Restaurant alcools distillés : licence grande restauration suffit

À retenir

• La licence grande restauration autorise tous les alcools, y compris ceux au-delà de 18°, servis lors des repas.
• Vous n'avez pas besoin de licence IV pour un restaurant proposant alcools distillés aux repas.
• La licence restaurant s'obtient par simple déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture.
• Le permis d'exploitation reste obligatoire : 20 heures minimum sur au moins 3 jours.
• Dès que vous servez en dehors des repas ou au bar, vous basculez sur une autre régulation.

Quelle licence pour servir cognac ou rhum en restaurant ?

Vous disposez d'une licence restaurant, dite licence grande restauration, qui autorise la vente de tous les alcools — y compris le cognac, le rhum, le whisky et autres spiritueux titrant plus de 18° — à condition qu'ils soient servis exclusivement lors des repas à table.

La loi le précise : cette licence vous dispense d'obtenir la licence IV. Vous n'êtes pas tenu de la demander ni de la détenir. La licence grande restauration est votre cadre légal complet pour cette activité.

Licence restaurant vs licence IV : la distinction

La différence est simple mais fondamentale :

• Licence restaurant : autorise la vente d'alcools, sans limite de degré, uniquement lors des repas à l'intérieur de l'établissement. C'est le régime des restaurants, hôtels, hostelleries.
• Licence IV : autorise la vente d'alcools titrant plus de 18° à toute heure, indépendamment des repas : au bar, à l'apéritif, en digestif hors table, à emporter.

Si votre restaurant ne vend que pendant les repas — même du rhum d'exception ou du cognac — vous ne basculez jamais sur une licence IV. La licence restaurant suffit.

Comment obtenir la licence grande restauration ?

La procédure est la même que pour la petite licence restaurant :

1. Obtenir un permis d'exploitation : suivre une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Ce permis dure 10 ans et reste valable quelle que soit la licence restaurant que vous détenez.
2. Déclarer en mairie : déposer le formulaire Cerfa n° 11542 (déclaration de débit de boissons) au moins 15 jours avant l'ouverture, accompagné du justificatif d'identité et de l'attestation du permis.
3. Recevoir votre récépissé : immédiatement après la déclaration, la mairie vous remet le Cerfa n° 11543 (récépissé), qui prouve que vous disposez de la licence restaurant.

Alcools autorisés selon votre licence restaurant

Petite licence restaurant (alcools jusqu'à 18°) :

• Vins, bières, cidres, poiré, porto, crèmes de cassis, liqueurs peu alcoolisées.
• À servir uniquement lors des repas.

Grande licence restaurant (tous les alcools) :

• Cognac, armagnac, rhum, whisky, pastis, vodka, gin, liqueurs alcoolisées.
• À servir uniquement lors des repas.
• Pas besoin de licence IV pour ce périmètre.

Que se passe-t-il si vous servez en dehors des repas ?

La licence restaurant ne couvre que les repas. Dès que vous proposez :

• Un alcool à l'apéritif sans nourriture,
• Un digestif au bar,
• Une consommation sur la terrasse en fin d'après-midi,
• Une vente à emporter,

vous sortez du cadre restaurant et devez détenir une licence IV pour les alcools au-delà de 18°.

Si vous envisagez de telles activités, consultez-nous pour adapter votre régime de licence.

Questions fréquentes

Q. Le permis d'exploitation change-t-il selon la licence restaurant (petite ou grande) ?

Non. C'est le même permis pour les deux. La formation de 20 heures minimum sur au moins 3 jours vous forme aux deux régimes. Le permis dure 10 ans et se renouvelle ensuite par une formation raccourcie de 6 heures minimum.

Q. Puis-je servir du cognac à l'apéritif sans repas ?

Non. La licence restaurant n'autorise l'alcool que lors des repas à table. Pour servir du cognac en apéritif sans nourriture, vous devez ajouter une licence IV à votre régime de licence restaurant.

Q. Combien de temps faut-il pour obtenir la licence restaurant ?

Le permis d'exploitation s'obtient après une formation de 3 jours minimum. La déclaration en mairie intervient au moins 15 jours avant l'ouverture. Vous avez donc besoin de compter 3 à 4 semaines au minimum pour être en conformité.

Passer à l'action

Vous avez un projet de restaurant avec service d'alcools forts, ou vous souhaitez vérifier que votre licence restaurant est adaptée à votre activité actuelle ? Nous vous aidons à clarifier votre situation et à vous accompagner dans les démarches. Nous exposer votre projet permet d'étudier les compatibilités légales et administratives avant tout engagement.