Transfert du dernier débit IV : l'avis du maire est obligatoire

À retenir

• Un débit IV ne peut être transféré hors de sa commune que si elle en possède un seul et que le maire approuve.
• L'avis du maire est obligatoire et déterminant : sans approbation, le préfet ne peut pas autoriser le transfert.
• Cette règle s'applique uniquement aux licences IV, pas aux licences III.
• Un débit III n'est pas soumis à cette restriction, quelle que soit la situation communale.
• Les licences III et IV sont comptabilisées séparément pour cette vérification.

Qu'est-ce qu'un débit de 4e catégorie ?

La licence IV autorise la vente de boissons alcooliques titrant plus de 18° d'alcool : rhums, cognac, pastis, gin, vodka, whisky et toutes les boissons distillées. Elle s'ajoute aux alcools autorisés par la licence III (vin, bière, cidre jusqu'à 18°). Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée en France : seul le rachat d'une licence existante reste possible.

Pourquoi l'avis du maire est-il obligatoire ?

L'article L3332-11 du code de la santé publique impose cette condition pour protéger les petites communes rurales. Si une commune ne possède qu'un seul établissement vendant des alcools forts, son départ entraîne la disparition locale de ce service. Le maire, premier responsable de l'intérêt communal, dispose donc d'un droit de veto sur le transfert.

Cette protection légale reconnaît que le dernier bar-tabac, le dernier restaurant ou le dernier commerce de proximité constitue parfois un élément structurant de la vie locale. Sans cet avis favorable, le préfet ne peut pas autoriser le transfert, même si tous les autres éléments du dossier sont conformes.

Comment vérifier si votre commune n'a qu'un seul débit IV ?

Seul le maire ou la préfecture peuvent confirmer le nombre exact de débits IV dans votre commune.

Contactez la mairie de votre commune pour obtenir la liste des débits de 4e catégorie actuellement actifs. La préfecture, lors de l'examen du dossier de transfert, effectuera sa propre vérification en se basant sur les déclarations en mairie et les licences valides.

Les démarches si votre commune n'a qu'un seul débit IV

Si c'est votre situation et que vous envisagez de transférer votre licence IV ailleurs :

1. Informez le maire en amont. Connaître sa position en amont permet de clarifier les enjeux avant de constituer le dossier préfectoral.

1. Constituez votre dossier de transfert auprès de la préfecture du département d'accueil.

1. La préfecture consultera le maire de votre commune. Cet avis lui sera formellement demandé dans le cadre de l'instruction administrative du transfert.

1. L'avis favorable est obligatoire. Sans approbation du maire, la préfecture ne peut pas autoriser le transfert. C'est une condition légale du transfert.

Différence avec la licence III

Aucune restriction de ce type n'existe pour la licence III. Même si votre commune n'a qu'un seul débit III, vous pouvez le transférer vers une autre commune sans avoir besoin de l'avis favorable du maire. Seules les licences IV de monopole communal bénéficient de cette protection.

Que faire si le maire refuse son avis ?

Sans avis favorable du maire, la préfecture ne peut pas autoriser le transfert de votre licence IV hors de la commune.

Dans ce contexte, il s'agit de maintenir la licence en exploitation ou d'explorer d'autres montages en concertation avec le maire et la préfecture selon votre situation particulière.

Passer à l'action

Si votre commune compte un seul débit de licence IV et que vous envisagez un transfert, la première étape consiste à clarifier la position du maire avant d'engager des démarches administratives. Nous vous aidons à évaluer cette situation et à préparer votre dossier en tenant compte de cette contrainte légale. Exposez-nous votre situation pour que nous vous conseillions.