Quota licence III : un débit pour 450 habitants

À retenir

• Une nouvelle licence III est refusée si le total des licences III et IV dépasse un débit pour 450 habitants dans la commune.
• Les deux catégories (III et IV) s'additionnent pour le calcul du quota : une licence IV compte exactement comme une licence III.
• Dans les communes touristiques, le quota augmente pour tenir compte des touristes hébergés.
• C'est la préfecture qui vérifie le respect de ce seuil et autorise ou refuse la délivrance.
• Le rachat d'une licence existante contourne cette limite (voir section suivante).

Qu'est-ce que ce quota et pourquoi existe-t-il ?

Ce quota est une limite légale fixée pour équilibrer l'accès aux licences de débit de boissons sur le territoire. La règle s'énonce simplement : dans une commune, il ne peut y avoir plus d'un établissement titulaire d'une licence III ou d'une licence IV pour 450 habitants.

Cette proportion s'apprécie à l'échelle de chaque commune. Une commune de 2 250 habitants pourrait accueillir au maximum cinq débits (2 250 ÷ 450 = 5). Une commune de 1 000 habitants deux débits au maximum.

Comment se calcule le quota ?

Le calcul cumule les licences III et les licences IV : les deux catégories entrent dans le même total à comparer au seuil d'un pour 450 habitants. Il n'y a pas de quota séparé pour les III d'un côté et les IV de l'autre. Un débit disposant d'une licence IV compte exactement comme un débit titulaire d'une licence III.

Pour connaître le nombre actuel de débits dans votre commune et vérifier si le quota est atteint, vous pouvez consulter la mairie ou vous adresser directement à la préfecture : c'est elle qui maintient ce décompte et valide les nouvelles demandes.

Communes touristiques : un quota augmenté

Dans les communes touristiques, la règle change : le quota est réajusté à la hausse en tenant compte du nombre de touristes pouvant être hébergés. Cette adaptation reflète l'afflux saisonnier de visiteurs et reconnaît qu'une commune touristique peut supporter plus de débits de boissons qu'une commune de même taille mais sans attrait touristique.

Cette ajustement élargit l'accès aux nouvelles licences III dans les communes concernées. Vous pouvez demander à la mairie ou à la préfecture si votre commune entre dans cette catégorie et, le cas échéant, quel quota s'applique.

Créer une nouvelle licence III ou reprendre une licence existante ?

Ce quota s'applique uniquement à la création d'une nouvelle licence III. Si vous envisagez d'acquérir une licence III ou IV existante (par achat ou location), cette limite ne vous bloque pas : vous reprenez simplement une autorisation déjà comptabilisée dans le total.

C'est pourquoi, dans une commune où le quota est atteint, il reste possible de reprendre l'établissement d'un concurrent qui ferme ou de vous adresser à un intermédiaire possédant une licence du territoire. Le rachat d'une licence IV existante est d'ailleurs la seule voie légale pour acquérir une licence IV, puisque la création de nouvelles licences IV est interdite.

Qui vérifie le quota et prend la décision ?

La préfecture est l'autorité compétente pour vérifier le respect du quota lors de votre demande de licence. Elle reçoit votre déclaration ou votre dossier de transfert, calcule le nombre de débits existants et décide d'accorder ou de refuser l'autorisation en fonction du seuil des 450 habitants.

Si le quota est atteint, votre demande de création ne peut être satisfaite. En revanche, si vous rachetez une licence déjà existante, l'accord administratif porte sur le transfert ou la mutation de cette licence, non sur sa création : la question du quota ne se pose plus de la même façon.

Questions fréquentes

Ma commune a atteint le quota des licences III. Puis-je ouvrir une licence IV ?

Non. Les licences III et IV sont additionnées dans le même calcul. Si le total atteint ou dépasse un pour 450 habitants, il n'est possible ni de créer une nouvelle licence III ni de créer une nouvelle licence IV. En revanche, vous pouvez reprendre une licence IV existante : il n'y a plus de création, mais un rachat ou une location.

Comment connaître le nombre actuel de débits III et IV dans ma commune ?

Adressez-vous à la mairie de votre commune, qui détient les déclarations et les dossiers des débits de boissons en activité. Vous pouvez également contacter directement la préfecture ou la sous-préfecture : elle dispose du décompte actualisé et peut vous confirmer si le quota est atteint ou non.

La commune est-elle obligée de me dire si le quota est atteint ?

Oui. Vous avez le droit de connaître cette information avant d'engager vos démarches. La mairie et la préfecture doivent pouvoir vous confirmer le nombre de débits existants et le seuil applicable (ordinaire ou touristique).

Si je reprends une licence fermée depuis longtemps, le quota s'applique-t-il ?

Non. Une licence non exploitée pendant plus de cinq ans est supprimée (péremption). Si vous la reprenez, vous acquérez une licence qui a cessé d'exister légalement. La préfecture, en examinant votre dossier, reconstitue le statut de la licence au moment du rachat : elle vérifie alors si elle est « vivante » ou périmée. Seules les licences réellement existantes comptent dans le quota.

Mes voisins départementaux ont des licences : cela compte-t-il pour le quota de ma commune ?

Non. Le quota s'apprécie à l'échelle de chaque commune. Seuls les débits situés dans la même commune que votre projet entrent dans le calcul des 450 habitants.

Passer à l'action

Avant d'investir dans un local ou de prendre contact avec un partenaire, vérifiez auprès de la préfecture ou de la mairie si le quota de votre commune permet une nouvelle licence III. Si le quota est atteint, nous pouvons vous accompagner pour identifier et reprendre une licence existante sur ce territoire. Exposez-nous votre situation : nous étudierons votre compatibilité avec le lieu et les règles locales.