Tournées limitrophes : exemption AOT pour artisan et commerçant

À retenir

• Dispense d'AOT pour tournées limitées aux communes limitrophes de l'établissement principal, même si celui-ci n'est pas ouvert au public.
• L'établissement fixe peut être un local fermé : la notion juridique d'« établissement » ne suppose pas d'accueil de clientèle.
• Au-delà du périmètre limitrophe, une AOT auprès de la préfecture devient requise.
• Licence III ou IV et permis d'exploitation sont toujours obligatoires selon les alcools vendus.
• La déclaration en mairie et les formalités administratives s'imposent avant toute exploitation ambulante.

Qui bénéficie de l'exemption d'AOT ?

Un artisan ou commerçant qui dispose d'un établissement fixe (local, atelier, boutique ou même simple siège professionnel) et qui effectue des tournées commerciales uniquement dans les communes limitrophes de cet établissement principal est automatiquement dispensé de demander une autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de la préfecture.

Cette exemption s'applique indépendamment de l'ouverture ou non du local au public. Seule l'existence d'un établissement principal dûment immatriculé sur une commune donnée suffit pour bénéficier de cette protection.

Qu'est-ce qu'une commune limitrophe ?

Une commune limitrophe est une commune qui partage une frontière administrative directe avec la commune où est situé votre établissement principal. Le périmètre exact des communes limitrophes est déterminé par le code officiel géographique (COG).

En cas de doute sur la liste précise des communes limitrophes applicables à votre situation, la préfecture de votre lieu d'exercice reste l'interlocuteur autorisé pour clarifier ce point.

Quand l'AOT reste-t-elle obligatoire ?

Si vos tournées dépassent le périmètre des communes limitrophes et vous mènent à exercer dans d'autres communes éloignées, vous n'êtes plus couvert par cette exemption. Une AOT devient obligatoire.

Le point de départ de cette vérification est votre commune d'implantation de l'établissement principal. Dès que vous franchissez la limite des communes limitrophes, vous devez demander une autorisation préfectorale auprès du département où vous souhaitez exercer.

Chaque situation relève de la vérification administrative auprès de la préfecture du lieu d'exercice : le cas particulier du demandeur, notamment la définition précise du périmètre et la qualification des tournées, est du ressort de l'administration préfectorale.

Licences III et IV : toujours obligatoires

L'exemption d'AOT n'exonère jamais des obligations relatives à la vente d'alcools. Vous devez toujours détenir la licence appropriée selon les boissons proposées :

• Licence III : boissons titrant au maximum 18° d'alcool (bière, vin, cidre, poiré, porto, crème de cassis et fermentations non distillées).
• Licence IV : boissons titrant plus de 18° d'alcool (rhum, pastis, gin, vodka, whisky, cognac, armagnac et tous alcools distillés).

Ces licences s'obtiennent selon le régime applicable au commerce ambulant ou au débit sédentaire : la licence III par simple déclaration, la licence IV uniquement par rachat d'une licence existante.

Permis d'exploitation et déclaration en mairie

Tout exploitant de boissons alcooliques, qu'il soit ambulant ou sédentaire, doit obligatoirement détenir un permis d'exploitation obtenu par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Ce permis dure 10 ans et se renouvelle après une formation de 6 heures minimum.

Une déclaration préalable à la mairie du lieu d'exploitation doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de l'activité, au moyen du formulaire Cerfa n° 11542. Vous recevrez immédiatement un récépissé (Cerfa n° 11543) qui constitue la preuve de votre licence, sans pour autant vous autoriser à exploiter : seul le permis d'exploitation valide en donne le droit.

Vérifier votre situation auprès de la préfecture

Avant de lancer votre activité ambulante, contactez la préfecture ou la sous-préfecture de votre département pour :

1. Confirmer la liste précise des communes limitrophes de votre établissement principal.
2. Vérifier que vos tournées projetées entrent bien dans ce périmètre.
3. Clarifier si une AOT s'avère nécessaire au-delà de ce périmètre.

Chaque collectivité peut avoir des pratiques ou des interprétations locales. Cette démarche amont vous évitera les risques d'exploitation sans autorisation requise.

Questions fréquentes

Q : Mon établissement principal est fermé au public : puis-je quand même exercer des tournées ? R : Oui. La loi ne suppose pas que l'établissement principal soit ouvert au public pour donner droit à l'exemption. Un simple local, atelier ou siège immatriculé suffit. Seule l'existence effective et documentée de cet établissement fixe est requise.

Q : Puis-je étendre mes tournées à des communes non limitrophes sans AOT ? R : Non. L'exemption s'applique exclusivement aux communes limitrophes. Au-delà, une AOT préfectorale devient obligatoire. Contactez la préfecture pour connaître les démarches applicables à votre situation.

Q : La licence III me suffit-elle pour vendre en tournées ? R : La licence III autorise les alcools jusqu'à 18°. Si vous vendez uniquement des boissons dans cette gamme, elle suffit pour les tournées. Si vous proposez des alcools distillés ou titrant plus de 18°, vous devez détenir une licence IV (qui ne s'obtient que par rachat d'une licence existante).

Q : Dois-je déclarer chaque tournée à la mairie ? R : Non. Une déclaration préalable unique suffit pour l'activité ambulante, au minimum 15 jours avant le début. Les tournées subséquentes n'exigent pas de nouvelle déclaration, tant qu'elles respectent les conditions de départ (établissement fixe, communes limitrophes, licences valides, permis en cours).

Passer à l'action

Vous envisagez de développer une activité ambulante de vente d'alcool en tournées limitrophes de votre établissement fixe ? La première étape consiste à vérifier le périmètre exact de votre exemption auprès de la préfecture, puis à réunir vos licences (III ou IV) et votre permis d'exploitation avant la déclaration en mairie.

Nous pouvons vous accompagner dans la structuration de votre dossier et la vérification des conditions administratives. Nous vous exposer votre situation pour que nous étudions ensemble la faisabilité et les étapes de votre projet.