Salarié activité ambulante : obligation de copie de carte

À retenir

• Le salarié doit posséder une copie de la carte ambulante de son employeur pendant toute activité ambulante
• Cette obligation s'applique à la licence III comme à la licence IV
• L'employeur reste responsable du respect de cette règle
• Le salarié doit la présenter en cas de contrôle des autorités
• L'absence de copie constitue un manquement légal

Pourquoi cette obligation existe

Lorsqu'un salarié exerce une activité de vente ambulante d'alcool au nom et pour le compte de son employeur, la loi impose que le salarié possède et porte sur lui une copie de la carte ambulante de l'employeur. Cette règle garantit la traçabilité administrative de l'activité et permet à tout moment aux autorités de vérifier que l'activité est menée conformément à la réglementation.

La carte ambulante est le document attestant l'autorisation de l'employeur à exercer une activité ambulante. La copie remise au salarié prouve que l'activité se déroule légalement et que l'employeur a autorisé cette activité à ce moment, à cet endroit et par ce salarié.

Qui est concerné

Cette obligation s'applique à :

• Tout salarié effectuant une vente ambulante (marché, rue, domicile client, événement) ;
• Toute licence III ou IV exploitée en ambulant ;
• L'obligation existe indépendamment de la durée de l'activité, du nombre de sorties ou du type d'alcool vendu.

Ce que doit faire le salarié

Porter la copie en permanence

Le salarié doit avoir la copie de la carte ambulante sur lui à chaque instant de l'activité ambulante. Cette copie doit être physiquement accessible et présentable lors d'un contrôle des autorités (police, douanes, inspecteurs).

La présenter en cas de contrôle

En cas de contrôle, le salarié doit pouvoir la présenter immédiatement. Son absence expose le salarié et l'employeur à un manquement légal, indépendamment de la validité réelle de la carte de l'employeur.

Conserver les informations correctes

La copie doit être lisible et reproduire fidèlement la carte ambulante de l'employeur. Une copie dégradée, falsifiée ou altérée ne satisfait pas à l'obligation légale.

Ce que doit faire l'employeur

Fournir la copie au salarié

L'employeur doit remettre une copie de sa carte ambulante à chaque salarié effectuant une activité ambulante pour son compte. Cette copie doit être complète et exploitable.

Assurer le respect par ses salariés

L'employeur reste responsable du respect de cette obligation. Si un salarié sort sans copie, c'est l'employeur qui est en cause, même si le salarié est le fautif. L'employeur doit vérifier et rappeler cette obligation avant chaque activité.

Conserver une trace

Il est prudent de documenter la remise des copies aux salariés : attestations, listes, dates. En cas de contrôle, cette trace peut démontrer la conformité de la gestion.

Responsabilité en cas de manquement

L'absence de copie engage la responsabilité de l'employeur, qui est propriétaire de la carte ambulante et responsable de ses salariés. Les autorités identifient le manquement lors d'un contrôle du salarié ambulant, mais engagent la responsabilité de l'employeur pour défaut de transmission ou défaut de vérification.

Ce risque existe indépendamment de l'activité réelle menée et de la validité de la licence de l'employeur : l'obligation porte sur l'administration de la preuve, pas sur le fond.

Cette obligation s'ajoute aux autres

La copie de carte est distincte et complémentaire d'autres obligations :

• La licence III ou IV valide doit rester propriété de l'employeur ;
• Le permis d'exploitation peut être exigé selon le contexte de l'activité ;
• Les formalités de déclaration administrative restent obligatoires.

La copie de carte ne remplace aucun de ces documents : elle s'y ajoute.

Questions fréquentes

Q: La copie peut-elle être numérique (téléphone) ou doit-elle être papier ? A: La loi n'impose pas le format. Une copie papier ou une version numérique sur téléphone sont acceptables tant que le document est lisible et présentable aux autorités. Le plus courant reste la copie papier pour éviter tout doute lors d'un contrôle.

Q: Que faire si la carte ambulante de l'employeur expire pendant la saison ? A: L'employeur doit renouveler sa carte ambulante auprès de la mairie. À compter du renouvellement, les salariés doivent porter la copie de la nouvelle carte. Il est prudent de retirer les anciennes copies dès l'expiration.

Q: Est-ce que le salarié peut contester s'il n'a pas reçu la copie ? A: Non. L'obligation légale pèse sur l'employeur de la fournir et sur le salarié de la porter. Une contestation du salarié n'absout pas l'employeur, qui reste responsable de son organisation.

Q: La copie de carte remplace-t-elle le permis d'exploitation ? A: Non. Le permis d'exploitation et la copie de carte sont deux documents distincts. La copie de carte atteste l'autorisation ambulante ; le permis d'exploitation relève d'une formation obligatoire selon les contextes.

Passer à l'action

Si vous employez des salariés en activité ambulante, organisez dès maintenant la transmission des copies de votre carte ambulante. Documentez cette remise et vérifiez régulièrement que vos équipes les portent lors de chaque activité. Cette discipline administrative vous prémunit contre les manquements identifiés lors de contrôles et garantit à vos salariés une couverture légale.

Si vous avez des questions sur l'organisation de votre activité ambulante, sur le renouvellement de votre carte ou sur les obligations de vos salariés, nous pouvons vous nous exposer votre situation.