Restaurateur : servir alcools distillés sans licence IV

À retenir

• Un restaurateur qui sert de l'alcool uniquement aux heures des repas relève de la licence restaurant, pas de la licence IV.
• La licence grande restauration autorise tous les alcools, y compris ceux titrant plus de 18° (cognac, rhum, pastis), si servis à table lors des repas.
• Aucune licence IV n'est obligatoire pour cette activité.
• La licence restaurant s'obtient par déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture.
• Le permis d'exploitation de 20 heures reste obligatoire pour exploiter.

Quelle licence pour servir cognac et rhum en restaurant ?

Vous n'êtes pas obligé de détenir une licence IV pour servir du cognac, du rhum ou d'autres alcools distillés à vos clients en restaurant. Si vous ne servez ces alcools que lors des repas, à table, la licence grande restauration suffit largement. Cette licence restaurant s'obtient par simple déclaration à la mairie.

La licence IV s'adresse aux débits de boissons, c'est-à-dire aux établissements où le client vient principalement pour consommer de l'alcool. Votre restaurant ne relève pas de ce régime : vous servez l'alcool en accompagnement d'une nourriture, aux heures des repas. C'est la raison pour laquelle la licence restaurant remplace la licence IV.

Petite ou grande licence restaurant ?

Ce choix dépend du type d'alcools que vous souhaitez servir.

Petite licence restaurant : elle suffit si vous servez uniquement des boissons titrant moins de 18° d'alcool — bière, vin, cidre, poiré, apéritifs à base de vin. Aucune licence III n'est obligatoire. Vous déclarez cette petite licence à la mairie et c'est fait.

Grande licence restaurant : elle est obligatoire si vous souhaitez servir des alcools titrant à plus de 18°, c'est-à-dire les spiritueux et alcools distillés — cognac, armagnac, calvados, rhum, pastis, gin, vodka, whisky et liqueurs. Avec cette licence, vous pouvez servir tous les alcools, y compris les plus forts, sans détenir la licence IV.

Comment obtenir votre licence grande restauration ?

Trois étapes simples :

1. Obtenir votre permis d'exploitation. Vous devez suivre une formation obligatoire d'une durée minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Cette formation couvre huit thèmes réglementaires : réglementation du débit, alcoolisme, protection des mineurs, ivresse publique, stupéfiants et tabac, responsabilité civile et pénale, bruit et discrimination. Le permis est valable 10 ans et se renouvelle après une formation de 6 heures.

2. Remplir le formulaire Cerfa n° 11542. C'est la déclaration préalable à la mairie. Vous y indiquez le type de licence (grande restauration), l'adresse de votre établissement et les informations générales. Vous joignez un justificatif d'identité et l'attestation de votre permis d'exploitation valide.

3. Déclarer au minimum 15 jours avant l'ouverture. Vous déposez votre dossier à la mairie du lieu d'activité.

Que se passe-t-il si vous servez en dehors des repas ?

Dès que vous proposez de l'alcool en dehors des heures de repas — à l'apéritif, au bar, en terrasse sans accompagnement de nourriture — la licence restaurant ne suffit plus. Vous devez ajouter une licence de débit de boissons : licence III si vous servez uniquement des alcools jusqu'à 18°, ou licence IV si vous incluez des alcools distillés.

Cette distinction est stricte : seule la licence restaurant s'applique au cadre du repas. Dès que vous dépassez ce périmètre, vous devez justifier d'une licence de débit supplémentaire.

Questions fréquentes

Q : Puis-je servir un digestif en fin de repas avec la grande licence restaurant ? Oui, un digestif servi en fin de repas reste un alcool de repas. Il ne sort pas du périmètre de la licence restaurant. La grande licence restaurant suffit, même pour un cognac ou un armagnac servi à table après le dessert.

Q : Un restaurant situé près d'une école peut-il servir de l'alcool ? La réglementation sur les zones protégées varie selon le département et le type d'établissement. Vérifiez auprès de votre mairie si votre restaurant risque être concerné par une zone d'interdiction.

Q : Dois-je renouveler ma grande licence restaurant ? La licence restaurant elle-même n'expire jamais. En revanche, votre permis d'exploitation est valable 10 ans et doit être renouvelé par une nouvelle formation de 6 heures minimum. Vous devez anticiper cette échéance pour rester en conformité.

Q : Comment se passe la déclaration en mairie ? Vous remplissez le formulaire Cerfa n° 11542 avec votre justificatif d'identité et l'attestation de votre permis d'exploitation valide. Vous déposez le dossier auprès de la mairie du lieu d'activité au minimum 15 jours avant l'ouverture.

Passer à l'action

Si vous envisagez d'ouvrir un restaurant ou de modifier votre licence actuelle pour servir des alcools distillés aux repas, vérifiez d'abord que votre permis d'exploitation est en cours de validité. Préparez votre dossier Cerfa 11542 et déclarez à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture ou le changement. Nous sommes disponibles pour vous accompagner dans l'analyse de votre situation particulière et vous proposer les solutions adaptées à votre projet.