Dernier bar de la commune : le maire peut s'opposer au transfert

À retenir

• Si votre commune n'a qu'un seul débit de licence IV, un transfert exige l'avis favorable du maire.
• C'est un droit de blocage légal, applicable uniquement au dernier débit de 4e catégorie.
• Sans cet avis favorable, le transfert ne peut pas être autorisé.
• Avant de déposer votre demande de transfert, consultez la mairie pour évaluer la position du maire.
• Nous vous aidons à sécuriser votre démarche auprès de la mairie dès le début.

Quand le maire peut-il bloquer un transfert ?

Le maire dispose d'un pouvoir de blocage uniquement si votre commune réunit une seule condition : ne compter qu'un seul débit de boissons de 4e catégorie (licence IV) exploité ou récemment fermé. Dans ce cas précis, le transfert devient conditionnel à son avis favorable.

Cette protection légale s'applique au dernier débit IV de la commune — pas à la licence III, ni à plusieurs débits IV. Si la commune compte deux débits IV ou plus, le transfert relève de la décision de la préfecture seule.

Le droit de veto du maire : comment fonctionne-t-il ?

L'article L3332-11 du code de la santé publique pose une condition sine qua non : le transfert du dernier débit de 4e catégorie exige l'avis favorable du maire. Sans cet avis, le transfert ne peut pas être autorisé. Le maire dispose donc d'un droit absolu, non d'une simple consultation.

Que distingue cette règle ?

Cette disposition protège l'accès communal à un débit de 4e catégorie. La licence IV autorise la vente d'alcools titrant plus de 18° (rhums, pastis, whisky, vodka, cognac). La licence IV ne s'achète que d'occasion, car les créations nouvelles sont interdites.

Le législateur a donc réservé au maire un droit de blocage sur le dernier débit IV, reconnaissant que cette activité n'est pas aisée à rétablir une fois perdue.

Quelles démarches avant le transfert ?

Avant de déposer votre demande de transfert, consultez la mairie pour évaluer les intentions du maire. Cette démarche informelle permet de comprendre les préoccupations locales et d'anticiper un refus.

Si le maire s'oppose au transfert, vous disposez de deux autres options :

1. Exploiter la licence localement en maintenant votre débit ouvert.
2. Céder la licence sur place à un acquéreur local.

Cas particuliers : débit fermé ou désaffecté

Si votre débit a fermé depuis moins de 5 ans, il demeure légalement considéré comme existant et la restriction s'applique : le maire peut bloquer le transfert.

Après 5 ans consécutifs de fermeture, la licence est automatiquement supprimée et la restriction tombe : elle n'existe plus légalement, donc le maire n'a plus ce droit de veto.

Questions fréquentes

Q : Ce droit s'applique-t-il aussi à la licence III ? Non. Le droit de veto ne concerne que la licence IV (4e catégorie). Les licences III ne sont pas soumises à cette restriction.

Q : Après combien de temps sans exploitation le droit de veto du maire disparaît-il ? Après 5 ans consécutifs de fermeture, la licence est automatiquement supprimée. Le maire n'a plus ce droit puisque la licence n'existe légalement plus.

Q : Que faire si ma commune compte un seul débit IV et qu'il a fermé il y a 3 ans ? Le débit demeure légalement existant. Vous devez obtenir l'avis favorable du maire pour le transférer.

Q : Si le maire refuse l'avis favorable, quelles sont les alternatives ? Vous pouvez exploiter la licence localement en maintenant votre débit ouvert, ou la céder sur place à un acquéreur local.

Passer à l'action

Si vous envisagez de transférer le dernier débit IV de votre commune, nous vous accompagnons dans l'étude de compatibilité de votre dossier, la constitution des pièces, et les démarches auprès de la préfecture et des mairies. Contactez-nous pour discuter de votre situation sans engagement.