Étranger : peut-on exploiter une licence IV en France ?

À retenir

• Aucune condition de nationalité en France, sauf dans trois départements : Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle.
• Les véritables obstacles sont l'âge, l'absence de tutelle, l'absence de condamnations pénales graves.
• Le permis d'exploitation (formation de 20 heures minimum) est obligatoire pour exploiter.
• Seule l'acquisition d'une licence existante est autorisée : la création est interdite.

Pas de barrière de nationalité, sauf en Alsace

La nationalité n'est pas un critère légal pour exploiter une licence IV en France. Vous pouvez être étranger, indépendamment de votre pays d'origine. Une seule exception territoriale : dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent obtenir une autorisation d'exploiter une licence.

Cette dérogation régionale s'explique par le statut particulier du droit applicable en Alsace-Moselle. Hors de ces trois départements, votre nationalité n'a aucune incidence.

Les vrais critères d'accès : capacité et antécédents

L'exploitant d'une licence IV doit répondre à trois conditions :

1. Majorité ou émancipation. Vous devez être majeur ou mineur légalement émancipé. Aucune autre condition d'âge ne s'ajoute.

2. Absence de tutelle. Vous ne devez pas être placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle) qui vous interdirait d'exercer un commerce.

3. Absence de condamnations incompatibles. Votre casier judiciaire doit être vierge de certaines infractions graves. Les crimes et délits de proxénétisme constituent une interdiction définitive. Pour d'autres infractions graves (vol, escroquerie, recel, stupéfiants, coups et blessures, ivresse publique, etc.), une interdiction de 5 ans s'applique à compter de la condamnation. Cette interdiction cesse au bout de 5 ans s'il n'y a pas de nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement.

Formation obligatoire : le permis d'exploitation

Quel que soit votre nationalité ou votre profil, vous devez obtenir un permis d'exploitation avant d'exploiter la licence. Ce permis s'acquiert par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Il demeure valable 10 ans, puis doit être renouvelé par une formation de 6 heures minimum.

Cette formation est le seul diplôme légal requis ; aucun autre titre ou qualification professionnelle n'est exigé par la loi.

Acquisition d'une licence existante

Vous ne pouvez acquérir une licence IV que par le rachat d'une licence existante. La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France depuis plusieurs décennies. Vous pouvez :

• Acheter une licence existante auprès d'un propriétaire actuel ;
• Louer une licence d'un tiers ;
• Louer avec option d'achat pour acquérir progressivement.

Après acquisition, vous devez déclarer le changement d'exploitant à la mairie au moins 15 jours avant l'exploitation, via le formulaire Cerfa 11542.

Démarches essentielles avant d'exploiter

Une fois détenteur d'une licence IV :

• Vous êtes responsable de son exploitation effective : une inactivité de plus de 5 ans entraîne sa suppression définitive.
• Votre déclaration en mairie et votre permis d'exploitation valide demeurent obligatoires avant toute activité.

Questions fréquentes

Un étranger peut-il acheter une licence IV en France ? Oui. La nationalité n'est pas un obstacle à l'achat d'une licence IV, sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Vous devez cependant être majeur, ne pas être sous tutelle et ne pas avoir de condamnations pénales incompatibles avec l'exploitation d'un débit de boissons.

Existe-t-il une dérogation pour les ressortissants de l'Union européenne ? Dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen sont autorisés à exploiter une licence IV, au même titre que les Français. Hors de ces trois départements, votre nationalité n'a aucune importance.

Faut-il être citoyen français pour suivre la formation du permis d'exploitation ? Non. Le permis d'exploitation s'obtient par une formation de 20 heures minimum répartie sur au moins 3 jours. Cette formation est ouverte à tous, sans condition de nationalité.

Que faire si j'ai des antécédents judiciaires ? Si vous avez été condamné pour un crime ou un délit de proxénétisme, l'exploitation d'une licence vous est interdite de manière définitive. Pour d'autres infractions graves (vol, escroquerie, stupéfiants, etc.), une interdiction de 5 ans s'applique à compter de la condamnation. Consultez-nous pour évaluer votre situation concrète.

Puis-je louer une licence IV sans la posséder ? Oui. Vous pouvez louer une licence IV existante sans l'acheter. En tant que locataire exploitant, vous devez toujours disposer d'un permis d'exploitation valide et déclarer la location à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture.

Passer à l'action

Votre nationalité n'est pas une barrière. Vérifiez d'abord que le département où vous envisagez d'exploiter n'est pas l'un des trois départements alsaciens. Si vous identifiez une licence IV disponible, nous étudions votre dossier pour en vérifier la compatibilité administrative et territoriale.