Nationalité et licence de débit de boissons

À retenir

• Aucune condition de nationalité en France métropolitaine pour obtenir une licence III ou IV.
• Exception légale en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) : nationalité française ou ressortissante de l'UE/EEE obligatoire.
• L'obtention d'une licence est subordonnée au permis d'exploitation (20 heures minimum).
• Pour tout doute sur votre admissibilité, contactez la préfecture de votre ressort.

La règle générale : pas de condition de nationalité

En droit français, il n'existe aucune condition de nationalité pour obtenir une licence de débit de boissons (III ou IV). Vous pouvez être ressortissant étranger, résident ou non en France, et accéder à une licence dans la plupart des territoires français.

Cette absence de condition s'applique aussi bien à l'acquisition d'une licence III qu'à celle d'une licence IV existante.

L'exception alsacienne : une règle territoriale stricte

Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle échappent à cette règle générale. Dans ces trois départements, seules les personnes justifiant l'une des trois conditions suivantes peuvent obtenir l'autorisation d'exploiter une licence de débit :

• Nationalité française
• Nationalité d'un État membre de l'Union européenne
• Nationalité d'un État de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse par accords)

Cette dérogation territoriale résulte du statut particulier du droit local en Alsace-Moselle.

Différence entre licence III et licence IV

Cette absence de condition de nationalité vaut pour les deux catégories. La licence III autorise la vente de boissons titrant au maximum 18° d'alcool (vins, bières, cidres), tandis que la licence IV concerne les alcools au-delà de 18° (rhums, whisky, pastis, vodka). La nationalité n'intervient dans aucun des deux cas — sauf en Alsace-Moselle.

Ce que vous devez vérifier avant d'exploiter

L'absence de condition de nationalité ne vous dispense pas des obligations liées à l'exploitation elle-même :

Permis d'exploitation obligatoire Vous devez justifier d'une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours pour obtenir le permis. Le permis demeure valable 10 ans.

Déclaration obligatoire Au moins 15 jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitant, vous déclarez votre licence en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542.

Cas particulier : ressortissant d'un pays hors UE en Alsace-Moselle

Si vous êtes ressortissant d'un pays tiers à l'UE ou l'EEE et que vous souhaitez exploiter une licence dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, cette activité vous est interdite par la loi. Vous devez alors envisager une implantation dans un autre département français.

Passer à l'action

Si votre projet concerne l'Alsace-Moselle et que votre nationalité suscite une question, contactez directement la préfecture de votre département pour vérifier votre admissibilité avant tout investissement. Pour les autres régions, aucune formalité préalable relative à la nationalité n'est requise : concentrez-vous sur l'obtention de votre permis d'exploitation et la constitution de votre dossier de déclaration. Nous étudions votre situation et vous accompagnons dans chaque étape de la démarche administrative.