Licence restaurant ou licence IV pour un restaurant ?

À retenir

• La licence restaurant couvre les repas uniquement ; elle n'autorise pas le service au bar ou en terrasse indépendant.
• La licence III s'ajoute si vous servez des alcools ≤ 18° (vin, bière, cidre) hors des repas.
• La licence IV s'ajoute si vous servez des alcools > 18° (rhums, alcools distillés).
• Le permis d'exploitation est obligatoire pour chaque licence de débit, obtenu par 20 heures de formation minimum.
• Une déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture valide toute licence de débit.

Qu'est-ce que la licence restaurant ?

La licence restaurant autorise la vente de boissons alcoolisées lors des repas servis sur place, ce qui inclut les apéritifs et digestifs consommés dans le contexte d'une prestation culinaire. Si vous proposez uniquement des alcools de moins de 18° (vin, bière, cidre), la petite licence restaurant suffit ; au-delà, la licence restaurant standard s'impose.

Cette couverture s'arrête là. Elle ne permet pas de servir des boissons en dehors des repas : pas de bar autonome, pas de terrasse d'apéritif sans consommation de nourriture, pas de vente à emporter.

Pourquoi ajouter une licence de débit ?

Dès lors que vous souhaitez servir du bar, organiser un service de terrasse détaché du repas, ou laisser les clients consommer des alcools en dehors des heures de service restauration, vous sortez du cadre de la licence restaurant. Vous devez alors ajouter une licence de débit (III ou IV).

Cette licence de débit s'ajoute à la licence restaurant : elle ne la remplace pas. Elle fonctionne de façon autonome et vous autorise à servir des alcools indépendamment des repas.

Licence III ou licence IV : le choix selon l'alcool

La licence III couvre les boissons titrant 18 degrés ou moins : vins, bières, cidres, alcools de fruits peu concentrés. Elle vous permet un service au bar ou en terrasse flexible, sans restriction sur le type de boisson à faible degré.

La licence IV couvre tous les alcools, y compris ceux titrant plus de 18° : rhums, whiskys, vodkas, liqueurs, tous les spiritueux et les alcools distillés. Elle est indispensable dès que vous proposez un cocktail, un digestif fort, ou un spiritueux pur.

Une licence IV ne se crée plus en France : vous ne pouvez l'acquérir que par rachat d'une licence existante. La licence III, elle, peut être créée si votre commune le permet.

Le permis d'exploitation est obligatoire

Quel que soit votre choix (licence III ou IV pour le bar), le permis d'exploitation est indispensable. Il s'obtient par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours, et reste valable 10 ans. C'est une formation qui porte sur les règles de consommation responsable, l'hygiène, les règles d'exploitation et les contrôles.

Vous devez suivre cette formation avant la déclaration en mairie, car elle conditionne l'autorisation d'exploiter.

La déclaration en mairie

Avant toute ouverture ou changement lié à la licence de débit (III ou IV), vous déclarez votre situation auprès de la mairie au moins 15 jours à l'avance, via le formulaire Cerfa n° 11542. Cette déclaration officialise votre statut d'exploitant et enclenche le contrôle administratif.

Cumul licence restaurant + licence débit : exemple

Un restaurant « traditionnel » qui propose vins et bières aux repas relève de la petite licence restaurant. Si le propriétaire souhaite ouvrir un bar annexe pour les clients attendant, ou ajouter une terrasse d'apéritif, il ajoute une licence III. Si le bar inclut des alcools forts, c'est une licence IV qui s'impose.

Les deux licences coexistent ; elles répondent à des besoins différents : l'une au contexte repas, l'autre au contexte bar autonome.

Quelle est votre situation ?

Pour déterminer précisément laquelle ou lesquelles des licences vous sont nécessaires, il faut clarifier :

• Proposez-vous uniquement des boissons alcoolisées aux repas, ou aussi en dehors ?
• Les alcools servis dépassent-ils 18° d'alcool ?
• Envisagez-vous un service de bar, de terrasse ou de comptoir indépendant ?

Chaque situation varie. Nous vous aiderons à évaluer le montage le plus adapté à votre projet.