Qu'est-ce qu'une licence IV ?

À retenir

• La licence IV couvre les boissons à plus de 18 degrés d'alcool, contrairement à la licence III
• Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : seul le rachat d'une licence existante est possible
• L'exploitant doit déclarer son établissement en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture
• Une licence non exploitée pendant cinq ans est annulée
• Certaines zones autour d'établissements sensibles sont interdites à l'ouverture d'un débit de boissons

Quelle est la différence entre la licence III et la licence IV ?

La licence III et la licence IV ne se distinguent que par le type de boissons autorisées. La licence III autorise les boissons titrant 18 degrés ou moins. La licence IV, en revanche, couvre l'ensemble des boissons alcoolisées, y compris celles dépassant 18 degrés d'alcool. Cette dernière offre donc une liberté plus large dans le choix de l'offre alcoolisée proposée aux clients.

Cette distinction repose sur le code de la santé publique et détermine l'ensemble des boissons que vous pouvez servir. Le passage d'une licence à l'autre n'est pas possible : c'est la licence dont vous disposez qui détermine votre champ d'action.

Pourquoi ne peut-on plus créer de licence IV ?

La création de toute nouvelle licence IV est interdite. Seul le rachat d'une licence existante permet d'en devenir titulaire. Cette interdiction, définie par la loi, vise à encadrer l'expansion des débits de boissons et de limiter la concentration de ces établissements sur les territoires. En conséquence, l'accès à une licence IV passe nécessairement par l'acquisition d'une licence actuellement détenue par un tiers.

Cette réalité signifie que le nombre total de licences IV en France est figé : chaque licence révélée sur le marché n'augmente pas le stock global, mais représente simplement un changement de propriétaire.

Qu'impose la détention d'une licence IV ?

La possession d'une licence IV s'accompagne d'obligations légales incontournables. D'abord, la licence doit être exploitée effectivement. Une licence non exploitée pendant cinq ans consécutives est annulée. Cette règle garantit que les licences restent en activité et ne deviennent pas des actifs dormants ou un objet de spéculation.

L'exploitation effective signifie que l'établissement doit fonctionner régulièrement, servir de la clienteèle et générer une activité observable. Une fermeture prolongée, même temporaire, peut engager cette obligation.

Ensuite, avant d'ouvrir son établissement ou de procéder à un changement d'exploitant, une déclaration en mairie est obligatoire. Cette déclaration doit intervenir au moins quinze jours avant l'ouverture ou le changement, selon le formulaire Cerfa n° 11542. L'autorité locale peut ainsi exercer un contrôle et vérifier la conformité du projet avec la réglementation.

Qu'est-ce que le permis d'exploitation ?

Le permis d'exploitation est un document distinct de la licence de débit de boissons. Il certifie que l'exploitant a suivi une formation aux règles encadrant la vente d'alcool et l'accueil du public. Ce permis n'est pas délivré par les autorités locales, mais résulte de l'accomplissement d'une formation.

Le permis d'exploitation est valable dix ans. À l'issue de cette période, il doit être renouvelé par le suivi d'une formation de six heures minimum. Sans ce permis, l'ouverture de l'établissement n'est pas autorisée, même si vous disposez de la licence IV et avez effectué la déclaration en mairie. C'est une condition préalable indépendante.

Où peut-on ouvrir un débit avec une licence IV ?

L'ouverture d'un débit de boissons est encadrée par des zones protégées : aucun débit de boissons à consommer sur place ne peut être ouvert dans les zones protégées définies autour de certains établissements. Ces zones concernent notamment les établissements de santé et d'enseignement. Les distances exactes de ces zones sont fixées par arrêté préfectoral, ce qui signifie qu'elles varient selon les territoires.

Cette réglementation vise à protéger les populations vulnérables, notamment les enfants et les personnes en traitement ou en convalescence. Avant de confirmer la localisation envisagée, il importe de vérifier auprès de la mairie si la zone désirée fait l'objet de restrictions, car l'absence de conformité avec ces zones peut rendre impossible l'ouverture.

Existe-t-il d'autres règles liées à la concentration d'établissements ?

La loi impose un quota communal : il est interdit de délivrer une licence III dans une commune où le total des établissements titulaires d'une licence III et d'une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants. Dans les communes touristiques, ce quota est calculé différemment, en tenant compte du nombre de touristes pouvant être hébergés sur le territoire.

Cette règle contrôle la concentration globale des débits de boissons à consommer sur place dans un secteur donné. Elle vise à éviter une satération de l'offre et une altération du cadre de vie. Si le quota est déjà atteint dans votre commune, aucune licence III ne pourra y être délivrée, ce qui a des conséquences aussi sur les possibilités générales d'expansion des débits.

Questions fréquentes

Puis-je créer une nouvelle licence IV ?

Non, la création de nouvelle licence IV est interdite. Vous pouvez uniquement acquérir une licence existante qui aurait été cédée par son détenteur actuel. Cette restriction s'applique de manière incontournable sur tout le territoire.

Qu'arrive-t-il si je n'exploite pas ma licence pendant cinq ans ?

Votre licence sera annulée. L'exploitation doit être effective et continue. Toute interruption prolongée expose le titulaire à la perte de sa licence, qui disparait alors du marché disponible.

La déclaration en mairie est-elle suffisante pour ouvrir mon établissement ?

La déclaration en mairie est nécessaire, mais elle n'est qu'un élément du dossier. Vous devez également détenir un permis d'exploitation valide et respecter les zones protégées. L'absence de l'un de ces éléments rend impossible l'ouverture.

Que vérifie la mairie lors de la déclaration ?

La mairie s'assure que votre projet respecte les règles applicables : localisation en dehors des zones protégées, respect du quota communal en termes de concentration d'établissements, validité du permis d'exploitation. Un examen au cas par cas est toujours nécessaire.

Combien coûte une licence IV ?

Le prix d'une licence IV varie d'un dossier à l'autre. Pour connaître les possibilités d'acquisition actuelles et les conditions financières, nous vous invitons à nous contacter directement afin d'examiner votre situation.

Passer à l'action

Vous envisagez d'exploiter un débit de boissons et vous souhaitez acquérir une licence IV ? Chaque situation est unique et demande un examen approfondi. Nous sommes là pour vous accompagner et vous orienter dans vos démarches. Décrivez votre projet et nous vous aiderons.