Créer une licence IV ? Impossible. Rachat seule option.

À retenir

• La création de toute nouvelle licence IV est définitivement interdite.
• Seul le rachat d'une licence existante permet d'ouvrir un établissement autorisé à vendre des alcools forts.
• La licence IV autorise les alcools titrant plus de 18° d'alcool (rhum, whisky, pastis, gin, vodka).
• Après achat, le transfert doit être autorisé par la préfecture et déclaré en mairie au moins 15 jours avant exploitation.
• Le permis d'exploitation de 20 heures minimum est obligatoire pour exploiter.

Pourquoi la création de licence IV est-elle impossible ?

La loi française interdit depuis longtemps la création de toute nouvelle licence IV. Cette interdiction est définitive et s'applique partout en France, sans exception ni dérogation possible. Vous ne pouvez donc pas obtenir une licence IV en déclarant l'ouverture d'un nouvel établissement auprès de votre mairie.

Contrairement à la licence III, la licence IV ne peut être créée ex nihilo : elle ne circule que par reprise d'une licence existante.

La seule voie légale : le rachat d'une licence existante

Pour ouvrir un établissement autorisé à vendre des boissons titrant plus de 18° d'alcool, vous devez acquérir une licence IV qui existe déjà. Cette licence provient d'un débit en activité ou fermé depuis moins de 5 ans. Après achat, vous devez en demander le transfert à la préfecture de votre région.

Le transfert s'effectue dans le même département ou, par dérogation, vers un département limitrophe. Une fois transféré, vous déclarez le changement d'exploitant à la mairie au moins 15 jours avant votre ouverture, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542.

Ce que vous autorise réellement une licence IV

La licence IV permet de vendre sans restriction tous les alcools titrant plus de 18° d'alcool :

• Alcools distillés : rhum, whisky, gin, vodka, pastis, absinthe, armagnac, cognac, calvados.
• Alcools forts fortifiés : porto, xérès, muscat et vins cuits titrant plus de 18°.
• Liqueurs et alcools de synthèse au-delà de 18°.

Elle autorise aussi la vente de tous les alcools de faible degré (groupe 3 : vins, bières, cidres jusqu'à 18°).

Les démarches obligatoires après achat

Après avoir acheté une licence IV existante, trois démarches s'imposent :

1. Demande de transfert auprès de la préfecture Vous adressez votre demande au représentant de l'État de votre département. La préfecture consulte les maires des communes concernées, puis autorise ou refuse le transfert. En cas de refus, votre achat peut rester lettre morte.

2. Déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'exploitation Vous complétez le formulaire Cerfa n° 11542 et le remettez à la mairie du lieu d'activité, accompagné d'un justificatif d'identité et de l'attestation de votre permis d'exploitation valide. Vous recevez immédiatement un récépissé (Cerfa n° 11543).

3. Permis d'exploitation obligatoire Vous devez obtenir un permis d'exploitation en suivant une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Ce permis reste valable 10 ans. Sans ce document, l'exploitation est illégale, même si vous possédez la licence.

Attention à la péremption

Une licence IV non exploitée pendant plus de 5 ans est automatiquement supprimée et perd toute valeur légale. Avant d'acheter, vérifiez que le dernier débit a fermé depuis moins de 5 ans. Passé ce délai, la licence disparaît irrémédiablement.

Comment nous vous accompagnons

RACHAT LICENCES propose des licences IV de son portefeuille. Avant toute signature :

• Nous vérifions la validité de la licence : date du dernier arrêt d'exploitation, absence de péremption.
• Nous vérifions la chaîne de propriété et l'absence de contentieux ou de gage.
• Nous étudions la compatibilité du local avec les zones protégées légales (écoles, hôpitaux, terrains de sport).
• Nous préparons les actes de cession avec conditions suspensives adaptées au droit administratif : si le transfert est refusé, le sort de vos versements est écrit d'avance.
• Nous constituons votre dossier de transfert, le soumettons à la préfecture, et suivons l'instruction jusqu'à l'accord.

Cet accompagnement réduit votre risque. Sachez toutefois que nul ne peut garantir une autorisation administrative : seuls la préfecture et le maire décident.

Questions fréquentes

Q. Puis-je créer une licence IV en obtenant une dérogation préfectorale ? Non. L'interdiction de création de licence IV est légale et ne souffre aucune exception. Aucune dérogation préfectorale n'existe pour contourner cette règle.

Q. La licence IV est-elle plus chère que la licence III ? La licence IV s'achète seulement d'occasion, à un prix variable selon la région, la commune et la conjoncture du marché. La formation au permis d'exploitation est payante pour les deux licences.

Q. Peut-on louer une licence IV plutôt que l'acheter ? Oui. Vous pouvez louer une licence IV à son propriétaire et exploiter le débit sous sa responsabilité. Vous devez encore détenir le permis d'exploitation et déclarer en mairie. Cette option réduit votre investissement initial.

Q. Qu'advient-il si la licence achetée est supprimée par péremption ? Si vous découvrez après achat que la licence a dépassé les 5 ans de fermeture, elle est déjà légalement éteinte. C'est pourquoi nous vérifions cet élément avant toute mise en vente.

Passer à l'action

Vous cherchez à acheter ou louer une licence IV ? Nous disposons de licences en portefeuille. Avant d'investir, demandez-nous une étude de compatibilité de votre projet : adresse du local, commune envisagée, calendrier. Nous examinerons les zones protégées, vérifierons la validité de la licence, et vous exposerons clairement les risques et les délais réalistes.