Quota de licences : 2 débits pour 1 000 habitants

À retenir

• Le quota légal pour 1 000 habitants est 2 débits maximum
• Il s'applique aux licences III et IV ensemble, non séparément
• La licence IV ne peut pas être créée : seul le rachat d'une existante est possible
• Un débit cessé d'exister depuis plus de 5 ans est supprimé et libère une place
• Votre préfecture confirme si le quota est atteint dans votre commune

Quel est le quota pour une commune de 1 000 habitants ?

Une commune de 1 000 habitants peut accueillir légalement au maximum 2 débits de boissons alcooliques. Ce quota est déterminé selon une formule légale tenant compte de la population.

Ce chiffre compte l'ensemble des licences III et IV en activité dans la commune, sans les séparer. Un débit avec licence III et un débit avec licence IV occupent chacun une place dans ce plafond de 2.

Comment vérifier si le quota est atteint ?

La préfecture du département est l'autorité qui vérifie le respect du quota lors de toute demande de création de licence III. Elle recense :

• Les licences III actuellement exploitées
• Les licences IV actuellement exploitées
• Leur localisation exacte

Si ces deux licences existent déjà et restent actives, aucune nouvelle licence III ne peut être accordée. Un débit cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne compte plus dans le quota.

Avant d'investir, contactez la préfecture de votre département pour connaître le nombre exact de débits actuels et vérifier s'il reste de la place.

Licence III ou licence IV : deux régimes différents

Le quota s'applique aux deux licences, mais les conditions de création différent :

Licence III. Elle autorise la vente de boissons titrant jusqu'à 18° d'alcool (vins, bières, cidres, apéritifs). Son obtention est soumise au quota communal.

Licence IV. Elle autorise tous les alcools, y compris ceux au-delà de 18° (rhum, whisky, vodka, spiritueux). La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France. Seul le rachat d'une licence existante auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder demeure possible. Cette licence compte néanmoins dans le quota communal.

Que se passe-t-il si le quota est atteint ?

Si votre commune a déjà 2 débits actifs (quelle que soit la combinaison III et IV), aucune nouvelle licence III ne peut être créée.

En revanche, vous pouvez toujours :

• Acheter une licence existante en rachetant celle d'un exploitant qui ferme. Ce rachat ne change pas le nombre total de débits dans la commune.
• Louer une licence auprès d'un propriétaire qui la met en location.
• Attendre la fermeture d'un débit existant et déclarer votre licence III dès que la place se libère.

Questions fréquentes

Q. Si j'achète une licence III ou IV, dois-je compter dans le quota ? Oui. Tout débit actif, qu'il soit nouvellement créé ou acheté d'occasion, occupe une place dans le quota. L'achat ne vous dispense pas du plafond communal.

Q. Peut-on transférer une licence IV depuis une autre commune pour contourner le quota ? Non. Le quota s'applique à toute implantation, qu'elle soit nouvelle ou transférée. Un transfert de licence IV depuis une autre commune vers la vôtre compte comme un débit supplémentaire si la limite est atteinte.

Q. Un débit fermé depuis 4 ans compte-t-il toujours dans le quota ? Oui, tant qu'il n'a pas atteint les 5 ans de fermeture. Un débit qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et libère une place dans le quota.

Q. Quelle est la différence entre licence III et licence IV ? La licence III autorise les boissons titrant 18° ou moins ; la licence IV autorise tous les alcools sans limite de degré. Seule la licence III peut être créée : la licence IV ne s'acquiert que par rachat d'une existante.

Passer à l'action

Vous envisagez d'ouvrir un bar ou un débit de boissons dans une commune de petite taille ? Commencez par contacter la préfecture pour connaître le nombre exact de débits actuels et le quota applicable. Nous vous conseillons également sur les démarches administratives suivantes : achat d'une licence existante, déclaration en mairie et transfert si nécessaire. Nous exposer votre situation nous permet de vous accompagner dans la faisabilité de votre projet.