Proxénétisme et délits : qui ne peut pas exploiter une licence

À retenir

• Proxénétisme : interdiction définitive et permanente d'exploiter une licence III ou IV
• Vol, escroquerie, stupéfiants, ivresse publique : interdiction de 5 ans seulement
• Après 5 ans sans nouvelle condamnation à emprisonnement, l'interdiction temporaire cesse
• L'interdiction s'ajoute aux autres conditions de capacité (majorité, absence de tutelle)
• Aucune réhabilitation administrative ne contourne cette barrière pénale

Proxénétisme : une interdiction permanente et sans exception

Toute condamnation pour crime ou délit de proxénétisme vous interdit définitivement d'exploiter une licence III ou IV. Cette interdiction est permanente : elle ne connaît aucun délai de fin, aucune exception, aucune possibilité de réhabilitation administrative.

Contrairement à d'autres infractions pénales qui cessent d'interdire après un délai fixe, le proxénétisme ferme la voie de manière irréversible.

Autres délits : interdiction temporaire de 5 ans

Les infractions suivantes entraînent une interdiction de 5 ans seulement, à compter de la date de la condamnation :

• Vol
• Escroquerie
• Abus de confiance
• Recel
• Filouterie
• Tenue d'une maison de jeux
• Vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé
• Infraction en matière de stupéfiants
• Coups et blessures en récidive
• Ivresse publique en récidive
• Outrage public à la pudeur
• Prise de clandestins sur les courses de chevaux
• Recel de malfaiteurs

Cette interdiction s'applique identiquement aux licences III et IV.

Comment l'interdiction de 5 ans prend fin

L'interdiction temporaire cesse automatiquement au terme des 5 ans à compter de votre condamnation, à condition qu'aucune nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement n'intervienne entre-temps.

Si une seconde condamnation à emprisonnement vous frappe durant ces 5 ans, la durée de l'interdiction redémarre zéro du jour de cette nouvelle condamnation.

Autres conditions d'accès non liées aux antécédents pénaux

L'absence de condamnation ne suffit pas à permettre l'exploitation. Vous devez également :

• Être majeur ou mineur émancipé : aucun accès avant 18 ans sauf émancipation légale
• Ne pas être sous tutelle : la tutelle entraîne une incapacité absolue
• Détenir un permis d'exploitation valide : formation minimale de 20 heures répartie sur 3 jours, puis renouvellement tous les 10 ans

Ces trois conditions s'ajoutent à l'absence de condamnation pénale incompatible.

Questions fréquentes

Q. Le proxénétisme interdit-il toutes les licences ?

Oui. Cette interdiction définitive s'applique aux licences III et IV. Elle vise tous les types de débits de boissons alcooliques. Aucune distinction n'existe selon le type d'alcools servis.

Q. Après 5 ans, dois-je faire une demande de réhabilitation ?

Non. L'interdiction prend fin automatiquement au terme des 5 ans, sans démarche administrative. Aucun dossier, aucune demande écrite n'est requise. Il suffit que la date du jugement soit expirée et qu'aucune nouvelle condamnation n'intervienne.

Q. Une nouvelle condamnation redémarra-t-elle le délai de 5 ans ?

Oui. Toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement redémarre zéro le délai de 5 ans. C'est pourquoi l'absence de nouvelle condamnation est la clé : elle stabilise l'accès à la licence après 5 ans.

Q. Proxénétisme : peut-on demander une levée d'interdiction après 10 ou 20 ans ?

Non. L'interdiction pour proxénétisme est permanente et sans terme. Il n'existe aucune procédure administrative de levée d'interdiction, ni de demande de réhabilitation. La condamnation ferme définitivement l'accès.

Passer à l'action

Si vous avez des doutes sur vos antécédents pénaux ou sur l'impact d'une condamnation sur votre accès à une licence, nous vous recommandons de vous rapprocher de l'autorité judiciaire compétente pour obtenir des précisions et d'en discuter avec votre conseiller avant d'engager un investissement. Nous nous tenons à votre disposition pour examiner votre situation et évaluer votre capacité à exploiter.