Buvette exposition : vendre alcools forts catégorie 4

À retenir

• La catégorie 4 autorise les alcools titrant plus de 18° (rhums, alcools distillés, spiritueux)
• L'ouverture temporaire est légale si l'événement est organisé par l'État, une collectivité ou une association d'utilité publique
• Le débit ne fonctionne que le temps de l'exposition, pas au-delà
• Une déclaration obligatoire en mairie au minimum 15 jours avant l'ouverture
• L'exploitant doit être titulaire d'un permis d'exploitation

Qu'est-ce qu'une buvette temporaire de catégorie 4 ?

Une buvette temporaire de catégorie 4 est un débit de boissons ouvert exceptionnellement pour la durée d'une exposition, d'une foire ou d'un événement similaire. Contrairement aux débits permanents, elle cesse d'exister à la fin de l'événement. La catégorie 4 désigne les boissons alcoolisées titrant plus de 18° d'alcool : rhums, whiskys, vodkas, cognacs, alcools distillés et toute boisson au-delà de ce seuil.

Qui peut ouvrir une buvette de catégorie 4 en exposition ?

Trois catégories d'organisateurs peuvent autoriser légalement une buvette de catégorie 4 temporaire : l'État, une collectivité territoriale (commune, conseil régional, conseil départemental) ou une association d'utilité publique reconnue.

Quels alcools puis-je servir ?

Une licence de catégorie 4 autorise la vente de tous les alcools sans limite de degré : vins, bières, cidres, apéritifs, digestifs, rhums, whiskys, vodkas, gins, alcools distillés. Il n'existe pas de restriction sur le type ou la force de l'alcool en catégorie 4, à la différence de la catégorie 3 qui se limite à 18° maximum.

Quelles sont mes obligations administratives ?

Déclaration en mairie

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie du lieu de l'exposition au minimum 15 jours avant l'ouverture de la buvette, à l'aide du formulaire Cerfa n° 11542. Joignez un justificatif d'identité et l'attestation de votre permis d'exploitation valide.

Permis d'exploitation

L'exploitant du débit temporaire doit obligatoirement détenir un permis d'exploitation en cours de validité. Ce permis s'obtient après une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Il reste valable 10 ans.

Durée limitée

Le débit fonctionne uniquement pendant l'exposition. Aucune exploitation au-delà des dates d'ouverture et de fermeture de l'événement n'est légale. Une fois l'exposition terminée, le débit cesse d'exister.

Puis-je créer une licence IV permanente après l'exposition ?

Non. La création de nouvelles licences IV est interdite en France depuis plusieurs années. Si vous souhaitez exploiter un bar permanent après votre exposition temporaire, l'achat d'une licence IV existante est la seule option légale. Nous pouvons vous étudier votre situation et explorer les possibilités de reprise d'une licence disponible, selon vos besoins géographiques et commerciaux.

Quelle différence entre licence III et licence IV ?

La licence III autorise les boissons alcoolisées jusqu'à 18° d'alcool maximum (vins, bières, cidres). La licence IV n'a pas de limite : elle couvre tous les alcools, y compris les alcools distillés. Lors d'une manifestation temporaire, le choix entre catégorie 3 et catégorie 4 dépend du type d'alcools que vous entendez servir. Si vous prévoyez des spiritueux, seule la catégorie 4 le permet.

Questions fréquentes

Q. Combien de temps à l'avance dois-je déclarer la buvette en mairie ? A. Vous devez déclarer au minimum 15 jours avant l'ouverture de la buvette. Ce délai est obligatoire. Plus tôt vous déposez votre déclaration, moins vous prenez de risque administratif.

Q. Et si je ne respecte pas le délai des 15 jours ? A. La mairie pourra rejeter votre déclaration tardive. L'absence de déclaration rend illicite l'exploitation du débit. Planifiez votre déclaration dès que les dates de l'exposition sont fixées.

Q. Le permis d'exploitation que je dois avoir, c'est le même que pour un bar permanent ? A. Oui, c'est le même permis. Une formation de 20 heures minimum sur 3 jours, valable 10 ans. Il n'existe pas de permis « allégé » pour les débits temporaires de catégorie 4.

Q. Comment déclarer ma buvette temporaire ? A. Déposez le formulaire Cerfa n° 11542 à la mairie du lieu de l'exposition, au minimum 15 jours avant l'ouverture, avec votre justificatif d'identité et votre attestation de permis d'exploitation. Contactez-nous pour votre situation spécifique.

Passer à l'action

Si vous préparez une exposition et envisagez une buvette temporaire de catégorie 4, plusieurs points doivent être vérifiés : vérification que l'organisateur remplit les conditions légales, calendrier de formation et de déclaration, compatibilité du lieu avec la réglementation. Nous pouvons vous accompagner dans cette préparation et vous aider à constituer votre dossier de déclaration. Exposez-nous votre situation pour étudier ensemble les démarches appropriées.