Zone protégée : comment se calcule la distance ?

À retenir

• Les zones protégées autour d'hôpitaux, cliniques et écoles interdisent l'installation d'un débit de boissons alcooliques.
• La distance se mesure en ligne droite depuis l'entrée principale, en empruntant le plus court chemin.
• Les obstacles naturels ou construits sont pris en compte dans le calcul.
• La distance exacte est fixée par arrêté préfectoral pour chaque département.
• La règle s'applique aussi aux buvettes temporaires et occasions ponctuelles.

Quelles sont les zones protégées autour de débits de boissons ?

Les zones protégées interdisent l'installation d'un débit de boissons alcooliques (licence III ou IV) à proximité de certains établissements ou lieux sensibles :

• Hôpitaux, cliniques et centres médicaux
• Centres de soins ou d'accueil en addictologie
• Établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées)
• Stades et terrains de sport (publics ou privés)
• Piscines et bassins de natation
• Centres de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse

Ces protections visent à préserver les espaces de santé, de formation et de pratique sportive de la proximité d'une offre d'alcool.

Comment se mesure la distance ?

La distance d'une zone protégée est calculée selon des règles précises :

Mesure en ligne droite. La distance s'établit en ligne droite, ce qui signifie qu'elle ne suit pas forcément les voies de circulation ou les cheminements réels. C'est le chemin théorique le plus court.

À partir de l'entrée principale. Le point de départ est l'entrée principale de l'établissement protégé (l'école, l'hôpital, le stade…), et non un autre accès ou l'intérieur du bâtiment.

Tenant compte des obstacles. Le calcul prend en compte les obstacles naturels ou construits qui peuvent modifier le parcours direct. Une rivière, un bâtiment ou une élévation de terrain peut donc influencer le résultat.

Quelle distance exacte s'applique ?

La distance précise de protection varie selon le département. Elle est déterminée par arrêté préfectoral, qui fixe :

• L'étendue de la zone interdite
• La distance d'interdiction mesurée depuis l'entrée principale

Chaque préfecture dispose de cet arrêté pour son territoire. Il n'existe pas de distance uniforme en France : celle qui s'applique à votre projet dépend du lieu précis et du département concerné.

La règle s'applique-t-elle aussi aux installations temporaires ?

Oui. Les zones protégées s'imposent aussi bien aux débits permanents qu'aux occasions temporaires, notamment :

• Buvettes lors de manifestations ponctuelles
• Vente ou distribution d'alcool lors d'événements
• Installations provisoires

Si vous prévoyez de servir de l'alcool temporairement dans un lieu public (fête, marché, festival), la proximité d'une école, d'un hôpital ou d'un stade est un obstacle à considérer dès la planification.

Comment vérifier que mon projet respecte les zones protégées ?

Avant d'installer un débit ou de reprendre un établissement, vous devez :

1. Consulter l'arrêté préfectoral en vigueur dans votre département — votre mairie ou la préfecture vous le communique
2. Localiser précisément le lieu protégé le plus proche (école, hôpital, stade…)
3. Mesurer la distance en ligne droite depuis son entrée principale
4. Vérifier la compatibilité avec la distance d'interdiction fixée par l'arrêté

Une erreur de mesure ou d'interprétation peut compromettre votre projet : un refus administratif de transfert ou de mutation s'appuie souvent sur cette vérification.

Questions fréquentes

Q : Puis-je créer un bar exactement à la limite de la zone protégée ?

R : Non. Une fois la distance interdite par l'arrêté mesurée, vous devez installer votre débit au-delà de cette limite. Une implantation à la limite ou en-deçà sera refusée par la mairie ou la préfecture. Le calcul en ligne droite ne laisse aucune marge d'interprétation.

Q : La distance change-t-elle si le terrain est en pente ou s'il y a une forêt entre les deux lieux ?

R : La ligne droite est théorique, mais les obstacles sont pris en compte dans le calcul. Une forêt ou une pente ne supprime pas l'interdiction, mais peut affecter la mesure concrète. C'est pourquoi il faut consulter les documents administratifs et, si nécessaire, demander un avis formel à la mairie.

Q : Si mon établissement d'enseignement est en zone touristique, la distance change-t-elle ?

R : Non. La présence d'une école crée une zone protégée quelle que soit la région. C'est l'arrêté préfectoral qui fixe la distance applicable, indépendamment du caractère touristique de la commune.

Q : Qu'est-ce qui se passe si j'ouvre un débit sans vérifier la zone protégée ?

R : Votre demande de transfert ou de mutation sera refusée par la préfecture. Vous perdrez votre droit à exploiter la licence sur ce lieu. C'est pourquoi cette vérification est essentielle en amont du projet.

Q : La distance est-elle la même pour une école et un hôpital ?

R : Non nécessairement. Chaque type d'établissement peut avoir une distance propre fixée par l'arrêté préfectoral. Il faut consulter le texte local pour connaître les distances applicables à chaque catégorie (école, hôpital, stade…).

Passer à l'action

Avant d'acheter, louer ou transférer une licence, vérifiez l'arrêté préfectoral en vigueur dans votre département et mesurez la distance qui séparera votre établissement de tout lieu protégé. Une erreur à ce stade peut invalider l'ensemble de votre projet. Nous étudions avec vous la compatibilité de votre local aux zones protégées et vous accompagnons dans la constitution de votre dossier administratif.