À retenir
- La licence III autorise les boissons jusqu'à 18° (vins, bières, cidres).
- La licence IV autorise tous les alcools, y compris les spiritueux au-delà de 18°.
- Le choix dépend des boissons que vous souhaitez servir.
- Le permis d'exploitation (20 heures minimum sur 3 jours) est obligatoire.
- Une déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture est requise.
Licence III ou licence IV : quelle différence pour un bar-tabac ?
La licence que vous devez obtenir dépend uniquement du type d'alcools que vous comptez servir :
Licence III : autorise la vente de boissons dont le taux d'alcool n'excède pas 18°. Vous pouvez donc servir des vins, des bières, des cidres et des poirés.
Licence IV : autorise la vente de toutes les boissons alcoolisées, y compris les rhums, whiskies, vodkas et autres alcools distillés titrant plus de 18°.
Un bar-tabac proposant uniquement vin et bière peut fonctionner avec une licence III. Dès lors qu'il sert des spiritueux ou des alcools forts, la licence IV devient obligatoire. Notez que la licence IV ne s'acquiert que par rachat d'une licence existante : créer une nouvelle licence IV est interdit en France.
Le permis d'exploitation : une formation obligatoire
Quelle que soit la licence choisie, son exploitation requiert un permis d'exploitation que vous devez obligatoirement détenir au moment de la déclaration auprès de la mairie.
Ce permis s'obtient par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Vous recevez ensuite une attestation validée pour 10 ans. Après ce délai, vous devez la renouveler en suivant une nouvelle formation d'au moins 6 heures pour continuer à exploiter.
La déclaration préalable en mairie
Avant d'ouvrir votre bar-tabac, vous devez effectuer une déclaration auprès de la mairie de votre commune au moins 15 jours avant l'ouverture. Cette démarche s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 11542, accompagné de :
- Une copie de votre pièce d'identité.
- L'attestation de votre permis d'exploitation.
La mairie vous remet alors un récépissé (Cerfa n° 11543) attestant votre possession de la licence. Ce récépissé ne vous donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons : seul votre permis d'exploitation vous confère ce droit.
Cas particuliers : licence existante ou péremption
Si vous reprenez une licence existante, assurez-vous que le débit précédent a fonctionné moins de 5 ans avant votre rachat. Au-delà de ce délai, la licence est supprimée automatiquement et ne peut pas être sauvée.
Questions fréquentes
Un bar-tabac doit-il obligatoirement avoir une licence IV ?
Non. Un bar-tabac peut fonctionner avec une licence III s'il ne sert que des boissons ne dépassant pas 18° d'alcool (vins, bières). En revanche, dès qu'il propose des spiritueux ou des alcools titrant plus de 18°, la licence IV devient obligatoire.
Puis-je créer une nouvelle licence IV pour mon bar-tabac ?
Non. La création de nouvelles licences IV est interdite en France. Vous devez obligatoirement acquérir une licence existante, soit par achat, soit par location auprès d'un propriétaire actuel.
Combien de temps faut-il pour obtenir le permis d'exploitation ?
La formation dure au minimum 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Vous pouvez suivre cette formation et recevoir votre attestation en fin de cycle. Cette attestation est valable 10 ans.
Que doit contenir ma déclaration en mairie ?
Vous devez déposer le Cerfa n° 11542 accompagné d'une copie de votre pièce d'identité et de votre attestation de permis d'exploitation. Cette déclaration doit parvenir à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture.
Le récépissé Cerfa 11543 m'autorise-t-il à ouvrir mon bar-tabac ?
Non. Le récépissé Cerfa 11543 prouve seulement que vous possédez la licence. C'est votre permis d'exploitation qui vous autorise réellement à exploiter le débit. Les deux documents sont distincts et tous deux obligatoires.
Passer à l'action
Votre projet dépend du type de boissons que vous souhaitez servir. RACHAT LICENCES accompagne les entrepreneurs qui achètent, vendent ou louent une licence III ou IV. Nous étudions la compatibilité de votre local, vérifions les conditions administratives et vous guidons jusqu'à la mise en exploitation. Exposez votre situation, nous vous conseillerons sur la licence adaptée et les démarches à suivre.
Sources
- La licence III permet de vendre les boissons dont le taux d'alcool est inférieur ou égal à 18° (groupe 3 : boissons fermentées non distillées) ; la licence IV permet de vendre les boissons dont le taux d'alcool est supérieur à 18° (groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques titrant plus de 18°) — articles L3321-1 et L3331-1 du code de la santé publique. Service-public.fr — Entreprendre, débit de boissons ↗
- Le permis d'exploitation s'obtient par une formation d'une durée minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours ; il est valable 10 ans et renouvelable pour la même période après une nouvelle formation d'une durée minimale de 6 heures — articles L3332-1-1 et R3332-7 du code de la santé publique. Service-public.fr — Entreprendre, débit de boissons ↗
- Pour recevoir la licence (licence III, licence IV ou licence restaurant), une déclaration doit être effectuée quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence ; elle doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation, par le formulaire Cerfa n° 11542 transmis à la mairie du lieu de l'activité — article L3332-3 du code de la santé publique. Service-public.fr — Entreprendre, Licences de débits de boissons (vérifié le 27 novembre 2025) ↗
- Un débit de boissons alcooliques de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé — articles L3333-1 à L3333-3 du code de la santé publique. Service-public.fr — Entreprendre, débit de boissons ↗
- Après la déclaration préalable (Cerfa n° 11542, accompagné d'un justificatif d'identité et de l'attestation du permis d'exploitation valide), l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé, le Cerfa n° 11543, qui constitue la preuve qu'il possède une licence ; ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l'objet du permis d'exploitation) et ne prouve pas la validité du titre de propriétaire ou de gérant — article L3332-3 du code de la santé publique. Service-public.fr — Entreprendre, Licences de débits de boissons (vérifié le 27 novembre 2025) ↗
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