Transfert de licence : conditions sur les locaux

À retenir

• Les locaux ne doivent pas ouvrir directement sur la voie publique
• Aucune publicité du débit n'est autorisée
• Ces conditions s'appliquent lors d'un transfert de licence
• Elles s'imposent avant d'engager un projet de débit
• Vérifiez-les auprès de la préfecture

Les deux conditions légales du transfert

La loi impose deux restrictions sur l'emplacement et la visibilité d'un débit de boissons transféré. Ces exigences doivent être verifiées avant de finaliser un projet d'acquisition ou de location d'une licence.

Les locaux ne doivent pas ouvrir directement sur la voie publique

Le débit doit être situé dans un local fermé dont l'accès n'est pas direct depuis la rue, la place ou tout autre espace public accessible à tous. Un accès par galerie, escalier, cour intérieure ou bâtiment annexe satisfait cette exigence. En revanche, une porte ou une vitrine donnant directement sur la voie publique rend le transfert non conforme.

Cette condition s'applique au local lui-même, indépendamment du quartier ou de la zone. Elle concerne toute licence transférée, qu'il s'agisse d'une licence III ou d'une licence IV.

Aucune publicité ne doit être associée au débit

Le débit ne doit faire l'objet d'aucune publicité. Cela signifie qu'aucun affichage, enseigne, vitrine aménagée, annonce ou communication visuelle destinée à promouvoir ou signaler le débit ne peut être installée. Vous ne pouvez pas mettre en avant le débit sur la façade, sur une vitrine, par une pancarte commerciale ou par tout moyen qui le rendrait visible ou reconnaissable de l'extérieur.

Application à votre projet

Ces deux exigences s'imposent quelle que soit votre situation : achat, location ou location avec option d'achat d'une licence. Elles concernent aussi bien les débits de consommation sur place (bar, restaurant) que les débits de vente à emporter.

Avant de signer un bail ou de préparer un investissement, adressez-vous à la préfecture du lieu envisagé pour confirmer que votre local satisfait à ces conditions.

Questions fréquentes

Q. Un local avec un accès par une cour intérieure satisfait-il à la condition « pas d'ouverture directe » ?

A. Oui, si l'accès au local passe obligatoirement par un espace privé (cour, hall, escalier commun d'immeuble) non directement accessible depuis la voie publique, la condition est remplie. L'important est qu'on ne puisse pas entrer directement du trottoir dans le débit.

Q. Qu'entend-on par « aucune publicité » ?

A. Aucune enseigne, vitrine commerciale, affiche de promotion ou communication visuelle signalant le débit ne doit être visible de l'extérieur ou accessible de la voie publique.

Q. Peut-on aménager une vitrine si elle affiche uniquement la licence sans produits visibles ?

A. Non. Toute vitrine conçue pour montrer ou signaler le débit est considérée comme de la publicité.

Q. Faut-il déclarer le transfert avant de signer le bail ou après ?

A. Vérifiez d'abord auprès de la préfecture que le local et votre projet satisfont les conditions. La déclaration en mairie doit intervenir au moins 15 jours avant l'ouverture.

Q. Mon bar se trouve au rez-de-chaussée avec une cour intérieure : puis-je transférer ?

A. Oui, si la porte du débit ne donne pas directement sur la rue, mais exclusivement sur la cour intérieure, la condition est satisfaite. Faites confirmer cette conformité par la préfecture avant d'engager le projet.

Passer à l'action

Ces deux conditions sont strictes : vérifiez auprès de la préfecture que votre local et votre projet y satisfont. Nous pouvons vous accompagner dans cette étude de faisabilité et dans la constitution de votre dossier avec les autorités compétentes.