Vendre licence IV après fermeture

À retenir

• Votre licence IV conserve sa validité juridique tant que le débit est fermé depuis moins de 5 ans.
• Passé 5 ans d'inactivité consécutive, la licence est supprimée de manière irréversible.
• La cession exige une autorisation de transfert du préfet, après consultation obligatoire des maires concernés.
• L'acquéreur doit détenir un permis d'exploitation pour exploiter la licence.

Votre licence IV reste valable pendant 5 ans après fermeture

Votre licence IV n'a pas expiré simplement parce que votre bar a fermé ses portes. Un débit de boissons alcooliques (3e ou 4e catégorie) qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être vendu, loué ou transféré. Dans ce délai, en revanche, votre licence conserve sa capacité à être cédée.

Tant que la fermeture ne remonte pas à plus de 5 ans, votre licence IV autorise toujours la vente de boissons alcoolisées titrant plus de 18° (rhum, whisky, vodka et alcools distillés). Cette capacité à servir les alcools forts reste attachée à la licence, indépendamment de l'exploitation effective.

Le transfert vers un acquéreur : demande d'autorisation

Pour vendre votre licence IV, l'acquéreur doit demander le transfert auprès du représentant de l'État dans le département. Cette demande est soumise à la consultation obligatoire des maires concernés : celle de la commune où la licence a été exploitée et celle du nouvel emplacement envisagé.

Le transfert s'effectue au sein du même département. Par dérogation, un transfert vers un département limitrophe est possible ; nous vous conseillons de vérifier auprès de la préfecture les modalités et restrictions applicables dans votre cas.

Conditions pour l'acquéreur

L'acquéreur devra remplir les démarches obligatoires :

• Permis d'exploitation : il doit détenir un permis obtenu par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Ce permis est valable 10 ans.
• Déclaration en mairie : au moins 15 jours avant l'ouverture prévue, l'acquéreur dépose un formulaire Cerfa n° 11542 auprès de la mairie de la nouvelle commune.

L'acquéreur ne peut pas exploiter la licence sans ces documents. Vous pouvez vendre votre licence avant même que l'acquéreur ne dispose du permis, car le permis n'est exigé que pour exploiter ou louer la licence à un tiers.

Évaluer votre situation

Vos circonstances spécifiques : le délai exact de fermeture, la localisation, les intentions de l'acquéreur, commandent les démarches administratives auprès de la préfecture et des mairies concernées.

Nous vous proposons une étude de compatibilité avant toute contractualisation : vérification du délai de fermeture, analyse du transfert envisagé, constitution du dossier administratif et suivi auprès des autorités compétentes. Nous n'avons pas le pouvoir de décider, mais nous préparons et contrôlons chaque étape pour que votre dossier soit complet et conforme.

Questions fréquentes

Q. Si je ne vends pas dans les 5 ans, que se passe-t-il ? A. Passé 5 ans d'inactivité consécutive, votre licence IV est supprimée automatiquement et irrévocablement. Vous ne pourrez plus la vendre, la louer ni l'exploiter. C'est pourquoi agir dans ce délai est crucial.

Q. L'acquéreur peut-il l'exploiter ailleurs que là où mon bar était ? A. Oui, à condition d'obtenir l'autorisation de transfert du préfet. Si le nouvel emplacement se situe dans une autre commune du même département, les deux maires sont consultés. Pour un transfert vers un département limitrophe, la préfecture vérifie les conditions applicables.

Q. Puis-je vendre ma licence sans transférer ? A. Non. Vendre, c'est transférer : l'acquéreur devient le nouveau titulaire de la licence auprès de la préfecture. Cette formalité est obligatoire et s'effectue dans le département ou vers un département limitrophe.

Q. L'acquéreur a-t-il besoin du permis d'exploitation avant d'acheter ? A. Non. Le permis n'est exigé que pour exploiter la licence ou la louer à un tiers. L'acquéreur peut d'abord obtenir le transfert, puis suivre sa formation et obtenir son permis ultérieurement.

Passer à l'action

Votre bar a fermé depuis moins de 5 ans et vous souhaitez céder votre licence IV. Contactez-nous pour exposer votre situation précise : nous étudierons la compatibilité de votre dossier, vérifierons le délai de fermeture et engagerons les démarches administratives auprès de la préfecture et des mairies concernées. Plus vous agissez tôt, mieux nous organisons votre transfert.