Quatre vérifications essentielles avant d'acheter une licence IV

À retenir

• Un débit de licence IV inactif depuis plus de 5 ans est automatiquement supprimé et irrémediable
• Le transfert est possible dans le département ou vers un département limitrophe avec un blocage de 8 ans après
• Certains lieux (stades, piscines, hôpitaux, écoles, etc.) sont interdits par la loi
• L'exploitant doit obligatoirement détenir un permis d'exploitation valide de 10 ans

La licence doit remonter à moins de 5 ans

Tout débit de licence IV qui a cessé d'exister pendant plus de 5 ans est considéré comme supprimé définitivement. Cette péremption est automatique et irréversible : vous ne pouvez ni le réactiver ni le transférer après cette période.

Avant de vous engager, vérifiez donc que le dernier fonctionnement documenté du débit remonte à moins de 5 ans. Cette information doit figurer dans les dossiers administratifs de la mairie. Si le bar a fermé il y a six ans, la licence n'existe plus juridiquement, même si elle figure encore nulle part.

Le transfert doit être possible vers votre adresse

Une licence IV ne s'achète que sous forme de transfert. Cela signifie que vous reprenez une licence existante en la déplaçant d'un adresse à une autre.

Le transfert s'opère normalement dans le même département. Par dérogation, il peut s'effectuer vers un département limitrophe, mais attention : une fois transférée vers un nouveau département, la licence ne peut être transférée de nouveau qu'après une période de 8 ans. Ce blocage s'attache à la licence elle-même, pas au propriétaire.

Vérifiez auprès de votre préfecture que votre adresse est un domaine de transfert acceptable et qu'il n'existe pas de blocage antérieur sur la licence que vous envisagez d'acquérir.

Le lieu ne doit pas être en zone protégée

La loi interdit l'installation d'un débit de boissons alcooliques dans les zones protégées définies autour de certains lieux sensibles :

• Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés
• Hôpitaux, cliniques, centres médicaux
• Centres de soins ou d'accueil en addictologie
• Centres de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse
• Établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées, universités)

Les distances précises autour de chacun de ces lieux sont fixées par arrêté préfectoral et varient selon le département. Avant de conclure l'achat, mesurez la distance entre votre adresse prévue et les sites protégés à proximité. Votre préfecture ou votre mairie peut vous indiquer les périmètres applicables sur votre territoire.

L'exploitant doit avoir un permis d'exploitation valide

Le permis d'exploitation est obligatoire pour exploiter une licence III ou IV. Il s'obtient par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Ce permis est valable 10 ans et doit être renouvelé après cette période par une formation d'au moins 6 heures.

Vérifiez que la personne qui exploitera la licence (vous-même ou un gérant) en dispose d'un valide. Si vous rachetez seul la licence sans exploiter immédiatement, vous pouvez différer l'obtention du permis. En revanche, dès que vous commencez à servir des boissons alcooliques, le permis devient obligatoire.

Questions fréquentes

Q. Que signifie exactement « cesse d'exister depuis plus de 5 ans » ? R. Cela veut dire que le débit n'a pas fonctionné régulièrement pendant cinq années consécutives. Une simple interruption de quelques mois ne compte pas ; c'est l'inactivité prolongée qui engendre la suppression. Les dossiers en mairie doivent documenter les périodes d'exploitation effective.

Q. Je veux acheter une licence IV et la transférer dans un département limitrophe. Quelles sont les conséquences ? R. Vous pouvez le faire, mais cela enclenche un blocage de 8 ans. Pendant ces 8 ans, vous ne pourrez pas transférer cette licence vers un autre département. Vous pouvez l'exploiter ou la revendre sur place, mais pas la relocaliser hors du département d'accueil.

Q. Je n'ai pas encore mon permis d'exploitation. Puis-je acheter la licence maintenant et l'obtenir après ? R. Oui. Vous pouvez acquérir la licence sans permis. Mais dès que vous exploitez (vente de boissons alcooliques), le permis devient obligatoire. Il vous faudra alors suivre la formation initiale de 20 heures sur 3 jours minimum.

Q. Mon adresse est à proximité d'une piscine. Puis-je y ouvrir un débit ? R. Cela dépend du périmètre exact fixé par l'arrêté préfectoral de votre département. Les distances varient et doivent être vérifiées auprès de votre préfecture ou mairie. Ne présumez pas une distance suffisante : contactez l'administration compétente pour connaître le périmètre applicable.

Passer à l'action

Ces quatre vérifications sont les piliers de votre achat. Une seule oubliée peut rendre la licence inutilisable. Avant de vous engager, exposez-nous votre situation précise : adresse du débit envisagé, département, historique connu de la licence. Nous vérifions la validité, l'historique de mobilité, l'absence de blocage et la compatibilité du lieu, puis nous constituons votre dossier de demande de transfert.