Acheter une licence IV à Saint-Tropez

À retenir

• La création de licence IV est interdite : seul l'achat d'une licence existante est autorisé.
• Le transfert s'opère depuis votre département ou, par dérogation, d'un département limitrophe avec autorisation préfectorale.
• Les communes touristiques comme Saint-Tropez bénéficient d'un quota assoupli tenant compte de la capacité d'hébergement.
• Une déclaration en mairie quinze jours avant l'exploitation et un permis d'exploitation valide sont obligatoires.
• Certaines zones interdisent l'implantation d'un débit permanent d'alcool.

Pourquoi pas de création de licence IV à Saint-Tropez

La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France. Cela signifie que vous ne pouvez pas demander l'ouverture d'une licence IV inédite à Saint-Tropez. Seul le rachat d'une licence existante auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder vous permet d'ouvrir un établissement avec une licence IV.

Cette licence autorise la vente de boissons alcoolisées titrant plus de 18 degrés : rhum, whisky, pastis, vodka, cognac et tous les alcools distillés.

D'où peut venir la licence IV

Une fois achetée, la licence doit être transférée légalement. Deux voies s'offrent à vous :

Transfert dans le même département : La licence peut provenir d'une autre commune de votre département, sans restriction particulière. La préfecture instruit votre demande après consultation des maires concernés.

Transfert depuis un département limitrophe : Par dérogation, la licence peut être transférée depuis un département voisin. Cette dérogation impose l'autorisation de la préfecture du département d'accueil, et enclenche un blocage de huit ans : après ce transfert, la licence ne pourra être transférée vers un autre département qu'à l'issue des huit années. Contactez la préfecture pour connaître les départements limitrophes autorisés et les conditions de transfert.

Le quota : un calcul favorable aux communes touristiques

Saint-Tropez compte 3 582 habitants selon les données INSEE. Comme commune touristique, le quota de licences de débit de boissons n'est pas simplement calculé sur la base de la population. Au contraire, il tient compte du nombre de touristes pouvant être hébergés dans la commune : hôtels, résidences de tourisme, logements meublés, campings, villages de vacances, etc.

Cet ajustement reconnaît le flux saisonnier touristique et élargit le nombre de licences autorisées. C'est un point décisif pour une commune touristique côtière comme Saint-Tropez. La préfecture détermine le quota exact applicable à votre projet et votre adresse.

Vérifier que l'implantation n'est pas interdite

Certaines zones interdisent l'implantation permanente d'un débit de boissons alcooliques à consommer sur place. Avant tout engagement, demandez à la mairie de Saint-Tropez ou à la préfecture si le local envisagé se situe en zone protégée.

Trois exceptions existent : un débit déjà implanté avant la création de la zone, un restaurant vendant l'alcool uniquement aux repas, ou une dérogation préfectorale justifiée par des raisons touristiques ou d'animation locale si la commune n'a qu'un seul débit.

Les formalités après l'achat

Autorisation de transfert

Le représentant de l'État autorise le transfert de la licence après consultation des maires concernés. Cette autorisation est une condition préalable à votre exploitation.

Déclaration en mairie

Une fois le transfert autorisé, vous devez déclarer le changement à la mairie de Saint-Tropez au moins 15 jours avant l'ouverture ou l'exploitation effective. Vous utiliserez le formulaire Cerfa n° 11542.

Permis d'exploitation

Vous devez détenir un permis d'exploitation valide pour exploiter la licence. Ce permis demeure valable 10 ans. Il est ensuite renouvelable pour une même période en effectuant une nouvelle formation d'une durée minimale de 6 heures.

Exploitation effective

Une fois en place, vous devez exploiter la licence de manière continue. Une inactivité de plus de 5 années consécutives entraîne l'annulation automatique et irréversible de la licence.

Questions fréquentes

Q. Puis-je acheter une licence IV et la revendre sans l'exploiter ?

A. Non. Une licence IV qui cesse d'être exploitée pendant plus de 5 ans est automatiquement supprimée et perd toute valeur. Vous devez soit l'exploiter effectivement, soit la louer à un tiers qui l'exploitera. La vente est possible dans les 5 ans qui suivent l'arrêt d'exploitation.

Q. La licence IV peut-elle être transférée vers mon hôtel de Saint-Tropez depuis un autre département ?

A. Oui, mais uniquement si votre hôtel est classé et répond aux critères touristiques fixés par décret. Une dérogation légale permet le transfert vers un établissement touristique situé hors de votre département, sous autorisation préfectorale. Le débit ne doit pas ouvrir directement sur la voie publique et ne doit faire l'objet d'aucune publicité.

Q. Qu'est-ce qui détermine le quota de licences à Saint-Tropez ?

A. Dans les communes touristiques, le quota tient compte du nombre de touristes hébergeables, pas seulement de la population résidente. Cela inclut les hôtels, campings, logements meublés et résidences. La préfecture vérifie si votre projet est compatible avec le quota applicable.

Q. Comment vérifier les zones protégées ?

A. Avant d'engager l'achat, demandez à la mairie ou à la préfecture si votre localisation envisagée se situe en zone interdite. Cette information est essentielle avant de signer tout contrat.

Passer à l'action

Acheter une licence IV à Saint-Tropez demande de vérifier plusieurs points en amont : disponibilité d'une licence existante, compatibilité du transfert avec votre localisation, conformité de l'établissement (zones protégées, caractère touristique éventuel), formation au permis d'exploitation. Chaque dossier est singulier.

Nous vous accompagnons depuis l'étude de faisabilité jusqu'à l'exploitation effective. Contactez-nous pour étudier votre situation.