Zones protégées : stades, piscines, hôpitaux, écoles

À retenir

• Interdiction légale d'installer un débit de boissons alcooliques dans les zones protégées autour de stades, piscines, terrains de sport, hôpitaux, cliniques, établissements d'enseignement et centres de loisirs pour la jeunesse.
• Les distances d'interdiction varient selon votre commune et sont déterminées par arrêté préfectoral.
• Cette interdiction s'applique à la licence III comme à la licence IV, quel que soit le type d'alcool vendu.
• Consultez obligatoirement votre préfecture ou mairie avant de choisir votre local.

Quels lieux créent une zone protégée ?

L'article L3335-1 du code de la santé publique interdit l'implantation d'un débit de boissons alcooliques autour des établissements suivants :

• Stades et piscines publics ou privés
• Terrains de sport (foot, rugby, tennis, etc.) couverts ou découverts
• Hôpitaux, cliniques et centres médicaux
• Centres de soins ou d'accueil en addictologie
• Établissements d'enseignement (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées, universités)
• Centres de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse

Cette liste est exhaustive : seuls ces lieux bénéficient d'une protection légale contre l'implantation de débits de boissons alcooliques.

Distances d'interdiction : déterminées par votre préfecture

L'arrêté préfectoral de votre département fixe les périmètres exacts de chaque zone protégée. Ces distances varient considérablement d'une commune à l'autre.

Les distances se calculent en ligne droite, en empruntant le plus court chemin depuis l'entrée principale de l'établissement protégé (école, hôpital, stade, etc.) jusqu'au lieu d'implantation envisagé, en tenant compte des obstacles naturels ou bâtis.

Avant de choisir un local, vous devez obligatoirement consulter la préfecture ou la mairie de votre commune pour connaître les distances exactes applicables.

La distinction entre licence III et licence IV n'y change rien

Que vous envisagiez d'ouvrir un bar avec une licence III (alcools jusqu'à 18°) ou une licence IV (alcools au-delà de 18°), l'interdiction d'implantation dans les zones protégées s'applique strictement. Aucune exception fondée sur le type de licence n'existe : c'est le statut de débit de boissons alcooliques qui déclenche l'interdiction, indépendamment des alcools vendus.

Comment vérifier la compatibilité avant de vous engager

1. Consultation préalable : Demandez à la préfecture ou à la mairie de votre commune le plan des zones protégées et les distances exactes applicables à votre local envisagé.

1. Mesure précise : La distance se calcule en ligne droite au sol, depuis l'entrée principale de l'établissement protégé. Une mesure approximative ne suffit pas.

1. Accompagnement avant signature : Avant d'engager des fonds ou de signer un acte, nous vérifions la compatibilité du local avec les zones protégées et les règles de transfert. Cet examen écarte les risques d'incompatibilité administrative.

Questions fréquentes

Une salle de fitness près d'un bar : y a-t-il une zone protégée ? Non. Une salle de fitness ou de musculation fermée ne crée pas de zone protégée. En revanche, un terrain de sport couvert (football couvert, tennis indoor) crée une zone protégée. Vérifiez auprès de la préfecture selon la classification juridique de l'établissement.

Comment se calcule exactement la distance d'interdiction ? En ligne droite au sol, depuis l'entrée principale de l'établissement protégé jusqu'à votre local, en tenant compte des obstacles naturels et bâtis. Une mesure approximative ne suffit pas : consultez votre préfecture ou mairie pour obtenir les distances exactes de votre secteur.

Si j'achète une licence et qu'elle est en zone protégée, que se passe-t-il ? Le transfert sera refusé par la préfecture. Si vous avez signé un acte de cession, les clauses suspensives doivent prévoir le remboursement en cas de refus administratif. C'est pourquoi il est essentiel de vérifier la compatibilité avant tout engagement.

Puis-je obtenir une dérogation pour m'implanter en zone protégée ? Consultez la préfecture de votre département pour étudier votre situation. Des exceptions peuvent exister selon le contexte local, mais elles ne sont pas automatiques et dépendent de facteurs spécifiques au territoire.

Passer à l'action

Avant de choisir votre local ou de vous engager dans l'achat ou la location d'une licence, vérifiez auprès de la préfecture ou de la mairie les distances exactes de zones protégées applicables à votre adresse. Cette étape est décisive et doit précéder toute contractualisation. Si vous envisagez d'acquérir ou de louer une licence, nous pouvons étudier la compatibilité de votre projet avec les règles de zones protégées et vous accompagner dans les démarches administratives jusqu'à l'accord de transfert.