Bar près d'un hôpital ou clinique : est-ce possible ?

À retenir

• Les zones protégées autour des établissements médicaux sont des périmètres interdits pour tout débit de boissons alcooliques
• Les distances s'appliquent à la licence III (boissons jusqu'à 18°) comme à la licence IV (tous alcools)
• Chaque arrêté préfectoral fixe les distances applicables dans votre département
• Avant d'engager un projet, vérifiez auprès de la préfecture si votre localisation est autorisée

Pourquoi les hôpitaux sont des zones protégées

Un débit de boissons alcooliques, qu'il soit bar, cave, restaurant-bar ou commerce de vente à emporter, ne peut pas fonctionner dans un périmètre de protection défini autour d'un hôpital, d'une clinique, d'un centre médical ou d'un centre de soins spécialisé en addictologie. Cette interdiction s'applique à la licence III (boissons titrant 18° ou moins) comme à la licence IV (alcools de tous degrés).

Cette règle figure dans le code de la santé publique et répond à une logique de proximité : la présence d'alcool à proximité immédiate d'un établissement de soin pose une question de santé publique, particulièrement pour les patients suivis pour des problèmes d'addiction.

Comment les distances sont-elles définies ?

Il n'existe pas de distance unique applicable partout en France. Chaque préfet fixe par arrêté les zones protégées autour des établissements médicaux dans son département. Vous devez vérifier l'arrêté préfectoral en vigueur dans votre département pour connaître la distance exacte applicable à votre projet.

Quels établissements sont protégés ?

Les zones protégées concernent :

• Les hôpitaux publics et privés
• Les cliniques
• Les centres médicaux
• Les centres de soins spécialisés en addictologie (traitement des dépendances)

Cette protection s'ajoute à d'autres zones interdites applicables au même débit : stades, piscines, terrains de sport, centres de loisirs, établissements d'enseignement.

Comment vérifier si votre localisation est autorisée ?

Avant d'engager un projet d'ouverture ou d'achat d'une licence, deux démarches sont essentielles :

1. Consulter l'arrêté préfectoral : contactez la préfecture de votre département pour obtenir la liste des distances de protection applicables autour des établissements médicaux.
2. Mesurer la distance au site : vous devez vérifier que votre localisation se situe au-delà du périmètre interdit, mesuré en ligne droite au sol.

Peut-on acheter une licence si l'établissement est dans une zone protégée ?

Oui, vous pouvez acheter une licence III ou IV déjà exploitée près d'un établissement médical si cette exploitation antérieure était légale. Cependant, toute interruption d'exploitation de 5 ans entraîne la suppression automatique de la licence (péremption).

Si vous envisagez d'acquérir une licence dans une telle situation, vous devez :

• Vérifier que l'exploitation antérieure respectait les règles en vigueur à l'époque
• Vous assurer que la licence n'a pas été fermée pendant plus de 5 ans (risque de suppression définitive)
• Consulter à nouveau la préfecture pour confirmer que votre projet de réouverture est conforme aux distances actuelles

Cette vérification est complexe. C'est pourquoi nous analysons chaque situation en amont : nous contrôlons la validité de la licence et sa compatibilité avec la localisation envisagée avant toute contractualisation.

Questions fréquentes

La distance s'applique-t-elle à partir de la porte ou du bâtiment entier ?

La distance se mesure en ligne droite au sol, généralement à partir des limites de la propriété ou du bâtiment. L'arrêté préfectoral précise le mode de calcul. En cas de doute, posez la question à la préfecture.

Si l'établissement médical ferme, puis-je ouvrir un bar à cet emplacement ?

Si l'établissement de soin ferme définitivement, la zone protégée disparaît. Cependant, vous devez vérifier auprès de la préfecture que la structure ne rouvrira pas ou ne sera pas remplacée par un autre établissement médical. Seule la préfecture peut valider cette situation.

Y a-t-il une exception pour les licences existantes ?

Une licence déjà en exploitation légale dans une zone proche d'un établissement médical reste valable tant qu'elle est exploitée régulièrement. En revanche, toute nouvelle installation doit respecter les distances légales. Un arrêt d'exploitation de 5 ans supprime la licence définitivement.

Peut-on louer une licence dans une zone protégée ?

Oui, si la licence était légalement exploitée avant sa mise en location. Vous restez soumis aux autres conditions en vigueur pour votre situation. La location ne change rien à la règle de compatibilité de la localisation.

Passer à l'action

Si vous envisagez d'ouvrir ou d'acquérir un débit de boissons près d'un établissement médical, commencez par consulter l'arrêté préfectoral de votre département. Vous pouvez aussi nous exposer votre situation : nous vérifions d'abord la compatibilité de votre localisation, puis nous étudions les autres éléments du dossier (validité de la licence, démarches administratives, transfert si nécessaire).