Licence gratuite ou payante : la réponse claire

À retenir

• La licence III se crée gratuitement par déclaration en mairie.
• La licence IV ne s'achète que d'occasion : aucune création n'est possible.
• Le permis d'exploitation, obligatoire pour exploiter, est payant.
• Les licences restaurant se créent gratuitement comme la licence III.
• Seul le coüt d'achat d'une licence IV existante varie selon les régions.

Pourquoi cette différence entre licence III et licence IV ?

La distinction repose sur le degré d'alcool autorisé. La licence III permet de vendre les boissons titrant au maximum 18° d'alcool (vins, bières, cidres) ; la licence IV autorise les boissons au-delà de 18° (rhums, cognac, pastis, whisky et tous les alcools distillés). Depuis le blocage légal des créations de licence IV, seul le rachat d'une licence existante est devenu possible.

Licence III : gratuite à créer

La création d'une licence III est entièrement gratuite. Vous déclarez simplement votre débit à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542, accompagné d'un justificatif d'identité et de l'attestation de votre permis d'exploitation valide.

Cette gratuité s'applique à la licence elle-même, non aux frais administratifs que vous pourriez engager pour formaliser votre dossier.

Licence IV : coüt d'achat variable

La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France. Seul le rachat d'une licence existante auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder est autorisé. Ce coüt d'acquisition varie selon les régions. Aucun tarif officiel n'existe.

Licences restaurant : gratuites à créer

Les licences restaurant (petite et grande) se créent gratuitement, comme la licence III. Vous n'avez aucun coüt de création si vous servez uniquement de l'alcool aux repas. Le permis d'exploitation reste obligatoire et payant.

Permis d'exploitation : payant et obligatoire

Le permis d'exploitation est l'élément payant commun à tous les exploitants de licence III, IV ou restaurant. Il s'obtient par une formation d'une durée minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Cette formation est dispensée par des prestataires spécialisés agréés, dont les tarifs varient selon le prestataire et le format.

Le permis est valable 10 ans. Après cette période, vous devez le renouveler par une nouvelle formation d'une durée minimale de 6 heures pour conserver le droit d'exploiter.

Le coüt réel d'une licence IV

Acquérir une licence IV existante signifie payer le prix de vente convenu entre vous et le propriétaire. Nous n'affichons aucun barème ni fourchette.

Si vous envisagez d'acquérir une licence IV, nous vous accompagnons dans l'étude de compatibilité de votre projet avant tout engagement financier.

Questions fréquentes

Est-ce que je peux ouvrir un bar sans payer pour la licence III ?

Oui. La licence III elle-même est gratuite à créer par déclaration en mairie. En revanche, le permis d'exploitation, obligatoire pour exploiter, est payant.

Pourquoi la licence IV s'achète et pas la licence III ?

La licence III se crée librement par déclaration en mairie. La licence IV ne peut plus être créée : seul le rachat d'une licence existante est autorisé. Cette interdiction légale des créations nouvelles explique le coüt d'acquisition.

Peut-on racheter une licence IV et la louer à un tiers ?

Oui. Vous pouvez acquérir une licence IV existante et la louer à un tiers qui l'exploitera.

Combien coûte une licence IV ?

Le coüt varie selon les régions. Contactez-nous pour une évaluation adaptée à votre situation.

Faut-il un permis d'exploitation pour acheter une licence ?

Non. Vous pouvez acheter une licence III ou IV sans permis d'exploitation préalable. Le permis n'est obligatoire que si vous exploitez la licence. Vous pouvez d'abord acquérir la licence, puis obtenir votre permis ultérieurement.

Passer à l'action

Vous vous posez des questions sur les coûts réels d'une licence ou vous étudiez l'acquisition d'une licence IV ? Contactez-nous pour une évaluation sans engagement. Nous vous aiderons à clarifier votre projet et à comprendre les enjeux spécifiques de votre situation locale.