Zones protégées : distance et arrêté préfectoral

À retenir

• Les débits de boissons (licence III ou IV) sont interdits dans les zones protégées autour des écoles, hôpitaux, cliniques et terrains de sport.
• Les distances d'interdiction varient selon le département et sont fixées par arrêté préfectoral.
• La distance se calcule en ligne droite depuis l'entrée principale de l'établissement protégé, en tenant compte des obstacles.
• Cette règle s'applique aussi bien aux débits permanents qu'aux buvettes temporaires.
• Consultez l'arrêté préfectoral de votre département ou contactez-nous pour vérifier votre emplacement envisagé.

Quels sont les établissements protégés ?

Un débit de boissons alcooliques ne peut pas être installé dans les zones protégées définies autour de certains lieux d'intérêt public :

• Stades, piscines et terrains de sport (publics ou privés) ;
• Hôpitaux, cliniques, centres médicaux et centres de soins en addictologie ;
• Établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées, universités) ;
• Centres de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse.

Cette interdiction concerne l'implantation d'un établissement à consommation sur place, mais aussi les ventes ou distributions temporaires — buvettes lors de manifestations, ventes saisonnières, événements ponctuels.

Comment la distance est-elle calculée ?

L'arrêté préfectoral de votre département détermine l'étendue de chaque zone de protection et fixe une distance d'interdiction. Cette distance est calculée en ligne droite à partir de l'entrée principale de l'établissement protégé, en empruntant le plus court chemin et en tenant compte des obstacles naturels ou construits.

La distance n'est donc pas mesurée à « vol d'oiseau » : elle suit le trajet terrestre le plus court et peut être relevée au sol. Des obstacles (rivière, relief, bâtiment) peuvent modifier le chemin considéré comme le plus court.

Comment connaître les distances applicables dans votre commune ?

Chaque arrêté préfectoral est spécifique au département. Les distances peuvent varier d'un territoire à l'autre, selon les priorités locales et le type d'établissement protégé.

Pour connaître les distances précises applicables dans votre commune :

1. Consultez l'arrêté préfectoral de votre département, disponible auprès de la préfecture.
2. Contactez la mairie de la commune envisagée : le service urbanisme ou le secrétariat dispose généralement d'un plan des zones protégées.
3. Faites intervenir un professionnel : géomètre, cabinet d'études ou accompagnateur spécialisé en licences pour mesurer la distance et vérifier la compatibilité de votre emplacement.

Que se passe-t-il si votre emplacement est en zone protégée ?

Si votre emplacement se situe en zone protégée, vous ne pouvez pas transférer, louer ou créer un débit de boissons alcooliques. Avant de vous engager sur un lieu, vérifiez toujours auprès de la préfecture et de la mairie que votre emplacement n'échappe pas à cette interdiction.

Questions fréquentes

Une buvette temporaire pendant un événement peut-elle fonctionner en zone protégée ? Non. L'interdiction s'applique aussi à la vente ou distribution temporaire d'alcool, même lors d'une fête, d'une exposition ou d'une manifestation ponctuelle. La zone protégée reste interdite.

Comment mesure-t-on exactement la distance si le terrain est accidenté ? La distance en ligne droite tient compte des obstacles : elle suit le parcours terrestre le plus court depuis l'entrée principale de l'établissement protégé jusqu'à votre emplacement envisagé. Une rivière ou une route peut modifier le chemin considéré comme le plus court. Un géomètre peut procéder à cette mesure de manière fiable.

La distance s'applique-t-elle aussi à un simple bar de quartier ? Oui, l'interdiction s'applique à tous les débits de boissons alcooliques, quelle que soit la licence (III ou IV) et quel que soit le projet : bar, café, restaurant avec licence IV, buvette temporaire. Pas de différence.

Peut-on installer un bar restaurant avant que la zone soit créée ? Si votre établissement exploitait déjà une licence avant la création de la zone protégée, vous devez vérifier auprès de la préfecture si vous bénéficiez d'une exception. Seule la préfecture peut confirmer votre situation.

Passer à l'action

Avant tout engagement sur un emplacement, nous vous recommandons de faire vérifier la compatibilité de votre lieu envisagé avec les zones protégées applicables. Cette vérification est essentielle pour éviter un refus de transfert ou de mutation qui bloquerait votre projet.

Notre accompagnement comprend une étude de compatibilité avant contractualisation : nous mesurons les distances en ligne droite au sol, consultons l'arrêté préfectoral et vérifions votre situation. Nous réunissons les pièces, constituons le dossier et suivons les démarches auprès des mairies et de la préfecture jusqu'à l'accord de transfert.

Exposez-nous votre situation : nous vous aiderons à analyser votre emplacement envisagé et les démarches à entreprendre.