Zones protégées : stades, écoles, hôpitaux

À retenir

• Les stades, piscines, terrains de sport, hôpitaux, cliniques, écoles et centres d'accueil pour enfants créent des zones protégées où l'installation d'un débit de boissons alcooliques est interdite
• Les distances précises de ces zones varient selon chaque commune et département — elles sont définies par arrêté préfectoral
• Une déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture permet de vérifier la conformité de votre lieu d'implantation
• Avant d'investir dans un secteur, contactez la préfecture pour connaître les zones protégées applicables

Quels lieux créent des zones protégées ?

La loi interdit l'implantation d'un débit de boissons alcooliques (licence III ou IV) dans les zones protégées définies autour des établissements suivants :

• Stades, piscines et terrains de sport publics ou privés
• Établissements de santé et de soin : hôpitaux, cliniques, centres médicaux, centres de soins en addictologie
• Établissements d'enseignement : écoles maternelles, élémentaires et secondaires
• Centres d'accueil pour la jeunesse : centres de loisirs, centres d'hébergement collectif pour enfants

Cette interdiction protège les lieux sensibles en limitant l'accès à l'alcool à proximité des enfants et des personnes en soin.

Comment s'étendent ces zones protégées ?

Les distances autour de chaque établissement ne sont pas fixées par la loi nationale : elles varient d'une commune ou d'un département à l'autre selon les nécessités locales. Chaque préfet fixe ces distances par arrêté préfectoral propre à son territoire.

Exemple : la zone protégée autour d'une école peut s'étendre à 100 m dans une commune et 200 m dans une autre.

Comment vérifier les zones protégées d'une commune ?

Avant de déclarer un débit de boissons ou d'acheter une licence pour un lieu donné, vous devez impérativement :

1. Consulter la préfecture du département où se situe le local visé, en lui indiquant l'adresse exacte
2. Demander l'arrêté préfectoral fixant les zones protégées et les distances applicables
3. Vérifier votre implantation : stades, piscines, écoles, hôpitaux, cliniques, centres de loisirs présents à proximité de votre futur débit

Cette vérification doit intervenir avant tout engagement financier ou contractuel. Aucun rachat de licence ne compense un refus administratif pour implantation en zone protégée.

Démarches en mairie : la déclaration révèle les incompatibilités

Lorsque vous déclarez votre débit de boissons à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture (formulaire Cerfa n° 11542), la mairie vérifie la conformité de votre adresse aux zones protégées applicables. C'est à ce moment que surgissent les incompatibilités : s'il existe une zone protégée à votre adresse, l'administration refusera votre déclaration.

Cette vérification tardive peut compromettre votre investissement si elle n'a pas été faite en amont.

Questions fréquentes

Q : Si je ne vois pas de zone protégée sur une carte, puis-je ignorer cette vérification ? A : Non. Une absence visible sur une carte ne signifie pas l'absence de zone protégée. L'arrêté préfectoral est le document officiel : contactez la préfecture directement pour obtenir la liste exhaustive et les distances précises applicables à votre adresse.

Q : Qui décide des distances des zones protégées ? A : Le préfet de chaque département fixe ces distances par arrêté préfectoral, en fonction des spécificités locales.

Q : Quels documents dois-je consulter pour connaître les zones protégées ? A : Vous devez consulter l'arrêté préfectoral de votre département, qui fixe précisément les zones protégées et les distances applicables. Contactez directement votre préfecture pour l'obtenir.

Q : Une licence existante peut-elle continuer à fonctionner si une zone protégée est créée après ? A : Consultez votre préfecture. Les pages relatives aux débits existants en zone protégée ou aux restaurants en zone protégée détaillent des situations particulières.

Passer à l'action

Avant d'ouvrir un débit ou d'acquérir une licence pour un lieu donné, contactez la préfecture de votre département pour obtenir l'arrêté préfectoral fixant les zones protégées et les distances applicables sur le secteur visé. Si vous hésitez sur la conformité d'une adresse ou que vous souhaitez nous exposer votre situation, nous pouvons étudier la compatibilité de votre local aux zones protégées et vous accompagner dans les démarches.