Mutation : changement de propriétaire ou gérant d'une licence

À retenir

• Une mutation est le changement légal de propriétaire ou de gérant d'une licence III ou IV
• La déclaration obligatoire doit être faite au moins 15 jours avant le changement effectif
• Formulaire obligatoire : Cerfa n° 11542
• Le nouveau gérant doit obligatoirement posséder un permis d'exploitation valide
• La formation obligatoire du permis d'exploitation dure 20 heures minimum sur au moins 3 jours

Qu'est-ce qu'une mutation ?

Une mutation est le changement de détenteur d'une licence de débit de boissons alcooliques (licence III ou IV). Elle intervient quand un nouveau propriétaire ou un nouveau gérant reprend l'exploitation d'un établissement possédant une licence existante.

Cette opération diffère d'une création de licence : vous reprenez une licence déjà en place, pas une nouvelle autorisation. Elle s'applique aussi bien à la licence III (alcools jusqu'à 18°) qu'à la licence IV (alcools au-delà de 18°).

Formalités obligatoires

Délai de déclaration

Le nouveau gérant doit déclarer la mutation à la mairie au minimum 15 jours avant le changement effectif. Ce délai est légal et non modifiable. Il permet à l'administration de vérifier les conditions et d'instruire le dossier.

Formulaire Cerfa 11542

La déclaration s'effectue obligatoirement au moyen du formulaire Cerfa n° 11542 (« Demande de déclaration d'ouverture ou de modification d'un débit de boissons »). Vous le remettez à la mairie du lieu d'exploitation.

Ce même formulaire couvre toutes les mutations : changement de propriétaire, changement de gérant, ou succession.

Permis d'exploitation obligatoire

Le permis d'exploitation s'obtient par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours et reste valable 10 ans. Le nouveau gérant doit obligatoirement détenir un permis d'exploitation valide au moment de la déclaration de mutation.

Mutation et licences III versus IV

Les règles de mutation s'appliquent identiquement aux deux types de licence.

• Licence III : autorise la vente de boissons alcoolisées titrant 18° maximum (vins, bières, cidres, porto, crème de cassis)
• Licence IV : autorise la vente de boissons titrant plus de 18° (rhums, pastis, whisky, cognac, alcools distillés)

Une mutation de licence IV suit exactement la même procédure qu'une mutation de licence III.

Questions fréquentes

Q. Le permis d'exploitation du vendeur me suffit-il ? Non. Vous devez obtenir votre propre permis d'exploitation par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Le permis est personnel à l'exploitant.

Q. Que demande la mairie pour accepter la déclaration ? Vous devez remettre le formulaire Cerfa 11542 accompagné de votre permis d'exploitation en cours de validité. La déclaration doit intervenir au minimum 15 jours avant le changement effectif.

Q. La mutation annule-t-elle le permis du précédent gérant ? Chaque gérant doit posséder son propre permis d'exploitation. À la mutation, c'est le nouveau gérant qui en devient titulaire.

Q. Puis-je louer une licence à la place de l'acheter lors d'une mutation ? Oui. Une location de licence constitue aussi une mutation quand le gérant change. Les mêmes formalités s'appliquent : déclaration Cerfa 11542, délai de 15 jours, permis d'exploitation du nouveau gérant.

Passer à l'action

Une mutation exige des démarches précises et des délais à respecter. Si vous envisagez de reprendre un établissement possédant une licence III ou IV, ou de transmettre la vôtre, vérifiez que tous les documents sont en ordre et que le délai de 15 jours est respecté.

Nous accompagnons les mutations de licences : étude de compatibilité du local, rédaction des actes, dossier administratif constitué, suivi auprès de la préfecture et des mairies.