Station-service : interdiction vente alcool réfrigéré

À retenir

• Les stations-service ne peuvent pas vendre d'alcool réfrigéré, jamais, indépendamment de l'heure.
• Toute vente d'alcool est interdite entre 18 h et 8 h, même non réfrigéré.
• Ces deux interdictions s'ajoutent l'une à l'autre : même le jour, l'alcool réfrigéré reste interdit.
• Une licence III ou IV n'autorise pas ces exceptions : la règle s'impose à tous les débits de station-service.

Pourquoi une station-service ne peut pas vendre d'alcool réfrigéré

L'article L3322-9 du code de la santé publique interdit expressément aux stations-service (stations de carburant, stations-essence) la vente de boissons alcoolisées réfrigérées, sans exception. Cette interdiction est permanente : elle s'applique le jour comme la nuit, qu'il s'agisse de bière, vin, cidre ou alcools forts.

La réfrigération est le critère d'interdiction. Un alcool réfrigéré stocké en rayons froids ou en vitrine réfrigérée ne peut jamais être vendu en station-service, quelle que soit la température affichée ou la saison.

Les deux interdictions cumulatives : réfrigération + plages de vente

Les stations-service sont soumises à deux restrictions distinctes qui s'ajoutent l'une à l'autre :

1. Interdiction absolue de l'alcool réfrigéré

Aucune boisson alcoolisée réfrigérée ne peut être vendue en station-service. Cette interdiction ne connaît aucune exception de plage horaire, de type d'alcool ou de circonstance.

2. Interdiction de vente entre 18 h et 8 h

En parallèle, les stations-service ne peuvent vendre aucune boisson alcoolique — réfrigérée ou non — entre 18 h et 8 h du matin. Cette restriction s'applique à tous les alcools vendus en station.

Pour l'exploitant, cela signifie :

• Entre 8 h et 18 h : vente possible d'alcools non réfrigérés seulement (bière tiède, vin de table à température ambiante).
• Entre 18 h et 8 h : aucune vente d'alcool, quelle que soit la forme.

Quelles licences s'appliquent en station-service ?

Une station-service qui souhaite vendre de l'alcool doit détenir une licence III (pour les alcools jusqu'à 18°) ou une licence IV (pour les alcools supérieurs à 18°). Cependant, l'obtention d'une licence n'annule pas les interdictions légales qui s'imposent spécifiquement aux stations-service.

La licence autorise le type d'alcool ; elle ne déroge pas aux restrictions de réfrigération et de plage de vente.

Différence entre licence III et licence IV

La licence III autorise la vente de boissons fermentées non distillées titrant au maximum 18° d'alcool : bière, vin, cidre, poiré, apéritifs à base de vin.

La licence IV autorise tous les alcools sans limite de degré : spiritueux, rhum, whisky, vodka, et tout alcool distillé au-delà de 18°.

Cette distinction s'applique aussi aux stations-service, mais elle ne change rien aux interdictions de réfrigération et de plage de vente qui leur sont propres.

Ce qu'une station-service peut réellement vendre

Une station-service détenant une licence III ou IV peut vendre des alcools non réfrigérés uniquement entre 8 h et 18 h. Concrètement :

• Une bière stockée à température ambiante ou tiède.
• Une bouteille de vin de table non réfrigérée.
• Un alcool fort non conservé au froid.

En revanche, une bière, un vin ou un alcool stocké en armoire réfrigérée, en vitrine froide ou présenté froid ne peut pas être vendu en station-service, même en journée.

Démarches si vous exploitez une station-service

Si vous exploitez une station-service et souhaitez vendre de l'alcool légalement :

1. Vérifiez votre licence : disposez-vous d'une licence III ou IV enregistrée auprès de la mairie ?
2. Déclaration en mairie : vous devez avoir déclaré votre activité via le Cerfa 11542 au moins 15 jours avant l'ouverture.
3. Permis d'exploitation : obtenu par une formation minimale de 20 heures sur 3 jours, il est obligatoire pour exploiter la licence.
4. Respect des restrictions : aucun alcool réfrigéré, aucune vente entre 18 h et 8 h.

Si vous envisagez de vendre de l'alcool réfrigéré en station-service, l'interdiction légale l'empêche. Aucun montage juridique, aucune dérogation locale ne contredit cette règle nationale du code de la santé publique.

Questions fréquentes

Q : Puis-je vendre de la bière réfrigérée le jour en station-service ?

Non. L'interdiction de réfrigération s'applique sans exception d'aucune sorte. Le jour comme la nuit, aucune boisson alcoolisée réfrigérée ne peut être vendue en station-service.

Q : Et si je stocke l'alcool au froid en arrière, mais que je le vends tiède au comptoir ?

L'interdiction porte sur la vente de l'alcool réfrigéré au client, non sur le stockage. Si le client reçoit une boisson froide, l'interdiction est violée. La boisson doit être servie à température ambiante ou tiède.

Q : Y a-t-il une dérogation pour les communes touristiques ?

Non. L'article L3322-9 qui interdit la vente d'alcool réfrigéré en station-service n'admet aucune exception, pas même en zone touristique. Cette interdiction est nationale et uniforme.

Passer à l'action

Si vous exploitez une station-service et souhaitez clarifier votre situation — adapter votre offre d'alcools aux restrictions légales, vérifier votre conformité ou explorer une activité alternative — nous pouvons vous aider à comprendre les règles applicables et les démarches administratives associées. Vous exposer votre situation précise nous permet d'identifier les possibilités.