Licence IV à vendre : ce qu'elle autorise et comment l'acquérir

À retenir

• Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : toute acquisition porte sur une licence existante
• La licence IV autorise tous les alcools, y compris ceux titrant plus de 18°
• Le transfert s'effectue au sein du département d'origine ou vers un département limitrophe, avec blocage de 8 ans en cas de transfert interdépartemental
• Vous devez déclarer l'acquisition au moins 15 jours avant exploitation, au moyen du formulaire Cerfa n° 11542
• L'exploitation effective et ininterrompue est obligatoire : une inactivité de 5 ans entraîne l'annulation

Pourquoi seule l'acquisition d'une licence existante est possible

La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France. Cette interdiction ferme la voie de la création ex nihilo. L'unique voie légale : acquérir une licence IV existante auprès de son propriétaire actuel, par achat, location ou transfert d'un débit en activité.

Cette règle s'applique uniformément sur l'ensemble du territoire français : il n'existe aucune exception territoriale ou secteur particulier où la création serait autorisée.

Ce que la licence IV autorise par rapport à la licence III

La licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées sans limite de degré d'alcool. Elle couvre donc :

• Les alcools titrant plus de 18° (rhum, whisky, vodka, cognac, etc.)
• Les alcools titrant 18° ou moins (vins, bières, cidres)

La licence III, en revanche, autorise uniquement les boissons titrant 18° ou moins. Un bar à cocktails, une boutique de spiritueux, un restaurant servant des alcools forts exigent une licence IV.

Les conditions pour acquérir une licence IV

Déclaration préalable

Vous devez déclarer l'acquisition au moins 15 jours avant le début de l'exploitation, au moyen du formulaire Cerfa n° 11542. Cette déclaration est obligatoire pour tout changement d'exploitant.

Permis d'exploitation

Vous devez détenir un permis d'exploitation valable 10 ans, obtenu par une formation minimale. Ce permis reste personnel à l'exploitant : il doit être à jour au moment de la prise de responsabilité.

Exploitation effective et ininterrompue

Une fois en votre possession, la licence IV doit être exploitée de manière effective et continue. Une non-exploitation pendant 5 ans entraîne son annulation : vous perdrez définitivement la licence sans possibilité de récupération.

Les règles de transfert et les zones protégées

Où la licence peut-elle être exploitée ?

Le transfert d'une licence IV s'effectue :

• Au sein du département d'origine : transfert libre entre communes du même département
• Vers un département limitrophe : possible sur autorisation du préfet, après consultation des maires

Un débit dont la licence a été transférée vers un nouveau département ne peut être transféré à nouveau avant 8 ans.

Zones protégées

Aucun débit de boissons à consommer sur place ne peut être ouvert dans les zones protégées définies autour de certains établissements de santé et d'enseignement. Ces distances sont fixées par arrêté préfectoral local. Avant d'acquérir une licence pour un local particulier, vérifiez auprès de la mairie que l'emplacement n'est pas situé dans une zone interdite.

Comment consulter les offres disponibles

Nos licences IV en vente sont mises à jour régulièrement. Consultez la page des licences disponibles pour connaître les offres actuelles, le département d'origine de chaque licence et les conditions de transfert. Les listes évoluent selon l'actualité du marché.

Pour toute question sur un bien spécifique, le transfert possible vers votre lieu d'exploitation ou la compatibilité avec votre projet, nous étudions votre dossier : contactez-nous avec les éléments du projet (commune, type d'établissement, calendrier).

Questions fréquentes

Q. Puis-je créer une nouvelle licence IV si aucune n'existe dans ma commune ? Non. L'interdiction de création vaut partout en France, quelle que soit la commune. Seule l'acquisition d'une licence existante permet d'exploiter un débit avec alcools forts.

Q. Combien de temps puis-je laisser la licence inutilisée ? Une licence non exploitée pendant 5 ans est annulée définitivement. Vous devez garantir une exploitation effective et régulière pour conserver la licence.

Q. Une licence IV acquise dans un département peut-elle être transférée dans un autre ? Oui, vers un département limitrophe, sur autorisation du préfet. Une fois le transfert effectué, la licence ne peut être transférée à nouveau avant 8 ans.

Q. Quels sont les délais entre l'achat et l'ouverture ? Vous devez déclarer l'acquisition en mairie au moins 15 jours avant l'exploitation. Votre préfecture et les mairies impliquées examinent le dossier durant ce délai. Des situations complexes exigent un accompagnement pour anticiper les démarches.

Q. Dois-je avoir le permis d'exploitation avant d'acheter la licence ? Le permis d'exploitation et la licence IV constituent deux documents distincts. Vous devez détenir le permis au moment de prendre la responsabilité de l'exploitation. Beaucoup de personnes préparent le permis en parallèle de l'acquisition.

Passer à l'action

Consultez les licences disponibles pour identifier une offre adaptée à votre projet. Si vous avez des questions sur la faisabilité du transfert, la compatibilité du local, ou les démarches, nous étudions votre situation en détail. Contactez-nous avec le maximum d'informations sur votre projet : commune cible, type d'établissement, calendrier.