Acheter une licence III à Paris

À retenir

• La licence III autorise les boissons de 18 degrés ou moins ; elle s'achète auprès d'un propriétaire, puisque la création de nouveaux débits est limitée par un quota
• Après acquisition, déclaration obligatoire à la préfecture de police au moins 15 jours avant l'ouverture
• Un transfert vers Paris n'est possible que depuis un département limitrophe : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis ou Val-de-Marne
• Après transfert vers Paris, la licence ne peut pas être transférée à nouveau pendant huit ans
• Certaines zones protégées interdisent l'ouverture de débits : vérifiez auprès de la préfecture

Qu'autorise une licence III ?

La licence III permet de vendre et de servir les boissons titrant 18 degrés ou moins. Entrent dans cette catégorie les vins, les bières, les cidres et les boissons fermentées similaires, les apéritifs à base de vin ou de bière, ainsi que les alcools distillés n'excédant pas ce taux. Les boissons titrant plus de 18 degrés exigent une licence IV.

Pourquoi acheter plutôt que créer ?

La création de nouveaux débits est strictement encadrée par un quota légal : une commune ne peut pas délivrer une licence III au-delà de la proportion d'un débit pour 450 habitants. Dans les communes touristiques, ce quota est ajusté en fonction du nombre de touristes pouvant être hébergés.

Cette limitation s'applique à l'ensemble des licences III et IV : chaque nouveau débit, quelle que soit sa catégorie, est compté. Dès lors que le quota est atteint dans une commune, aucune licence III ne peut y être créée. En revanche, vous pouvez acquérir une licence existante, qui ne compte déjà dans le calcul du quota.

La recherche d'une licence disponible à l'achat représente une démarche commerciale distincte de la démarche administrative. Pour explorer les possibilités dans votre secteur, consultez directement la préfecture de police afin de connaître la situation du quota, puis adressez-vous à nous.

Quelles sont les formalités après l'achat ?

Une fois propriétaire de la licence, vous devez déclarer le changement à la préfecture de police au moins quinze jours avant l'ouverture ou la date d'effet du transfert. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 11542. C'est une démarche obligatoire : elle ne vaut pas autorisation, mais elle notifie votre intention de débuter l'exploitation.

Parallèlement, vous devez obtenir un permis d'exploitation. Ce permis certifie que vous avez suivi la formation légale obligatoire. Il est valable dix ans et se renouvelle par une formation de six heures minimum.

La déclaration et le permis sont deux démarches complémentaires. L'une informe l'autorité publique de votre projet, l'autre vous accrédite en tant qu'exploitant formé aux obligations légales qui pèsent sur un débit de boissons.

Peut-on transférer une licence depuis un autre département ?

Le transfert d'une licence vers un nouveau département est possible, mais soumis à la condition qu'il s'agisse d'un département limitrophe. Pour Paris, seuls trois départements sont limitrophes : les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Un transfert depuis tout autre département n'est pas autorisé vers Paris.

Le transfert est accordé par le représentant de l'État après consultation des maires concernés. Une fois transférée vers Paris, la licence ne peut pas être transférée de nouveau pendant un délai de huit ans. Cette règle évite une circulation trop rapide des débits d'une commune à l'autre et protège la stabilité des exploitations.

Qu'est-ce qu'une zone protégée ?

Certaines zones de Paris sont protégées : aucun débit de boissons à consommer sur place n'y peut être ouvert. Ces zones sont définies autour d'établissements de santé, d'enseignement et d'autres catégories d'équipements. Les distances et les périmètres exacts varient selon un arrêté préfectoral.

Avant de projeter une ouverture, consultez la préfecture de police pour vérifier si votre localisation envisagée se situe dans une zone protégée. Cette vérification est décisive : une localisation en zone protégée rend impossible l'ouverture d'un débit.

Que se passe-t-il en cas d'inactivité ?

Une licence non exploitée pendant cinq ans est annulée. L'exploitation effective est une condition pour conserver votre droit. Vous devez donc débuter votre activité après l'acquisition et maintenir cette activité de manière continue. Une interruption prolongée entraîne la perte de la licence.

Questions fréquentes

Puis-je créer une nouvelle licence III à Paris si la commune n'a pas atteint le quota ? La création d'une licence III dépend du quota par habitant. Pour savoir si ce quota est atteint à Paris ou dans le secteur qui vous intéresse, vous devez vous adresser à la préfecture de police, qui dispose des informations à jour sur les débits existants.

Combien de temps après le transfert puis-je retransférer la licence ? Une fois que la licence est transférée vers Paris, vous ne pouvez pas la transférer à nouveau avant huit ans. Ce délai s'écoule à compter du premier transfert vers un nouveau département.

Où vérifier la disponibilité d'une licence ? Les informations sur les débits existants sont détenues par la préfecture de police de Paris. Pour connaître l'état des licences dans un secteur donné ou pour des recherches précises, adressez-vous directement à la préfecture.

Que dois-je faire si ma localisation envisagée est en zone protégée ? Si vous découvrez que votre projet se situe en zone protégée, l'ouverture d'un débit n'est pas possible. Consultez la préfecture pour délimiter précisément les zones protégées avant de signer un bail ou de vous engager sur une localisation.

Le permis d'exploitation est-il valable à vie ? Non. Le permis d'exploitation est valable dix ans. Avant son expiration, vous devez suivre une formation de renouvellement d'au moins six heures pour continuer votre exploitation.

Passer à l'action

Acquérir une licence III à Paris exige de vérifier plusieurs conditions : le quota de la commune, l'absence de zone protégée, l'admissibilité du transfert si la licence provient d'un autre département, et bien sûr la disponibilité d'une licence en vente. Contactez-nous pour discuter de votre projet et explorer les possibilités d'acquisition.