Transférer un débit dans une autre commune du département

À retenir

• Un débit de boissons III ou IV à consommer sur place peut être transféré au sein du département
• La demande d'autorisation est adressée au représentant de l'État (préfet ou sous-préfet)
• Les deux maires concernés sont obligatoirement consultés
• Vous devez déclarer le transfert à la mairie d'accueil au moins 15 jours avant le changement
• Le permis d'exploitation valide est obligatoire

Qui autorise le transfert ?

Le représentant de l'État dans le département — généralement le préfet ou le sous-préfet — autorise le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place vers une autre commune du même département. Cette autorisation intervient après consultation obligatoire des deux maires concernés : celui de la commune d'origine et celui de la commune d'accueil.

Qui sont les maires consultés ?

Deux maires interviennent dans le transfert :

• Le maire de la commune d'origine : celle où se trouve actuellement le débit. Son avis est recueilli.
• Le maire de la commune d'accueil : celle où le débit sera implanté. Son avis est également recueilli.

Cette consultation garantit que chaque commune est informée et peut signaler les obstacles éventuels.

Condition essentielle : moins de 5 ans d'inactivité

Une condition s'impose pour transférer : le débit doit dater de moins de 5 ans. Après 5 ans d'inactivité consécutive, la licence est supprimée de manière irréversible. Vous ne pouvez pas transférer un débit disparu.

Comment se déroule la démarche administrative ?

Vous présentez votre demande au représentant de l'État du département. Dès accord du préfet, vous devez :

1. Déclarer le transfert à la mairie de la nouvelle commune au moins 15 jours avant le changement effectif, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542.
2. Joindre à cette déclaration :

• Un justificatif d'identité
• L'attestation de votre permis d'exploitation valide (20 heures minimum, valable 10 ans)

Faut-il un permis d'exploitation ?

Oui. Vous devez obligatoirement détenir un permis d'exploitation valide obtenu par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Ce permis reste valable 10 ans et doit être renouvelé après cette période par une formation minimale de 6 heures.

Questions fréquentes

Q. Dois-je obtenir l'autorisation du préfet avant de déclarer en mairie ? Oui. L'autorisation du représentant de l'État doit intervenir en amont de la déclaration en mairie.

Q. Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ? Aucun délai légal n'est fixé par le code de la santé publique. La préfecture instruit votre dossier après consultation des maires. Les délais observés varient selon les territoires et le contexte administratif. Nous vous accompagnons tout au long de cette démarche.

Q. Puis-je transférer un débit fermé depuis 3 ans ? Oui, à condition que la fermeture remonte à moins de 5 ans. Au-delà de 5 ans d'inactivité, la licence est supprimée et ne peut plus être transférée ni réactivée.

Q. Quels documents dois-je préparer ? Le formulaire Cerfa n° 11542, un justificatif d'identité et l'attestation du permis d'exploitation valide. Ces documents doivent être déposés à la mairie d'accueil au moins 15 jours avant le changement effectif.

Passer à l'action

Un transfert au sein du département demande une coordination entre préfecture et mairies, puis une déclaration précise en mairie avec tous les documents requis. Chaque situation comporte des particularités : localisation, historique administratif de la licence. Nous étudions votre dossier de bout en bout, vérifions la compatibilité de l'emplacement, constituons le dossier complet et l'accompagnons auprès de la préfecture et des mairies. Nous exposer votre situation nous permet de définir la meilleure stratégie.