anniversaire de la fermeture, la licence disparaît définitivement.

Passer à l'action

L'achat d'une licence IV à Honfleur exige une vérification préalable : validité de la licence (date de la dernière exploitation), absence de litige ou de blocage, compatibilité du lieu avec les zones protégées. Nous étudions ces points avant toute contractualisation et accompagnons votre dossier jusqu'à l'accord de transfert et la mise en exploitation. Contactez-nous pour évaluer votre projet et connaître les licences actuellement disponibles.