Dernier débit cat. 4 : transfert soumis à l'avis du maire

À retenir

• Le transfert du dernier débit IV d'une commune exige l'avis favorable du maire (article L3332-11).
• L'avis favorable est une condition préalable obligatoire.
• Cette règle protège l'accès local aux boissons alcoolisées titrant plus de 18°.
• La déclaration en mairie et le permis d'exploitation demeurent obligatoires.
• Contactez la préfecture pour vérifier le nombre exact de débits IV dans votre commune.

Pourquoi cette condition s'applique au dernier débit

La licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées titrant plus de 18° degrés (rhum, pastis, whisky, vodka, alcools distillés). Dans certaines communes, une seule entreprise exploite une licence IV. Ce débit unique représente le seul accès local à la vente d'alcools forts.

La condition d'avis favorable du maire

Lorsqu'une commune ne compte qu'un seul débit de 4e catégorie, l'article L3332-11 du code de la santé publique impose une condition : ce débit ne peut être transféré vers une autre commune que si le maire donne son avis favorable.

L'avis du maire devient une condition préalable à tout examen de votre demande de transfert par la préfecture.

Quand cette condition ne s'applique pas

L'avis favorable du maire n'est exigé que si la commune de départ ne dispose que d'un seul débit de 4e catégorie. Si plusieurs débits IV coexistent dans la commune, le transfert procède selon le droit commun : consultation des maires concernés, décision du préfet.

Démarches après obtention de l'avis favorable

Une fois l'avis favorable du maire de la commune de départ obtenu, vous devez :

1. Adresser une demande d'autorisation de transfert au représentant de l'État (préfet) du département de destination.
2. Déclarer à la mairie du nouveau lieu d'exploitation au moins 15 jours avant l'ouverture (Cerfa 11542).
3. Disposer d'un permis d'exploitation valide, obtenu par une formation de 20 heures minimum répartie sur au moins 3 jours.

Le préfet reste l'autorité de décision finale sur l'autorisation du transfert.

Autres possibilités si le transfert n'est pas envisagé

Vous disposez de trois alternatives pour ne pas perdre votre licence :

• Chercher un acquéreur local et effectuer une mutation (changement de propriétaire ou de gérant) sur place.
• Louer la licence à un exploitant local pour éviter la péremption.
• Réouvrir l'établissement avant 5 ans d'inactivité ; après ce délai, la licence est supprimée définitivement.

Questions fréquentes

Q. L'avis favorable du maire me garantit-il l'autorisation de transfert ? Non. L'avis du maire satisfait une condition préalable, mais la décision finale revient au préfet.

Q. Le maire doit-il justifier son avis ? La loi n'impose pas au maire de motiver son avis. Documenter chaque échange avec la mairie est prudent en cas de contestation administrative ultérieure.

Q. Et si le bar est fermé depuis plus de 5 ans ? Après 5 ans d'inactivité, la licence est automatiquement supprimée. Il est crucial d'agir avant ce seuil.

Q. Peut-on contourner cette règle en louant la licence ? Non. Que ce soit un achat, une location ou une location avec option d'achat, le transfert d'exploitation vers une autre commune exige l'avis du maire si le débit est unique.

Q. Comment vérifier le nombre exact de débits IV dans ma commune ? Contactez la préfecture de votre département pour obtenir cette information officielle. Nous pouvons vous assister dans cette démarche et vérifier le statut exact avant tout engagement.

Passer à l'action

Si votre commune ne dispose que d'un seul débit IV et que vous envisagez son transfert, nous vous recommandons de vérifier d'abord le nombre officiel de licences IV auprès de la préfecture. Nous étudions votre situation, contrôlons la viabilité du dossier et accompagnons vos démarches jusqu'à l'autorisation du transfert et la mise en exploitation.